Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+2021?t=1712822610
Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+2021?t=1734620793
Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+2021?t=1774272933
Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+2021?t=1732188311
Compte-Rendu - CR+CM+2018.11.26?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2018.09.06?t=1723207749
Compte-Rendu - cr+du+19+08+2021?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2017.08.31?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.02.24?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+CM+2017.06.29?t=1723207749
Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 MAI 2021 à 18 heures DATE DE CONVOCATION 20 mai 2021 DATE D’AFFICHAGE 20 mai 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 15 PRESENTS 12 PROCURATIONS 2 VOTANTS 14 Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée, pour approbation, le compte rendu de la précédente séance du Conseil Municipal. Il est approuvé à l’unanimité. Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la présente séance. 1- DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE GUINGAMP- PAIMPOL AGGLOMERATION - POUR LE PROJET DE «REHABILITATION DU GITE COMMUNALE-PHASE 3» N°2021-05-20 L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Présents : Mesdames Brunette BALTUS et Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR. Absent : Madame Nolwenn MARTIN Procurations : Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Bernard BROUDER Monsieur Eric FRANCIOSI à Monsieur Arnaud MEUNIER Secrétaire de Séance : Monsieur Serge LECOEUR 2 Présentation résumée du projet : Le gîte communal de BELLE ISLE EN TERRE a été aménagé dans l'ancienne école communale. Son origine, dans les années 1980, est liée à l'activité des Classes de Rivière du Centre Régional d'Initiation à la Rivière et à l'Environnement. Le gîte offrait une complémentarité d'hébergement à celle du Château. Depuis quelques années, l'accueil de nombreux randonneurs et des pêcheurs rythme la vie du lieu dont la capacité d'accueil est de 15 couchages. Depuis 2019, la municipalité s'est engagée dans des travaux de réhabilitation par la réfection totale des 2 espaces de couchages. En 2021, la 3ème phase de travaux va consister au réaménagement complet des sanitaires et du coin repas accessibles depuis l’extérieur facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite. Le gite offrira un lieu de séjour très accueillant et reconnu par les différents acteurs touristiques. Vu le plan de financement de l’opération présenté ci-dessous : Plan de financement prévisionnel détaillé : DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT % Détail des principaux postes de dépenses Détails des principaux postes de recettes Matériaux construction 4449.64 € Subventions Aménagement Dalle 3446.25 € Etat (précisez) Aménagement espace sanitaires 6501.81 € Région (précisez) Département (précisez) Guingamp Paimpol Agglomération 7198.85 € 50% Fonds européens (précisez) Autres (précisez) Commune (min 20%) 7198.85 € 50% Total des dépenses 14397.70 € Total des recettes 14397.70 € Vu le pacte financier et fiscal de Guingamp Paimpol Agglomération instaurant un dispositif de fonds de concours communautaire approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-11-073 du 28 novembre 2019, Vu le règlement général de fonds de concours approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-10-074 du 28 novembre 2019, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire Il est proposé de : • Valider le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée ci-dessus • Demander à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp-Paimpol Agglomération • Autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités. 3 Monsieur Le Maire explique que les 2 premières phases de travaux ont consisté en la rénovation de la pièce principale et de la seconde pièce de couchages (grand et petit dortoirs), notamment le remplacement des parquets en bois très vétustes par une dalle béton carrelée, la réfection des peintures et le remplacement des rideaux. La prochaine phase concernera l’espace sanitaires et le coin repas. Pour les travaux, les escaliers menant à l’étage (condamné et non aménageable) ne servant plus, ont été supprimés. Madame TOUSSAINT a réalisé des plans pour la projection des aménagements à venir. Monsieur BROUDER ajoute qu’un local à matériel a été également aménagé. Il informe avoir reçu un responsable du