Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 02 CR CM du 6 février 2025
Déliberation - DELIB CM du 22 février 2024
Déliberation - DELIBERATION CM 27 février 2023
Déliberation - DELIB CM du 23 janvier 2023
Déliberation - 12 DELIB CM du 19 décembre 2024
Compte-Rendu - CR CM 24 février 2022
Déliberation - 02 DELIBERATIONS CM du 12 février 2026
Déliberation - DELIB CM du 23 mai 2024
Déliberation - 06 DELIB CM du 26 juin 2025
Déliberation - 05 DELIB CM du 27 mai 2025 2
Déliberation - DELIB CM du 6 février 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Cerelles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM du 6 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
cepenenent d'Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 11/02/2025 ommune de Cerelles Publié le / ? le 2 / 25 ZS
ID : 037-213700479-20250206-1_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-
Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT
SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19
DECEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024.
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 7 février 2025
Le Maire, Guy POLE
va l__, ! À
HT Le 7 Le
Li-SéCrétaire de séance,
Monique ROLSHAUSEN
oo La présente délibération sera transmise à la Préfecture d‘Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Ed
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Département d’Indre-et-Loire R . eçu en préfecture le 12/02/2025 Commune de Cerelles pubié le ÿ 2. lo 2 l DS [ER
ID : 037-213700479-20250206-2 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François- Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-2._ CREATION _EMPLOÏI_ NON PERMANENT __ POUR _ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITE : AGENT TECHNIQUE POLYVALENT
L'assemblée délibérante,
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein du service technique notamment avec l’arrivée de la période d'entretien des espaces verts et de travaux liés aux projets communaux,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
La création un emploi non permanent du 3 mars 2025 au 31 octobre 2025 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 7 février 205
P)
Le Maird, Guÿ POULLE
“ * : — l fl
Æ gl 2 1,
e À
71 |
“La Secrétaire de séance,
TS Où
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d’Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Département d’Indre-et-Loire Recu en préfecture le Commune de Cerelles ue le ° 14 | 62 [Zo2s ER
ID : 037-213700479-20250206-3_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François- Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITREDES AMENDES DE POLICE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les collectivités de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier de subventions issues du produit des amendes police relatives à la circulation routière,
Considérant que ces éléments constituent pour la collectivité une opportunité d'œuvrer en faveur de l'amélioration des circulations et de la sécurité routière,
Considérant qu'il est nécessaire d'aménager la rue du coq hardi et sécuriser l'accès au futur pôle santé,
Considérant que ces travaux de voirie sont estimés à :
- Phase 1 : 10 178.52€ TTC (8 482.10€ HF)
- Phase 2 : 34 264.24€ TTC (28 553.54€ HT)
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
APPROUVE les travaux de voirie Rue du Coq Hardi devant le futur pôle santé pour un coût total estimé à 37 035.64€ HT soit 44 442.76€ TTC
SOLLICITE l'attribution de la subvention au titre des amendes de police pour l’année 2025 au taux maximum applicable, auprès du Conseil Départemental d’Inde et Loire pour le projet indiqué ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au présent dossier
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 7 février 2025 CRAN
/ ._P \ La Secrétaire de séance, Le Maire, G y ULLE, À
Monique R USEN {_#, AS x/ #7 CL 2 LT a (Let NV $
À A ot nes”
La présenté délibération sera transmise à la Préfecture d'Indreet Loire,affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Département d'Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 11/02/2025
Commune de Cerelles pubtéle /£ Jo2/ 2225
ID : 087-213700479-20250206-4_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François- Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-4. POLE SANTE : FIXATION DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION
La commune de Cerelles procède actuellement à la réhabilitation d’un bâtiment existant situé 37 rue du coq hardi, afin de créer un pôle santé en vue de l'installation de 4 à 5 professionnels de santé qui exerceront leur activité en statut libéral.
Afin de débuter la recherche de praticiens, il convient de définir les conditions tarifaires de mise à disposition des cabinets médicaux dont les travaux doivent s'achever à la fin du 1 semestre 2025, avec
une ouverture prévisible en septembre 2025,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ACCEPTE la mise en location, à usage professionnel, des locaux situés 37 rue du coq hardi - FD Ile montant des loyers à 22€ TTC/m2 (soit 18.33€ HT) par local professionnel - révisable à date anniversaire du baïl selon indice de l'INSEE
- PRECISE que les charges locatives (électricité, eau, assainissement, ménage...) seront prises en charge par la commune pour l’année 2025.
Il est précisé que chaque occupant devra conclure un bail professionnel d'une durée de 6 ans avec la commune.
