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Compte-Rendu - CR+CM+2017.08
Document publié le Jeudi 31 août 2017 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2017.08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 31 août 2017 L’an deux mil dix-sept, le trente et un août à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 27 août 2017 Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire Mme, Mr DIOURIS, LUCAS, LUTTON, MEUNIER Adjoints Mmes GUIZOUARN, COSQUER, QUILGARS Mrs BROUDER, DAVID, ERRARD, RIOU, VALLEE Procuration : Mme MARTIN à Mr LUTTON Absente : Mme LE MOAL Secrétaire : Madame Françoise LUCAS Les comptes rendus des réunions du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 et du 04 juillet 2017 ont été approuvés à l'unanimité. I - Tarifs communaux 2018 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour l’année 2018. Il y a nécessité de tenir compte des points suivants : Relèvement du seuil de recouvrement à 15€ Interdiction de fixer, pour le cimetière, des tarifs différents pour les bellislois et les non-bellilois Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants pour l’année 2018 : Désignation Tarif Concession cimetière 2 m² - 30 ans 128€ Concession cimetière 2 m² - 50 ans 168€ Concession cimetière 4 m² - 30 ans 255€ Concession cimetière 4 m² - 50 ans 509€ Columbarium - Cavurne - 15 ans 100€ Columbarium - Terrain planté - 15 ans 86€ Garderie périscolaire - Heure 0.92€ Garderie périscolaire - Heure après 18 h 31 8.13€ Garderie périscolaire - Goûter 0.80€ Photocopie 0.40€ Location d'une grande table et de deux bancs 5.60€ Location d'une petite table et de deux bancs 2.80€ II - Détermination du tarif de la nuitée au gîte d’étape pour 2018 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer le tarif de la nuitée au gîte d’étape pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2018, le tarif suivant pour une nuitée au gîte d’étape : 8.80€ par nuit et par personne III - Tarif 2018 de location du podium Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer le tarif de location du podium pour l’année 2018. Il propose de conserver le tarif de 2017. Madame Françoise GUIZOUARN demande si le transport du matériel est inclus dans le prix proposé. Monsieur le Maire y répond par la positive en précisant que le prix inclut également le temps du personnel communal pour le transport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du tarif suivant pour l’année 2018, à savoir : Associations bellisloises : Gratuit Autres associations et collectivités : 305€ Un employé communal participera au montage et au démontage. IV - Tarifs 2018 de location des tentes de réception Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location des deux tentes de réception pour l’année 2018. Monsieur le Maire précise que le prix de location inclut le transport et l’aide à l’installation par le personnel communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants de location des tentes de réception pour 2018, en tenant compte des dimensions demandées : Associations bellisloises : Gratuit Locataires bellislois - 5 x 12m : 150€ - 8 x 8m : 255 € - 8 x 12m : 305€ Locataires non bellislois - 5 x 12m : 300€ - 8 x 8m : 410€ - 8 x 12m : 460€ Dans tous les cas, une caution de 500€ sera réclamée à la réservation du matériel. Un employé communal participera au montage et au démontage de la structure. V - Tarifs de location des salle polyvalente et de cinéma pour l’année 2018 Monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente et de la salle de cinéma pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les tarifs ci-dessous pour la location de la salle polyvalente et la salle de cinéma pour l’année 2018 : TARIF COMMUNE TARIF HORS COMMUNE ASSOCIATIONS LOCALES 1 utilisation gratuite **************** Bal musette – Fest Noz 141€ 263€ Bals privés ou professionnels 281€ 351€ SALLE DE CINEMA Réunion politique gratuit Gratuit Associations gratuit 36€ Réunion sans but lucratif gratuit 53€ Réunion avec but lucratif 71€ 88€ SALLE POLYVALENTE Réunion sans but lucratif gratuit 88€ Réunion avec but lucratif 88€ 106€ Concours de cartes - Lotos Associations locales 36€ 71€ Cours de gymnastique Associations locales gratuit **************** Cours de gymnastique Forfait annuel