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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 041 du 10 mai 2017 tous services
Document publié le Mercredi 10 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 041 du 10 mai 2017 tous services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-041
PUBLIÉ LE 10 MAI 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-04-25-009 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin
d'Aubenas (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-05-02-007 - AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES BAINS (3
pages) Page 8
07-2017-05-05-002 - AP destruction Sangliers SALAVAS (2 pages) Page 12
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3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-25-009
Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de
Communes du Bassin d'Aubenas Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-25-009 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 4 LOGO
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service de Lutte Contre les Exclusions
Arrêté conjoint n°
fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
Le Préfet de l’Ardèche Le Président de la Communauté Chevalier de la Légion d’Honneur de Communes du Bassin d’Aubenas Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals du 27 février 2014 approuvant le 1er Programme Local de l’Habitat (dit PLH) pour une durée de 6 ans ;
VU le contrat de ville 2015 - 2020 de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals concernant trois quartiers d’Aubenas, signé en date du 17 juillet 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2017 décidant la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement,
CONSIDERANT que le territoire de l'EPCI couvert par un PLH comprend trois quartiers prioritaires de la politique de la ville et fait l'objet d'un contrat de ville,
CONSIDERANT qu'une convention intercommunale des attributions doit définir en cohérence avec les objectifs du contrat de ville :
la politique intercommunale en matière d'attributions de logements sociaux les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-25-009 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 5 CONSIDERANT que cette convention doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ;
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement doit être associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI.
Elle est composée :
Présidence :
du Préfet ou de son représentant ;
du Président de l'EPCI ou de son représentant ;
Membres :
Collège 1
des maires de l’ensemble des communes membres de l'EPCI ou leurs représentants ; d’un représentant du Conseil Départemental de l’Ardèche, titulaire d’un droit de réservation dans le patrimoine situé sur la communauté de communes ;
collège 2
d’un représentant de chaque bailleur social possédant ou gérant un patrimoine locatif sur le territoire de la communauté de communes : ADIS SA HLM, Ardèche Habitat et SACOGA, et tout autre bailleur s’implantant sur le territoire ;
d’un représentant d'Action Logement, organisme titulaire de droits de réservation dans le patrimoine situé sur la communauté de communes ;
collège 3
Associations agréées par l’Etat en application de l’article L.365-2 du CCH et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : Habitat et Humanisme, Association pour l’accueil et le travail des personnes handicapées (APATPH) SOLIHA Ardèche, Association la MANU, l’UDAF ;
Associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation : Confédération Nationale du Logement la (CNL), la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV),
de représentants d'usagers et d'associations de défense des personnes en difficultés : SOLEN, Secours Populaire, Comités de quartier
d’un représentant du Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) - Ardèche
Administrations de l’Etat associées à la Conférence :
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de son représentant ;
du Directeur Départemental des Territoires ou de son représentant ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-25-009 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 6 Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement sera réunira, a minima, une fois par an.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals .
Article 4 :
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou devant le président de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Privas, le 25 avril 2017
Le Préfet, Le Président,
Signé Signé
Alain TRIOLLE Louis BUFFET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-25-009 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-02-007
AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES
BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-007 - AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES BAINS 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur TESTARD Patrice sur la commune de Vals Les Bains
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1907 reçu complet le 12 avril 2017 et présenté par Monsieur TESTARD Patrice, dont l'adresse est 8, Chemin de Chardon 63 800 LA ROCHE NOIRE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0854 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vals Les Bains (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0854 ha de parcelles de bois situées à Vals Les Bains et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vals Les Bains AT 107 0,0854 0,0854
TOTAL 0,0854
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-007 - AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES BAINS 9 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.0854 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-007 - AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES BAINS 10 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-007 - AP Autorisation défrichement_TESTARD_VALS LES BAINS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-002
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-002 - AP destruction Sangliers SALAVAS 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SALAVAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-002 - AP destruction Sangliers SALAVAS 13 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SALAVAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SALAVAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SALAVAS, et au président de l'A.C.C.A. de SALAVAS.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-002 - AP destruction Sangliers SALAVAS 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-004
AP destruction Sangliers ST LAGER DE BRESSAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-004 - AP destruction Sangliers ST LAGER DE BRESSAC 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-004 - AP destruction Sangliers ST LAGER DE BRESSAC 16 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-LAGER-DE- BRESSAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-LAGER-DE- BRESSAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- LAGER-DE-BRESSAC.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-004 - AP destruction Sangliers ST LAGER DE BRESSAC 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-001
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des plaintes d’agriculteurs et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 19 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-001 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-003
AP destruction Sangliers VAGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-003 - AP destruction Sangliers VAGNAS 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VAGNAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VAGNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VAGNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-003 - AP destruction Sangliers VAGNAS 22 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VAGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VAGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de VAGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VAGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de VAGNAS.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-003 - AP destruction Sangliers VAGNAS 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-005
AP plan de chasse chevreuils 2017-2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-005 - AP plan de chasse chevreuils 2017-2020 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-
fixant le plan de chasse chevreuil triennal dans le département de l'Ardèche pour les saisons 2017/2018 à 2019/2020
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-357-27 du 19 décembre 2008 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2008-2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 16/09/2015 au 15/09/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU la consultation du public organisée du 7 au 28 avril 2017 en application de l'article L.123- 19-1 du code de l'environnement,
VU l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 14 avril 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse triennal dans le département de l’Ardèche pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020 sont fixées comme ci- dessous :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-005 - AP plan de chasse chevreuils 2017-2020 25 Chevreuils :
Unité de gestion Maximums Minimums
01a 449 302
01b 332 220
01c 601 409
02a 811 549
02b 819 554
02c 1115 762
03a 402 269
03b 1159 792
03c 683 459
04a 987 672
04b 977 665
05a 684 460
06a 707 476
06b 397 227
07a 630 422
07b 1285 754
07c 428 288
08a 1675 988
08b 626 419
08c 456 263
09a 653 375
09b 414 237
10a 211 116
10b 500 289
10c 303 171
10d 160 85
11a 600 349
11b 310 175
Total 18 374 11 746
Autres espèces : Néant
Article 2 : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement s’établit, pour chaque unité de gestion, par l’application des paramètres suivants :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-005 - AP plan de chasse chevreuils 2017-2020 26 • Cas des unités de gestion à enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers :
Ces unités de gestion sont les suivantes : 1a, 1b, 1c, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b, 3c, 4a, 4b, 5a, 6a, 7a, 7c et 8b.
Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1
Minimum Maximum
2017/2018 25% 45%
2018/2019 45% 80%
2019/2020 70% 100%
• Cas des unités de gestion sans enjeux agro-sylvo-cynégétique particuliers : Ces unités de gestion sont les suivantes : 6b, 7b, 8a, 8c, 9a, 9b, 10a, 10b, 10c, 10d, 11a et 11b.
Dans ces unités, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement est déterminé par l’application des pourcentages suivants aux nombres figurant dans la colonne « maximums » du tableau de l’article 1
Minimum Maximum
2017/2018 15% 40%
2018/2019 35% 75%
2019/2020 60% 100%
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-005 - AP plan de chasse chevreuils 2017-2020 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-02-004
Arrêté Préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de
détruire les chevreuils sur le territoire communal de
VIVIERS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS. 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Bernard ALLIGIER de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VIVIERS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VIVIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de VIVIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS. 29 Ces opérations auront lieu du 02 mai au 06 juin 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VIVIERS, et au président de l'A.C.C.A. de VIVIERS.
Privas, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS. 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-02-005
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-JULIEN-E-ROUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-E-ROUX 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune SAINT-JULIEN-LE- ROUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-E-ROUX 32 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE- ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-LE-ROUX.
Privas, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-005 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-E-ROUX 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-02-006
Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ROCHEMAURE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-006 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-006 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 35 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 02 mai au 06 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 02 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-006 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE. 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-02-003
Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial pour la
demande d’autorisation commerciale
présentée par la Société DILEVA en vue de la création de
l’extension du magasin
Intermarché sur la commune de LALEVADE.
AP fixant la commission départementale d'aménagement commercial Sté DILEVA intermarché
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour la demande d’autorisation commerciale 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par la société DILEVA en vue de la création de l’extension du magasin Intermarché sur la commune de Lalevade
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu la demande d’autorisation déposée par la société DILEVA représentée par M. Geoffroy GOURY, en vue de l’extension de 233 m² du magasin Intermarché portant la surface de vente totale à 2 313 m², sur la commune de Lalevade ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
M. le maire de Lalevade, ou son représentant ;
M. le président de la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, ou son représentant ;
M. le président du Pays de l’Ardèche Méridionale en charge du SCoT, ou son représentant ;
M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour la demande d’autorisation commerciale 38 M. PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;
Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :
◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;
◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
◦ M. Anthony BLANCHARD, architecte ;
◦ M. Joseph BOUREZ, association Pôle Énergie ;
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.
Privas, le 2 mai 2017
Pour Le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour la demande d’autorisation commerciale 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-03-002
Arrêté Préfectoral portant agrément d'un exploitant
d'auto-école à Mme GOMBERT Méganne dénommé
«AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare –
07380 LALEVADE D’ARDECHE.
Madame Méganne GOMBERT est autorisée, à exploiter sous le n°E 17 007 0002 0,
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare – 07380
LALEVADE D’ARDECHE à/c du 1er mai 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-03-002 - Arrêté Préfectoral portant agrément d'un exploitant d'auto-école à Mme GOMBERT Méganne dénommé «AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE. 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-03-001 du 3 mai 2017, constatant la cessation d'activité à compter du 1er mai 2017, de Monsieur Mathieu BURIEZ, exploitant de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ECOLE Route 102 » sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE;
Vu la demande présentée par Madame Méganne GOMBERT relative à la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE Route 102 » sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE, et précédemment exploité par Monsieur Mathieu BURIEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Méganne GOMBERT est autorisée, à exploiter sous le n°E 17 007 0002 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-03-002 - Arrêté Préfectoral portant agrément d'un exploitant d'auto-école à Mme GOMBERT Méganne dénommé «AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE. 41 Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 03 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-03-002 - Arrêté Préfectoral portant agrément d'un exploitant d'auto-école à Mme GOMBERT Méganne dénommé «AUTO-ECOLE Route 102» sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE. 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-03-001
Arrêté Préfectoral portant cessation activité
Auto-Moto-Ecole Route 102 à LALEVADE exploité par
Mr Mathieu BURIEZ. L’agrément délivré le 17 octobre 2016 sous le n°E 11 007 0283 0 à Monsieur Mathieu BURIEZ pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ECOLE Route 102 », sis
26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE, est abrogé à compter du 1er Mai 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-03-001 - Arrêté Préfectoral portant cessation activité Auto-Moto-Ecole Route 102 à LALEVADE exploité par Mr Mathieu BURIEZ. 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cessation d'activité d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la copie de l’acte de cession de l’auto-école « AUTO-MOTO-ECOLE Route 102 » au profit de Madame Méganne GOMBERT le 21 avril 2017 ;
Vu le courrier de Monsieur Mathieu BURIEZ en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé « AUTO-MOTO-ECOLE Route 102 » informant de sa cessation d’activité au 1er mai 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément délivré le 17 octobre 2016 sous le n°E 11 007 0283 0 à Monsieur Mathieu BURIEZ pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO-ECOLE Route 102 », sis 26 avenue de la Gare – 07380 LALEVADE D’ARDECHE, est abrogé à compter du 1er Mai 2017.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 3 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-03-001 - Arrêté Préfectoral portant cessation activité Auto-Moto-Ecole Route 102 à LALEVADE exploité par Mr Mathieu BURIEZ. 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-20-002
Arrêté Préfectoral portant modification d’un agrément d'un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière. L’aricle 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-01-010 du 1er septembre 2016 est modifié comme suit : Le siège social de la SAS « IDStages » représenté par Monsieur BEN ALI Hichem, en sa qualité de président est transféré à l’adresse suivante : Centre d’Affaires La Valentine – 7, montée
du Commandant de Robien – 13011 MARSEILLE à compter de février 2017 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-20-002 - Arrêté Préfectoral portant modification d’un agrément d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’un agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223- 6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu le mél en date du 6 février 2017 informant du changement d’adresse du siège social de la SAS « IDStages » ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – L’aricle 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-01-010 du 1er septembre 2016 est modifié comme suit : Le siège social de la SAS « IDStages » représenté par Monsieur BEN ALI Hichem, en sa qualité de président est transféré à l’adresse suivante : Centre d’Affaires La Valentine – 7, montée du Commandant de Robien – 13011 MARSEILLE à compter de février 2017 .
Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3 – Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 20 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-20-002 - Arrêté Préfectoral portant modification d’un agrément d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-24-006
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de
Vals-Les-Bains.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de Vals-Les-Bains. 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de Vals Les Bains
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1843 reçu complet le 14 avril 2017 et présenté par Monsieur le Président du SITHERE, dont l'adresse est Hôtel de Ville 07 600 VALS LES BAINS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2290 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vals Les Bains (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2290 ha de parcelles de bois situées à Vals Les Bains et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vals Les Bains AP 401 partie 0,1182 0,0925 404 partie 0,0913 0,0473
424 partie 0,2728 0,0892
TOTAL 0,2290
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de Vals-Les-Bains. 48 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un parking .
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.2290 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de Vals-Les-Bains. 49 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-24-006 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SITHERE sur la commune de Vals-Les-Bains. 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-006
Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Alissas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-006 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Alissas 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 2017 ....
portant autorisation à l'ACCA d’ALISSAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU la demande de lâcher de lapin en milieu naturel, présentée par l'association communale de chasse agréée d’ALISSAS, en date du 03 mai 2017 reçu par courriel le 05 mai 2017,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 05 mai 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-006 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Alissas 52 ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. d’ALISSAS de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de : - Faisanderie de Bellevue – TRIORS (26750).
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. d’ALISSAS est autorisé à lâcher soixante (60) lapins sur la commune d’ALISSAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA d’ALISSAS détient le droit de chasse au lieu-dit : La Plaine.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 15 août au 15 septembre 2017.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 octobre 2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 05 mai 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire du bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-006 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Alissas 53 A 13
’ALISSAS
!
8
% 14
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr ) ou par courrier à
DDT/Service Environnement, 2 place des mobiles, BP 613, Privas (07 006 )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-006 - Arrrêté Préfectoral - introduction lapins ACCA Alissas 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-25-010
Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter.
Demande présentée par Mr FONTON Pierre-Louis
demeurant à COUCOURON .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-25-010 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par Mr FONTON Pierre-Louis demeurant à COUCOURON . 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur FONTON Pierre-Louis demeurant à COUCOURON ,
CONSIDERANT que le demandeur est donc prioritaire sur les autres candidats au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur FONTON Pierre-Louis demeurant à COUCOURON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes situées à COUCOURON :
➢ C 87 – 89 – 189 – 191 - 211 – 214 - 394 – 404 – 438 – 439 – 471 – 474 - 479 – 487 – 489 - 696, appartenant à Monsieur ROCHE Marc et Madame THERME Evelyne, pour 7 ha 8818 ➢ C 79, appartenant à M. PASCAL Louis, pour 0 ha 7890
➢ C 75, appartenant à Monsieur ODDES Hervé, pour 0 ha 4770
➢ C 590 et 591 appartenant à Monsieur PASCAL Jean-Paul, pour 0 ha 90
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-25-010 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par Mr FONTON Pierre-Louis demeurant à COUCOURON . 56 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 25 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-25-010 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par Mr FONTON Pierre-Louis demeurant à COUCOURON . 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-007
Ordre du jour CDAC 19 mai
Ordre du jour CDAC Intermarché LALEVADE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-007 - Ordre du jour CDAC 19 mai 58 Commission départementale d’aménagement commercial
19 mai 2017
Salle Vézinet Sud à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)
10 h30 : Examen, pour décision, du projet d'extension d'un d'un supermarché alimentaire de l'enseigne "Intermarché", sur la commune de LALEVADE
Demandeur : SAS DILEVA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-007 - Ordre du jour CDAC 19 mai 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-002
AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la
CSP d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-002 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP d'Aubenas 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique d’Aubenas pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 2 500 €.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-002 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP d'Aubenas 61 Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 0 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 90-485 du 20 mai 1990.
