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Compte-Rendu - cr+du+19+08+
Document publié le Jeudi 19 août 2021 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 AOUT 2021 Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Il est validé à l’unanimité, à l’exception de Madame Florence TOUSSAINT qui demande la rectification de la répartition des voix pour et contre de la délibération n° 2021-07-31 portant sur la validation du règlement intérieur santé sécurité. Madame TOUSSAINT ayant donné procuration à Madame Maud AMBROISE, sa voix est à comptabiliser pour 1 abstention. Cette modification ne change en rien l’issue du vote, la rectification est donc la suivante : 11 voix pour et 3 abstentions (Madame Françoise GUIZOUARN, Madame Maud AMBROISE, Madame Florence TOUSSAINT) au lieu de 12 voix pour et 2 abstentions. DATE DE CONVOCATION 12 août 2021 DATE D’AFFICHAGE 12 août 2021 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 15 PRESENTS 12 PROCURATION 2 VOTANTS 14 L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire. Présents : Madame Brunette BALTUS adjointe, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR. Absent : Madame Nolwenn MARTIN Procurations : Madame Amandine TREMEL à Monsieur François LE MARREC Monsieur Jacques RIOU à Madame Françoise GUIZOUARN Secrétaire de Séance : Monsieur Eric FRANCIOSI 2 1-MARCHE PUBLIC / RENOVATION ENERGETIQUE PHASE 2- PLAFONDS-ECLAIRAGES-VMC- DE LA SALLE POLYVALENTE N°2021-08-33 Monsieur Bernard BROUDER, adjoint aux travaux, rappelle la réalisation, en 2019, d’un audit énergétique de la salle polyvalente afin d’engager, à court et moyen termes, des travaux visant à réaliser des économies d’énergie dans ce bâtiment très énergivore. A l’issue de cette étude et sur conseils d’ARMOR INGENIERIE, il a été préconisé un phasage des travaux. La réhabilitation du chauffage a été réalisée en 2020. Pour 2021, il a été décidé la réhabilitation des éclairages, de la VMC et du faux-plafond. Le plan de financement de l’opération a été validé par décision du Conseil Municipal en date du 3 mars 2021. Une consultation a été lancée le 23 juin 2021afin de choisir l’entreprise qui sera en mesure de réaliser les travaux, dont le planning prévisionnel est fixé entre le 18 octobre 2021 et 16 décembre 2021. L’objet de la consultation après avis préalable de la commission des travaux, a porté sur : Il est prévu une décomposition en tranches : • Tranche ferme : les 2 salles, suivant plan, situées au R+2, • Tranche conditionnelle : la salle, suivant plan, située au R+1, L'opération de travaux est décomposée en 2 lots : Désignation des lots : Lot N°1 PLAFONDS SUSPENDUS Lot N°2 ELECTRICITE CFO/CFA - VENTILATION Compte tenu du contexte de crise sanitaire des protocoles associés et des difficultés d’approvisionnement de certains matériaux, le bureau d’études ARMOR INGENIERIE a émis quelques réserves quant au chiffrage initial des travaux, qui pourrait connaître une majoration de l’ordre de 11 à 15%. De ce fait, les membres de la commission de travaux ont préféré, en attente des devis, positionner en tranche optionnelle, la rénovation de la partie salle de cinéma. 3 La commission d’appel d’offre s’est réunie le jeudi 23 juillet 2021 pour l’ouverture des plis. 15 entreprises ont retiré un dossier mais seulement 4 entreprises ont répondu. Ces 4 offres ont fait l’objet d’une analyse complémentaire par ARMOR INGENIERIE. Compte tenu des fortes plus-values dues à une augmentation du coût des matériaux et de la nécessité de déposer la totalité des plafonds, la commission d’appel d’offre s’est réunie le vendredi 30 juillet 2021 en présence des membres de la commission de finances et de la commission travaux pour étudier les différentes offres et émettre un avis sur l’engagement des travaux. Au regard des coûts et afin de respecter une logique de travaux, Il a donc été émis le souhait de retenir uniquement la tranche ferme ainsi que les options afférentes soient : - La réhabilitation de la salle polyvalente composée des 2 salles situées au R+2 - Les options : la réhabilitation du hall et des sanitaires R+2 et l’éclairage des coursives R+2. Le bureau d’études ARMOR INGENIERIE a fait remarquer que la salle de cinéma en R+1 n’est pas en mauvaise état et n’est pas le point le plus énergivore du bâtiment. Il pourra donc être envisagé, ultérieurement, une prestation réduite passant éventuellement pas des travaux en régie. Considérant qu’il convient de rester au plus proche de l’enveloppe financière initialement prévue soit 84 000 € HT, tout en privilégiant la rénovation énergétique de l’ensemble des salles, du hall, des sanitaires et de l’éclairage extérieur du R+2. Au vu du rapport d’analyse des offres présenté par ARMOR INGENIERIE et de l’avis de la Commission d’Appel d’Offre, de la Commission Finances et de la Commission Travaux du 30 juillet 2021, il est proposé de valider : • Le choix des entreprises suivant les conditions financières suivantes : 4 • Le plan de financement réactualisé en fonction des coûts réels : • D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels liés au marché. Montant (€ HT) 36 799.69 € 6 156.76 € 32 184.34 € 9 494.74 € 1 299.44 € 85 934.97 € PSE N°1-1 (hall + san N2) OPI (22140 CAVAN) PSE N°2-2 (coursive N2) PSE N°2-1 (Ecl sup N2) CEGELEC (22300 LANNION) Entreprises OFFRES TF N2 (Grande salle) Lot N°1 : Plafonds suspendus Lot N°2 : Electricité CFO-CFA MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DEPENSES - TRAVAUX MONTANTS PREVISIONNELS HT Remplacement des éclairages et vmc Descriptif sommaire : fourniture et pose de modules à LED 42 978.52 € suspendus et en appliques pour les salles ;réfection des éclairages des autres locaux ; modules LED associés à un dispositif de commandes, soient environ 114 luminaires ; travaux et adaptations divers Réhabilitation du plafond 42 956.45 € Maîtrise d'œuvre+SPS+contrôles 15 500.00 € TOTAL OPERATION - DEPENSES 101 434.97 € RECETTES OPERATION MONTANTS PREVISIONNELS HT SUBVENTION DU DEPARTEMENT - PLAN DE RELANCE PHASE 2- HORS HONORAIRES ET FRAIS ETUDES* 42 000.00 € DSIL - HORS HONORAIRES ET FRAIS D'ETUDES * 25 200.00 € - € AUTOFINANCEMENT 34 234.97 € TOTAL OPERATION - RECETTES 101 434.97 € * Base : montant des travaux unique soit 84 000 € HT (estimatif) 5 Monsieur Le Maire précise que considérant le contexte sanitaire, les surcoûts étaient prévisibles. La salle de cinéma n’est pas en mauvaise état et moins énergivore. Le remplacement des dalles du plafond est beaucoup plus simple à réaliser en régie car il est beaucoup plus bas que celui de la salle polyvalente. Il ajoute que les délais de réalisation des travaux sont très serrés et calés entre la mi-octobre 2021 (après la Rando- Muco et le Festival du Blues) jusqu’à la mi-décembre 2021. Il fait remarquer que l’option « coursives » correspond au balcon extérieur de la Salle Polyvalente. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de de valider : • Le choix des entreprises suivant les conditions financières suivantes : OFFRES TF N2 (Grande salle) Entreprises Montant (€ HT) Lot N°1 : Plafonds suspendus OPI (22140 CAVAN) 36 799.69 € PSE N°1-1 (hall + san N2) 6 156.76 € Lot N°2 : Electricité CFO-CFA CEGELEC (22300 LANNION) 32 184.34 € PSE N°2-1 (Ecl sup N2) 9 494.74 € PSE N°2-2 (coursive N2) 1 299.44 € MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 85 934.97 € • Le plan de financement réactualisé en fonction des coûts réels : 6 • D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels liés au marché. 2 - RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE N°2021-08-34 Monsieur Arnaud MEUNIER, adjoint aux finances explique qu’une ligne de trésorerie, est un outil financier, utilisé pour couvrir des besoins de trésorerie à court terme en principe dans l'attente d'une recette. Pour ce faire, il est nécessaire de souscrire à un contrat avec un établissement bancaire. DEPENSES - TRAVAUX MONTANTS PREVISIONNELS HT Remplacement des éclairages et vmc Descriptif sommaire : fourniture et pose de modules à LED 42 978.52 € suspendus et en appliques pour les salles ;réfection des éclairages des autres locaux ; modules LED associés à un dispositif de commandes, soient environ 114 luminaires ; travaux et adaptations divers Réhabilitation du plafond 42 956.45 € Maîtrise d'œuvre+SPS+contrôles 15 500.00 € TOTAL OPERATION - DEPENSES 101 434.97 € RECETTES OPERATION MONTANTS PREVISIONNELS HT SUBVENTION DU DEPARTEMENT - PLAN DE RELANCE PHASE 2- HORS HONORAIRES ET FRAIS ETUDES* 42 000.00 € DSIL - HORS HONORAIRES ET FRAIS D'ETUDES * 25 200.00 € - € AUTOFINANCEMENT 34 234.97 € TOTAL OPERATION - RECETTES 101 434.97 € * Base : montant des travaux unique soit 84 000 € HT (estimatif) 7 Le contrat de ligne de trésorerie arrivant à échéance le 30 septembre 2021, il y a lieu de le renouveler, Vu l’offre de renouvellement de ce financement en du 12 juillet 2021 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-D’ARMOR, IL est proposé D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES- D’ARMOR, • Pour un montant maximal de 250 000€ • Suivant les Conditions : o EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 * (* index euribor 3 mois moyenné du mois de juin 2021= -0.543 soit un taux de 0.557%) o Pas de commission de non utilisation o Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligne (payable en une fois à la signature du contrat) Durée : 1 an à compter du 1.10.2021 Monsieur MEUNIER souligne que les établissements bancaires répondent difficilement à ce genre d’offre, seul le Crédit Agricole répond sur ce type de produit bancaire. Il ajoute que la ligne de trésorerie n’a pas été débloquée l’année dernière. Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’une sécurité de garantie de fonds. Une note explicative est jointe au projet de délibération. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-D’ARMOR, • Pour un montant maximal de 250 000€ • Suivant les Conditions : o EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 * (* index euribor 3 mois moyenné du mois de juin 2021= -0.543 soit un taux de 0.557%) o Pas de commission de non utilisation o Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligne (payable en une fois à la signature du contrat) Durée : 1 an à compter du 1.10.2021 8 3-TRANSFERT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE « création et gestion de maisons de services au publics et définition des obligations de service au public y afférentes » AUX COMMUNES N°2021-08-35 Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent clairement la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ». Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne. Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal. Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo. Deux communes sont plus particulièrement concernées par ce transfert de compétence MSAP : Paimpol (qui accueille l’unique MSAP du territoire) et Belle-Isle-En-Terre (qui accueille une antenne de la MSAP de Paimpol). L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1 er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-6 et L5211- 5 ; Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020; Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1 er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée ; 9 Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ; Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise , à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté d’agglomération. Entendu le rapport, Les membres du conseil municipal sont appelés à : • Autoriser le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • De donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Le Maire rappelle que la MSAP de BELLE ISLE EN TERRE était gérée par la Communauté de Communes et de ce fait, a été transférée à GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, lors des transferts de compétences. Elle est désormais une antenne de PAIMPOL. Monsieur Le Maire informe de l’ouverture de plusieurs Maisons France Services sur le Territoire (CALLAC, Groupement PLOUMAGOAR, PLOUISY, PABU, GRACES). Monsieur FRANCIOSI s’interroge sur les effets de ce transfert pour la Commune de BELLE ISLE EN TERRE. Il demande si, de la part de l’Agglomération, un budget serait transféré. Monsieur Le Maire indique que l’antenne de la MSAP de PAIMPOL à BELLE ISLE EN TERRE va fermer au 1 er janvier 2022. Il souligne l’importance de ce service sur le territoire (démarches administratives, espace emploi, permanences des partenaires, espace informatique à disposition du public). Il précise que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) peut être amenée à statuer sur les compensations versées aux communes qui prendraient la compétence. 