Compte-Rendu - 02 CR CM du 6 février 2025

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Compte-Rendu - 02 CR CM du 6 février 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR CM du 6 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le six février

à 18 heures et 30 minutes,

les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire

au lieu habituel de ses séances sur

Convocation de Monsieur POULLE Guy,

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Date de convocation : le 11 décembre 2024

Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT

François-Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, Mme de SAINT SALVY Marie-Christine,

M. GILLARD David, M. GILSON Marc, M. BOCHES Jean Christophe, M. BRAULT Sébastien

Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à M. HERBERT François-Xavier, Mme

Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30

La séance est enregistrée.

Secrétaire de séance : Mme ROLSHAUSEN Monique se présente et est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour :

1- Approbation du PV du 19 décembre 2024

2- Création d’un emploi non permanent (agent technique)

3- Demande de subvention au titre des amendes de police pour l'année 2025

4- Pôle santé : fixation des conditions de mise en location

5- Actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

6- Ouverture de crédits d'investissement anticipée sur le budget 2025

7- Reprise des concessions en état d'abandon

8- Adhésion au logiciel ORPHEE (bibliothèque)

9- Informations du Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025En préambule :

© Informations sur les Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code

Général des collectivités territoriales et de la délibération du 02 juin 2020

Le Maire informe avoir procédé à la signature de l'acte suivant :

- En date du 13 janvier 2025

Virement de crédits de 0.05€ du compte 022 - chapitre 022 vers le compte 66111 - chapitre 66 Section de fonctionnement

Dans le cadre du paiement du solde des intérêts d'emprunt (budget Commune)

N°2025-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024.

N°2025-2. CREATION __ EMPLOI NON _PERMANENT__ POUR __ ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITE : AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

L'assemblée délibérante,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein du service technique notamment avec l’arrivée de la période d’entretien des espaces verts et de travaux liés aux projets communaux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

La création un emploi non permanent du 3 mars 2025 au 31 octobre 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.

Il est précisé que le poste étant créé, la période exacte d'affectation d’un agent sur l'emploi sera déterminée

en fonction de l’évolution des besoins sur l’ensemble de la période.

N°2025-3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2025

Mr GROUX indique qu’il est nécessaire de prévoir des aménagements sur RD28, au niveau de l'arrêt de bus de la Croix, afin d'améliorer la sécurité des piétons, des cyclistes et automobilistes, par la création d’un rétrécissement de chaussée. Cette sécurisation facilitera l'accès au futur pôle santé et notamment la traversée des piétons qui souhaiteraient stationner au niveau de parking de la Croix (le nombre de places de parking au niveau de pôle santé étant limité). Le but est également de rendre plus sûres les montée et descentes des

bus scolaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier de subventions issues du produit des amendes police relatives à la circulation routière,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025Considérant que ces éléments constituent pour la collectivité une opportunité d'œuvrer en faveur de l'amélioration des circulations et de la sécurité routière,

Considérant qu'il est nécessaire d'aménager la rue du coq hardi et sécuriser l’accès au futur pôle santé,

Considérant que ces travaux de voirie sont estimés à :

- Phase 1 : 10 178.52€ TTC (8 482.10€ HT)

- Phase 2 : 34 264.24€ TTC (28 553.54€ HT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- APPROUVE les travaux de voirie Rue du Coq Hardi devant le futur pôle santé pour un coût total estimé à 37 035.64€ HT soit 44 442.76€ TTC

- SOLLICITE l'attribution de la subvention au titre des amendes de police pour l’année 2025 au taux maximum applicable, auprès du Conseil Départemental d’Inde et Loire pour le projet indiqué ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au présent dossier

N°2025-4. POLE SANTE : FIXATION DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

La commune de Cerelles procède actuellement à la réhabilitation d’un bâtiment existant situé 37 rue du coq hardi, afin de créer un pôle santé en vue de l'installation de 4 à 5 professionnels de santé qui exerceront leur activité en statut libéral.