Article 9
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 9 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-002 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP d'Aubenas 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-003
AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la
CSP de Guilherand-Granges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-003 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Guilherand-Granges 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 2 500 €.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-003 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Guilherand-Granges 64 Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 0 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 44-7 du 13 février 2006.
Article 9
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 9 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-003 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Guilherand-Granges 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-001
AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la
CSP de Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-001 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Privas 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Privas pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;
- le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 2 500 €.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-001 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Privas 67 Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 0 €.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’Etat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 90-483 du 20 mai 1990.
Article 9
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique de Privas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 9 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-001 - AP portant institution d'une régie de recettes auprès de la CSP de Privas 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-04-001
Arrêté autorisant une ARUP "Association Pour l'Accueil et
le Travail des Personnes Handicapées" à aliéner un bien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-001 - Arrêté autorisant une ARUP "Association Pour l'Accueil et le Travail des Personnes Handicapées" à aliéner un bien 69 PREFET DE L'ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration Générale
Affaire suivie par Yasmina ARRAR-MADADI
: 04.75.66.51.32
pref-elections@ardeche.pref.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2017
Autorisant l’association reconnue d’utilité publique dite
« Association Pour l’Accueil et le Travail des Personnes Handicapées »
à aliéner un bien immobilier et un terrain attenant
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU le décret du 18 décembre 2008 reconnaissant à l’association dite « Association pour l’accueil et le travail des personnes handicapées » le statut d’établissement d’utilité publique ;
VU la demande du 17 mars 2017 présentée par l’association et complétée le 30 mars 2017 ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration de « Association Pour l’Accueil et le Travail des Personnes Handicapées » en date du 5 janvier 2017 et de l’association « IMPACT-H » du 31 janvier 2017 ;
VU l’extrait cadastral ;
VU l’estimation de la valeur vénale du bien et les conditions de l’aliénation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-001 - Arrêté autorisant une ARUP "Association Pour l'Accueil et le Travail des Personnes Handicapées" à aliéner un bien 70 A R R E T E
Article 1er :Le président de l’association dite « Association Pour l’Accueil et le Travail des Personnes Handicapées » dont le siège social est situé Quartier Les Persèdes 07100 Lavilledieu, est autorisé, au nom de l’association, à aliéner le bien immobilier et du terrain d’assiette Parcelle ZH 417, Lieudit « Queue de loup » sur la commune de Saint Julien en Saint Alban, pour un prix de 800 000 euros (huit cent mille euros) pour le bâtiment et 26 144,20 (vingt-six mille cent quarante-quatre euros et vingt centimes) pour le terrain.
Article 2 : Le secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de l’Association Pour l’Accueil et le Travail des Personnes Handicapées », Monsieur Jean-Pierre CHARTON.
Fait à Privas, le 4 mai 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-001 - Arrêté autorisant une ARUP "Association Pour l'Accueil et le Travail des Personnes Handicapées" à aliéner un bien 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-04-002
Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association "
SARRAS TRAIL " à organiser le Samedi 27 Mai 2017 une
course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ».