10 Monsieur Le Maire informe que des pistes de réflexion sont engagées et qu’elles ne concernent pas uniquement BELLE ISLE EN TERRE. Seules 2 autres communes, LOUARGAT et LOC-ENVEL se sont associées à la démarche. Pour l’instant et à ce stade des réflexions, il semble important de ne pas s’avancer sur une organisation précise. Il convient d’attendre le retour des services de la Préfecture et de l’Agglomération sur l’aspect règlementaire et financier du dossier. Monsieur FRANCIOSI indique avoir un peu de mal à intégrer le « timing » et de ce fait, à comprendre la nature de la présente délibération. Monsieur Le Maire explique que l’Agglomération a voté le transfert de compétence par délibération du Conseil Communautaire du 20 avril 2021. Il précise qu’il s’est abstenu au moment du vote, faute d’informations suffisantes sur le dossier. La majorité des Communes s’est prononcée pour le transfert. Malgré les votes contres ou absentions de plusieurs Communes, le verdict final sera le transfert de la compétence au 1 er janvier 2022. Madame BALTUS s’étonne que les communes aient besoin de délibérer sachant que l’agglomération a validé son vote en séance du 20 avril 2021. Monsieur Le Maire précise que les communes pourraient mettre l’agglomération en difficulté en application des règles suivant : Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise , à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté d’agglomération. Au vu de la position des communes ayant délibéré à ce jour, la décision de l’agglomération ne serait donc pas en balance. Madame BALTUS fait remarquer que la commune de CALLAC a déjà créé sa Maison France Services et dispose désormais d’un budget pour cela. Elle ajoute que si la Commune de BELLE ISLE EN TERRE décide de la création d’une MFS, elle ne disposera que d’un financement sur 2 ans. Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit d’une décision politique, la MFS de CALLAC est financée par le budget communal. Les dotations de l’Etat seraient de 30 000 €/an sur 2 ans. Madame BALTUS souligne que les 30 000 € couvrent à peine le salaire annuel d’un agent. Monsieur Le Maire précise que le montage du dossier est en cours. Il semble prudent de ne pas s’avancer à ce stade de la réflexion. Les questionnements sont nombreux : financements, locaux et organisation intercommunale. L’objet de la présente délibération est la demande de validation par l’Agglomération, du transfert de la compétence MSAP aux Communes. Il ne s’agit pas de se prononcer sur l’organisation issue de ce transfert. Monsieur FRANCIOSI fait observer qu’en l’absence de toutes les données et notamment du devenir de la MSAP de BELLE ISLE EN TERRE, il n’est pas concevable d’accepter de délibérer sur le transfert de compétence. 11 Monsieur Le Maire précise que chacun peut se positionner librement. Monsieur MEUNIER fait remarquer que si la majorité des communes avait voté contre, le contexte aurait été différent. Mais ce n’est visiblement pas le cas. Madame BALTUS indique avoir participer à une réunion à laquelle étaient conviés les élus de CALLAC, LOUARGAT et LOC-ENVEL. Les différents échanges ont été plutôt favorables au maintien du service à BELLE ISLE EN TERRE. La validation de la présente délibération conduirait peut-être à la réalisation du projet mais, cependant, rien n’est définitif. Monsieur BROUDER souligne que quelque soit les votes sur le transfert, les communes vont en faire les frais. Monsieur Le Maire précise que les Communes de TREGLAMUS, LA CHAPELLE NEUVE, GURUNUHEL et PLOUGONVER n’ont pas souhaité adhérer à la réflexion. Elles souhaitent, au regard de leurs situations géographiques, s’orienter vers GUINGAMP ou CALLAC. Monsieur Le Maire rappelle la raison d’être de ce service avec environ 1200 passages par an. Monsieur FRANCIOSI ne comprend pas pourquoi l’Agglomération se désengage. Monsieur Le Maire indique que GPA n’a plus la compétence. La MSAP de PAIMPOL a été transférée à la Ville de PAIMPOL. La MSAP de BELLE ISLE EN TERRE étant une antenne de la MSAP de PAIMPOL, sa gestion par l’agglomération va s’arrêter. Madame BALTUS souligne que si création d’une MFS il y a, il reste à savoir si l’agent continuera à être rémunéré par l’agglomération ou pas. Monsieur Le Maire ajoute que c’est la CLECT qui fixe le montant des compensations. Pour PAIMPOL, le montant est de l’ordre de 64 000 € (couverture des salaires). Madame Maud AMBROISE émet l’hypothèse suivante : en cas de création de MFS, l’agent restant titulaire à l’agglomération ne pourra pas être recruté en qualité d’agent communal. Il sera donc nécessaire de recruter un agent supplémentaire. Monsieur Le Maire précise que l’agent n’aurait pour l’instant peu ou pas d’informations sur son éventuelle réaffectation. Il semble donc important de rester prudent à ce sujet. Madame BALTUS indique que le présent vote ne doit pas avoir d’impact négatif sur la carrière de l’agent. Le souhait de l’agent n’est actuellement pas connu. Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que les élus municipaux ont compétence à gérer les affaires communales. Autrement-dit, ils ne sont pas habilités à gérer la situation de l’agent de l’agglomération. Madame AMBROISE souhaiterait connaître les arguments qui conduiraient à voter pour ou contre et indique que ce vote semble plutôt un vote de complaisance. Monsieur Le Maire indique que chacun est entièrement libre de sa position. Madame BALTUS ajoute que par cette délibération, l’agglomération demande aux communes de conforter sa décision. Elle doit assumer seule ses choix. 12 Monsieur MEUNIER précise qu’il s’agit d’une manière de faire passer des décisions pendant les temps de congés. Madame GUIZOUARN évoque la problématique du transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement pour laquelle les communes n’ont pas eu le choix que d’acter et de suivre les décisions de l’agglomération. Madame GUIZOUARN rappelle que le conseil municipal avait voté contre et qu’il avait fallu revenir sur ce refus lors d’une nouvelle séance. Monsieur Le Maire rappelle que la validation des décisions de transferts de compétences par les collectivités est une obligation règlementaire. Monsieur CONNAN évoque la possibilité de faire venir une personne de l’agglomération pour des explications avant de demander aux élus de délibérer. Monsieur Le Maire indique que la venue d’une personne de l’agglomération ne changerait en rien la situation puisqu’il s’agit d’une compétence qu’elle n’exerce plus. Madame AMBROISE fait remarquer que tout transfert de compétences doit être suivi par un transfert de budget de fonctionnement. Monsieur Le Maire ajoute que c’est bien ce qui a été prévu pour le transfert de la compétence de la MSAP de PAIMPOL à la Ville de PAIMPOL. Il en serait de même en cas de reprise de l’antenne MSAP de BELLE ISLE EN TERRE par une commune. C’est 2 structures dites MSAP sont les seules présentent sur le territoire. Madame AMBROISE souligne que 2 MSAP représentent peu pour l’ensemble du territoire. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agissait d’un choix de fonctionnement spécifique issu du transfert de compétence des Communautés de Communes du Pays de PAIMPOL et du Pays de BELLE ISLE EN TERRE. Chaque entité avait sa spécificité de fonctionnement. Monsieur Le Maire précise que l’antenne de BELLE ISLE EN TERRE accueille également des administrés de PLOUNEVEZ-MOEDEC (territoire de LANNION TREGOR COMMUNAUTE). Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident (5 absentions : Monsieur F LE MARREC, Madame Bénédicte BALTUS, Madame Amandine TREMEL, Madame Maud AMBROISE et Monsieur Serge LECOEUR ; 9 voix contre : Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Stéphanie BLAIZE), de ne pas valider le TRANSFERT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION « création et gestion de maisons de services au publics et définition des obligations de service au public y afférentes » AUX COMMUNES 13 4-ATTRIBUTION SUBVENTION DE SOUTIEN A L’ECOLE DIWAN DE PLOUNEVEZ- MOEDEC N°2021-08-36 Monsieur Le Maire rappelle que par le passé les halles étaient mises gratuitement à disposition de l’association des parents d’élèves de l’école DIWAN pour l’organisation du Fest Noz. Il n’a pas pu être organisé depuis 2 ans. La crise sanitaire a considérablement réduit les possibilités d’actions et d’événements contribuant au financement du fonctionnement de l’école. Il est également noté que plusieurs enfants bellislois sont scolarisés dans l’établissement. IL est proposé De verser à l’Ecole Diwan de PLOUNEVEZ-MOEDEC une subvention de soutien de 500 €. Monsieur BALTUS demande si la Commune ne doit déjà pas verser une dotation à cette école. Monsieur Meunier explique qu’il n’y a aucune obligation en ce sens. Monsieur Le Maire rappelle que le forfait scolaire est versé à la filière bilingue de l’école de LOUARGAT. Monsieur BROUDER s’interroge sur le nombre de bellislois scolarisé à l’école DIWAN. Monsieur Le Maire indique que 3 enfants sont actuellement scolarisés. Monsieur FRANCIOSI demande s’il s’agit d’une école privée. Monsieur Le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une structure publique mais que les représentants de DIWAN refusent de l’identifier à une école privée. Ils ont d’ailleurs demandé que leur statut soit reconnu. Madame AMBROISE informe que cette demande de reconnaissance de statut leur a valu une anti-constitutionnalité. Madame TOUSSAINT demande si le montant des subventions versé par la Commune de PLOUNEVEZ- MOEDEC est connu. Monsieur Le Maire précise que le montant des subventions alloué par la Commune de PLOUNEVEZ- MOEDEC n’est pas connu. Il y a une mise à disposition de locaux et les enfants mangent à la cantine municipale. Madame TOUSSAINT ajoute que les enfants de l’école DIWAN bénéficient du cadeau de fin d’année scolaire offert par la municipalité de PLOUNEVEZ. Monsieur BROUDER explique que l’école DIWAN ne facture pas de frais de cantine aux familles et couvre ce financement sur son propre budget. 14 Monsieur FRANCIOSI fait remarque qu’il n’est pas très juste de participer, sur les deniers publics, au financement d’une structure privée. Monsieur MEUNIER précise que ce genre de structure ne fonctionne que par le biais de subventions. Monsieur FRANCIOSI demande si ce versement sera reconduit dans le temps. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’un soutien exceptionnel. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident, (10 voix pour : Monsieur François LE MARREC, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER, Madame Amandine TREMEL, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE ; 2 absentions : Madame Bénédicte BALTUS, Monsieur Serge LECOEUR ; 2 voix contre : Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU) De verser à l’Ecole Diwan de PLOUNEVEZ-MOEDEC une subvention de soutien de 500 €. 5-RENOUVELLEMENT MISSION DU SERVICE CIVIQUE N°2021-08-37 Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 06 février 2020, la municipalité a décidé de l’accueil d’un volontaire du service civique pour développer les animations intergénérationnelles entre les enfants de l’école et les résidents de l’EHPAD. Un agrément avait été obtenu à compter du 1 er septembre 2020 pour une durée de 6 mois. Du 21 septembre 2020 au 20 mars 2021, Monsieur Clément EPINETTE a réalisé cette mission et apporté beaucoup de satisfaction au sein du GROUPE SCOLAIRE, les échanges avec l’EHPAD n’ayant pas pu être envisagés compte tenu du contexte sanitaire. Une prolongation d’agrément a été obtenue avec la possibilité de reconduire une mission pour une durée maximale de 8 mois. En termes d’organisation, la mission serait donc partagée sur les temps périscolaires et les temps d’animation à l’EHPAD. 15 Présentation du dispositif du service civique Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,58 euros par mois. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107. 58 euros* par mois. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. * Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1 er février 2017 : 107,58 €) Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, PROPOSITION Article 1 : de renouveler la mise en en place du dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 1 er septembre 2021. Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. 16 Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros (7.43% de l’indice brut 244) par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport. Monsieur Le Maire rappelle que la mission du service civique a été très bénéfique pour l’école lors de la dernière année scolaire. Cependant, les actions pour l’EHPAD n’ont pas pu être conduites compte tenu du contexte sanitaire. Monsieur LECOEUR demande si la mission sera partagée entre l’école et l’EHPAD. Il demande s’il existe une fiche de poste. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’un partage entre les temps d’animation de l’EHPAD et les temps périscolaires. A l’école, un local va être mis à disposition pour ces temps d’animations périscolaires. Il y aura aussi des échanges avec les résidents de l’EHPAD. Un planning sera prévu. Le volontaire du service civique déjeunera avec les enfants. Monsieur LECOEUR demande une précision sur le fait que Clément EPINETTE ne soit pas intervenu à l’EHPAD. Monsieur MEUNIER rappelle que l’EHPAD a été fermé pendant une longue période pour cause de COVID-19. Madame BLAIZE précise que Clément intervenait également dans les classes de maternelle. Monsieur Le Maire souligne que Clément a effectivement joué la carte de la polyvalence. Madame BLAIZE s’étonne de voir un jeune géré une classe en autonomie. Monsieur Le Maire souligne que le rôle de l’ATSEM n’est pas de faire classe. L’organisation du temps scolaire relève de l’Education Nationale. Monsieur LECOEUR demande le coût d’un service civique. Monsieur Le Maire indique que le montant est précisé dans le projet de délibération soit 107.58 €/mois à charge de la commune. Madame BALTUS suppose que le volontaire ne pourra pas intervenir ou alors très peu en considération du variant Delta. Madame JEZEQUEL précise qu’elle a mené un travail conjoint avec la directrice de l’EHPAD. Le dispositif est désormais très bien cadré avec un planning bien arrêté. Le recrutement n’a pas été simple mais une jeune personne a été retenue : elle a une première expérience en animation auprès des personnes âgées. Elle disposera de son pass-sanitaire, donc il n’y a aucun souci pour les interventions à l’EHPAD. Le volume d’heures réservé à l’EHPAD est d’environ 420 heures et pour l’école 315 heures. Monsieur SOULARD indique qu’il s’agit d’une très bonne démarche dans la mesure où le jeune volontaire du service civique est vraiment intéressé par les interventions auprès des personnes âgées. Monsieur LECOEUR fait remarquer que les résidents de l’EHPAD sont désormais tous vaccinés mais il convient d’être prudent et de respecter les gestes barrières. 17 Monsieur LE MARREC ajoute qu’effectivement la vaccination n’empêche pas la contamination. Madame BALTUS précise qu’il y aura donc quelqu’un qui assurera désormais les animations auprès de résidents. Madame JEZEQUEL souligne que les temps d’animations du volontaire du service civique sont bien programmés. Il ne s’agira pas uniquement de l’organisation d’activités récréatives mais aussi de développer et de maintenir le lien social avec et entre les résidents. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident Article 1 : de renouveler la mise en place du dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 1 er septembre 2021. Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros (7.43% de l’indice brut 244) par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport. 6-CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’UN JEUNE EN CONTRAT PEC-CUI N°2021-08-38 ➔ Le Maire propose à l’assemblée délibérante : Dans le cadre du plan de relance 1 jeune 1 solution, le Gouvernement prévoit 80 000 parcours emploi compétences (PEC) ciblés sur les jeunes en 2021. Par ailleurs, un employeur du secteur non marchand peut bénéficier d’une aide financière lorsqu’il recrute un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé, jusqu’à 30 ans inclus en contrat PEC Jeunes. De quoi s’agit-il ? 18 L’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2020 à 65% du Smic. Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants : Un CDD ou un CDI ; Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ; Un minimum hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de s’engager dans une expérience professionnelle avec un accompagnement tout au long de son parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi. Il est proposé de créer un poste afin d’engager un jeune dans le cadre d’un PEC-CDD, au GROUPE SCOLAIRE (services périscolaires et entretien), sur la base de 20h/semaine sur une période de 11 mois, à compter du 1 er septembre 2021. Monsieur FRANCIOSI s’interroge sur le montant du salaire. Madame JEZEQUEL répond que le salarié est rémunéré sur la base du smic horaire. L’état rembourse ensuite la commune sur la base de 65% du salaire versé. Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit d’une collaboration avec la Mission Locale afin de permettre à des jeunes ou des personnes en difficultés de s’insérer dans le milieu professionnel tout en bénéficiant d’un accompagnement. Il ajoute qu’un contact a été pris avec une jeune personne de PLOUNEVEZ-MOEDEC qui semble très intéressée par le poste. Monsieur LECOEUR demande si le poste serait justifié par un surcroît de travail. Madame JEZEQUEL rappelle que les différents protocoles sanitaires applicables au sein de l’école ont compliqué les tâches des agents périscolaires. Cela a demandé une réorganisation des services. Des arrêts travail ont fait que la situation a été parfois très tendue au cours de l’année scolaire passée. Ce contrat permettrait d’avoir une personne supplémentaire dans l’équipe de façon à palier aux soucis d’organisation consécutifs aux absences des agents mais aussi aux contraintes sanitaires. Madame BALTUS demande si les charges sociales restent à la charge de la commune. Madame JEZEQUEL précise qu’effectivement les charges demeurent à la charge de la collectivité. Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que ce type de contrat permet à une personne de « mettre le pied à l’étrier ». Madame JEZEQUEL précise qu’il y a une obligation pour la personne d’intégrer un parcours de formation 19 Monsieur Le Maire ajoute que ce contrat peut déboucher vers un emploi permanent. Monsieur LECOEUR souligne que cela engendre un coût supplémentaire pour la commune. Monsieur Le Maire fait observer que le recours à une agence d’intérim lors des besoins de remplacements est certainement plus coûteux. Monsieur LECOEUR indique qu’un remplacement ne dure pas forcément 1 an. Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a aucune certitude quant à la durée d’une éventuelle absence. Monsieur MEUNIER rappelle que durant l’année scolaire passée, 7 agents successifs ont été recrutés pour couvrir des remplacements. Madame JEZEQUEL fait remarquer que parmi l’équipe, il y a aussi des agents en fin de carrière. Il semble important de prendre ce paramètre en considération. Monsieur MEUNIER souligne que c’est un choix politique d’aider à l’insertion en collaboration avec la Mission Locale. Monsieur LECOEUR précise qu’il s’agit d’un engagement financier supplémentaire. Madame BALTUS fait observer, qu’en qualité de service public, il appartient à la commune d’apporter son aide à une personne qui pourrait passer des concours et être titularisée. Il convient de lui assurer un avenir. Monsieur Le Maire rappelle qu’il est prévu une formation avec un accompagnement durant le contrat. Monsieur LECOEUR demande s’il y aura une pérennisation du poste. Madame JEZEQUEL informe que la personne va découvrir, dans un premier temps, le fonctionnement des services périscolaires et le travail auprès des enfants. Elle pourra s’orienter ou pas vers ce métier. L’accueil au sein de l’équipe se passe en général toujours très bien et les agents en place ont aucune difficulté à transmettre leurs savoirs et leurs pratiques professionnelles. Monsieur FRANCIOSI fait remarquer que ce n’est pas du gaspillage d’argent public. Il s’agit de soutenir une personne, de l’accompagner vers l’emploi et de lui assurer son avenir. L’indemnisation par Pôle Emploi représente aussi un financement public important pour l’Etat. 20 Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident (13 voix pour : Monsieur François LE MARREC, Madame Brunette BALTUS, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER , Madame Amandine TREMEL, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE ; 1 abstention : Monsieur Serge LECOEUR) De créer un poste afin d’engager un jeune dans le cadre d’un PEC-CDD, au GROUPE SCOLAIRE (services périscolaires et entretien), sur la base de 20h/semaine sur une période de 11 mois, à compter du 1 er septembre 2021. 7-PROLONGATION DU CONTRAT DE L’AGENT TECHNIQUE SAISONNIER -EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE N°2021-08-39 Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2021-05-21 en date du 27 mai 2021, un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activités du 1 er juin 2021 au 30 septembre 2021, a été créé aux Services Techniques Communaux. Considérant la programmation de plusieurs chantiers d’espaces verts nécessitant l’intervention de 2 agents, il est proposé de reconduire jusqu’au 31.10.2021, le contrat de l’agent technique saisonnier. Proposition : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif communal adopté le 14 avril 2021, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020, Vu la délibération n°2021-05-21 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 créant un poste d’adjoint 21 technique non permanent pour accroissement saisonnier d’activités, du 1 er juin 2021 au 30 septembre 2021, Considérant − un accroissement saisonnier d'activité lié à la planification de plusieurs chantiers d’espaces verts, notamment d’entretien suivi de plantations, − qu’en application des dispositions fixées à l'article 3 2° de la loi susvisée, la durée maximale de contrat est de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Il est proposé − d’adopter la prolongation du contrat du 1 er octobre 2021 au 31 octobre 2021 de l’ adjoint technique contractuel assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts depuis le 1 er juin 2021 au 30 septembre 2021 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables, − de modifier le tableau des emplois, − d’inscrire au budget les crédits correspondants. Monsieur Le Maire rappelle que le recrutement d’un nouvel agent aux espaces verts appelle de nouvelles modalités de travail. Il précise que le travail effectué est très apprécié et les retours sont très favorables. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident (12 voix pour : Monsieur François LE MARREC, Madame Brunette BALTUS, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER , Madame Amandine TREMEL, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE, Monsieur Serge LECOEUR ; 2 voix contre : Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU) − d’adopter la prolongation du contrat du 1 er octobre 2021 au 31 octobre 2021 de l’ adjoint technique contractuel assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts depuis le 1 er juin 2021 au 30 septembre 2021 - à temps complet – rémunéré sur la base de l’ indice brut/majoré du 1 er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables, − de modifier le tableau des emplois, − d’inscrire au budget les crédits correspondants, 22 8-DESIGNATION D’UN VEILLEUR MUNICIPAL -MISSION LOCALE N°2021-08-40 La Mission locale souhaite renforcer ses liens avec les communes pour lutter contre toutes formes d’isolement et d’inégalité qui peuvent impacter son public, les jeunes de 16 à 26 ans. Les communes ont été invitées à désigner une personne, dite veilleur municipal, dont la mission est d’identifier et relayer des situations de jeunes qui nécessiteraient un accompagnement de la part de la Mission locale en matière d’orientation scolaire, de recherche d’emploi, de formation qualifiante, d’aides à la mobilité. L’objectif principal est de tisser « une toile la plus dense possible » sur le territoire de la Mission locale OUEST COTES D’ARMOR. IL est proposé De désigner Madame Bénédicte BALTUS en qualité de veilleur municipal en lien avec la Mission Locale. Suppléant : à désigner Monsieur Le Maire précise que la MSAP joue un rôle important à ce niveau. Monsieur LECOEUR indique que Madame BALTUS ne semble pas être la bonne personne pour assurer cette mission. Elle est trop âgée. Elle ne connait pas la commune et elle n’est pas connue des habitants. Monsieur MEUNIER fait remarquer que Madame BALTUS est l’élue qui rencontre individuellement le plus de bellislois en Mairie au travers de ses permanences. Elle a également occupé cette mission avant les élections municipales de 2020. Madame BALTUS explique qu’elle travaillait hors du secteur de BELLE ISLE EN TERRE. Elle n’avait donc pas beaucoup de temps pour sillonner la commune. Elle précise, qu’au moment de la retraite et aux termes d’une rencontre avec Monsieur Le Maire et Monsieur MEUNIER, elle a commencé à recevoir régulièrement du public pour des conseils en droit du travail notamment. Actuellement, elle indique s’être spécialisée en formalités de droit à la retraite et épaule donc régulièrement, des personnes pour l’accomplissement de leurs démarches. Madame AMBROISE souligne que Madame BALTUS est vraiment la personne la plus qualifiée à assurer la mission de veilleur municipal. Elle a en effet, une grande capacité à développer du réseau. Elle est identifiée comme personne ressource. 