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 7 février 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire, ay AOULLE EL Monique HAUSEN È | #7 LAMPE !
e XF À = #7 2 ni te délibération sera transmise à la Préfecture d’Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Département d’Indre-et-Loire Reçu en préfecture le 11/02/2025 Commune de Cerelles Publié le / Ÿ />2/2:25 ID : 037-213700479-20250206-5_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François- Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme
Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-5. ACTUALISATION RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat,
Vu
- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS ; ADIOINTS D'ANIMATION ; AGENTS SOCIAUX / OPERATEURS DES APS / ATSEM / AUXILIAIRES DE SOINS : l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
- pour les REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS : l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
- pour les ADIOINTS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE : l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour
l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014,
- pour les ATTACHES - SECRETAIRES DE MAIRIE / DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE : l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle /Z /o// 2225
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à !D : 037-213700479-20260206-5_2025-DE
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP),
Vu les délibérations du 12 décembre 2023 et du 4 juillet 2024,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 février 2025,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de
certains postes
- Susciter l'engagement des collaborateurs
- Se mettre en adéquation avec l'évolution de la règlementation
- Fidéliser les agents
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LE.S.E.)
1) Le princi
L’IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivanis :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception, = Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans Ja limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois ,
des ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE | Montant maximum annue! de l'IFSE
| _ | Montant annuel |
crop de Emplois maximum d'IFSE retenu Montant plafond à l'Etat 1ons | par l'organe délibérant |
Groupe 1 Secrétaire Générale 12 000€ 36210 € Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des REDACTEURS
Groupe de Emplois
fonctions p |
Groupe 1 Secrétaire de mairie
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ER
publié le /Ÿ /02 [2:25
ID : 037-213700479-20250206-5 2025-DE
Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
maximum d'IFSE retenu Montant plafond à l'Etat
par l'organe délibérant _
9 000€ | 17 480 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des ADJOINTS ADMINISTRATIFS/ATSEM Montant maximum annuel de l'IFSE
Groupe de | | Emplo
fonctions plois
Groupe 2 Agent administratif et d'accueil ATSEM-agent d'exécution
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des ADJOINTS TECHNIQUES/AGENT DE MAITRISE
__!__ par l'organe délibérant
Montant annuel
maximum d’IFSE retenu Montant plafond à l'Etat
3 000€ 10 800€
Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel Groupe de
Emplois maximum d'IFSE retenu! Montant plafond à l'Etat fonctions : .
EE __ par l'organe délibérant | | R = = Groupe 1 responsable ne one 5 11 340€ Responsable service technique Î
Agent technique polyvalent
Agent d'entretien
Groupe 2 Agent de surveillance pause méridienne 3 000€ 10 800 € Agent périscolaire polyvalent |
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
4) Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :
+ en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
° en cas de changement de grade ou de cadre d‘emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
e au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus. -Encadrement d'équipe
5). La prise en compte de l'expérience professionnelle dans l'IFSE :
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture te 11/02/2025
Publié le /Z /c>2/ 7:25 ER
ID : 037-213700479-20250206-5_2025-DE
Critère1
Encadrement
Direction/Pilotage
Critère 2
Technicité
Expertise/Expérience nécessaire à l'exercice des
fonctions
Critère 3
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
- Référent élus
- Coordination
Elaboration et suivi des dossiers stratégiques
| et/ou complexes
- conduite de projets
| - Formations suivies.
- Niveau de qualification,
- Parcours de l'agent avant son arrivée sur le poste,
- Niveau de connaissance,
-Approfondissement des savoirs techniques et des
pratiques,
- Diversité des domaines de compétences,
- Autonomie et de l'implication,
-Tutorat,
6). Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
- Prise en compte des contraintes
particulières (vigilance, effort physique,
confidentialité, contraintes horaires, .…),
-Polyvalence,
- Gestion d’un public difficile,
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat a été publié au journal officiel du 29 juin 2024.
Il modifie notamment le décret de n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certain es situations de congés en y ajoutant un article 2-1 qui prévoit le maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).