Autorisation préfectorale pour l'organisation du Trail du St-Joseph à Sarras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association " SARRAS TRAIL " à organiser le Samedi 27 Mai 2017 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation à l’Association Sarras Trail
à organiser le samedi 27 mai 2017
une course pédestre
dénommée « Le Trail du St-Joseph »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 13 février 2017 de l’Association Sarras Trail,
VU l’attestation d’assurance de la MAIF du 6 janvier 2017,
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Maire de Sarras, du Maire d’Ardoix, du Maire d’Ozon et de la Fédération Française d’Athlétisme.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : L’ Association Sarras Trail est autorisée à organiser une course pédestre hors stade « Trail du St-Joseph », le samedi 27 mai 2017 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association " SARRAS TRAIL " à organiser le Samedi 27 Mai 2017 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 73 Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 500 concurrents.
Article 2 : Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les organisateurs devront informer les usagers de la tenue de cette manifestation par apposition de panneaux.
La mise en place de la signalisation est à la charge de l’organisateur.
Les concurrents devront respecter le code de la route lors des traversés des routes départementales.
Organisateur : Association Sarras Trail
Tél : 06.84.10.95.80
Article 4 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile et la présence du Dr Arhancet,
- l’épreuve ne doit pas être un gêne pour le passage des secours,
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association " SARRAS TRAIL " à organiser le Samedi 27 Mai 2017 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 74 Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Sarras, d’Ardoix, d’Eclassan, d’Ozon, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’association Sarras Trail. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 04 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-04-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Association " SARRAS TRAIL " à organiser le Samedi 27 Mai 2017 une course pédestre dénommée « Le Trail du St-Joseph ». 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-006
Endurance Moto St Alban d'Ay
Autorisation préfectorale autorisant la journée d'endurance prévue le 13 mai 2017 à st Alban d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-006 - Endurance Moto St Alban d'Ay 76 PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association Cook Racing 07
à organiser une endurance tout terrain sur le terrain privé à Saint-Alban d’Ay le samedi 13 mai 2017
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 13 janvier 2017 présentée par le Président de l’Association CookRacing 07 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite avec les assurances Allianz IARD du 04 avril 2017 ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 11 avril 2017;
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-006 - Endurance Moto St Alban d'Ay 77 Article 1er – Le Président de l’association Team Cook Racing 07 est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours à St Alban d’Ay le samedi 13 mai 2017 « L’Endu’Cook » dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : Simon CHOLVY 06 60 39 52 73 Guillaume CLOT 06 66 49 41 45
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule le 13 mai 2017 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.
Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 13 mai 2017 de 10H à 21H30 sur un terrain sur un parcours d’environ 4 km.
Ce parcours est de différents niveaux de difficultés.
Les pilotes n’évolueront pas tous en même temps.
Le nombre de motos est estimé à 150.
Article 3 : Homologation circuit
Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 5 mai 2017. .
Article 4 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-006 - Endurance Moto St Alban d'Ay 78 zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Article 6 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- 22 bénévoles avec gilets et portables
- un service de sécurité de 4 secouristes et une ambulance avec une convention ADPC au poste de secours
- la présence du Docteur BARD
- 10 extincteurs
- 120 pilotes au maximum, soit 30 concurrents par kilomètres
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.
La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-006 - Endurance Moto St Alban d'Ay 79 L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Saint-Alban, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association Cook Racing 07.
Tournon Sur Rhône, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-006 - Endurance Moto St Alban d'Ay 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-007
Trial 4X4 St martin de Valamas
Arrêté autorisant la manifestation prévue le 13 et 14 mai 2017 à st Martin de Valamas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-007 - Trial 4X4 St martin de Valamas 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée
« Trial 4 X 4 »
le samedi 13 et le dimanche 14 mai 2017
sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande du 10 avril 2017 présentée par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 » auprès de SAS Assurances Lestienne pour l’épreuve susvisée,
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 5 mai 2017,
VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Maire de Jaunac, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-007 - Trial 4X4 St martin de Valamas 82 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 comptant pour le trophée Régional Rhône Alpes Auvergne les samedi 13 et dimanche 14 mai 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur : Monsieur Pierre AGERON
Tél : 06.77.31.52.45
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup – St Martin de Valamas.
