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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 044 du 23 mai 2017 tous services 2
Document publié le Mardi 23 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 044 du 23 mai 2017 tous services 2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-044
PUBLIÉ LE 23 MAI 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-05-16-048 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures en vue de
l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel. (1 page) Page 5
07-2017-05-15-010 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant renouvellement
des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche (2
pages) Page 7
07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de
l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel. (6 pages) Page 10
07-2017-05-15-001 - Arrêté Préfectoral portant certificat de capacité pour l'élevage de
rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement, présenté par M. HESPEL Olivier,
domicilié à PRANLES. (2 pages) Page 17
07-2017-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation accordée pour la surveillance
d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA (2 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-05-10-027 - CDAC Intermarche Villeneuve de Berg (2 pages) Page 23
07-2017-05-17-001 - AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère
de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017.
(3 pages) Page 26
07-2017-05-16-056 - AR renouvellement agrément d'un exploitant d'auto- école "AE DU
LYCEE" (2 pages) Page 30
07-2017-05-16-055 - AR renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école
"AE VOLLE" (2 pages) Page 33
07-2017-05-15-005 - arrêté AA 007 327 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)
sur la commune de UZER (2 pages) Page 36
07-2017-05-15-002 - arrêté AT 007 008 16C 0004 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Zen" sur la
commune d'ALISSAS (2 pages) Page 39
07-2017-05-15-003 - arrêté AT 331 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "le
Vals Gourmet" sur la commune de VALS LES BAINS (2 pages) Page 42
07-2017-05-15-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : SARL Bonhomme Fils sur la commune de LE
CHEYLARD (3 pages) Page 45
2 07-2017-05-15-009 - Arrêté Préfectoral autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens
de chasse sur le territoire communal de MIRABEL, présentée par Mr Gilles BARBE. (2
pages) Page 49
07-2017-05-16-052 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les
sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU. (2 pages) Page 52
07-2017-05-19-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. (2 pages) Page 55
07-2017-05-16-049 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les
chevreuils sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de
BURZET. (2 pages) Page 58
07-2017-05-19-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SARRAS. (2 pages) Page 61
07-2017-05-16-051 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ST PERAY. (2 pages) Page 64
07-2017-05-18-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur le territoire communal de TOULAUD. (2 pages) Page 67
07-2017-05-19-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de BAIX. (2 pages) Page 70
07-2017-05-16-050 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. (2 pages) Page 73
07-2017-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de
BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. (3 pages) Page 76
07-2017-05-11-016 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de Rochemaure. (2 pages) Page 80
07-2017-05-16-053 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. OUCHERAND Christophe sur la commune SAINT-DESIRAT. (3 pages) Page 83
07-2017-05-19-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. PEYCHON Loïcsur la commune de VION. (3 pages) Page 87
07-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Madame FOURRES Cécile sur la commune de VESSEAUX. (3 pages) Page 91
07-2017-05-15-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Mme FLACEAU Yvette sur la commune de VESSEAUX. (3 pages) Page 95
07-2017-05-10-028 - CDAC Davezieux (2 pages) Page 99
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-17-002 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2017 (1 page) Page 102
07-2017-05-16-047 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 104
07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier
Cyclisme » à SARRAS,à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste
dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». (4 pages) Page 107
3 07-2017-05-11-015 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SYMPAM
(2 pages) Page 112
07-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid multisport
dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017 (3 pages) Page 115
07-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve de karting
à Lavilledieu dénommée Trophée de France les 10 et 11 juin 2017 (3 pages) Page 119
07-2017-05-18-002 - Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à
SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors
stade dénommée « Trail du Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. (3 pages) Page 123
07-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de
Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux (3 pages) Page 127
07-2017-05-17-005 - Arrêté Préfectoral fixant les dates et heures de tirage au sort pour les
emplacements d’affichage en mairie, fixant les dates et heures de dépôt de la propagande
auprès de la commission départementale pour les élections législatives de juin 2017 dans le
département de l’Ardèche. (1 page) Page 131
07-2017-05-16-054 - Arrêté Préfectoral instituant la commission de propagande de
l'Ardèche relative aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. (2 pages) Page 133
07-2017-05-16-057 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste
Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « Finale
du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras » (3 pages) Page 136
07-2017-05-15-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Collecte et Traitement desOrdures Ménagères du Secteur Eyrieux
Doux (SICTOMSED) suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale. (2 pages) Page 140
07-2017-05-15-006 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Eyrieux-Clair suite à mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale. (1 page) Page 143
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-18-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné à
l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers à BOURG-SAINT-ANDEOL. (2 pages) Page 145
07-2017-05-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 829069087 - M. GODIGNON Alain07140 LES ASSIONS.et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1du code du travail (2 pages) Page 148
07-2017-05-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 829253798 - Mme RUEL Fabienne 07320
SAINT-AGREVEet formulée conforméme.nt à l'article L. 7232-1-1du code du travail (2
pages) Page 151
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-16-048
Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures en vue
de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel. calendrier des appels à candidature MJPM
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-16-048 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 5 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Lutte contre les exclusions
ARRETE n°
fixant le calendrier des appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : le calendrier prévisionnel indicatif relatif aux appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l’Ardèche est fixé comme suit pour les années 2017 et 2018 :
- Ressort des Tribunaux d’Instance d’Annonay, Aubenas et Privas.
- Publication entre le 18 avril et le 30 septembre 2017
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 16 mai 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
signé : Didier PASQUIET.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-16-048 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-15-010
arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant
renouvellement des membres du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-010 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 7 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service de Lutte Contre les Exclusions
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 2011061-0022 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code Civil, Livre I, titres VII, IX et X ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1 à L.224- 3 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.224-1 à R.224- 25 ;
VU le code Pénal, articles 226-13 et 226-14 ;
VU la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, titre II, article 29 ;
VU la loi n°202-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état ;
VU le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n°85-937 du 23 août 1985 ;
VU la circulaire n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l’application du décret n°98-818 du 11 septembre 1998;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011061-0022 du 2 mars 2011 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-010 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 8 A R R E T E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche susvisé, est modifié comme suit :
1. Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur proposition de son président :
- M. Denis DUCHAMP (nommé par arrêté préfectoral du 5/12/2011 pour un mandat de 6 ans (mandat jusqu’en mars 2021)
- Mme Sylvie DUBOIS nommée pour un mandat de 6 ans.
2. Deux membres d’associations familiales, dont une association adoptive :
Titulaires :
- Mme Nelly DUPERRIER, membre de l’association « Enfance et Familles d’Adoption » nommée pour un mandat 6 ans, (en remplacement de M. SAVY Pierre) - M. Jean-Michel PAULIN, membre de l’Union départementale des Associations Familiales, nommé pour un 2ème mandat de 6 ans par arrêté préfectoral du 23/10/2014 (mandat jusqu’en mars 2020).
Suppléants :
- Mme Annie TURREL GROSJEAN, membre de l’association « Enfance et Familles d’Adoption » nommée pour un mandat de 6 ans, (en remplacement de Mme BRUYELLES Suzanne)
- Mme MONTAGNE Marie-Dominique, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche nommée pour un 1er mandat de 6 ans par arrêté préfectoral du 23/10/2014 (mandat jusqu’en mars 2020).
4° - Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département de l’Ardèche :
Titulaire :
- Mme Henriette VINCENT, en qualité d’ancienne pupille de l’Etat, nommée pour un mandat de 6 ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mai 2017
Le Directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection Des Populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-010 - arrêté modifiant l'arrêté n° 2011.0616-022 portant renouvellement des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de l'Ardèche 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-18-001
Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue
de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel. appel à candidatures en vu de l'agrément de MJPM exerçant à titre individuel
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 10 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Lutte contre les exclusions
ARRETE n°
Portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne Rhône-Alpes 2017-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : un appel à candidatures en vue de l’agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est ouvert dans les conditions fixées au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 18 mai 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
signé :Didier PASQUIET.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 11 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
________________
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément
de 6 mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l’Ardèche
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le 1er juin 2017 et le 31 juillet 2017 inclus
(cachet de la Poste faisant foi).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 12 Contexte
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Monsieur le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a arrêté le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne Rhône- Alpes pour les années 2017 à 2021 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Il est disponible en version dématérialisée sur simple demande formulée auprès de la Direction régionale et départementale de la cohésion sociale et de la jeunesse et des sports à l’adresse suivante : DRDJSCS-ARA-PPV@drjscs.gouv.fr.