_Congé maladie ordinaire
| Congé longue duré rue durée
| CITIS/accident pro! professionnel ou
Maladie professionnelle
Congé
d'accueil de l'enfant
Congés annuels ou autres ASA
| Période de préparation au reclassement
Congé longue maladie/grave maladie
maternité, naissance,
l'arrivée d’une enfant en vue de son
adoption, d'adoption, de paternité et
Suspension
pour
Temps partiel thérapeutique
6). Conditions de versement de l'IFSE :
| Maintien dans les mêmes proportions que le traitement |
Maintien de 33% la 1ere année
! Puis 60% les 2ème et 3ère années
D ï
ï
_
Maintien dans les mêmes proportions que le traitement |
Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
| | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement |
| Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
CHAPITRE 2 -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1} Le principe :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- aux agents titulaires temps complet, à temps non complet et à temps partiel Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Pubfiéle /Ÿ fo 2/7225 Em
ID : 037-213700479-20250206-5_2025-DE
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés Lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :
La valeur professionnelle,
L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
Le sens du service public
La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail La connaissance de son domaine d'intervention
La capacité à s'adapter aux exigences et à l’évolution du poste
L’absentéisme
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois des
| ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE
Î Montant annuel |
Montant maximum annuel du CIA
Plafond global du
| maximum de CIA Montant plafond de RIFSEEP retenu par la
Groupede fonctions retenu par l'organe l'Etat collectivité
_ délibérant |
Groupe 1 1700€ | 6390€ | 13 700€
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du CIA
REDACTEURS
Montant annuel Plafond global du
: maximum de CIA Montant plafond de RIFSEEP retenu par la | Groupe de fonctions | retenu par l'organe PEtat collectivité L —_— ___1 délibérant re Groupe 1 1200€ 2380€ 10 200€ |
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d'emplois des
ADIJOINTS ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel du CIA
e E 5 le® Se ri à © 5 ua
délibérant
Répartition des groupes de fonctions |
par emploi pour le cadre d'emplois des |
ADJOINTS TECHNIQUES
AGENT DE MAITRISE
Montant annuel
“Montant annuel
maximum de CIA
retenu par l'organe
“Plafond global du | l
RIFSEEP retenu par la | Montant plafond de
l'Etat , collectivité
|[____ 1200 Î 3 800€ |
Montant maximum annuel du CIA
Plafond global du
Groupe de fonctions maximum de CIA Montant plafond de RIFSEEP retenu par la
Sroupe ce 1anc retenu par l'organe l'Etat collectivité
| | délibérant | A EL:
7 Groupe. |___1000€ | 1260€ | ___6o0ce L_ Groupe 2 _______| 800 1 200€ |___ 8800 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 .
Publié le // /o 2 /2225
ID : 037-213700479-20250206-5_2025-DE
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
4) Conditions de versement du CIA :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une
année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Mêmes modalités que l’IFSE
CHAPITRE il — DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
CHAPITRE IV — DATE D’EFFET ET CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 février 2025.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions,
DECIDE
Article 1er
D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
Les délibérations N°2023-86 du 12/12/2023 et N°2024-48 du 04/07/2024 sont abrogées
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 7 févri <025
a ÉErrèue de séance, Le Maire, Guy POU} ÂE _Àa ad
( TL
La tion sera transmise à la Préfecture d‘Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l’application Télérecours accessible à partir du site www .telerecours.{r Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Département d’Indre-et-Loire Eu cf ua Commune de Cerelles a : p } 9 le 2 RES
ID :037-213700479-20250206-6_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-
Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT
SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-6. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT ANTICIPEE SUR LE BUDGET 2025
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, une autorisation du conseil municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif (maximum 25% du montant du budget primitif de l'année précédente). Ces crédits permettront de financer les dépenses d'investissement réalisées en début d'exercice et avant le vote du budget 2025. Les montants de ces crédits devront obligatoirement être reportées au budget primitif 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture des crédits d'investissement par anticipation, comme suit, pour pouvoir régler les factures suivantes liées à l'aménagement du pôle santé (opération 269 - compte 21351) :
- BTP Consultants : mission de coordination sécurité et protection de la santé
Note honoraire N°2 / facture N°F-BTP37X-30-25-02401/1002.00€ TTC - BTP Consultants : mission de contrôle technique
Note honoraire N°2 / facture N°F-BTP37X-20-25-02449/720.00€ TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- APPROUVE l'ouverture de crédits à hauteur de 1 722€ sur l'opération 269 (compte 21351) - AUTORISE l'inscription de ces crédits sur le budget principal 2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente délibération