label randonnées afin d’envisager une labellisation « gîte de randonnées ». Monsieur LECOEUR demande si les sanitaires extérieurs ont été supprimés. Monsieur Le Maire confirme que les toilettes extérieures n’avaient plus d’utilité et ont donc été supprimés. Il indique également l’installation d’un boîtier à clés avec code pour permettre l’accès aux usagers à tout moment et sans la présence d’un agent communal pour l’ouverture des locaux. Madame BALTUS demande si la commune a déjà sollicité des fonds européens. Madame JEZEQUEL confirme que pour le projet informatique/numérique de l’école, une subvention ITI-FEDER a été sollicitée. L’instruction du dossier incombe à la Région. Les délais de réponse sont très longs. Pour le dossier de l’école, la demande a été présentée en 2019 et à ce jour, il n’y a eu aucune réponse. Monsieur RIOU s’interroge sur l’accessibilité du gîte aux personnes à mobilité réduite. Madame JEZEQUEL indique qu’il n’y a pas d’obligation règlementaire à ce niveau, le gîte n’étant plus classé en ERP de 5 ème catégorie. Monsieur Le Maire précise que le déclassement a été validé récemment par la Préfecture. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, • Valident le projet, le plan de financement et le calendrier de l’opération présentée ci-dessus • Demandent à bénéficier des aides au titre du fonds de concours de Guingamp-Paimpol Agglomération • Autorisent le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles de chacun des fonds sollicités. 2- CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER NON PERMANENT – ACCROISSEMENT D’ACTIVITES AU SERVICE ESPACES VERTS N°2021-05-21 Monsieur Le Maire informe que, considérant l’accroissement d’activité au service des espaces verts durant l’été, notamment en matière d’entretien du fleurissement et de l’entretien des espaces publics, il est proposé de créer un poste d’agent technique saisonnier à temps complet entre le 1 er juin 2021 et le 30 septembre 2021. 4 Proposition : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté le 12 mars 2020, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Considérant la nécessité de créer un emploi saisonnier d’agent technique à temps complet en charge de l’entretien des espaces verts pendant la période estivale du 1 er juin 2021 au 30 septembre 2021, En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : − à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3- 2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des espaces verts et disposé du permis de conduire B au minimum, La rémunération sera déterminée sur la base de l’indice brut/majoré afférent au 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°2020-02-07 du 6 février 2020 instaurant le RIFSEEP est applicable. Il est proposé − d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021. − de modifier le tableau des emplois − d’inscrire au budget les crédits correspondants − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État Monsieur Le Maire précise que l’été est une période pendant laquelle le fleurissement et les travaux d’entretien des espaces verts engendrent un accroissement d’activité avec notamment les congés annuels des agents titulaires à considérer. Madame BALTUS évoque la possibilité de recours à des contrats aidés par l’Etat, de type CUI. Ce point avait été abordé en bureau municipal. Monsieur Le Maire indique que le recrutement du saisonnier n’a pas été envisagé en ce sens. A réception de plusieurs candidatures, une sélection a été faite. Un candidat a été retenu sur la base de son expérience professionnelle dans le domaine des espaces verts. 5 Madame BLAIZE souligne que l’ouverture du poste à des bellislois(e)s est une bonne initiative. Madame JEZEQUEL ajoute que l’annonce d’appel à candidature a été publiée à POLE EMPLOI, les personnes bellisloises ou pas avaient la possibilité de postuler. Monsieur Le Maire confirme que l’année dernière un bellislois avait occupé ce poste et donné entière satisfaction. Mais, cette personne a été embauché depuis en CDI. L’agent saisonnier qui a été retenu est domicilié à PLOUNEVEZ MOEDEC et a déjà travaillé en collectivité sur des postes identiques. Il commence sa mission dès le 1 er juin 2021. Monsieur LE DU qui part à la retraite dès le 1 er juillet 2021 doit assurer le passage de témoin pour la mise en place du fleurissement. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, informés que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État , à l’unanimité, décident : − d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021. − de modifier le tableau des emplois − d’inscrire au budget les crédits correspondants. 3 – CONVENTION RELATIVE A LA REHABILITATION DE LA ROUTE DE COAT CONOZ – VC12 – Délégation de maîtrise d’ouvrage N°2021-05-22 La Commune de BELLE ISLE EN TERRE a établi sur proposition de la commune de LOUARGAT, un programme de réhabilitation de la voirie communale VC12 « Route de Coat Conoz », voirie mitoyenne entre les deux communes. En application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du CGCT fixant le cadre général des opérations sous mandat, La commune de LOUARGAT étant compétente pour la réalisation des travaux de réhabilitation, la commune de BELLE ISLE EN TERRE accepte, pour garantir la cohérence d’ensemble et l’homogénéité des aménagements sur le territoire de la commune, que les opérations puissent être mises en œuvre sous la conduite de la commune de LOUARGAT. La commune de BELLE ISLE EN TERRE et la commune de LOUARGAT doivent conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué, la commune de LOUARGAT, réalisera, pour le compte de la commune de BELLE ISLE EN TERRE et dans le cadre du programme et de l’enveloppe financière arrêtés par elle, la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de la route communale de Coat Conoz- VC12. La convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles, la commune de BELLE ISLE EN TERRE, délégant, délègue à la commune de LOUARGAT, délégataire, la maîtrise d’ouvrage de travaux sur la VC 12 – 6 Route de Coat Conoz – Réhabilitation de la partie mitoyenne située sur le domaine public communal de BELLE ISLE EN TERRE. Les travaux ont été estimés à 35 430.23 € HT soit 17 715.12 € HT/par commune majorés de 1.5% à 2.5% au titre de l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage par l’agglomération. Le marché passerait par l’adhésion au marché à bons de commandes engagés par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour 2021. Après lecture des différents articles de la convention annexée au projet de délibération, il est donc proposé de : - déléguer la Commune de LOUARGAT comme Le maître d’ouvrage, afin qu’elle puisse réaliser, pour le compte de la commune de BELLE ISLE EN TERRE et dans le cadre du programme et de l’enveloppe financière arrêtés par elle, la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de la route communale de Coat Conoz- VC12. - d’autoriser Monsieur Le Maire ou par délégation Monsieur Bernard BROUDER, Adjoint aux travaux, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la délégation de maîtrise d’ouvrage. Monsieur Le Maire explique que la Commune de LOUARGAT a présenté ce dossier à plusieurs reprises ces dernières années, la Commune de BELLE ISLE n’ayant jusqu’ici pas adhéré au projet. Madame BLAIZE exprime son incompréhension quant à la participation financière de la Commune de BELLE ISLE. Il n’y a pas d’habitation dans ce secteur. Monsieur Le Maire et Monsieur MEUNIER précisent qu’il s’agit d’une route mitoyenne séparée dans le sens de la longueur. Cette route, pour partie, est propriété de la Commune. Monsieur MEUNIER précise que l’état actuel de la route est mauvais et qu’il n’est toutefois pas envisageable de prévoir qu’une moitié de réhabilitation, soit uniquement la partie louargataise. Monsieur Le Maire confirme qu’il n’y a pas beaucoup d’habitation et c’est la raison pour laquelle le projet n’avait pas été validé jusqu’à présent. Monsieur BROUDER souligne que la commune se doit d’entretenir sa voirie. Cette route est mitoyenne au même titre que la voirie communale située à la Croix Even. L’association avec la Commune de LOUARGAT pour cette opération paraît donc logique. Monsieur LECOEUR souligne qu’il y a 5 maisons du côté de LOUARGAT et 1 maison du côté de BELLE ISLE EN TERRE. Il précise que la route est carrossable. Monsieur MEUNIER indique que cette route est empruntée, notamment par des louargatais qui viennent faire leurs courses à BELLE ISLE EN TERRE. Monsieur BROUDER ajoute que la Commune de BELLE ISLE EN TERRE doit prendre ses responsabilités en qualité de propriétaire. Monsieur LECOEUR demande quel est le linéaire à réhabiliter. Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit de 1800 m de linéaire concerné pour la Commune de BELLE ISLE EN TERRE. Il souligne que la Commune de LOUARGAT semble avoir bientôt achevé la réhabilitation de sa voirie communale, seule restait cette portion de route mitoyenne. 