Pour les MJPM exerçant à titre indépendant en Ardèche, il a été décidé de procéder à l’agrément de six nouvelles personnes physiques. Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, l'agrément (article R.472-1) est délivré après un appel à candidatures (article D.472- 5.1) émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
1. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Il vise à satisfaire les besoins existants à la date de la publication du présent appel et ceux estimés pour l’année 2018.
La localisation retenue pour les agréments est la suivante :
deux agréments sur le ressort du tribunal d’instance d’Aubenas,
deux agréments sur le ressort du tribunal d’instance d’Annonay,
deux agréments sur le ressort du tribunal d’instance de Privas
2. Critères d’éligibilité
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes (conformément à l’article l'article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :
être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6
du code de l’action sociale et des familles ;
ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 13 justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
3. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies conformément aux dispositions de l’article D472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les candidats doivent utiliser l’imprimé intitulé « dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Ce formulaire et sa notice sont en ligne sur le site Internet www.formulaires.modernisation.gouv.fr/
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 14 un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces
justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels ;
les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 1er juin 2017 et le 31 juillet 2017 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service de lutte contre les exclusions
7, boulevard du Lycée – BP 730
07007 PRIVAS CEDEX
Selon les mêmes modalités, une copie est adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas :
Tribunal de Grande Instance
10, cours du Palais - BP 728
07007 PRIVAS CEDEX
Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 15 Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
4. Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la DDCSPP de l’Ardèche selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émettra un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Le Préfet de l’Ardèche arrêtera ensuite la liste des candidats dont le dossier est recevable, il classera les candidatures inscrites dans une liste et procédera parmi elles à une sélection en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement.
L’agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.
5. Contacts DDCSPP
Christine LANDRE - Tel. 04 75 66 53 74 christine.landre@ardeche.gouv.fr
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-18-001 - Arrêté portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 16 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-15-001
Arrêté Préfectoral portant certificat de capacité pour
l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et
l'effarouchement, présenté par M. HESPEL Olivier,
domicilié à PRANLES.
Arrêté préfectoral certificat de capacité pour l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et
l'effarouchement
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-001 - Arrêté Préfectoral portant certificat de capacité pour l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement, présenté par M. HESPEL Olivier, domicilié à PRANLES. 17 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé-Protection Animales
et Environnement
Affaire suivie par : Anne-Marie REME
Tél : 04.75.66.53.50
Fax : 04 75 66 53 54
Mail : ddcspp-alim-sae@gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ELEVAGE
DE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL ET L'EFFAROUCHEMENT
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et le code de l'environnement,
VU le décret n° 97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU la demande de Monsieur HESPEL Olivier, domicilié Pont de Royon 07000 PRANLES, sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée "faune sauvage captive", rendu en séance du 13 avril 2017,
Le demandeur entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Le certificat de capacité est accordé pour une période probatoire de 2 ans à Monsieur HESPEL Olivier, domicilié Pont de Royon 07000 PRANLES, pour exercer, au sein d'un établissement, l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement.
Article 2 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présent annexe. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.
Article 4 : Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-001 - Arrêté Préfectoral portant certificat de capacité pour l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement, présenté par M. HESPEL Olivier, domicilié à PRANLES. 18 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 15 mai 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-15-001 - Arrêté Préfectoral portant certificat de capacité pour l'élevage de rapaces pour la chasse au vol et l'effarouchement, présenté par M. HESPEL Olivier, domicilié à PRANLES. 19 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-17-003
Arrêté préfectoral portant délégation accordée pour la
surveillance d'une piscine par une personne titulaire du
BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune d’Aubenas en date du 25 avril 2017;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune d’Aubenas est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 27 mai au 10 septembre 2017.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA 21 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune d’Aubenas, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 17 mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Didier PASQUIET
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-027
CDAC Intermarche Villeneuve de Berg
Avis CDAC Intermarché Villeneuve de Berg
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-027 - CDAC Intermarche Villeneuve de Berg 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 18 avril 2017 sous la présidence de M. CLAUDON, Secrétaire général de la préfecture ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale réceptionnée le 24 février 2017 par la société Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par M. FUSTIER, en vue de la création d’un magasin à dominante alimentaire de l’enseigne Intermarché de 1 607 m² de surface de vente sur la commune de Villeneuve de Berg ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. IMBERT, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ; M. ROMEO, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ; Mme DUBOIS, représentant le président du Conseil Départemental ;
M. AUDIGIER Christian, maire de Villeneuve-de-Berg ;
Mme GILLY Michelle, représentant le président du SCOT Ardèche Méridionale ; M. ROUX Jean-Paul, président de la communauté de communes Berg-et-Coiron ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-027 - CDAC Intermarche Villeneuve de Berg 24 considérant :
- que le projet permet de répondre à l’importante augmentation de la population de la zone de chalandise,
- que le projet permet de conforter le pôle de Villeneuve-de-Berg et réduire l’évasion commerciale,
- que le projet prévoit des mesures d’économie d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables,
- que le projet apporte un confort d’usage tant du point de vue des consommateurs que des salariés,
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation sollicitée par la société Immobilière Européenne des Mousquetaires par : 6 votes favorables
A Privas, le 10 mai 2017
Pour le préfet
Président de la C.D.A.C.
signé
Paul Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-027 - CDAC Intermarche Villeneuve de Berg 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-17-001
AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de
la jachère de tous terrains à usage agricole du département
de l'Ardèche à partir de la campagne 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-001 - AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017. 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n°372/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et (CE) n°73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665- 17 et D.615-12
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-001 - AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017. 27 Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1166 du 12 juillet 2000 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie (ambrosia artemisiifolia)
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature du Préfet ;
Vu l’avis favorable de la CDOA du 11 juin 2015, et considérant qu’il s’agit d’une reconduction des dispositions de la campagne précédente,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ;
ARRETE
Article 1er : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 2 : En application du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l'entretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune, il ne peut être procédé à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs à savoir : du 1er juin au 10 juillet.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
En cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps.
Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d’isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semences, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d’habitation et sur les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l’interdiction de fauchage et de broyage.
En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère.