Avec but lucratif 106 € 200 € BANQUET - SALLE POLYVALENTE Forfait + prix par personne 44€ +1,80€ / pers 176€+ 1,80€ / pers Repas du lendemain 44€ + 0,90€ / pers 88€ + 0,90€ / pers BUFFETS CAMPAGNARDS 44€ + 0,90€ / pers 88€ + 0,90€ / pers CAFES D'ENTERREMENT 36€ + 0,20€ /pers **************** REPAS D'ASSOCIATIONS 44€ + 0,90€ / pers 88€ + 0,90€ / pers VIN D'HONNEUR 36€ + 0,20€ /pers 106€ + 0,20€ / pers SEANCES CULTURELLES (concerts...) gratuit 106€ CHAUFFAGE Salle de cinéma 27€ / jour 27€ / jour Salle polyvalente 53€ / jour 53€ / jour CASSE OU PERTE VAISSELLE OU MOBILIER Prix coûtant Prix coûtant CAUTIONS Rangement du mobilier (tables, chaises) 40€ 40€ "Propreté" : vaisselle, salle, cuisine, sanitaires. 60€ 60€ NB : Le tarif par personne comprend l’utilisation de la cuisine et de la vaisselle (si pas de besoin de couverts, le tarif par personne est réduit de 50%) VI - Tarifs 2018 de location des salles de la mairie Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il est nécessaire de fixer le tarif de location pour l’année 2018 des salles de réunion de la mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif de location des salles de la mairie pour l’année 2018 : 55€ par salle et par jour Gratuité pour les associations et activités bellisloises Gratuité pour les organismes et les établissements publics VII - Tarif 2018 de stationnement sur l’aire de camping-car Monsieur Le Maire fait part à l’Assemblée qu’il y a lieu de fixer le tarif de stationnement sur l’aire de camping-car pour l’année 2018. L’électricité, l’eau et la vidange des eaux usées sont à la disposition des camping-caristes. Monsieur le Maire précise que les camping-caristes doivent s’acquitter, en plus du droit de place, de la taxe de séjour entre le 15 juin et le 15 septembre. GP3A en fixe le montant, 0.20€ par personne en 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le tarif suivant pour l’année 2018 pour le stationnement sur l’aire de camping-car : 5€ par jour VIII - Tarif 2017 des séjours sur le terrain des sports Monsieur le Maire rappelle que le Centre Régional d’Initiation à la Rivière reçoit chaque été, des groupes souhaitant séjourner en camping près du terrain des sports. Ils disposent pour cela des infrastructures du gymnase et des sanitaires du Prat Elès. Il y a lieu de fixer le tarif 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif suivant : 1.52€ par personne et par nuit IX - Tarif 2018 des séjours sur le terrain des sports Monsieur le Maire rappelle que le Centre Régional d’Initiation à la Rivière reçoit chaque été, des groupes souhaitant séjourner en camping près du terrain des sports. Ils disposent pour cela des infrastructures du gymnase et des sanitaires du Prat Elès. Il y a lieu de fixer le tarif 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif suivant : 1.53€ par personne et par nuit X - Admission en non valeurs Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que Monsieur le Trésorier ne peut recouvrer un certain nombre de factures dues au titre des frais de garderie, de la location de la salle polyvalente et de la salle de cinéma des années 2010, 2014 et 2015, pour un montant de 70.61€. Il y a lieu de se prononcer sur la suite à donner sur ces non-paiements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’admission en non-valeur des titres mentionnés. XI- Budget Commune 2017 – Décision modificative n°2 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que les crédits prévus au Budget 2017 de la Commune s’avèrent insuffisants. En effet, les montants prévus aux articles suivants sont à revoir : Article 60618 « Achat de calories au budget Chaufferie Bois » Article 60621 « Combustibles » Article 61521 « Entretien de terrains » Article 6161 « Assurances multirisques » Article 2315/407 « Rénovation de la fontaine de Pen Dréo » Monsieur Emmanuel LUTTON précise que le coût de l’opération « Rénovation de la fontaine de Pen Dréo » a évolué compte-tenu du nombre de marches à reprendre. Monsieur Erwan VALLEE demande des précisions sur l’article 60618. Madame Nadine THOMAS y répond qu’il s’agit des dépenses liées à l’achat de calories au Budget Chaufferie Bois. Monsieur Jean DAVID demande à quoi correspond la somme inscrite comme subvention du Département. Madame Nadine THOMAS y répond