7 Madame BALTUS s’interroge sur d’éventuelles majorations de prix dues à la conjoncture actuelle. Monsieur BROUDER indique que le marché public contractualisé par l’agglomération garantit les prix, notamment celui du bitume. Il est prévu également une mutualisation de l’intervention des services techniques de LOUARGAT et de BELLE ISLE EN TERRE pour le curage préalable aux travaux d’enrobé. Les travaux devraient démarrer courant juin. Monsieur LECOEUR demande si ces travaux sont budgétisés sur les immobilisations de 2021. Madame JEZEQUEL confirme qu’il s’agit bien de travaux d’investissement comptabilités sur les crédits du programme de voirie 2021. Elle précise que cette opération est éligible au fonds de compensation de la TVA (récupération de la TVA sur investissement). La procédure comptable est spécifique aux opérations réalisées conjointement entre plusieurs collectivités. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, 12 voix pour et 2 voix contre (M. Serge LECOEUR et Mme Stéphanie BLAIZE) décident de - déléguer la Commune de LOUARGAT comme Le maître d’ouvrage, afin qu’elle puisse réaliser, pour le compte de la commune de BELLE ISLE EN TERRE et dans le cadre du programme et de l’enveloppe financière arrêtés par elle, la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de la route communale de Coat Conoz- VC12. - d’autoriser Monsieur Le Maire ou par délégation Monsieur Bernard BROUDER, Adjoint aux travaux, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la délégation de maîtrise d’ouvrage. 4-PROGRAMME DE VOIRIE HORS AGGLOMERATION 2021- réhabilitation d’un parking- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION N°2021-05-23 Monsieur Le Maire apporte les explications suivantes Lors de la création de Guingamp-Paimpol Agglomération, il a été acté le principe d’assister les communes qui le souhaitent pour la gestion de leurs programmes d’entretien de voirie. Ces programmes concernent les voiries revêtues faisant partie du domaine public communal, et situées hors agglomération. Cette assistance est encadrée par la convention jointe en annexe, pour le programme d’entretien correspondant à l’année 2021. 8 Pour 2021, la réfection du parking situé rue du Guic est envisagée et peut-être réalisée par le biais du marché à bons de commandes engagé par l’agglomération pour 2021. Cette modalité d’engagement de travaux par l’agglomération offre, des conditions tarifaires très intéressantes en comparaison avec différentes propositions financières faites pour cette même opération. Le montant des travaux est estimé à 2924.41 € HT (une majoration de 1.5% à 2.5% de cette base sera à rajouter au titre de l’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage par le technicien de l’Agglomération). Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention jointe en annexe, il est proposé - D’autoriser Monsieur Le Maire ou par délégation Monsieur Bernard BROUDER, adjoint aux travaux à signer : • La convention de maîtrise d’ouvrage avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour la la réfection du revêtement du Parking Communal situé rue du Guic, • Tout document nécessaire à la réalisation de l’opération. Monsieur Le Maire rappelle qu’aux abords du parking, un mur a été remonté par les agents techniques l’année dernière, à la grande satisfaction des riverains. Un propriétaire a également refait son entrée. Il y a donc lieu de reprendre la totalité du revêtement du parking. Une grille d’écoulement d’eaux pluviales pourra être installée par les agents techniques communaux. Madame BALTUS s’interroge sur le nombre de places de parking. Madame GUIZOUARN indique qu’il y a 5 à 6 places de parking. Monsieur Le Maire précise que la matérialisation (traçage) sera possible à l’issue des travaux. Monsieur LECOEUR demande si la réfection du parking émane d’une doléance des riverains. Monsieur Le Maire répond qu’il ne s’agit pas forcément d’une demande des riverains. Ce projet avait été évoqué pendant l’une des mandatures de Jean DAVID. Un projet de réaménagement pour sécuriser (limitation de vitesse de circulation) la rue du Guic avait été envisagé et de ce fait, la rénovation du parking avait été mise en attente. Monsieur Le Maire fait observer que certaines personnes font également du covoiturage au niveau de la place. 9 Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : - D’autoriser Monsieur Le Maire ou par délégation Monsieur Bernard BROUDER, adjoint aux travaux à signer : • La convention de maîtrise d’ouvrage avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour la la réfection du revêtement du Parking Communal situé rue du Guic, • Tout document nécessaire à la réalisation de l’opération. 5 - COMPETENCE EAUX PLUVIALES 2021 – CONVENTION COMMUNE/GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION N°2021-05-24 Monsieur Le Maire indique que les communes membres de l'agglomération n'étant plus compétentes dans le domaine des eaux pluviales, leur intervention ne peut donc se faire qu'en vertu d'une convention de gestion fondée sur l’article L.5216-7-1 du CGCT. Les biens utilisés pour l’exercice de la compétence sont mis à disposition de plein droit de la Communauté d’Agglomération, avec leurs financements. Les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition doivent être rédigés sans délai, et les écritures comptables de mise à disposition constatées dans les budgets principaux de la commune et de la Communauté d’Agglomération. Monsieur Le Maire rappelle qu’une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre la Commune et GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION a été signée, après validation par le Conseil Municipal du 29 décembre 2020. Cette convention entrait en vigueur le 1 er janvier 2020 pour une durée de 1 an renouvelable. A ce jour et conformément à l’article 9 de la convention susvisée, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION n’ayant pas statué sur les charges transférées liées à la gestion des réseaux d’eaux pluviales entre les Communes et l’Agglomération, Considérant qu’il est indispensable que la Commune puisse assurer la continuité de l’entretien des réseaux d’eaux pluviales par l’engagement des travaux nécessaires et leurs paiements et ce, jusqu’à ce que l’Agglomération ait délibéré sur les transferts de charges liées au transfert de la compétence eaux pluviales, Il est proposé de - Prolonger du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre la Commune et GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, 10 - D’autoriser, en application des dispositions de la convention susvisée, Monsieur Le Maire à signer tout document lié à la gestion et aux dépenses d’entretien des réseaux d’eaux pluviales sur le territoire communale. Madame BALTUS suggère la possibilité d’établir une convention pour plusieurs années. Monsieur Le Maire indique que le transfert de compétence de la gestion des eaux pluviales à l’agglomération est bien effectif depuis le 1 er janvier 2020. L’évaluation des transferts de charges est cependant difficile à estimer puisque la quasi-totalité des communes n’avaient pas de budget spécifique « réseaux d’eaux pluviales ». Monsieur RIOU demande si avant le transfert de compétence, les dépenses « eaux pluviales » étaient prélevées sur le budget eau potable et assainissement de la Commune. Monsieur Le Maire précise que les dépenses liées aux réseaux d’eaux pluviales sont supportées par le budget général. Monsieur Le Maire ajoute qu’une partie des problèmes d’écoulement d’eaux pluviales est résolue en régie. Monsieur BROUDER souligne que certains travaux sont également réalisés par les services du Département. Monsieur LECOEUR demande si cette délibération permet à Monsieur Le Maire de signer une nouvelle convention avec l’agglomération. Madame JEZEQUEL répond qu’en effet on devrait recevoir une convention pour 2021 ou le cas échéant un avenant à la convention de 2020 mais malgré les relances, l’Agglomération tarde à répondre. Cette délibération permettra d’éviter tous les blocages de paiement de factures pour des travaux prochainement engagés. Monsieur LECOEUR demande si c’est l’agglomération qui engage les travaux, qui les paye ou qui les rembourse. Monsieur Le Maire précise que les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales sont engagés et payés par la Commune. Madame JEZEQUEL ajoute que les dépenses engagées pour l’entretien et/ou la création de réseaux d’eaux pluviales doivent en principe faire l’objet de compensations financières négociées par la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) de l’agglomération. Monsieur BROUDER précise que l’agglomération n’est pas en capacité à gérer cette compétence au sein de toutes les communes. Les communes sont plus à même à gérer ces problématiques de terrain. L’agglomération a donc des difficultés à aborder le sujet. Monsieur Le Maire fait remarquer que le paiement des travaux ne doit pas être bloqué pour ne pas pénaliser les entreprises. Madame BALTUS suppose que la commune de BELLE ISLE EN TERRE n’est pas la seule concernée par le sujet. Monsieur BROUDER souligne que la commune a soulevé le problème en premier. Ce qui a permis l’envoi en express, par l’agglomération, d’une convention à la fin 2020. Madame BLAIZE évoque une inondation qui avait eu lieu il y a quelques années, provoquée par l’obstruction d’une buse. Monsieur Le Maire précise que cela s’est produit avant 2014. Par la suite le Département avait réalisé des travaux au niveau de la propriété de Madame LESTRADE. 