23 Madame BALTUS précise que juste avant la crise sanitaire, elle a été contactée par la Principale du Collège afin qu’elle puisse intervenir auprès des élèves pour une sensibilisation à l’éducation civique, aux agissements sexistes, racistes...etc. Pour l’instant cette mission n’a pas pu s’organiser mais elle est toujours programmée. Madame AMBROISE demande à Monsieur LECOEUR s’il a une personne à proposer. Monsieur LECOEUR indique que c’est à Monsieur Le Maire de proposer quelqu’un. Monsieur Le Maire souligne qu’il maintient la candidature de Madame BALTUS aux fonctions de veilleur municipal. Monsieur LECOEUR précise qu’il n’y a pas l’obligation de désigner une personne parmi les membres du conseil municipal. Monsieur Le Maire précise que le choix de faire occuper la fonction de veilleur municipal par un élu est arrêté. Madame BALTUS fait remarquer que la commune aura une responsabilité quant aux missions exercées par le veilleur municipal. Monsieur LECOEUR indique qu’une personne extérieure au conseil municipal pourrait très bien venir en mairie dans le cadre de l’exercice de sa mission. Monsieur Le Maire rappelle que la demande a été adressée à la Mairie par la Mission Locale. Le choix est donc de désigner le veilleur municipal au sein du Conseil Municipal. Monsieur FRANCIOSI se propose d’assurer la suppléance. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, décident (13 voix pour : Monsieur François LE MARREC, Madame Brunette BALTUS, Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Bernard BROUDER , Madame Amandine TREMEL, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE ; 1 voix contre : Monsieur Serge LECOEUR) De désigner Madame Bénédicte BALTUS en qualité de veilleur municipal en lien avec la Mission Locale et comme Suppléant, Monsieur Eric FRANCIOSI. 24 9-AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-AUTORISATION DE VOIRIE- MEGALIS BRETAGNE – PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE N°2021-08-41 Monsieur Le Maire rappelle que Mégalis Bretagne a rassemblé les collectivités bretonnes au service d’un projet d’aménagement numérique du territoire et du développement des services numériques. Dans le cadre du déploiement du réseau, le Syndicat Mixte de coopération territoriale doit procéder à la construction de réseau de fibre optique, par la pose de poteaux et de câbles en vue de raccorder la commune de BELLE ISLE EN TERRE. Une délégation de service public à été signée entre Mégalis Bretagne et Axione-Bouygues Energies et Services pour couvrir 100 % du réseau breton à l’horizon 2026. Préalablement à la réalisation de l’opération, Mégalis Bretagne a présenté une demande de permission de voirie pour l’établissement du réseau sur le domaine public. Monsieur Le Maire propose la validation de la permission de voirie valant autorisation d’occupation du domaine public après avoir pris connaissance du projet d’arrêté suivant : Le Maire de Belle-Isle-en-Terre, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code des Postes et des Communications Electriques Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu le code de la voirie routière, notamment en ses articles L. 113-4, L.115, R.115-1 et suivants et R 141-13 et suivants Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et télécommunications électroniques, Vu la demande du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne en vue d’occuper le domaine public routier communal par la création et le maintien d’un réseau de fibre optique pour une durée de vingt ans, Arrête 25 Article 1 : Autorisation Le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne susvisée (ci-après désigné le « Permissionnaire ») est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de fibres optiques telles que décrites à l’article 2. La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Article 2 – description des installations Comme indiqué dans le dossier technique de la demande de permission de voirie, la présente autorisation porte sur l’installation des ouvrages suivants : Localisation Nature des travaux Quantité Artère aérienne (m) Entre Pen ar Hoat et Kerguiguès Poteaux 15 450 TOTAL 450 Article 3 : - Durée, renouvellement et expiration de l’autorisation : La permission prend effet au 01/09/2021 La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt ans et arrivera à échéance le 31/08/2041 sauf retrait préalable de l’autorisation pour les raisons citées ci-après. Si le permissionnaire souhaite maintenir sur le domaine public les installations autorisées au titre du présent arrêté au-delà de la date d’échéance sus citée, il devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la présente permission de voirie ; Article 4 – Retrait de la permission et renonciation. La présente permission pourra être retirée, à l’expiration d’un préavis de 6 mois, notifié au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour une raison d’intérêt général. La permission pourra également être révoquée en cas de manquement grave du permissionnaire à ses obligations nées de la présente permission après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de trois mois. Dans le cas où le permissionnaire n’aurait plus la qualité d’opérateur de réseaux de communications électroniques au sens des dispositions de l’article L 33-1 du code des Postes et Télécommunications électroniques, la présente permission deviendrait caduque. Le permissionnaire peut renoncer à la présente permission sous réserve d’en aviser le gestionnaire de voirie à l’avance, dans un délai d’au moins trois mois. 26 Article 5 – Prescriptions techniques Le permissionnaire devra procéder à ses installations techniques en concertation avec le gestionnaire de voirie, en respectant strictement les normes et les règles de l’art. Le permissionnaire devra en outre se conformer, s’il existe, au règlement de voirie communal qui fixe les modalités d’exécution des travaux, de profondeur, de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive. Article 6 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux L’ouverture du chantier est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. Article 7 – Réalisation des ouvrages et sécurité Le permissionnaire sollicitera auprès de la commune de Belle-Isle-en-Terre, une autorisation de travaux, accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du