qu’il s’agit d’une partie de la subvention Contrat de Territoire pour les travaux de réhabilitation thermique et sanitaire du Groupe Scolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les crédits suivants : Section Sens Article Libellé Montant Fonctionnement Dépenses 60618 Autres fournitures non stockables 5 000.00 € 60621 Combustibles 1 000.00 € 61521 Terrains 3 000.00 € 6161 Assurances multirisques 800.00 € 6541 Créances admises en non-valeur 65.00€ Recettes 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 9 865.00 € Investissement Dépenses 2315/407 Rénovation de la fontaine de Pen Dréo 2 000.00 € Recettes 1323/380 Départements 2 000.00 € XII - Régie Stationnement sur l’aire de camping-car – Modification de l’article 7 de l’acte constitutif Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, les termes de la délibération en date du 29 mars 2012 relatif à l’acte constitutif de la régie Stationnement sur l’aire de camping-car. L’article 7 mentionne « le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150€. Compte tenu de la bonne fréquentation de l’aire de camping-car, le régisseur peut récupérer journellement une somme importante et donc, le montant conservé avant dépôt en trésorerie risque d’être supérieur à 150€. Monsieur le Maire signale que l’aire de camping-car est bien fréquentée. Cela a pour conséquence que plus d’argent liquide est récupéré. Il propose donc de faire évoluer le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver. Madame Nadine THOMAS précise que le dépôt de l’argent récolté doit se faire à la Trésorerie de Bégard, et qu’en cas de vol à la mairie, les assureurs ne rembourseraient que le montant de l’encaisse autorisé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier l’article 7 de l’acte constitutif de la régie Stationnement sur l’aire de camping-car, daté du 29 mars 2012, de la façon suivante : « le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€ » XIII - Aménagement du chemin piétonnier – Demande de subvention FEADER – LEADER Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le projet d’aménagement du chemin piétonnier dans la rue Sav Héol, a été étudié par le Comité Unique de Programmation du Pays de Guingamp. Le coût des travaux est estimé à 85 547 € HT, auquel il faut ajouter le montant des honoraires d’un maître d’œuvre. Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant : Monsieur Jean DAVID demande quel est le résultat de la consultation pour les travaux de voirie. Madame Nadine THOMAS précise que le projet d’aménagement du chemin piétonnier doit se faire en 3 tranches : la première tranche a déjà été réalisée, une consultation a été faite pour la 2 nde tranche. Monsieur Jean DAVID demande quand est prévue la 3 ème tranche. Monsieur le Maire y répond en 2018. Il indique que les travaux de la 2 nde tranche du chemin piétonnier évalués à 38 712€ TTC sont proposés par l’entreprise COLAS à 23 166€.TTC. Monsieur Jean DAVID se souvient qu’une première demande de subvention LEADER avait été faite pour le chemin piétonnier. Madame Nadine THOMAS lui répond qu’effectivement, une demande avait été faite en 2015 mais avec un montant inférieur (50 000€). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (3 voix contre : Jean DAVID – Isabelle COSQUER – Erwan VALLEE) : Valide le projet d’aménagement d’un chemin piétonnier dans la rue Sav Héol Adopte le plan de financement mentionné ci-dessus, Demande à bénéficier des aides au titre du programme LEADER, Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution du FEADER. Nature Montant en euros H.T. Montant en euros % Dépenses éligibles Contributions publiques Maîtrise d'œuvre 2 000 € Europe - FEADER LEADER 35 018 40.00% Préparation Terrassements 2 840 € Conseil Général - Amendes de police 9 150 10.45% Réseaux d'eaux pluviales 11 470 € Autofinancement public 43 379 49.55% Bordures 5 922 € Total public (1) Trottoirs en enrobés 12 815 € 52 500 € Assiette éligible (1) 87 547 € Contributions autres que publiques Investissements non éligibles (2) Autofinancement (2) privé Autres fonds privés (3) Recettes générées par l'opération (4) Total dépenses (1) 87 547 € Total recettes (1+2+3+4) 87 547 100.00% DEPENSES RECETTES Origine Chemin en STABIPAQ sur une distance de 750m XIV - Mise à disposition