11 Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : - De prolonger du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre la Commune et GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, - D’autoriser, en application des dispositions de la convention susvisée, Monsieur Le Maire à signer tout document lié à la gestion et aux dépenses d’entretien des réseaux d’eaux pluviales sur le territoire communale. 6- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC –MEGALIS BRETAGNE- FIBRE OPTIQUE N°2021-05-25 Monsieur Le Maire rappelle que Mégalis Bretagne a rassemblé les collectivités bretonnes au service d’un projet d’aménagement numérique du territoire et du développement des services numériques. Dans le cadre du déploiement du réseau, le Syndicat Mixte de coopération territoriale doit procéder à l’installation de câbles fibre optique, chambres de tirages et d’armoire de rue en vue de raccorder la commune de BELLE ISLE EN TERRE. Une délégation de service public à été signée entre Mégalis Bretagne et Axione-Bouygues Energies et Services pour couvrir 100 % du réseau breton à l’horizon 2026. Préalablement à la réalisation de l’opération, Mégalis Bretagne a présenté une demande de permission de voirie pour l’établissement du réseau sur le domaine public. Monsieur Le Maire propose la validation de la permission de voirie valant autorisation d’occupation du domaine public après avoir pris connaissance du projet d’arrêté suivant : Le Maire de Belle-Isle-en-Terre, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code des Postes et des Communications Electriques Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu le code de la voirie routière, notamment en ses articles L. 113-4, L.115, R.115-1 et suivants et R 141-13 et suivants Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et télécommunications électroniques, Vu la demande du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne en vue d’occuper le domaine public routier communal par la création et le maintien d’un réseau de fibre optique pour une durée de vingt ans, Arrête 12 Article 1 : Autorisation Le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne susvisée (ci-après désigné le « Permissionnaire ») est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de fibres optiques telles que décrites à l’article 2. La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Article 2 – description des installations Comme indiqué dans le dossier technique de la demande de permission de voirie, la présente autorisation porte sur l’installation des ouvrages suivants : Artères sous-sol (m) Localisation Nature des travaux Quantité Nombre de fourreaux Longueur (m) RUE SAV HEOL pose de PEHD 4 550 RUE SAV HEOL pose d une chambre L3T 3 RUE SAV HEOL pose de fourreaux 2 40 TOTAL 590 Article 3 : - Durée, renouvellement et expiration de l’autorisation : La permission prend effet au 28/05/2021 La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt ans et arrivera à échéance le 28/05/2041 sauf retrait préalable de l’autorisation pour les raisons citées ci-après. Si le permissionnaire souhaite maintenir sur le domaine public les installations autorisées au titre du présent arrêté au-delà de la date d’échéance sus citée, il devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la présente permission de voirie ; Article 4 – Retrait de la permission et renonciation. La présente permission pourra être retirée, à l’expiration d’un préavis de 6 mois, notifié au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour une raison d’intérêt général. La permission pourra également être révoquée en cas de manquement grave du permissionnaire à ses obligations nées de la présente permission après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de trois mois. Dans le cas où le permissionnaire n’aurait plus la qualité d’opérateur de réseaux de communications électroniques au sens des dispositions de l’article L 33-1 du code des Postes et Télécommunications électroniques, la présente permission deviendrait caduque. Le