Article 3 : En cas de non respect des critères de définition relatifs aux jachères sur une parcelle déclarée en tant que telle, les sanctions seront différentes selon l'anomalie constatée : • Si le couvert constaté lors d'un contrôle n'est pas un couvert de jachère autorisé, si la parcelle est valorisée, ou si le couvert est implanté/détruit hors des dates fixées, la parcelle sera requalifiée. Cela pourra avoir le cas échéant, des impacts sur le verdissement, par exemple pour non respect du critère de diversification des cultures ou du taux de SIE (surface d’intérêt écologique),
• Si la parcelle en jachère est en sol nu ou recouverte en tout ou partie d'espèces indésirables, elle perdra, sur la surface concernée, son caractère admissible.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-001 - AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017. 28 Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 17 Mai 2017
Le Préfet
Pour le Directeur Départemental
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-001 - AP relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du département de l'Ardèche à partir de la campagne 2017. 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-056
AR renouvellement agrément d'un exploitant d'auto- école
"AE DU LYCEE"
Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, est autorisé à exploiter sous le n°E 07
007 0265 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 bis, boulevard du
Lycée à PRIVAS (07000), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-056 - AR renouvellement agrément d'un exploitant d'auto- école "AE DU LYCEE" 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0028 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 bis, boulevard du Lycée à PRIVAS (07000) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Denis CAZAUBON le 16 mai 2017;
Vu l’attestation d’inscription de Monsieur CAZAUBON Denis, au stage de « réactualisation des connaissances des exploitants d’auto-écoles » programmé par DAVANTAGES FORMATION du 05/6/2017 au 07/06/2017 à PRIVAS ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, est autorisé à exploiter sous le n°E 07 007 0265 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 bis, boulevard du Lycée à PRIVAS (07000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-056 - AR renouvellement agrément d'un exploitant d'auto- école "AE DU LYCEE" 31 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1, B96 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-056 - AR renouvellement agrément d'un exploitant d'auto- école "AE DU LYCEE" 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-055
AR renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une
auto-école "AE VOLLE"
Monsieur Patrice VOLLE, gérant de la SARL « Ecole de conduite Albenassienne Volle » est
autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0229 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VOLLE»
sis 13 rue de l’industrie à AUBENAS (07200), pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-055 - AR renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école "AE VOLLE" 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0027 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur Patrice VOLLE, gérant de la SARL « Ecole de conduite Albenassienne Volle » à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO- ECOLE VOLLE» sis 13 rue de l’industrie à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Patrice VOLLE le 11 mai 2017;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Patrice VOLLE, gérant de la SARL « Ecole de conduite Albenassienne Volle » est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0229 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VOLLE» sis 13 rue de l’industrie à AUBENAS (07200).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-055 - AR renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école "AE VOLLE" 34 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-055 - AR renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'une auto-école "AE VOLLE" 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-005
arrêté AA 007 327 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au
Public (IOP) sur la commune de UZER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-005 - arrêté AA 007 327 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) :
Référence : ADAP n° AA 007 327 16A 0001
Commune de Uzer
le Village
07110 UZER
Demandeur : Monsieur Monnier Jean, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Monnier Jean, maire, au nom de la commune de Uzer, relatif à la mise en accessibilité de 10 ERP et IOP (la mairie, le cabinet ostéopathie, l’école maternelle, la bibliothèque et cantine, la salle polyvalente, l’église, le cimetière, l’aire de loisirs, le petit centre commercial, l’agence postale) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-005 - arrêté AA 007 327 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 37 Vu la demande de dérogation pour l’accès au cabinet d’ostéopathie ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 327 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (7 694,00 € HT en 2017, 6 409,00 € HT en 2018, 59 500,00 € HT en 2019) ;
Considérant qu’une modification pourrait être demandée pour les travaux sur la salle polyvalente et la cantine/bibliothèque programmés en fin d’ADAP, selon l’évolution du projet en cours d’étude de construction d’une nouvelle salle polyvalente et d’extension de l’école ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présenté, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Uzer, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’accès au cabinet d’ostéopathie sera traitée dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : La demande de modification de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sera déposée, si nécessaire, avant la fin de l’ADAP et selon les modalités réglementaires.
Article 7 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 15 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-005 - arrêté AA 007 327 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-002
arrêté AT 007 008 16C 0004 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mis en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
auto-école "Zen" sur la commune d'ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-002 - arrêté AT 007 008 16C 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Zen" 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 008 16C 0004
Auto-école « ZEN »
416 Grande rue
07210 ALISSAS
Demandeur : Monsieur Cocquerel Jean-Paul représentant l’auto-école « ZEN »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’Auto-école « ZEN », représentée par Monsieur Cocquerel Jean-Paul, relative à la mise en accessibilité de l’Auto-école « ZEN » située sur la commune de Alissas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-002 - arrêté AT 007 008 16C 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Zen" 40 Vu la demande de dérogation déposée par l’Auto-école « ZEN », représentée par Monsieur Cocquerel Jean-Paul, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 008 16C 0004 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période (3 ans) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard et pour un montant de 1558,00 € ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes de l’accès à l’établissement est démontrée (présence d’une marche de 6 à 7cm et d’un plan incliné de 24 % de pente) ;
Considérant qu’une sonnette d’appel sera positionnée à l’entrée afin qu’une personne à mobilité réduite signale sa présence et obtienne une aide au franchissement de la pente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Auto-école « ZEN » située sur la commune de Alissas, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à l’établissement, est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 15 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-002 - arrêté AT 007 008 16C 0004 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mis en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Zen" 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-003
arrêté AT 331 17D 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : restaurant "le
Vals Gourmet" sur la commune de VALS LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-003 - arrêté AT 331 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "le Vals Gourmet" sur la commune de VALS LES BAINS 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 331 17D 0001
Le Vals Gourmet
42 rue Jean Jaurès
07600 VALS LES BAINS
Demandeur : M. VANNESTE Franck, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par le restaurant Le Vals Gourmet, représenté par M. VANNESTE Franck, relatif à des travaux d’aménagement de l’établissement situé sur la commune de VALS LES BAINS ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-003 - arrêté AT 331 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "le Vals Gourmet" sur la commune de VALS LES BAINS 43 Vu la demande de dérogation déposée par le restaurant Le Vals Gourmet, représenté par M. VANNESTE Franck, portant sur l’impossibilité technique de mettre aux normes les WC du restaurant ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT 007 331 17D 0001 ;
Considérant que les travaux d’agrandissement des WC nécessaires pour la mise aux normes seraient de nature à réduire l’espace disponible devant l’entrée ;
Considérant que l’espace disponible devant l’entrée serait insuffisant pour permettre l’accès pour une personne à mobilité réduite, provocant ainsi une rupture de circulation ;
Considérant que l’impossibilité technique d’agrandir le WC est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant le restaurant Le Vals Gourmet, situé sur la commune de Vals les bains (mise aux normes des WC de l’établissement), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux tel que présenté, concernant l’aménagement d’un restaurant « Le Vals Gourmet » situé sur la commune de Le Teil, est APPROUVEE.
Article 3 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 15 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-003 - arrêté AT 331 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "le Vals Gourmet" sur la commune de VALS LES BAINS 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-004
Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : SARL
Bonhomme Fils sur la commune de LE CHEYLARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : SARL Bonhomme Fils sur la 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 064 16 A 0013
SARL BONHOMME FILS
07 160 LE CHEYLARD
Demandeur : SARL BONHOMME FILS représentée par Cédric BONHOMME et
Bruno BONHOMME
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SARL BONHOMME FILS représentée par Messieurs Cédric BONHOMME et Bruno BONHOMME, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune LE CHEYLARD ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : SARL Bonhomme Fils sur la 46 Vu la demande de dérogation déposée par la SARL BONHOMME FILS représentée par Messieurs Cédric BONHOMME et Bruno BONHOMME , portant sur la circulation à l’intérieur d’un magasin de télévisions et d’équipements ménagers ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 236 16 A 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de la circulation intérieure du magasin de télévisions et d’équipements ménagers est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant le magasin de télévisions et d’équipements ménagers, situé sur la commune LE CHEYLARD, (mise aux normes de la circulation intérieure), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin de télévisions et d’équipements ménagers, situé sur la commune LE CHEYLARD, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 15 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : SARL Bonhomme Fils sur la 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-004 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : SARL Bonhomme Fils sur la 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-009
Arrêté Préfectoral autorisant l’organisation d’une épreuve
de chiens de chasse sur le territoire communal de
MIRABEL, présentée par Mr Gilles BARBE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-009 - Arrêté Préfectoral autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire communal de MIRABEL, présentée par Mr Gilles BARBE. 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017
Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire communal de MIRABEL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU la demande du 24 février 2017, présentée par Monsieur Gilles BARBE Président de l’Association Ardéchoise des Chasseurs au Chien d’Arrêt demeurant « Les Cheyrouses » sur la commune MIRABEL (07170) sollicitant l’autorisation d’organiser une épreuve de chiens d'arrêt sur perdreaux rouges,
VU la consultation du public réalisée du 05 avril au 19 avril 2017 inclus, en application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
VU l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l’accord des propriétaires et du détenteur de droit de chasse,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-009 - Arrêté Préfectoral autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire communal de MIRABEL, présentée par Mr Gilles BARBE. 50 ARTICLE 1 : Monsieur Gilles BARBE, Président de l’Association Ardéchoise des Chasseurs aux chiens d’arrêt est autorisé à organiser sur les parcelles des sections : ZB n°15, ZE n°0009 et ZB n°0060, sur lesquelles l'ACCA de MIRABEL exerce le droit de chasse, avec l'accord écrit du Président de l'ACCA de MIRABEL monsieur Jean-Paul CROS et après accord des propriétaires, une épreuve de chiens d’arrêt sur « perdreaux rouges » non tirés le 09 juillet 2017.
ARTICLE 2 : La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Mme Stéphanie MARCHAND docteur vétérinaire de VIVIERS,
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quarante (40 ).
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 3 : Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, mais l’utilisation de pistolets d’alarme est autorisée pour habituer les jeunes chiens au bruit de détonation. L’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.
Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code de l’environnement) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 5 Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles BARBE responsable de l’épreuve de chiens de chasse. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l’ACCA de MIRABEL ainsi qu'au Maire de MIRABEL pour être affiché en mairie.
Privas, le 15 mai 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-009 - Arrêté Préfectoral autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire communal de MIRABEL, présentée par Mr Gilles BARBE. 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-052
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
BEAULIEU.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-052 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU. 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BEAULIEU,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BEAULIEU,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-052 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU. 53 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BEAULIEU.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BEAULIEU, du président de l'association communale de chasse agréée de BEAULIEU, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BEAULIEU, et au président de l'A.C.C.A. de BEAULIEU.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-052 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de BEAULIEU. 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-19-002
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ORGNAC-L'AVEN.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ORGNAC-L'AVEN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 56 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ORGNAC-L'AVEN, du président de l'association communale de chasse agréée de ORGNAC-L'AVEN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 19 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ORGNAC-L'AVEN, et au président de l'A.C.C.A. de ORGNAC-L'AVEN.
Privas, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 57 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-049
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de
détruire les chevreuils sur les territoires communaux de
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-049 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les chevreuils sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET. 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian FARGIER de détruire
les chevreuils sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande de l’ACCA de BURZET,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-049 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les chevreuils sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET. 59 Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à proximité des lieux de dégâts sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET. Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SAINT-PIERRE-DE- COLOMBIER et de BURZET, des présidents des associations communale de chasse agréée de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 19 juin 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET, et aux présidents de l'A.C.C.A. de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-049 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian FARGIER de détruire les chevreuils sur les territoires communaux de SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER et de BURZET. 60 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-19-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC
de détruire les sangliers sur le territoire communal de
SARRAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SARRAS. 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SARRAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune SARRAS et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT L'absence d'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SARRAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SARRAS. 62 Article 1 : M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SARRAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SARRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de SARRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 19 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SARRAS, et au président de l'A.C.C.A. de SARRAS.
Privas, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Christophe LUBAC de détruire les sangliers sur le territoire communal de SARRAS. 63 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-051
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de ST
PERAY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-051 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY. 64 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-051 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY. 65 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de ST PERAY.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-051 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY. 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-18-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
TOULAUD.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD. 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD. 68 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 18 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.
Privas, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD. 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-19-001
Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX. 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX. 71 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 19 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX. 72 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-050
Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de LE
TEIL.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-050 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-050 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 74 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 19 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-050 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL. 75 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-17-004
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de
BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de
lapins sur son territoire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n° 2017 ....
portant autorisation à l'ACCA de BOURG ST ANDEOL
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU la demande de lâcher de lapin en milieu naturel, présentée par l'association communale de chasse agréée de BOURG ST ANDEOL, en date du 13 mai 2017 reçu par courriel le 17 mai 2017,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 15 mai 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 77 ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’A.C.C.A. de BOURG ST ANDEOL de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de : - M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – ETOILE S/RHONE (26800).
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de BOURG ST ANDEOL est autorisé à lâcher cent-vingt (120) lapins sur la commune de BOURG ST ANDEOL.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de BOURG ST ANDEOL détient le droit de chasse aux lieux-dits Combe Chalar, Darbousset.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 17 mai au 30 juin 2017.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 juillet 2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 17 mai 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire du bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 78 A 4
e BOURG ST ANDEOL
' (
- 25
(à retourner à DDT Service Environnement
par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr ) ou par courrier à
DDT/Service Environnement, 2 place des mobiles, BP 613, Privas (07 006 )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de BOURG-SAINT-ANDEOL d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire. 79 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-016
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
Rochemaure.
Prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'inondation de la commune de Rochemaure
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-016 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rochemaure. 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rochemaure.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-164-0015 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rochemaure,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Rochemaure n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT qu’une mission topographique complémentaire ainsi qu’une modélisation hydraulique au niveau du « quartier Roche Noire » ont du être réalisées,
CONSIDERANT que l'élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-016 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rochemaure. 81 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Rochemaure prescrit par arrêté n° 2014-164-0015 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Rochemaure
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Rochemaure et au président de la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11 mai 217
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-016 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Rochemaure. 82 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-16-053
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. OUCHERAND Christophe sur
la commune SAINT-DESIRAT.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-053 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. OUCHERAND Christophe sur la commune SAINT-DESIRAT. 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à BOUCHERAND Christophe sur la commune de SAINT DESIRAT
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1902 reçu complet le 16 mai 2017 et présenté par Monsieur Christophe BOUCHERAND, dont l'adresse est 3 Place de l’église 07340 SAINT DESIRAT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,04 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT DESIRAT (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 1,04 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT DESIRAT et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT DESIRAT AL 146 147 2,2665 0,9615 0,7700 0,2700
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-053 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. OUCHERAND Christophe sur la commune SAINT-DESIRAT. 84 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,04 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3848 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Les murettes et talus existants seront maintenus ou restaurés pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-053 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. OUCHERAND Christophe sur la commune SAINT-DESIRAT. 85 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-16-053 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. OUCHERAND Christophe sur la commune SAINT-DESIRAT. 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-19-004
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. PEYCHON Loïc
sur la commune de VION.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PEYCHON Loïc 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à PEYCHON Loïc
sur la commune de VION
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1876 recu complet le 19 mai 2017 et présenté par Monsieur Loïc PEYCHON, dont l'adresse est 6B Chemin de l’Abreuvoir 07340 CHAMPAGNE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1 ha de bois situé sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 1 ha de parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VION A 375 359 0,2810 1,6840 0,2810 0,7190
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PEYCHON Loïc 88 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3700 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
La réouverture du chemin d'exploitation, permettant la desserte de la parcelle, présentera un dévers amont de la plate-forme afin de diriger les eaux pluviales vers les fossés situés de part et d'autre de la parcelle.