permissionnaire. La sécurité du chantier est à la charge du permissionnaire dans les conditions prévues dans les textes. Article 8 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages Le permissionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions d’occupation. En cas d’urgence justifiée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soit avisée (téléphone-fax-mail), afin d’être en mesure d’obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Article 9 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier. Lorsqu’il procède à des travaux rendant nécessaire le déplacement ou la modification de l’installation, le gestionnaire informe l’occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui ne peux être inférieur à six mois. Ces travaux ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’interrompre les services exploités par le permissionnaire. A cet effet, une méthodologie des travaux envisagés par la commune sera 27 préalablement définie par les parties, de manière à assurer la continuité du bon fonctionnement des installations du permissionnaire. Si les travaux réalisés entraînent le déplacement de tout ou partie des infrastructures du permissionnaire, le gestionnaire de voirie fera ses meilleurs efforts pour trouver un emplacement susceptible d’accueillir lesdites infrastructures dans les mêmes conditions que celles initialement prévues. Articles 10 – Redevances. En contrepartie de de l’occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera une redevance annuellement à la collectivité gestionnaire du domaine public, à compter de la notification de la présente permission. Les ouvrages pris en compte sont ceux définis à l’article du présent arrêté. L’avis de paiement sera établi globalement pour l’année à venir par le gestionnaire de voirie et sera envoyé à l’adresse suivante au plus tard un mois avant le 1 er janvier de l’année dont il s’agit : Syndicat Mixte Mégalis Bretagne 15 rue Claude Chappe Bâtiment B 35510 CESSON-SEVIGNE La Redevance établie en application du décret 2005-1676 précité, sera payable et révisable annuellement, à terme à échoir, auprès de : Banque de France Trésorerie 1, rue de la Vrillère de Guingamp 75001 PARIS 13 avenue Kennedy 22205 GUINGAMP CEDEX Relevé d’Identité Bancaire RIB : 30001 00712 F2250000000 24 IBAN : FR61 3000 1007 12F2 2500 0000 024 BIC : BDFEFRPPCCT Pour la première et la dernière échéance et y compris en cas de fin anticipée de la permission, la redevance sera calculée au prorata temporis de la date de signature de la permission. 28 Article 11 – Autorisation administrative Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme. Article 12 – Propriété des ouvrages Sous réserve de ce que prévoit l’article 3 ci-dessus, les équipements techniques tels que chambres de tirage, dispositifs électroniques sont et demeurent propriété du permissionnaire. Article 13 – Réserves La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installation classées. Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont situées en bordure de celle-ci. Article 14 – Notification La présente permission de voirie sera notifiée au permissionnaire à l’adresse suivante : Syndicat Mixte Mégalis Bretagne 15 rue Claude Chappe Bâtiment B 35510 CESSON-SEVIGNE Monsieur BROUDER précise que le passage de la fibre en aérien est prévu pour l’année prochaine. Madame BALTUS s’étonne de n’avoir pas eu de travaux au lotissement du Hameau des 2 rivières. Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a pas de travaux à prévoir dans le lotissement puisque les réseaux souterrains existent déjà. Monsieur CONNAN explique que seuls les branchements seront à réaliser, de façon à ce que les particuliers puissent se raccorder à la fibre par la suite. Monsieur Le Maire fait remarquer qu’une campagne d’information sera utile et notamment pour la nécessité de travaux d’élagage préalables dans certains secteurs. Monsieur BROUDER précise que cette campagne est prévue courant du mois d’octobre. Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de la validation au profit de MEGALIS BRETAGNE de la permission de voirie valant autorisation d’occupation du domaine public selon les modalités susvisées et avec effet au 1 er septembre 2021 pour une durée de 20 ans 29 10-QUESTIONS DIVERSES • Madame BLAIZE demande si une mesure a été prise face à la problématique des chats errants. Monsieur Le Maire rappelle que le dispositif actuellement en place est le conventionnement avec Chenil Service. Il faut savoir qu’à la suite de piégeage de chats, les frais de vaccination et de stérilisation sont à la charge de la commune, soient 150 €/acte. Les chats sont ensuite relâchés sur le territoire communal. Madame BLAIZE indique que les chats se reproduisent et attaquent notamment les chiens. La plupart de la population s’en plaint de façon récurrente. Monsieur Le Maire fait remarquer qu’il va falloir prévoir une ligne budgétaire conséquente pour traiter le problème. Certaines personnes prennent des animaux de compagnie et ne s’en occupent plus. Les animaux se reproduisent et la situation devient ingérable. Par le passé, Chenil Service opérait autrement mais face à l’ampleur de la situation sa façon de procéder a changé. • Monsieur LECOEUR demande si les travaux d’éclairage à la Chapelle de Locmaria ont été décidés en bureau municipal. Monsieur Le Maire explique que les devis ont été validés ainsi que les financements. Les crédits sont prévus au budget. Monsieur MEUNIER confirme que les travaux ont été abordés, au préalable, en commission de travaux. Monsieur BROUDER souligne qu’il s’agit d’une demande de la paroisse. Les travaux sont engagés conformément aux directives de l’Architecte des Bâtiments de France. Monsieur Le Maire indique que les travaux vont démarrer prochainement. • Monsieur BROUDER informe du passage de Monsieur CHEVAUX, Technicien de LANNION TREGOR COMMUNAUTE «Vallée du Leguer », en charge de l’environnement. Il propose une campagne de marquage au sol « ici commence la mer ; ici commence la rivière ». Monsieur LECOEUR soulève le problème des marquages qui vont être effacés, lors du nettoyage des trottoirs, avec un risque d’écoulement des eaux souillées dans la rivière. Monsieur BROUDER explique que le marquage à la craie est recommandé plutôt qu’à la peinture. Cette opération semble, pour la majorité des élus, une bonne initiative. CLOTURE DE LA SEANCE : 18h40