permissionnaire peut renoncer à la présente permission sous réserve d’en aviser le gestionnaire de voirie à l’avance, dans un délai d’au moins trois mois. 13 Article 5 – Prescriptions techniques Le permissionnaire devra procéder à ses installations techniques en concertation avec le gestionnaire de voirie, en respectant strictement les normes et les règles de l’art. Le permissionnaire devra en outre se conformer, s’il existe, au règlement de voirie communal qui fixe les modalités d’exécution des travaux, de profondeur, de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive. Article 6 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux L’ouverture du chantier est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. Article 7 – Réalisation des ouvrages et sécurité Le permissionnaire sollicitera auprès de la commune de Belle-Isle-en-Terre, une autorisation de travaux, accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du permissionnaire. La sécurité du chantier est à la charge du permissionnaire dans les conditions prévues dans les textes. Article 8 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages Le permissionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions d’occupation. En cas d’urgence justifiée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soit avisée (téléphone-fax-mail), afin d’être en mesure d’obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Article 9 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier. Lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaire le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui ne peux être inférieur à six mois. Ces travaux ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’interrompre les services exploités par le permissionnaire. A cet effet, une méthodologie des travaux envisagés par la commune sera préalablement définie par les parties, de manière à assurer la continuité du bon fonctionnement des installations du permissionnaire. 14 Si les travaux réalisés entraînent le déplacement de tout ou partie des infrastructures du permissionnaire, le gestionnaire de voirie fera ses meilleurs efforts pour trouver un emplacement susceptible d’accueillir lesdites infrastructures dans les mêmes conditions que celles initialement prévues. Articles 10 – Redevances. En contrepartie de de l’occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera une redevance annuellement à la collectivité gestionnaire du domaine public, à compter de la notification de la présente permission. Les ouvrages pris en compte sont ceux définis à l’article du présent arrêté. L’avis de paiement sera établi globalement pour l’année à venir par le gestionnaire de voirie et sera envoyé à l’adresse suivante au plus tard un mois avant le 1 er janvier de l’année dont il s’agit : Syndicat Mixte Mégalis Bretagne 15 rue Claude Chappe Bâtiment B 35510 CESSON-SEVIGNE La Redevance établie en application du décret 2005-1676 précité, sera payable et révisable annuellement, à terme à échoir, auprès de : Banque de France Trésorerie 1, rue de la Vrillère de Guingamp 75001 PARIS 13 avenue Kennedy 22205 GUINGAMP CEDEX Relevé d’Identité Bancaire RIB : 30001 00712 F2250000000 24 IBAN : FR61 3000 1007 12F2 2500 0000 024 BIC : BDFEFRPPCCT Pour la première et la dernière échéance et y compris en cas de fin anticipée de la permission, la redevance sera calculée au prorata temporis de la date de signature de la permission. Article 11 – Autorisation administrative Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme. Article 12 – Propriété des ouvrages Sous réserve de ce que prévoit l’article 3 ci-dessus, les équipements techniques tels que chambres de tirage, dispositifs électroniques sont et demeurent propriété du permissionnaire. Article 13 – Réserves La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installation classées. Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont situées en bordure de celle-ci. 15 Article 14 – Notification La présente permission de voirie sera notifiée au permissionnaire à l’adresse suivante : Syndicat Mixte Mégalis Bretagne 15 rue Claude Chappe Bâtiment B 35510 CESSON-SEVIGNE Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, - Valident la permission de voirie valant autorisation d’occupation du domaine public à MEGALIS BRETAGNE pour installer et maintenir des infrastructures de fibres optiques sur la Commune, - Autorisent Monsieur Le Maire à signer l’arrêté valant permission de voirie tel que susvisé. 7- QUESTIONS DIVERSES • Madame GUIZOUARN souhaiterait connaître l’avancée du dossier des éboulements Rue du Guic. Monsieur Le Maire rappelle que l’évolution de la situation est très laborieuse. Il s’agit d’un litige qui doit être réglé entre les assurances des propriétaires concernés. Aucune partie ne souhaite payer. La commune de Belle Isle En Terre n’est pas impliquée dans l’affaire. Monsieur Le Maire ajoute que la commune a financé une étude afin de pouvoir déterminer l’origine des éboulements. Le propriétaire des terrains situés au-dessus de la falaise a pris à sa charge des frais de bornage. Monsieur Le Maire indique avoir pris un arrêté de péril pour interdire l’occupation d’une habitation et l’accès à la cour d’une autre maison (accès encombré par de gros rochers). Le propriétaire d’une des propriétés a déménagé et souhaite vendre son pavillon mais compte tenue de la situation, la vente est impossible. Ce même propriétaire a fait appel à Julien COURBET (journaliste) qui n’a pas fait évoluer davantage les choses. L’évacuation de la cour se chiffrerait à 85 000 €. Les travaux de renforcement de la falaise s’élèveraient entre 350 000 € à 450 000 € suivant l’option choisie. La Commune de Belle Isle En Terre bénéficiant d’un plan de prévention des risques naturels pourrait obtenir des financements à hauteur de 50% pour une prise en charge des travaux de consolidation. Madame AMBROISE souhaiterait savoir si les sondages réalisés lors de l’étude auraient montré une érosion invasive des sols à l’origine des éboulements de terrain et s’il a été mesuré la vitesse à laquelle les choses évoluent. Monsieur Le Maire précise qu’effectivement la falaise ne cesse de se creuser avec des infiltrations et écoulements d’eau à certains endroits. Une préconisation de renforcement de la falaise tout le long de la rue avait été conseillée. La situation reste très fragile. Madame AMBROISE demande s’il n’est pas possible de « gratter » le haut de la falaise de façon à limiter les risques d’effondrements. Il s’agirait de revoir la forme de la falaise et de contenir le tout déjà bien fragile. 16 Monsieur BROUDER explique que le champ (au-dessus) n’est pas à proximité immédiate du bord de la falaise. La présence de végétation et de racines favorise les infiltrations d’eaux. Madame JEZEQUEL souligne qu’il s’agit de terrains privés, la commune ne peut donc pas intervenir pour réaliser des travaux. Une autre solution serait peut-être à étudier : la saisine du dossier par les services de l’Etat afin de lancer une procédure d’expropriation et donc d’indemnisation des propriétaires. L’Etat agirait donc dans une perspective de protection de la zone. Une procédure d’expropriation est une procédure administrative et règlementaire très complexe. Monsieur Le Maire ajoute que des contacts ont été pris avec les services de l’Etat mais rien n’évolue. Les habitations se dégradent de plus en plus, notamment par les infiltrations d’eau et pourraient s’effondrer à tout moment. Des travaux de réhabilitation seraient très couteux mais une expropriation est aussi source de tensions au niveau de la négociation des indemnisations notamment. Madame AMBROISE demande si les propriétaires expropriés obtiendraient des compensations. Monsieur Le Maire confirme que cette procédure prévoit en effet le versement d’indemnités sur la base d’une évaluation des biens par les Domaines. Madame GUIZOUARN craint l’effondrement des maisons sur la route. Madame AMBROISE évoque des situations similaires notamment sur des zones du littoral. Des mesures de prévention sont prises pour pallier les risques d’effondrements. Monsieur Le Maire rappelle que plusieurs secteurs de la commune sont concernés par les risques d’éboulement. Il indique être personnellement concerné et avoir été contraint de réaliser à sa charge, des travaux de renforcement de son terrain. C’est une opération coûteuse non prise en charge par les assurances. Monsieur RIOU fait observer la situation d’un bellislois qui devrait quitter sa maison, pour péril, au pied du pond de la RN 12. Monsieur Le Maire précise que les estimations des domaines sont vraiment minimes pour envisager le relogement du propriétaire. Les travaux de renforcement seraient beaucoup plus coûteux pour l’Etat. Cette situation reste donc pour l’instant sans issue. Monsieur RIOU ajoute qu’en cas de vente, le propriétaire n’obtiendrait pas le prix proposé par les Domaines. • Madame BLAIZE souhaite saluer le travail du nouvel agent en charge des espaces verts. Clôture de la séance à 19h09