Afin de débuter la recherche de praticiens, il convient de définir les conditions tarifaires de mise à disposition des cabinets médicaux dont les travaux doivent s'achever à la fin du 1 semestre 2025, avec une ouverture prévisible en septembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Le Conseïl Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ACCEPTE la mise en location, à usage professionnel, des locaux situés 37 rue du coq hardi - FIXE le montant des loyers à 22€ TTC/m2 (soit 18.33€ HT) par local professionnel - révisable à date anniversaire du baïl selon indice de l'INSEE

- PRECISE que les charges locatives (électricité, eau, assainissement, ménage.) seront prises en charge par la commune pour l’année 2025.

Il est précisé que chaque occupant devra conclure un baïl professionnel d’une durée de 6 ans avec la commune. Seront disponibles 2 cabinets d'environ 11m2, 1 cabinet d'environ 13m2 et 2 cabinets d'environ

15m2.

N°2025-5. ACTUALISATION RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat,

a =— _ —————_—_—

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADIJOINTS D'ANIMATION / AGENTS SOCIAUX / OPERATEURS DES APS / ATSEM / AUXILIAIRES DE SOINS : l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour

l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS : l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour

l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les ADIOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE : l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les ATTACHES - SECRETAIRES DE MAIRIE / DIRECTEURS _D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT _ARTISTIQUE : l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP),

Vu les délibérations du 12 décembre 2023 et du 4 juillet 2024,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 février 2025,

Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de

certains postes

- _ Susciter l'engagement des collaborateurs

Se mettre en adéquation avec l’évolution de la règlementation

Fidéliser les agents

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

(LE.S.E.)

1) Le principe

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction

Publique d'Etat :

- aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 20253) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE Montant maximum annuel de l'IFSE

[ Montant annuel

esde Emplois maximum d’'IFSE retenu Montant plafond à l'Etat

on jons | L— par l'organe délibérant

12 000€ 36 210 € Groupe 1 Secrétaire Générale

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des REDACTEURS

Groupe de .

fonctions Emplois

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ADIOINTS ADMINISTRATIFS/ATSEM

| Groupe de

fonctions Emplois

| Agent administratif et d'accueil

Groupe 2 ATSEM-agent d'exécution

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES/AGENT DE MAITRISE

Groupe de - Emplois

fonctions P

[ Responsable service scolaire EL Groupe 1 . :

| L Responsable service technique

| Agent technique polyvalent

Ai f k Groupe 2 gent d'entretien

Agent de surveillance pause méridienne

Agent périscolaire polyvalent

Montant maximum annuel de l'IFSE

Montant annuel

maximum d'IFSE retenu Montant plafond à l'Etat

par l'organe délibérant |

9 000€ 17 480 €

Montant maximum annuel de l’IFSE

Montant annuel

maximum d’IFSE retenu Montant plafond à l'Etat

par l'organe délibérant

3 000€ 10 800 €

Montant maximum annuel de l’IFSE

Montant annuel

maximum d'IFSE retenu Montant plafond à l'Etat

par l'organe délibérant |.

5 000€ 11 340€

3 000€ 10 800 €

Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

2 — — 2 ————————————…—…—… _—————

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 20254) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

° en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

e au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, .….).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

5). La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l'IFSE :

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

Critère 3 Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Critère 2

Technicité

Expertise/Expérience nécessaire à l'exercice

des fonctions

Critère 1

Encadrement

Direction/Pilotage

-Encadrement d'équipe - Niveau de qualification, - Prise en compte des contraintes - Référent élus - Parcours de l'agent avant son arrivée sur le | particulières (vigilance, effort physique, - Coordination poste, confidentialité, contraintes horaires,.…), “Elaboration et suivi des dossiers stratégiques | - Niveau de connaissance, -Polyvalence, et/ou complexes -Approfondissement des savoirs techniques | - Gestion d'un public difficile.

- conduite de projets et des pratiques,

- Diversité des domaines de compétences,

- Autonomie et de l'implication,

- Tutorat,

_- Formations suivies.

6). Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat a été publié au journal officiel du 29 juin 2024. Il modifie notamment le décret de n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certain es situations de congés en y ajoutant un article 2-1 qui prévoit le maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).

| Congé maladie ordinaire __| Maintien dans les mêmes proportions que le traitement|

Congé longue maladie/grave maladie Maintien de 33% la 1ere année | _— _| Puis 60% les 2ème et 3ère années Congé longue durée | Suspension Co 1 CITIS/accident professionnel ou Maintien dans les mêmes proportions que le traitement Maladie professionnelle = Congé maternité, naissance, pour | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement l’arrivée d’une enfant en vue de son

adoption, d'adoption, de paternité et

d'accueil de l'enfant

| Congés annuels ou autres ASA Maintien dans les mêmes proportions que le traitement | | Période de préparation au reclassement _ | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement | | Temps partiel thérapeutique | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

7). Conditions de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

oo

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025CHAPITRE 11 -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.L.A.)

1) Le principe :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction

Publique d'Etat aux :

- aux agents titulaires temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3) La détermination des montants maxima de CIA :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

Le sens du service public

L'absentéisme

L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

La connaissance de son domaine d'intervention

La capacité à s'adapter aux exigences et à l’évolution du poste

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

| _ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE

Groupe de fonctions

Groupe 1

Montant maximum annuel du CIA

Montant plafond de

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l'organe VEtat collectivité

délibérant |

1 700€ 6 390€ 13 700€

Répartition des groupes de fonctions

REDACTEURS _

par emploi pour le cadre d'emplois des | Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions

Groupe 1

| Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

ATSEM

Groupe de fonctions

Groupe 2

Montant annuel | |

maximum de CIA Montant plafond de

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

Montant annuel

maximum de CIA Montant plafond de

retenu par l'organe l'Etat collectivité

délibérant —

1 200€ 2 380€ 10 200€

Montant maximum annuel du CIA

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

| 800

retenu par l'organe l'Etat collectivité

délibérant

1 200€ 3 800€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025Répartition des groupes de fonctions |

par emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

AGENT DE MAITRISE

| Montant maximum annuel du CIA

Groupe de fonctions

Montant annuel

maximum de CIA Montant plafond de

Plafond global du

RIFSEEP retenu par la

retenu par l'organe l'Etat collectivité

| délibérant =} >

| Groupe 1 1000€ 1 260€ | 6 000€

Groupe 2 800€ | 1200€ 3 800€

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

4) Conditions de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une

année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant

sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Mêmes modalités que l'IFSE

CHAPITRE Ill — DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV — DATE D’EFFET ET CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 février 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions,

DECIDE

Article 1er

D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.

Article2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

Les délibérations N°2023-86 du 12/12/2023 et N°2024-48 du 04/07/2024 sont abrogées

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025N°2025-6. OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT ANTICIPEE SUR LE BUDGET 2025

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, une autorisation du conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif (maximum 25% du montant du budget primitif de l’année précédente). Ces crédits permettront de financer les dépenses d'investissement réalisées en début d'exercice et avant le vote du budget 2025. Les montants de ces crédits devront obligatoirement être reportées au budget primitif 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture des crédits d'investissement par anticipation, comme suit, pour pouvoir régler les factures suivantes liées à l'aménagement du pôle santé (opération 269 - compte 21351) :

- BTP Consultants : mission de coordination sécurité et protection de la santé

Note honoraire N°2 / facture N°F-BTP37X-30-25-02401 / 1002.00€ TTC

- BTP Consultants : mission de contrôle technique

Note honoraire N°2 / facture N°F-BTP37X-20-25-02449/720.00€ TTC

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- APPROUVE l'ouverture de crédits à hauteur de 1 722€ sur l’opération 269 (compte 21351) - AUTORISE l'inscription de ces crédits sur le budget principal 2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération

N°2025-7. REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

La commune a fait le constat que plusieurs concessions, perpétuelles pour la plupart, se trouvaient en état d'abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions a été engagée en 2020, avec l'appui d’une société experte dans le domaine de la gestion des sites funéraires, conformément au code général des collectivités territoriales : l’état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle les 10 juin 2021 et 22 novembre 2024, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme, le conseil municipal est amené à se prononcer sur la reprise de 48 concessions situées dans les carrés A et B.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et KR. 2223-18,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d'abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- DECIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront remis en service pour de nouvelles inhumations, après une procédure de relevage

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur. La procédure de relevage sera échelonnée sur plusieurs années.

Monsieur BAUDE souligne que la tombe N°57 située dans le carré B est fléchée « inconnue » alors que le

nom de Madame LAMBERT Généreuse épouse GOUMON apparait sur le monument. Par conséquent il

souhaite que cette concession ne soit pas relevée tout de suite, afin de pouvoir entreprendre des recherches

supplémentaires et éventuellement permettre sa sauvegarde, Cette requête a été acceptée par Monsieur le

Maire et Mr Groux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025N°2025-8. ADHESION AU LOGICIEL ORPHÉE

Le département et les services de la DDLLP propose de réinformatiser les bibliothèques du territoire faisant parties de leur réseau et passer sous ORPHÉE (du prestataire C3RB, choisi après une mise en concurrence au préalable).

La prestation proposée comprend une aide technique, une information régulière sur les évolutions, la formation et la reprise des données actuelles. Une réunion de lancement est également prévue.

Le sujet a été présenté en séance du conseil communautaire du 18 décembre 2024 et a été voté à l'unanimité. Il est précisé que l'agent de la communauté de communes Gâtine-Racan, ayant actuellement en charge le réseau des bibliothèques sur notre territoire, aura pour mission de chapoter la transition et la mise en œuvre, et suivre le déploiement et la gestion courante.

La prise en charge financière se fera par la Communauté de Communes pour la maintenance et par le Conseil Départemental pour le reste. Seul le coût du fichier d'extraction des données peut incomber à la commune, en revanche PMB ne facture actuellement pas ce fichier.

Considérant la présentation de Monsieur le Maire,

Considérant également la délibération prise en conseil communautaire référencée CC198-2024, transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- ACCEPTE le changement de logiciel de la bibliothèque (passage sur Orphée) permettant de poursuivre le partenariat avec les services de Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique - AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout document permettant la mise en application de la présente délibération

INFORMATIONS

> Prochaines séances du Conseil Municipal : 4 mars 2025 - 18h30 / 27 mars 2025 - 18h30

© Mr GROUX souhaite clarifier les informations concernant Mr HAYER Steven, ancien gérant du commerce

Le Cérélis :

- L'entreprise est en liquidation judiciaire (jugement prononcé le 20 janvier 2025). Par conséquent un commissaire-priseur a été nommé et devrait procéder à l'inventaire le 20 février 2025, suivi d’une vente aux enchères. Le bail commercial est toujours en vigueur. Renseignement sera pris auprès du liquidateur pour connaitre les conditions de sa résiliation.

- Concernant le profil de Mr Hayer et les faits commis en 2019 pour lesquels il a été condamné le 27 janvier dernier, il est précisé que ce dernier n'étant pas agent communal, la commune n'était pas en mesure de demander un extrait de son casier judiciaire. En revanche toutes les autorisations administratives règlementaires nécessaires à l'activité et notamment à l'exploitation de la licence IV ont été fournies et transmises aux services de la Préfecture d’Indre et Loire, sans soulever d'observations de leur part.

La séance est levée à 19h50

Fait à Cerelles, le 10 février 2025

à | Certifié conforme,

(1 ] VO Le Maire, Guy POULLE Â

La secrétaire de séance,

Monique ROLSHAUSEN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025