Les murettes existantes seront maintenues ou restaurées pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PEYCHON Loïc 89 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 19 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-19-004 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PEYCHON Loïc 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-18-008
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la
commune de VESSEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la commune de VESSEAUX. 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la commune de Vesseaux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1911 reçu complet le 25 avril 2017 et présenté par Madame FOURRES Cécile, dont l'adresse est 166, chemin des Nogiers 07 200 VESSEAUX et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1124 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vesseaux (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1124 ha de parcelles de bois situées à Vesseaux et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vesseaux E 865 0,0735 0,0735 2027 partie 0,1469 0,0389
TOTAL 0,1124
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la commune de VESSEAUX. 92 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.1124 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la commune de VESSEAUX. 93 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FOURRES Cécile sur la commune de VESSEAUX. 94 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-15-008
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Mme FLACEAU Yvette sur la
commune de VESSEAUX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme FLACEAU Yvette sur la commune de VESSEAUX. 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame FLACEAU Yvette sur la commune de Vesseaux
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1912 reçu complet le 24 avril 2017 et présenté par Madame FLACEAU Yvette, dont l'adresse est Le Clap 07 200 VESSEAUX et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3070 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vesseaux (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3070 ha de parcelles de bois situées à Vesseaux et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Vesseaux E 1962 0,0023 0,0023 1963 0,3047 0,3047
TOTAL 0,3070 0,3070
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme FLACEAU Yvette sur la commune de VESSEAUX. 96 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.3070 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 135.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme FLACEAU Yvette sur la commune de VESSEAUX. 97 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-15-008 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme FLACEAU Yvette sur la commune de VESSEAUX. 98 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-028
CDAC Davezieux
Avis CDAC Carrefour Davézieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-028 - CDAC Davezieux 99 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 21 avril 2017 sous la présidence de M. CLAUDON, Secrétaire général de la préfecture ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, réceptionnée le 2 mars 2017, présentée par la société Carrefour Property France, représentée par Mmes LEMPEREUR et GUILLEMIN et M. PERES, en vue de la création d’un ensemble commercial de 2 240 m² de surface de vente sur la commune de Davézieux ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
M. ZAHM, maire de Davézieux ;
M. MOLINA, représentant le président de la communauté d’agglomération Annonay- Rhône-Agglo ;
M. ZILLIOX, représentant le président du syndicat mixte du SCoT des Rives du Rhône ;
M. ROMEO, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ; Mme FERRAND, représentant le président du Conseil Régional ;
M. COMBIER, maire d’Eclassan, représentant les maires du département ; M. CONSTANT, représentant les intercommunalités du département ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-028 - CDAC Davezieux 100 considérant :
- que le projet s’inscrit dans une logique d’offre complémentaire à l’offre du centre- ville d’Annonay,
- que le projet est de nature à réduire l’évasion commerciale vers le centre commercial de Salaise-sur-Sanne,
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation sollicitée par la société Carrefour Property France par : 6 votes favorables et 1 vote défavorable
– ont voté pour l’autorisation du projet : M. MOLINA, M. ZAHM, Mme FERRAND, M. COMBIER, M. ROMEO, M. CONSTANT
– a voté contre : M. ZILLIOX
A Privas, le 25/04/2017
Pour le préfet
Président de la C.D.A.C.
signé
Paul Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-028 - CDAC Davezieux 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-17-002
AP accordant la médaille de la famille - promotion mai
2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-002 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2017 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05-17-
accordant la médaille de la famille
Promotion de mai 2017
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille Française ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de la famille est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
• Madame Requya BENYAHYA, née FARHAOUI domiciliée à Largentière, (9 enfants) ;
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ;
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 17 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-002 - AP accordant la médaille de la famille - promotion mai 2017 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-16-047
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
renouvellement composition commission départementale des systèmes de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-047 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 104 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Privas, le
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre II – Ordre et sécurité publics, Titre V – Vidéoprotection) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté n° 2014-330-0001 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les désignations effectuées conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-047 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 105 A R R Ê T E
Article 1er : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidents de la commission :
- Monsieur Ralph FREYERMUTH, vice-président du tribunal de grande instance de Privas, titulaire à compter du 20 avril 2017
- Monsieur Bernard PANOUILLERES, vice-président au tribunal de grande instance de Privas, suppléant à compter du 14 août 2012
Représentants de l’association départementale des maires :
- Monsieur Joseph FALLOT, maire de SAINT GERMAIN, titulaire à compter du 19 février 2016 - Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’ALISSAS, suppléant à compter du 19 février 2016
Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche : - Madame Evelyne ARMAND, titulaire à compter du 27 mars 2017
- Madame Catherine CHAUDET, suppléante à compter du 27 mars 2017
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- Capitaine Philippe DAL COL, titulaire à compter du 2 mai 2016
- Major (r), Jacques NEVISSAS, suppléant à compter du 4 juillet 2013
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 : La commission siège à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Préfecture qui assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2014-330-0001 du 26 novembre 2014 est abrogé.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 16 mai 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-047 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 106 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-16-001
Arrêté Préfectoral autorisant l'Association
«Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS,
à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste
dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». Autorisation préfectorale pour le Grand Prix cycliste prévue le 4 juin à Sarras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS, à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». 107 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant l’association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras,
à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée
« 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras »
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’attestation d’assurance AXA du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 09 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 12 avril 2017 du président de l’association « Sarras-Saint-Vallier Cyclisme » à Sarras,
VU les avis du Président du Conseil Départemental, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire d’Ardoix et de la Fédération Française de Cyclisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: M. Jean-Claude LAFFONT, Président de l’association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras, est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « 46ème Grand Prix Cycliste de Sarras », le dimanche 4 juin 2017 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS, à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». 108 L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 190 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 :
Les signaleurs, dont liste annexée, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, d’un brassard marqué « course » et d’un panneau de signalisation mobile deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Article 3 :
Mesures de Sécurité :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité du service d’ordre.
Les coureurs seront précédés par un véhicule signaleur annonçant le début de course et suivis par un véhicule similaire annonçant la fin de course.
Sur voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : M. Jean-Claude LAFFONT
N° de téléphone : 06.77.98.03.35
Article 4 : Mesures de Secours :
Pendant toute la durée de l’épreuve, les organisateurs devront prévoir un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation.
Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :
- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFC,
- un dispositif prévisionnel se secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- l’épreuve ne devra pas gêner le passage des secours publics,
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS, à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». 109 Article 6 : Mesures environnementales :
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, les Maires des communes traversées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à Sarras. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 mai 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS, à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». 110 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-001 - Arrêté Préfectoral autorisant l'Association «Sarras-St-Vallier Cyclisme » à SARRAS, à organiser le dimanche 4 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « 47ème Grand Prix Cycliste de Sarras ». 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-015
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du
SYMPAM
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-015 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SYMPAM 112 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE LARGENTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L143-16 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 novembre 2007, 15 février 2010, 17 février 2012, 2 avril 2014 et 3 mars 2016 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale du 30 novembre 2016, proposant la 6ème modification statutaire portant retrait du Département de l’Ardèche ;
Vu la notification de cette délibération par le président du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale à ses membres les 20 décembre 2016 et 22 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Ardèche du 19 décembre 2016 ;
Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes « Vinobre » (27.12.2016), « Gorges de l’Ardèche » (19.01.2017), « Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche » (02.02.2017), « Pays Beaume-Drobie » (02.02.2017), « Pays des Vans en Cévennes » (13.02.2017), « Berg et Coiron » (15.02.2017), « Ardèche des Sources et Volcans » (01.03.2017), « Ardèche Rhône Coiron » (13.03.2017) ;
Vu les avis défavorables des conseils communautaires des communautés de communes « Pays d’Aubenas-Vals » (20.12.2016), « Val de Ligne » (30.01.2017), « Montagne d’Ardèche » (10.03.2017) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-015 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SYMPAM 113 Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la 6ème modification statutaire du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, portant retrait du Département de l’Ardèche.