Il s’agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un franchissement d’obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants, croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.
Ces parcours seront conformes au plan.
Horaires : samedi 13 mai 2017 : de 13 H 45 à 19 H 00
dimanche 14 mai 2017 : de 8 H 45 à 19 H 00
Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone d’évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise maintenue à environ 70 cm du sol et à 1 m minimum des portes intermédiaires.
Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum à partir des zones d’évolution, identifié par de la rubalise.
Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne devra jamais se situer en contrebas d’un passage en devers.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur, d’un téléphone portable ou talkie-walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-007 - Trial 4X4 St martin de Valamas 83 spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les 4 parkings devront être fauchés avant l ‘épreuve.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à l’interdiction de stationnement et de la mise en place d’un sens unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mr Allibert 06.64.12.26.37
- la présence d’une équipe de protection civile (convention ADPC)
- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve (conformément à l’article 5 du règlement de sécurité F.F.M)
- la disposition d’un extincteur au minimum par zone ouverte
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecues, est interdit.
Article 5 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-007 - Trial 4X4 St martin de Valamas 84 Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-007 - Trial 4X4 St martin de Valamas 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-05-008
Trial Classic Rochepaule
Autorisation préfectorale pour l'organisation de la 11eme edition du classic trial
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-05-008 - Trial Classic Rochepaule 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’association « Moto Club de Rochepaule »
à organiser la 11ème édition Trial Classic
le samedi 20 mai et le dimanche 21 mai 2017
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande du 09 février 2017 présentée par le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule »
VU le règlement particulier de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association «Moto Club de Rochepaule »
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 13 avril 2017,
VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental des Territoires et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le Président de l’association « Moto Club de Rochepaule » sise à Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de motocyclisme dénommée « 11ème édition Trial Classic » le samedi 20 mai et le dimanche 21 mai 2017 dans les conditions fixées par les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-05-008 - Trial Classic Rochepaule 87 textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule et sur les communes de Saint-André en Vivarais et Lafarre.
L’organisateur dispose des autorisations des propriétaires des terrains traversés par la manifestation.
Il s’agit d’un parcours de 35 km sur la première boucle avec 10 zones et de 20 km sur la deuxième boucle avec 6 zones, donc 16 zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Horaires : samedi 20 mai 2017 et dimanche 21 mai 2017 : de 9 H à 18 H
Article 3 : Dispositif de sécurité
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Dans les portions planes, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Ils prendront toutes les mesures nécessaires (commissaire, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totalité sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-05-008 - Trial Classic Rochepaule 88 Il est rappelé qu’en dehors des zones non stop, l’utilisation des voies ouvertes à la circulation est soumise au strict respect du code de la route.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un médecin et d’une équipe de secouristes (Convention avec l’ADPC) - l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve
- la délimitation matérialisée et visible entre la zone d’évolution des motos et des spectateurs
- un extincteur sur toutes les zones « non stop » et sur les terrains fermés
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve
Numéros de téléphone de l’organisateur technique : Jean-Maurice EYRAUD 04.75.30.25.40 06 82 95 68 64
Article 5 : Mesures environnementales
Il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec les véhicules motorisés en dehors des passages à gué. Des passerelles seront posées par les organisateurs pour le passage des cours d’eau non équipés de ponts.
En outre, il est nécessaire de bien prendre en compte la réglementation relative aux espèces protégées.
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrains dont les propriétaires auront donné leur accord avant, pendant et après la manifestation.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge des organisateurs.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes ou leur représentant, sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-05-008 - Trial Classic Rochepaule 89 Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Rochepaule et de Saint André en Vivarais, Madame le Maire de Lafarre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé :
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-05-008 - Trial Classic Rochepaule 90