d’un Agent Spécialisé Principal de 1 ère classe des écoles maternelles à Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération à compter du 1 er septembre 2017 Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, les termes de la convention liant la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Belle Isle en Terre, relative à la mise à disposition de Madame Josiane CONNAN, à compter du 1 er septembre 2014, pour exercer les fonctions d’animateur à l’Accueil de Loisirs, à raison de 5 heures par semaine le mercredi à 12 heures 45 à 17 heures 45. Depuis le 1 er janvier 2017, l’Accueil de Loisirs est de la compétence de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération. Cette collectivité souhaite continuer sur le même fonctionnement que précédemment. Sur la nouvelle réforme des rythmes scolaires, le Conseil Municipal réuni le 4 juillet dernier, a souhaité le retour de la semaine à 4 jours. La demande de dérogation a été accordée par Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale. La Communauté d’Agglomération GP3A a donc décidé de remettre en place l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la journée du mercredi. Le service Jeunesse de GP3A sollicite donc une mise à disposition de Madame Josiane CONNAN le mercredi, en période scolaire, de 8 heures à 18 heures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Emet un avis favorable à la mise à disposition de Madame Josiane CONNAN, Agent Spécialisé Principal de 1 ère classe des écoles maternelles, de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération à compter du 1 er septembre 2017, pendant une durée de 10 heures le mercredi de 8 heures à 18 heures, pendant une durée de 3 années, Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition. XV - Mise à disposition d’agents à l’EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1 er janvier 2018 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, compte tenu de l’absence de personnel technique à l’EHPAD de Belle Isle en Terre, celui-ci sollicite depuis plusieurs années, les employés des Services Techniques et Espaces Verts de la Commune pour l’entretien courant de l’établissement : tonte des pelouses, taille des haies, petites réparations des logements ... Il s’agit de : Mr Bruno LE STER qui assure l’entretien courant des locaux Mr Gérard RIOU qui assure l’entretien courant des locaux, en particulier dans le domaine électrique Mr Jacques LE DU qui assure l’entretien des espaces verts Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Emet un avis favorable à la mise à disposition de Monsieur Bruno LE STER (environ 5 heures par semaine), de Monsieur Gérard RIOU (environ 3 heures par semaine), de Monsieur Jacques LE DU (environ 2 heures par mois), de l’EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1 er janvier 2018 pour une durée de 3 années, Autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition. Monsieur le Maire précise que la facturation se fait en temps réel passé. XVI- Comité Bassin Versant du Léguer : Nouvelle gouvernance – Désignation des représentants et participation financière pour l’année 2017 Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’évolution des structures de portage des actions sur le bassin versant du Léguer. Suite au bilan-évaluation du précédent contrat de bassin versant du Léguer, les structures d’animation et les acteurs du bassin versant ont défini un nouveau « Projet de Territoire d’eau » (PTE) pour le bassin versant du Léguer pour la période 2016-2021. Ce PTE constitue une nouvelle forme de « contrat de bassin versant » et fait référence à la recommandation d’un rapport d’évaluation régionale qui incite à développer des stratégies plus globales de gestion de l’eau centrées sur la gestion de l’espace (bocage, zones humides...), sur l’aménagement du territoire (foncier, planification, urbanisme...) ou le développement local (filières, autonomie, valorisation du patrimoine local...) Ainsi, le comité de pilotage du bassin versant du Léguer a retenu, en cohérence avec le SAGE Baie de Lannion, les nouveaux enjeux du bassin versant du Léguer, à savoir : - Le maintien du bon état de la masse d'eau et l'atteinte d'un fonctionnement biologique optimal de l'hydrosystème - La gestion durable de la ressource en eau (gestion quantitative, gestion des risques) - La préservation et la restauration d'une biodiversité et d'un patrimoine naturel de qualité - Le développement d'activités compatibles avec la mise en valeur d'un territoire qui a su faire de la qualité de ses eaux, de ses rivières, une richesse Ces enjeux ont été ensuite déclinés en objectifs stratégiques et en actions à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme pluriannuel 2016-2021, en intervenant sur de multiples thématiques : communication, actions agricoles, aménagements urbains et pratiques non agricoles, périmètres de protection de captages, bocage, zones humides et cours d’eau. Par ailleurs, le bassin versant du Léguer est considéré comme « préfigurateur » par les financeurs et se place comme un territoire d’innovation et d’expérimentation, se traduisant par de multiples partenariats et de nouvelles formes d’actions et de financements, afin de maintenir une dynamique sans augmentation de la participation financière des maîtres d’ouvrages locaux. La mise en œuvre de ce PTE 2016-2021 est assuré par le Bassin Versant « Vallée du Léguer ». Cette nouvelle structure regroupe l’ensemble des EPCI et producteurs d’eau du bassin versant, et délègue la Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté. Pour son fonctionnement la nouvelle structure de bassin versant s’appuie sur une gouvernance spécifique avec comme instance principale de décision un « Comité de bassin versant » multi- acteurs de 31 membres. Pour le collège des collectivités et producteurs d’eau, il propose que les Communes de Ploubezre, Belle Isle en Terre et le Syndicat d’Eau du Léguer (dont le siège est à la mairie de Trédrez-Locquémeau) désignent un représentant commun pour siéger au Comité. Le PTE du BV du Léguer 2016-2021 est estimé à 6 338 312 € sachant qu’une révision du PTE est prévue à mi-parcours, en 2018 pour préciser les actions et les enveloppes pour la période 2019-2021. Le projet prévoit une participation prévisionnelle de : - L’Agence de l’eau Loire-Bretagne (38%) - Conseil Régional de Bretagne (15%) - Conseil Départemental des Côtes d’Armor (5%) - Europe (FEADER, FEDER...) (11%) - Autres partenaires (0,2%) La part restant aux Maîtres d’ouvrages locaux (environ 30%) est estimée à 1 927 345 € pour 6 ans. Concernant l’année 2017, 2 nde année du PTE du BV du Léguer 2016-2021, le programme d’actions est relativement ambitieux et mobilisera de nombreux outils financiers : - Financements type « contrat de bassin versant », notamment pour les actions d’animation générale, de communication, suivi de la qualité de l’eau - Financements LEADER, pour des animations pédagogiques dans les écoles et formation d’animateurs TAP - Financements du dispositif BREIZH BOCAGE 2 pour les actions bocage - Financements CTMA (contrat territorial milieux aquatiques) pour les actions d’entretien et de restauration des zones humides et des cours d’eau - Financement du programme Grands Migrateurs pour des travaux sur l’amélioration de la continuité écologique sur le Léguer - Financement Contrat Nature et FEDER recherche, pour le projet « bocage et biodiversité » - Financement AEP (Agriculture Ecologiquement Performante) pour le travail mené avec la SCIC Bocagénèse sur la valorisation et la labellisation du bois de bocage géré durablement Le montant total des dépenses en Maîtrise d’ouvrage Bassin Versant « Vallée du Léguer » s’élève à 1 270 624€ pour 2017 et le plan de financement prévisionnel se répartit de la façon suivante : La part restante pour le Bassin Versant « Vallée du Léguer » est couverte par les participations financières des EPCI et des producteurs d’eau du bassin versant selon une clé % montant % montant % montant % montant % montant % montant 40% 589 641 14% 173 603 5% 43 559 11% 113 080 18 956 26% 331 785 Autres financements part MO locale restante AELB CR CD22 Europe (FEADER) / Etat de répartition prévue par la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté pour le portage du Bassin Versant « Vallée du Léguer ». Pour la Commune de Belle Isle en Terre, la participation prévisionnelle s’élève à 1 188.30€, pour l’année 2017, dont 158.30€ pour le SAGE et 1 030.00€ pour le Projet de Territoire d’Eau du bassin versant du Léguer Monsieur le Maire rappelle qu’il est demandé de désigner un représentant des producteurs d’eau parmi Louargat, Belle Isle en Terre et Ploubezre. Une négociation entre les trois communes a abouti à la désignation d’un délégué louargatais, à savoir Mr André GOUZOUGUEN. La Commune de PLOUBEZRE est représentée par un adjoint siégeant à Lannion-Trégor Communauté. De même, en tant que délégué de GP3A, Monsieur la Maire représente la Commune de Belle Isle en Terre. Après avoir pris connaissance du projet de convention cadre et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le programme d’actions du Bassin Versant « Vallée du Léguer » pour l’année 2017 et son plan de financement - Laisse la Commune de Louargat désigner un représentant au sein du Collège des producteurs d’eau, - Approuve la participation financière prévisionnelle de la Commune de Belle Isle en Terre pour l’année 2017 - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’état d’avancement des travaux de restauration de la continuité écologique du ruisseau des forges au niveau de l’étang de Stang Coz et de l’étang des forges, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le le Bassin Versant du Léguer, et réalisés par l’entreprise SETHY. De CHAVAGNE. XVII - Objet : Concession de passage de canalisation d’eau potable en forêt domaniale de Coat an Noz Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Belle Isle en Terre était bénéficiaire d’une concession de passage d’une canalisation d’eau potable de 90 mètres en forêt domaniale de Coat an Noz. Cette autorisation a fait l’objet d’une convention échue depuis le 28 février 2017. Il donne lecture du projet de convention proposé par l’Office National des Forêts. Il fait remarquer que le montant de la redevance est fixé à 150€ alors qu’il était de 105.86€ en 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve les termes du projet de convention d’occupation de terrain temporaire pour passage de canalisation d’eau potable en forêt domaniale de Coat an Noz, Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. Madame Aurore LE MOAL a rejoint la séance à 20 heures 35 XVIII - Lutte contre le Frelon Asiatique - Convention de partenariat entre Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le territoire de la Commune est touché par la prolifération du Frelon asiatique. Cette espèce, arrivée accidentellement en France en 2004, s’y est acclimatée et s’y est fortement développée. Elle représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité et pour l’apiculture, et a été classée « espèce exotique envahissante et nuisible ». La destruction des colonies (nids) reste la méthode la plus efficace pour diminuer les populations de Frelon asiatique. C’est pourquoi, Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération propose aux communes une stratégie collective de destruction des nids. GP3A propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place, d’authentifier les nids de Frelons asiatiques, de vérifier la présence d’une activité dans le nid et de contacter une entreprise agréée pour la destruction. La Commune prendrait l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturerait la part non subventionnée. En fin d’année, la Commune adressera un bilan des interventions à GP3A et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous : Type d’intervention Contribution GP3A Contribution commune Part à la charge du propriétaire (domaine privé) Intervention sur nid primaire (diamètre inférieur à 10 cm) 20 €/nid 20€ Solde Intervention sur nid secondaire (diamètre supérieur à 10 cm) 40 €/nid 40€ Solde Monsieur Erwan VALLEE ressent une gêne de demander une participation au propriétaire chez lequel se situe le nid : d’une part, la présence du nid n’est pas de sa responsabilité, d’autre part, certains risquent d’être tentés de ne pas déclarer un nid pour ne pas payer. Il ajoute que certaines communes prennent la totalité des frais à leur charge. Madame Isabelle COSQUER approuve les propos de Monsieur Erwan VALLEE en indiquant « ce sont des personnes précises qui sont pénalisées ». Monsieur Emmanuel LUTTON indique que le Conseil Communautaire de GP3A a évolué dans sa réflexion. En effet, aucune aide financière n’était envisagée au début. Madame Isabelle COSQUER fait remarquer qu’à ce jour, GP3A n’a aucune idée du nombre d’interventions et donc aucune idée du coût final. Elle s’interroge « Si les propriétaires ne paient pas, on laisse le nid en place ? » Monsieur le Maire y répond que le Trésorier proposera des admissions en non-valeur. Il ajoute que les entreprises chargées de la destruction appliquent des tarifs différents et qu’aujourd’hui, effectivement, on n’a pas de recul sur le nombre de nids concernés. La prise en charge par les collectivités pourra peut-être évoluée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (3 abstentions : Jean DAVID – Isabelle COSQUER – Erwan VALLEE) décide : De favoriser la destruction des nids de Frelons Asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées, D’adhérer au dispositif proposé par Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération en matière de lutte contre le Frelon Asiatique, selon les modalités précisées ci- dessus, De solliciter de Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération afin que celle-ci accompagne la Commune pour la lutte contre le Frelon Asiatique par le biais d’une convention, De solliciter de GP3A, le versement d’un fonds de concours pour la destruction des nids de Frelons Asiatiques, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. XIX - Motion Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a annoncé la fermeture de la Trésorerie de Bégard au 1 er janvier 2018 en maintenant des permanences locales au moment des déclarations et paiement des impôts. Cette proposition de réorganisation du service est étudiée par le Ministère concerné à la mi- août pour une décision rendue fin septembre. La Trésorerie de Bégard, forte de 5 agents, conseille, assure le suivi et l'exécution de 93 budgets pour le compte de 15 communes, 2 EPCI, 2 EHPAD et 3 syndicats. Ce sont 40 millions d'euro, tous budgets confondus, qui sont engagés, auxquels il faut rajouter 19 millions qui sont collectés dans cet important Centre des Finances Publiques. Aux dires de tous, les différents dossiers qui relèvent de la compétence de la trésorerie sont traités avec réactivité et efficacité pour le compte d'un territoire déjà étendu, entre Guingamp et Lannion, pour une population de près de 16 000 habitants. Les activités seraient toutes transférées vers la trésorerie de Guingamp, profitant qui plus est, de ne pas remplacer 3 des 5 agents qui vont partir à la retraite. La charge de travail étant déjà plus que tendue à Guingamp, il va de soi que le service rendu va considérablement se dégrader, au détriment des petites communes notamment et, bien- sûr, au détriment de la population concernée. Cette décision est injuste et inacceptable. C'est pourquoi le Conseil Municipal de Belle-Isle- en-Terre, à l'unanimité : - S'oppose à la fermeture de la Trésorerie de Bégard qui a largement sa place sur le territoire et démontre au quotidien l'importance de son existence. - Dénonce d'une façon plus générale la manière dont est traité le monde rural, progressivement dépecé et vidé des services de proximité dont il a le besoin vital, écoles, postes et autres services , aujourd'hui la trésorerie de Bégard. - Constate que dans le contexte actuel il y a possibilité de récupérer autrement des masses d'argent bien plus conséquentes (fuites et évasions fiscales) plutôt que d'affaiblir une fois de plus le service public dans les territoires ruraux comme le nôtre. - Exige l'abandon immédiat de ce projet néfaste pour les élus et agents des collectivités concernées mais aussi pour la population en général et les personnes âgées notamment. - Exige le maintien des services publics de proximité dans le nouveau périmètre intercommunal à venir et demande le maintien des 5 agents en poste au Centre des Finances Publiques de Bégard. XX- Questions diverses 1- Rentrée scolaire 2017- 2018 Monsieur le Maire a rencontré la nouvelle directrice de l’école, Madame Carole TARNAWSKI, elle prend en charge les CM. 84 élèves sont inscrits et répartis dans 4 classes. 2- Retour de la semaine à 4 jours Monsieur le Maire a indiqué que les emplois du temps du personnel ont été revus : Priorité a été donnée au personnel titulaire (obligation de la Durée Hebdomadaire de Service). Malheureusement, un Contrat à Durée Déterminée n’a pas pu être renouvelé. Il a reçu l’agent concerné.