Article 2 : Le projet de statuts syndicaux actualisés en conséquence devra être soumis à l’avis des dix membres restants, dans les trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le président du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, le président du Conseil Départemental de l’Ardèche, les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-015 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SYMPAM 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-18-007
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid
multisport dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid multisport dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017 115 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
autorisant le déroulement d'un raid multisports
dénommé « Raid O’féminin » les 10 et 11 juin 2017
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU l’article R 331-13 du code du sport ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant les conditions d'organisation de manifestation sportive par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées ;
VU l’arrêté n°07-2016-04-24-004 du 24 avril 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë et le pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 modifiant le règlement particulier de la police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU le dossier présenté le 6 avril 2017 par M. David LESQUER, président de l’association « Raidlink’07 », organisateur de la manifestation dénommée « Raid O’féminin » ;
VU l'attestation d'assurance établie le 20 janvier 2017 par les assurances MAIF ;
VU l’avis favorable de la Fédération française de triathlon du 27 avril 2017 ;
VU les avis favorables des maires de CHAUZON (6 avril 2017), MONTREAL (7 avril 2017), LAGORCE (18 avril 2017) et BALAZUC (20 avril 2017) ;
CONSIDERANT que les maires de LARGENTIERE et d’UZER n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de cette épreuve à la date du 15 mai 2017, date limite de réception des avis ;
VU les avis favorables des services sécurité routière (7 avril 2017) et environnement (13 avril 2017) de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (10 avril 2017), de la direction des routes du conseil départemental (12 avril 2017), du service départemental d'incendie et de secours (19 avril 2017) et de la gendarmerie (16 mai 2017) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid multisport dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017 116 CONSIDERANT l’engagement de l’organisateur à prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : M. David LESQUER, président de l’association Raidlink’s 07 Les Plantades 07110 MONTREAL est autorisé à organiser, samedi 10 et dimanche 11 juin 2017, un raid multisports dénommé « Raid O’Féminin » selon les itinéraires tracés sur les plans joints en annexe 1. Cette manifestation sera constituée de plusieurs sections qui seront effectuées : - samedi 10 juin : trail 5,6 km, course d’orientation 3,5 km, trail 0,8 km et canoë 5km, - dimanche 11 juin : VTT 7,5 km, course d’orientation 4km, VTT 6,2kmn, tir et course d’orientation 1,5km.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les concurrents et les signaleurs respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de voies publiques ;
- les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de triathlon seront respectées et appliquées au besoin ;
- les dispositions du règlement particulier seront respectées et appliquées au besoin. L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
2° disposer les "signaleurs" dont la liste est jointe en annexe 2, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats, croisement, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur. Des signaleurs devront être impérativement placés à chaque intersection jugée dangereuse et carrefour sur toute la longueur de l'itinéraire.
3° mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
4° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 : Mesures de sécurité spécifiques pour l’épreuve de canoë :
L’organisateur s’informera sur les conditions hydrauliques de la rivière Ardèche (risques de crues, etc.). L’organisateur informera également les participants et les accompagnateurs des risques de chute à l’eau à proximité des ouvrages (ponts, digues, etc.) et des risques de glissade aux bords des berges inclinées et des plans d’eau.
Article 4 : A l’initiative de l'organisateur, s’agissant des moyens de secours : - un dispositif prévisionnel de secours à minima de type « point d’alerte et de premiers secours » armé par deux secouristes sera présent ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid multisport dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017 117 - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve sera installé.
Les participants seront informés sur les risques de chutes de pierres et d’éboulis dans les zones à terrain accidenté.
Article 5 : Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. - l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Les mesures proposées par l’organisateur en vue de protéger l’environnement seront respectées, notamment la gestion de la traversée des cours d’eau.
Article 6 : Les maires de LAGORCE, BALAZUC, CHAUZON, UZER, LARGENTIERE et MONTREAL prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement.
Article 7 : A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire. Toutes émissions publicitaires, commerciales et la distribution à la volée de prospectus, imprimés, échantillons sont interdites.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du conseil départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, les maires de LAGORCE, BALAZUC, CHAUZON, UZER, LARGENTIERE et MONTREAL, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, directeur départemental des territoires, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, président du conseil départemental – DRD/DAERSES et M. David LESQUER président de l’association Raidlink’s 07 Les Plantades 07110 MONTREAL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 18 mai 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Paul-Marie CLAUDON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'un raid multisport dénommé Raid O féminin les 10 et 11 juin 2017 118 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-18-006
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve
de karting à Lavilledieu dénommée Trophée de France les
10 et 11 juin 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve de karting à Lavilledieu dénommée Trophée de France les 10 et 11 juin 2017 119 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant le déroulement d’une épreuve de karting à LAVILLEDIEU
dénommée « Trophée de France X30 » samedi 10 et dimanche 11 juin 2017
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 1996 du ministre de l’intérieur relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l’arrêté n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-07-003 du 7 février 2017 portant ré homologation du circuit de karting situé à LAVILLEDIEU, appartenant à la société LAUMATEC ;
VU la demande présentée par M. Robert BRAILLON, président de l’association « Lavilledieu karting club », reçue le 22 décembre 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les 10 et 11 juin 2017 une course de karting dénommée « Trophée de France X30 » ;
VU la convention signée entre le « Lavilledieu karting club » et l’association départementale de protection civile (ADPC) 07 section Le Teil ;
VU l’attestation du docteur Jean FAYOLLE, 07120 LABEAUME, indiquant sa présence sur le circuit les 10 et 11 juin 2017 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve de karting à Lavilledieu dénommée Trophée de France les 10 et 11 juin 2017 120 VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du 17 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de la CDSR du 17 janvier 2017, les membres ont décidé que les manifestations ultérieures de karting sur le circuit en 2017 feraient uniquement l’objet d’une consultation écrite ;
VU l’avis favorable du représentant de la commission régionale de karting Rhône-Alpes reçu le 6 avril 2017 ;
VU les avis favorables du service sécurité routière de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du service départemental d’incendie et de secours et de la gendarmerie ;
CONSIDERANT le service environnement de la direction départementale des territoires n’a pas fait part d’observation au déroulement de l’épreuve au 15 mai 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : M. Robert BRAILLON, président de l’association « Lavilledieu karting club », est autorisé à organiser, samedi 10 et dimanche 11 juin 2017, une épreuve de kart dénommée « Trophée de France X30 » avec les prescriptions suivantes :
- l’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et les conditions particulières prescrites par préfectoral n 07-2017-02-07-003 du 7 février 2017 portant ré homologation du circuit de karting de LAVILLEDIEU;
- les emplacements des commissaires de course, des extincteurs et des différentes zones de course figurant sur la carte du circuit seront strictement appliqués ;
- cette manifestation appliquera les règles de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile et spécifiques aux épreuves de karting.
Organisateur technique : M. Robert BRAILLON.
L’organisateur technique devra présenter, à l’autorité qui a délivré l’autorisation, le jour de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (Art. R331-27 du code du sport).
Article 2 : La présentation de la licence de la discipline pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical ou de sa copie datée de moins d’un an, pour tous les participants, sont rendus obligatoires.
Article 3 : Secours :
Pendant la durée de l’épreuve, un service de secours sera mis en place aux frais des organisateurs et comprendra :
- la présence du docteur Jean FAYOLLE (07120 LABEAUME) pendant la durée de l’épreuve ; - par convention avec l’association départementale de protection civile, section Le Teil seront présents :
- une équipe de trois secouristes,
- un véhicule léger (VL),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve de karting à Lavilledieu dénommée Trophée de France les 10 et 11 juin 2017 121 - un véhicule de premiers secours à personne (VPSP) appartenant à l’ADPC 07 qui servira de poste de secours fixe ;
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve. En cas de nécessité, il sera fait appel aux secours publics pour l’évacuation des éventuelles victimes, par appel au 18 ou au 112.
Les commissaires de piste seront équipés d’extincteurs appropriés aux risques d’incendie d’hydrocarbures, répartis sur le circuit en nombre suffisant.
Devant chaque stand, un extincteur, approprié aux risques d’incendie d’hydrocarbures, sera positionné de façon visible.
Article 4 : Stationnement et circulation
Les concurrents seront placés devant le local du karting club et les spectateurs à l’entrée du site. Un arrêté préfectoral, reçu le 17 janvier 2017, réglementant la circulation et le stationnement sur la RN 102 entre les PR31 et 32 a été pris par la Direction interdépartementale des routes du Massif Central le 16 janvier 2017.
M. le maire de LAVILLEDIEU a pris un arrêté, le 15 mai 2017, pour interdire le stationnement sur la voie communale d’accès au circuit de karting à l’occasion de cette épreuve, afin de pouvoir maintenir la circulation sur cette voie et notamment l’accès aux véhicules de secours. Des panneaux d’interdiction de stationner seront mis en place sur la RN 102 et sur le chemin communal.
Si nécessaire, la gendarmerie interviendra en cas de non-respect de ces arrêtés.
Article 5 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’Etat, de la commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’Etat ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers, au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 6 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 7 : la sous-préfète de LARGENTIERE, le maire de LAVILLEDIEU, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au représentant du comité régional de karting et à M Robert BRAILLON président du « Lavilledieu karting club » – 740 chemin de la Chance – 07170 LAVILLEDIEU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 18 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Paul-Marie CLAUDON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une épreuve de karting à Lavilledieu dénommée Trophée de France les 10 et 11 juin 2017 122 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-18-002
Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à
SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin
2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail du
Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. Autorisation préfectorale pour l'organisation du trail prévue le 11 juin 2017 à st Alban d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-002 - Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail du Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. 123 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Sou des Ecoles à St Alban d’Ay
à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors stade
dénommée « Trail du Suc des Vents » à St Alban d’Ay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 13 mars 2017 du président du Sou des Ecoles de St Alban d’Ay,
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès d’Allianz du 20 mars 2017,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association du Sou des Ecoles de St Alban d’Ay est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail du Suc des Vents », le dimanche 11 juin 2017 à St Alban d’Ay, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 300 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-002 - Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail du Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. 124 dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement particulier,
- de s’informer sur les conditions hydrauliques des rivières et d’informer les participants sur les risques de chute d’eau à proximité des ouvrages,
- dispositif prévisionnel se secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- laisser le passage aux secours publics,
Organisateur technique : Christophe FAYA 0607111659
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur.
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
L’arrêté du Mairie de St Alban d’Ay interdit la circulation et le stationnement du samedi 10 juin à partir de 18h au dimanche 12 juin 2017 21h sur la place du Peuple et la place de la libération 1945 au village sud.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-002 - Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail du Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. 125 Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de St Alban d’Ay, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’association du Sou des Ecoles à St Alban d’Ay.
TOURNON SUR RHONE, le 18 mai 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-002 - Arrêté Préfectoral autorisant le Sou des Ecoles à SAINT-ALBAN-D'AY à organiser le dimanche 11 juin 2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail du Suc des Vents » à SAINT-ALBAN-D'AY. 126 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-18-005
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune
de Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers
municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 127 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune de LAVIOLLE
en vue de l’élection de quatre postes de conseillers municipaux
La sous-préfète de LARGENTIERE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7 à L2122-17 ;
VU le décret du 17 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de LARGENTERE – Mme SCHES Eléodie ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-07-2016-0830-007 du 30 août 2016 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le décès de Monsieur Henri VIALLE le 26 juin 2014 ;
VU la lettre de démission de Monsieur Sébastien ROXOT, conseiller municipal, en date du 9 février 2015 ;
VU le décès de Monsieur Maurice BOUVET le 28 février 2017 ;
VU la lettre de démission de Madame Laurence NOUGIER, conseillère municipale, en date du 14 avril 2017 ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 128 CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LAVIOLLE est de onze membres et que suite aux vacances de postes cumulées, l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en application de l’alinéa 1 de l’article L 258 du code
électoral, d’organiser une élection municipale partielle complémentaire pour quatre sièges, le
conseil municipal de LAVIOLLE ayant perdu par l’effet des vacances survenues plus du tiers
de ses membres ;
ARRETE
Article 1 : – Les électrices et électeurs de la commune de LAVIOLLE sont convoqués pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 2 juillet 2017 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 9 juillet 2017.
Article 3 : – Les déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à Largentière en prenant de préférence rendez-vous en téléphonant au 04-75-89-90-92 ou au 04-75-89-90-90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 12 juin 2017 au mercredi 14 juin 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
jeudi 15 juin 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
lundi 3 juillet 2017 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. mardi 4 juillet 2017 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats. Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 4 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du maire de LAVIOLLE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 5 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établies pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2017, telles qu’elles ont pu être
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 129 ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lundi matin par le maire de LAVIOLLE.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception dès sa réception en mairie de LAVIOLLE.
Article 13 : Le maire de LAVIOLLE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 18 mai 2017
Par empêchement de la sous-préfète de LARGENTIERE,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Paul-Marie CLAUDON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Laviolle en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux 130 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-17-005
Arrêté Préfectoral fixant les dates et heures de tirage au
sort pour les emplacements d’affichage en mairie, fixant
les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la
commission départementale pour les élections législatives
de juin 2017 dans le département de l’Ardèche.
Arrêté fixant les dates et heures de tirage au sort des emplacements d'affichage et de dépôt de la
propagande pour les élections législatives de juin 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-005 - Arrêté Préfectoral fixant les dates et heures de tirage au sort pour les emplacements d’affichage en mairie, fixant les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la commission départementale pour les élections législatives de juin 2017 dans le 131 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017 -
fixant les dates et heures de tirage au sort pour les emplacements d’affichage en mairie fixant les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la commission départementale pour les élections législatives de juin 2017
dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 166, R 28, R31, R32, R 38;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, les emplacements d’affichage en mairie seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra, pour l’ensemble des circonscriptions, le vendredi 19 mai 2017 à 18 h 00 à la Préfecture 4 boulevard de Vernon – salle Bernadette Fayard. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 2 : Une commission de propagande, unique pour les 3 circonscriptions du département, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires des candidats et d’en assurer l’envoi aux électeurs et aux communes.
La commission de propagande sera installée le lundi 22 mai 2017 à 9 H 30 à la préfecture de l’Ardèche, salle Bernadette Fayard.
Les candidats sont invités à faire valider la conformité de leur profession de foi et bulletin de vote lors de cette réunion.
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mardi 30 mai 2017 à 12 h 00 pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 14 juin 2017 à 12 h 00 pour le second tour de scrutin ,
auprès de l’entreprise de routage Société KOBA, située 61 rue Emile ZOLA à DECINES CHARPIEU (69 150).
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis après ces dates.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’Etat et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2017
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-17-005 - Arrêté Préfectoral fixant les dates et heures de tirage au sort pour les emplacements d’affichage en mairie, fixant les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la commission départementale pour les élections législatives de juin 2017 dans le 132 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-16-054
Arrêté Préfectoral instituant la commission de propagande
de l'Ardèche relative aux élections législatives des 11 et 18
juin 2017.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-054 - Arrêté Préfectoral instituant la commission de propagande de l'Ardèche relative aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 133 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté n° 2017-
instituant la commission de propagande de l’Ardèche
relative aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.166 et R 31 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d’appel de Nîmes par ordonnance du 24 avril 2017 ;
Vu les désignations effectuées par le directeur de la branche services courrier-colis Loire Vallée du Rhône de la Poste, le 11 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il est institué une commission de propagande de l’Ardèche. Cette commission est chargée de contrôler la conformité de la propagande électorale aux dispositions du code électoral (présentation matérielle des bulletins de vote et circulaires) et d’en assurer l’envoi aux électeurs ainsi qu’aux mairies.
Elle est composée comme suit pour le département de l’Ardèche :
• Président : M. David DEBRUN, vice-président au tribunal de grande instance de Privas, titulaire,
Mme Clémentine FRANCES, juge au tribunal de grande instance de Privas, suppléante ;
• Représentant de l'opérateur La Poste, chargé de l’envoi de la propagande : Mme Maryline ASTIC GRAND, titulaire -,M. Jean-Louis DUPUIS, suppléant ;
• Fonctionnaire et secrétaire de séance, Mme Corinne DIAZ, directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales à la préfecture, titulaire, et Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, chef du bureau des élections à la préfecture, suppléante.
Article 2 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat à Privas. La commission est compétente pour les 3 circonscriptions du département de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-054 - Arrêté Préfectoral instituant la commission de propagande de l'Ardèche relative aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 134 Article 3 : Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État (www.ardeche.gouv.fr) et dont copie sera adressée aux membres de la commission, au premier président de la cour d’appel de Nîmes et au directeur de la branche services courrier-colis Loire vallée du Rhône de La Poste.
A Privas, le 16 Mai 2017
Le Préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-054 - Arrêté Préfectoral instituant la commission de propagande de l'Ardèche relative aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 135 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-16-057
Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste
Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une
épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07
Drôme-Ardèche – Secheras » Autorisation préfectorale pour l'organisation du Trophée des Ecoles à Secheras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-057 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras » 136 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Union Cycliste Tain Tournon
à organiser le samedi 10 juin 2017
une épreuve cycliste dénommée
« Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras »
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 6 avril 2017 du Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon,
VU l’attestation d’assurance AXA du 1er janvier 2017,
VU les avis du Maire de Sécheras, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental.
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : le Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon est autorisé à organiser l’épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 des Ecoles de Vélo – Secheras » », le samedi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-057 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras » 137 10 juin 2017 à Sécheras, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de Cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit 500 concurrents.
Le port du casque à coque rigide, la présentation de la licence pour les licenciés et pour les non licenciés, la présentation d’un certificat médical (ou de sa copie) daté de moins d’un an sont rendus obligatoires.
Article 2 :
Mesures de sécurité :
Les organisateurs assurent l’entière responsabilité du service d’ordre.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront respecter les dispositions du Code de la Route.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Organisateur : Jérôme KUCHLER
Numéros de téléphone : 06.41.94.30.60
Article 3 : Les organisateurs devront respecter les mesures de sécurité suivantes :
- dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place
- système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve
- l’épreuve ne devra pas gêner la distribution des secours
Article 4 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 5 :
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-057 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras » 138 L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 7 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 8 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le maire de Sécheras, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’Union Cycliste Tain-Tournon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon sur Rhône, le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-16-057 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Union Cycliste Tain-Tournon à organiser le samedi 10 juin 2017 une épreuve cycliste dénommée « Finale du Trophée 26/07 Drôme-Ardèche – Secheras » 139 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-15-007
Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des
Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux
(SICTOMSED) suite à la mise en œuvre du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale.
Modification des statuts du SICTOMSED
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-15-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des 140 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par
Mme M.DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
[martine dreveton@ardeche.gouv.fr]
ARRETE PRECTORAL N°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) pour tenir compte de la mise en œuvre du Schéma Intercommunal de Coopération Intercommunale ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) deviennent ceux-ci-annexés ;
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à
Monsieur le Sous-Préfet - BP 62 - 07301 TOURNON CEDEX
TEL : 04.75.07.07.70 – FAX : 04.75.07.03.25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-15-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des 141 Article 2 : Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE, le Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 15 mai 2017
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-15-007 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des 142 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-15-006
Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Eyrieux-Clair suite à mise en œuvre du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Modification des statuts du Syndicat Eyrieux Clair
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-15-006 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair suite à mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. 143 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par
Mme M.DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
[martine dreveton@ardeche.gouv.fr]
ARRETE PRECTORAL N°
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les statuts du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair pour tenir compte de la mise en œuvre du Schéma Intercommunal de Coopération Intercommunale ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair deviennent ceux-ci-annexés :
Article 2 : Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE, le Président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 15 mai 2017
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
Signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-15-006 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux-Clair suite à mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. 144 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-18-004
Arrêté Préfectoral relatif à la fermeture d’un bâtiment
destiné à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers
à BOURG-SAINT-ANDEOL.
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'un bâtiment destiné à l'hébergement collectif de
travailleurs saisonniers - SCA Fruits des Iles - 07700 Bourg Saint Andéol.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-18-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers à 145 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné
à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles R716-1 à R716-15,
VU la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif notamment les articles 5 et 7,
VU le contrôle effectué le 13 avril 2017 par Mesdames Geneviève BOURJA et Bruna FONTA respectivement Inspectrice du travail et Contrôleur du Travail au sein de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que par Monsieur Jean BERGER, Inspecteur du travail au sein de l’Unité Régionale d’Appui et de Contrôle en matière de travail illégal (URACTI – DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes) au cours duquel a été entendu Monsieur Marc FAVEL, co-gérant de la SCA Fruits des îles, personne morale propriétaire du logement sis au n° 36 de l’avenue Jean JAURES à BOURG SAINT ANDEOL (07700),
VU le rapport du 11 mai 2017 relatif à la demande de fermeture d’un lieu d’hébergement collectif non déclaré et indigne, cosigné par les agents de contrôle précités,
CONSIDERANT que l’état du logement destiné à l’hébergement collectif sis au n° 36 de l’avenue Jean JAURES à BOURG SAINT ANDEOL (07700) constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Délabrement et insalubrité de l’ensemble des pièces d’habitation situées sur trois niveaux - Non-conformité des installations électriques,
- Fort risque d’incendie en raison de la non-conformité des installations électriques, - Absence d’isolation thermique, de moyens de chauffage ainsi que de ventilation, - Risque biologique en raison de la vétusté des lieux ainsi que de la mise à disposition de locaux sanitaires très dégradés qui ne permettent pas aux occupants d’assurer leur propreté individuelle de manière satisfaisante,
- Risque d’exposition à l’amiante et au plomb en raison principalement de l’ancienneté du bâtiment ainsi que de l’absence de diagnostic.
-
CONSIDERANT l’impossibilité de remédier à l’insalubrité et à la dangerosité de ce bâtiment compte tenu de l’importance des désordres l’affectant ainsi que de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité et des mises en conformité nécessaires,
CONSIDERANT enfin la nécessité de reloger décemment les trois salariés saisonniers occupant ce logement, à savoir, Messieurs SOARES DE MORAIS Alberto né le 25/10/1963, DA SILVA RODRIGUES Joaquim Manuel né le 12/11/1983 et ESTEVES FERREIRA José Antonio né le 9/08/1978 ainsi que ceux susceptibles de l’occuper,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Préfet de l’Ardèche,
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-18-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers à 146 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bâtiment sis au n° 36 avenue Jean JAURES à BOURG SAINT ANDEOL (07700), propriété de la SCA Fruits des îles domiciliée les îles 26290 DONZERE cogérée par Messieurs Marc FAVEL né le 24/03/1965 et Laurent FAVEL né le 24/06/1961 et destiné à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers, est déclaré insalubre et dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et ceux susceptibles de l’occuper.
ARTICLE 2 : Les locaux situés dans le bâtiment susvisé sont, en l’état, interdits à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le propriétaire est tenu de fournir aux trois occupants précités et à ceux susceptibles de l’occuper, à compter de la notification du présent arrêté, un logement décent conforme aux prescriptions légales et réglementaires du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Les frais occasionnés par le relogement des trois occupants et de ceux susceptibles de l’occuper sont assumés par le propriétaire du bâtiment susvisé.
ARTICLE 5 : Le propriétaire doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet du lieu du relogement fourni aux dits occupants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la SCA Fruits des îles, propriétaire du bâtiment.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
ARTICLE 8 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social, Direction générale du Travail - 39 Quai André Citroën – 75015 PARIS,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex.
-
ARTICLE 9 : Monsieur le Préfet de l’Ardèche et Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas le, 18 mai 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Signé
Alain TRIOLLE
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-18-004 - Arrêté Préfectoral relatif à la fermeture d’un bâtiment destiné à l’hébergement collectif de travailleurs saisonniers à 147 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-16-009
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 829069087 - M.
GODIGNON Alain
07140 LES ASSIONS.
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Godignon Alain - 07140 Les
Assions.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829069087 - M. GODIGNON 148 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829069087
GODIGNON Alain
07140 LES ASSIONS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise GODIGNON Alain - dont le siège social est situé : Champetier Bas - 07140 LES ASSIONS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 829069087.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829069087 - M. GODIGNON 149 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Petits travaux de jardinage,
Petits travaux de bricolage,
Maintenance, et vigilance temporaires de résidence.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-009 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829069087 - M. GODIGNON 150 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-16-011
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 829253798 - Mme
RUEL Fabienne
07320 SAINT-AGREVE
et formulée conforméme.nt à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Ruel Fabienne - 07320
Saint_Agrève.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829253798 - Mme RUEL 151 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829253798
RUEL Fabienne
07320 SAINT-AGREVE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise RUEL Fabienne - dont le siège social est situé : 9 place de Verdun - 07320 SAINT-AGREVE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 829253798.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829253798 - Mme RUEL 152 Article 2 : L’activité suivante est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 16 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-16-011 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 829253798 - Mme RUEL 153