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 7 février 205
La Secrétaire de séance, Le Maire, Guy pouyLE
ET SE
Monique R USEN — A 7 onique Pl SX À L ‘ch,
LT ns À Net
La présenté délibération sera transmise à la Préfecture d’Indreet Loire,affichée sur les panneaux de [a mairie et publiée au recueil des actes admirustratifs réglementaires de la Commune,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le ER
ID : 037-213700479-20250206-6_2025-DE A3 TAFFONEAU/GASCHEREAU |
A 13 Inconnu
A 14 Inconnu
A 15 GEORGET/DELALEU
A19 |RAGUENEAU/BOULAY
À 20 inconnu
A 22 Inconnu
À 23 inconnu
A 24 Inconnu
A25 Inconnu
A 26 inconnu
A 27 TERPREAU/BOYER
À 29 inconnu
À 32 Inconnu
À 34 TROTTIN
A 36 HUBERT
A 37 inconnu
A 46 Inconnu
A47 Inconnu
A 48 Inconnu
À 52 LAMBERT/BLANCHARD
A 53 Inconnu
A 62 inconnu
A 76 Inconnu
À 77 Inconnu
À 83 LEON
À 85 Inconnu
À 89 MAUDUIT/ROBERT
B 20 LALLIER
B 24 RIVIERE
B 25 Inconnu
B 32 Inconnu
B 33 Inconnu
B 36 inconnu
B 44 Inconnu
B 48 DORANGE/BARBE
B 49 RAPIN/LAURENT
B 50 DIGUET
B51 Inconnu
B 52 MASSE
B55 Inconnu
B57 Inconnu
B 58 Blaise
B 63 BOISSE
B 66 CHANTEREAU/MEUNIER
B 73 Inconnu
B 75 DUPIN/ROBERT
B 78 RONCEAU
n
M
<
À
£
m
O
mm
C0
mn
O2
m
M
OU
—=
97
©
m
2%
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publiéle /Z 12/2225 ER
ID : 037-213700479-20250206-7_2025-DE
11/02/2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 ER
Département d’Indre-et-Loire pubiiéte / 2 ublié le oz loès
Commune de Cerelles ID : 0387-21 OL msn
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François-
Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-7. REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions listées en annexe, dans le cimetière communal, ayant plus de trente ans d'existence et dont l’état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d‘intervalle les 10 juin 2021 et 22 novembre 2024, dans les conditions prévues par l'article R, 2225-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et KR. 2223-18,
Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu'elles sont en état d'abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
= DECIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront remis en service pour de nouvelles inhumations, après une procédure de relevage
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera [a publicité conformément à la règlementation en vigueur
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 7février FF
/
La Secrétaire de séance, Le Maire, Guy/POULIE Monique HAUSEN ef 1
_ Cr TT
tt
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d’Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Département d'Indre-et-Loire Recçu en préfecture le 11/02/2025 Commune de Cerelles Publié le // lo2f2525S Em
ID : 037-213700479-20250206-8_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le six février
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Date de convocation : le 30 janvier 2025
Présents: M. POULLE Guy, M. GROUX Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. HERBERT François- Xavier, Mme GROUX Gisèle, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, M. GILSON Marc, Mme de SAINT SALVY Marie Christine, M. BRAULT Sébastien, M. BOCHES Jean-Christophe
Absents représentés: Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme GROUX Gisèle, Mme TALBERT Maria donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique, Mme VIOT Martine donne pouvoir à M. BAUDE Théo
N°2025-8. ADHESION AU LOGICIEL ORPHÉE
Le département et les services de la DDLLP propose de réinformatiser les bibliothèques du territoire faisant parties de leur réseau et passer sous ORPHÉE (du prestataire C3RB, choisi après une mise en concurrence au préalable).
La prestation proposée comprend une aide technique, une information régulière sur les évolutions, la formation et la reprise des données actuelles, Une réunion de lancement est également prévue.
Le sujet a été présenté en séance du conseil communautaire du 18 décembre 2024 et a été voté à l'unanimité. Il est précisé que l'agent de la communauté de communes Gâtine-Racan, ayant actuellement en charge le réseau des bibliothèques sur notre territoire, aura pour mission de chapoter la transition et la mise en œuvre, et suivre le déploiement et la gestion courante.
La prise en charge financière se fera par la Communauté de Communes pour la maintenance et par le Conseil Départemental pour le reste. Seul le coût du fichier d'extraction des données peut incomber à la commune, en revanche PMB ne facture actuellement pas ce fichier.
Considérant la présentation de Monsieur le Maire,
Considérant également la délibération prise en conseil communautaire référencée CC198-2024, transmise au contrôle de légalité le 23 décembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- ACCEPTE le changement de logiciel de la bibliothèque (passage sur Orphée) - AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout document permettant la mise en application de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 7 février 205
JT JDE CÈN lf f< DE CES
La Secrétaire de séance, Le Maire, Ghy PÉULLE ÿ IH VA Monique ROLSHAUSEN … Æ 4] 1-7 { | À
# F ET / | FT X S *
Æ Hd (L.et\
La présem-elibération sera transmise à la Préfecture d’Indre et Loire,Girrée sur les pañieaux de la mairie ét pliée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr