Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 042 du 16 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 083 du 29 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 113 du 14 no
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 114 du 21 no
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 ja
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 006 du 17 ja
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 086 du 5 ser
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 037 du 19 av
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 075 du 11 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 042 du 16 mai 2017 tous services
Document publié le Mardi 16 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 042 du 16 mai 2017 tous services)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-042
PUBLIÉ LE 16 MAI 2017 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN, pour le
compte de la commune de LABLACHERE (3 pages) Page 7
07-2017-05-05-011 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Boyer Haute, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le
compte de la commune de LABLACHERE (3 pages) Page 11
07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune
de LACHAPELLE GRAILLOUSE (4 pages) Page 15
07-2017-05-05-012 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Sauveplane, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le
compte de la commune de LABLACHERE (3 pages) Page 20
07-2017-05-05-013 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage Turel, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de
la commune de LABLACHERE (3 pages) Page 24
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-05-09-008 - APMD portant mise en demeure de Mme GIRAULT Christine de
maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les
Mazes, à Vallon Pont d’Arc (2 pages) Page 28
07-2017-05-12-001 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron (3 pages) Page 31
07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI
Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 07200 AUBENAS , le 27 mars 2017. (5 pages) Page 35
07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une
cimenterie et à traiter et incinérer des déchets dans son établissement sis sur le territoire de
la commune de Cruas (6 pages) Page 41
07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de
la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION
CHIMIQUE ARDECHOISE sur la commune de Tournon-sur-Rhône (4 pages) Page 48
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-05-11-014 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de VION. (2 pages) Page 53
2 07-2017-05-05-015 - AR renouvellement agrément AUTO-ECOLE E.C.F. à PRIVAS (2
pages) Page 56
07-2017-05-10-025 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite
2AC Madame CLAVERIE à La Voulte (2 pages) Page 59
07-2017-05-05-016 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DUBOIS à Tournon sur
Rhône (2 pages) Page 62
07-2017-05-05-014 - AR renouvellement agrément Auto-Ecole Marie-Christine à Tournon
sur Rhône (2 pages) Page 65
07-2017-05-10-026 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite
DYNAMIC Auto-Ecole à ANNONAY (2 pages) Page 68
07-2017-05-10-006 - arrêté AA 007 028 17 A 0001portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de BEAULIEU; (2
pages) Page 71
07-2017-05-10-009 - Arrêté AA 007 132 17 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : camping "la Prade" à
LARGENTIERE. (2 pages) Page 74
07-2017-05-10-023 - Arrêté AA 007 191 17 C 0001 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : pizzéria "au régal d'Elise" à ROCHEMAURE (2
pages) Page 77
07-2017-05-10-012 - Arrêté AA 007 298 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP), sur la commune de SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC (2 pages) Page 80
07-2017-05-10-007 - Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux normes
d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean Jaurès" à
BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 83
07-2017-05-10-010 - Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : Brasserie "la Croix
d'Or" à PRIVAS. (3 pages) Page 87
07-2017-05-10-024 - Arrêté AT 007 349 16A 0013 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
massage "massage bien-être chez Brigitte et René" en sous-sol d'une maison d'habitation à
LA VOULTE (2 pages) Page 91
07-2017-05-10-008 - Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce de fleurs
"fleur bleue" à LA VOULTE (3 pages) Page 94
3 07-2017-05-10-011 - Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité
et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public : salon de coiffure "Déclic Coiffure" à
SAINT PRIVAT (3 pages) Page 98
07-2017-05-10-020 - Arrêté AT 341 16C 0011 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) :
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche à VILLENEUVE DE BERG (2 pages) Page 102
07-2017-05-10-017 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
pension canine et féline "le moulin du pommier" à VINZIEUX (2 pages) Page 105
07-2017-05-10-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un
Etablissement recevant du Public (ERP) : cinéma de Neyrac les Bains sur la commune de
MEYRAS (2 pages) Page 108
07-2017-05-10-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un
Etablissement Recevant du Public (ERP) : salle polyvalente et cantine sur la commune de
BOGY (2 pages) Page 111
07-2017-05-10-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées, dans le cadre de la création d'un café concert par l'association
"si les vaches avaient des ailes" sur la commune de ROMPON (2 pages) Page 114
07-2017-05-10-019 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de la
création d'un établissement recevant du public (ERP) : maison d'assistantes maternelles
"MAM à soie" à LAGORCE (2 pages) Page 117
07-2017-05-10-015 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : "la poste" à SAINT FELICIEN (2 pages) Page 120
07-2017-05-10-014 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : institut de beauté "Betty esthétique" à SAINT
PERAY (2 pages) Page 123
07-2017-05-10-016 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : magasin "Ortho 2000" à ANNONAY. (2 pages) Page 126
07-2017-05-10-018 - Arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus
d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée, dans le cadre
de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) existant :
cabinet comptable à LE CHEYLARD (2 pages) Page 129
07-2017-05-09-009 - arrêté portant retrait d'agrément à l'AE DECLIC à cruas suite à une
mise en liquidation judiciaire. (1 page) Page 132
4 07-2017-05-12-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de FELINES. (2 pages) Page 134
07-2017-05-10-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. (2 pages) Page 137
07-2017-05-11-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les
sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC. (2 pages) Page 140
07-2017-05-12-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les
chevreuils sur le territoire communal de SANILHAC. (2 pages) Page 143
07-2017-05-12-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas Énergies
représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL de procéder aux travaux de remplacement
du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur la rivière La Volane
sur la commune d’Asperjoc (3 pages) Page 146
07-2017-05-11-008 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de LEMPS. (2 pages) Page 150
07-2017-05-11-012 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de MEYSSE. (2 pages) Page 153
07-2017-05-11-013 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE. (2 pages) Page 156
07-2017-05-11-011 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE. (2 pages) Page 159
07-2017-05-11-010 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune d’ARRAS-SUR-RHONE. (2 pages) Page 162
07-2017-05-11-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014
portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la
commune d’OZON. (2 pages) Page 165
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-10-003 - AP portant désignation du régisseur de recettes des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Guilherand-Granges (2 pages) Page 168
07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais
Méridional-Ardèche (6 pages) Page 171
07-2017-05-10-002 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la CSP d'Aubenas (2 pages) Page 178
07-2017-05-10-001 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes
forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Privas (2 pages) Page 181
07-2017-05-11-003 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste
dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai 2017 (3 pages) Page 184
5 07-2017-05-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes "Gorges de l'Ardèche" (3 pages) Page 188
07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la
Chaussée des Géants le 3 juin 2017 (4 pages) Page 192
07-2017-05-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Montpezat
sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise (3 pages) Page 197
07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de
l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai
2017. (5 pages) Page 201
07-2017-05-11-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des
Sports de LAMASTREà organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre hors stade
Lamastre-Nozières.dénommée « Course de Montagne », ainsi qu’une randonnée pédestre
(3 pages) Page 207
07-2017-05-09-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation d’un établissement requise
dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils - sise 112,Rrue Jean
Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par Madame Nathalie PAILHES.
(2 pages) Page 211
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-10-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistréesous le N° SAP 829180314 - ER INFORMATIC -07800
SAINT-LAURENT-DU-PAPE - et formulée conformément à l'article L.7232-1-1du code
du travail. (2 pages) Page 214
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-14-010 - AP modifiant l'AP n° 2011348-0001 approuvant la convention n°
10-221 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie
Nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN'AIR (2 pages) Page 217
07-2017-04-14-009 - AP modifiant l'AP n° ARR-2008-66-18 approuvant la convention n°
08-010 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie
Nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN'AIR (2 pages) Page 220
6 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-010
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT
PIERRE SAINT JEAN, pour le compte de la commune de
LABLACHERE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 7 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage
de la source "Boyer Basse", située sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABLACHERE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Boyer Basse", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000070/69 en date du 4 avril 2017 désignant Mme Agnès AUDIBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi qu'à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE et pour le compte de la commune de LABLACHERE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Boyer"Basse", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 8 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, LABLACHERE et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE- POURCHARESSE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi que par la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LABLACHERE du 13 juin au 1er juillet 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LABLACHERE sont les suivantes :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 8h30-12h / 14h-17h ; Vendredi : 8h30-12h / 14h-16h. Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN sont les suivantes : Jeudi : 9h-12h.
Les heures d'ouverture de la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE sont les suivantes :
Mardi : 16h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de LABLACHERE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.st.jean@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publique / captage source Boyer Basse ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 9 - le mardi 13 juin 2017, de 16h à 18h,
- le samedi 1er juillet 2017, de 9h à 11h
Et en mairie de LABLACHERE :
- le mercredi 21 juin 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Agnès AUDIBERT, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de LABLACHERE et SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-010 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 10 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-011
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Boyer Haute, situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la
commune de LABLACHERE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-011 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Haute, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 11 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage
de la source "Boyer Haute", située sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABLACHERE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Boyer Haute", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000070/69 en date du 4 avril 2017 désignant Mme Agnès AUDIBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi qu'à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE et pour le compte de la commune de LABLACHERE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Boyer Haute", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-011 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Haute, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 12 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, LABLACHERE et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE- POURCHARESSE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi que par la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LABLACHERE du 13 juin au 1er juillet 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LABLACHERE sont les suivantes :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 8h30-12h / 14h-17h ; Vendredi : 8h30-12h / 14h-16h. Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN sont les suivantes : Jeudi : 9h-12h.
Les heures d'ouverture de la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE sont les suivantes :
Mardi : 16h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de LABLACHERE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.st.jean@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage source Boyer Haute ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-011 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Haute, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 13 - le mardi 13 juin 2017, de 16h à 18h,
- le samedi 1er juillet 2017, de 9h à 11h
Et en mairie de LABLACHERE :
- le mercredi 21 juin 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Agnès AUDIBERT, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de LABLACHERE et SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-011 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Boyer Haute, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 14 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-009
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Pra-Péouille, situé sur la commune
d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de
LACHAPELLE GRAILLOUSE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE 15 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pra-Péouille", situé sur la commune d'ISSANLAS ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 27 février 2016 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pra-Péouille", situé sur la commune d'ISSANLAS ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études I.A.T.E. et daté de Février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-04-27-001 du 27 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pra- Péouille", situé sur la commune d'ISSANLAS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et d'ISSANLAS, et pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE 16 autour du captage "Pra-Péouille", situé sur la commune d'ISSANLAS, ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune d'ISSANLAS.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune d'ISSANLAS.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 15 jours, du 12 au 26 juin 2017 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et ISSANLAS,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et ISSANLAS.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Hervé MONCHAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE pendant toute la durée de l’enquête.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie d'ISSANLAS durant la même période. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d'ISSANLAS sont les suivantes :
Lundi – Vendredi : 13h30-17h30.
Les heures d'ouverture de la mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE sont les suivantes : Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : 8h30-12h ; 13h30-17h / Mercredi : 8h-12h.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE 17 Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquete-prapeouille@orange.fr avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Pra-Péouille à ISSANLAS ; pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'ISSANLAS :
- le lundi 12 juin 2017, de 13h30 à 15h30
- le lundi 26 juin 2017, de 15h30 à 17h30
et en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE :
- le lundi 19 juin 2017, de 9h à 12h
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE 18 A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de LACHAPELLE GRAILLOUSE et ISSANLAS et M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 5 mai 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-009 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Pra-Péouille, situé sur la commune d'ISSANLAS, pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE 19 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-012
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Sauveplane, situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la
commune de LABLACHERE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-012 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Sauveplane, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 20 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage
de la source "Sauveplane", située sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABLACHERE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sauveplane", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000070/69 en date du 4 avril 2017 désignant Mme Agnès AUDIBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi qu'à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE et pour le compte de la commune de LABLACHERE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sauveplane", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-012 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Sauveplane, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 21 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, LABLACHERE et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE- POURCHARESSE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi que par la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LABLACHERE du 13 juin au 1er juillet 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LABLACHERE sont les suivantes :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 8h30-12h / 14h-17h ; Vendredi : 8h30-12h / 14h-16h. Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN sont les suivantes : Jeudi : 9h-12h.
Les heures d'ouverture de la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE sont les suivantes :
Mardi : 16h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de LABLACHERE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.st.jean@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage source Sauveplane ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-012 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Sauveplane, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 22 - le mardi 13 juin 2017, de 16h à 18h,
- le samedi 1er juillet 2017, de 9h à 11h
Et en mairie de LABLACHERE :
- le mercredi 21 juin 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Agnès AUDIBERT, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de LABLACHERE et SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-012 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Sauveplane, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 23 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-05-05-013
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage Turel, situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la
commune de LABLACHERE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-013 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Turel, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 24 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage
de la source "Turel", située sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de LABLACHERE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Turel", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000070/69 en date du 4 avril 2017 désignant Mme Agnès AUDIBERT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi qu'à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE et pour le compte de la commune de LABLACHERE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Turel", situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-013 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Turel, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 25 Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-PIERRE- SAINT-JEAN.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de SAINT- PIERRE-SAINT-JEAN, LABLACHERE et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE- POURCHARESSE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et LABLACHERE, ainsi que par la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de LABLACHERE du 13 juin au 1er juillet 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de LABLACHERE sont les suivantes :
Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 8h30-12h / 14h-17h ; Vendredi : 8h30-12h / 14h-16h. Les heures d'ouverture de la mairie de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN sont les suivantes : Jeudi : 9h-12h.
Les heures d'ouverture de la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE sont les suivantes :
Mardi : 16h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de LABLACHERE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sources.st.jean@gmail.com avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / captage source Turel ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants à la mairie annexe de SAINT-JEAN-DE-POURCHARESSE :
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-013 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Turel, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 26 - le mardi 13 juin 2017, de 16h à 18h,
- le samedi 1er juillet 2017, de 9h à 11h
Et en mairie de LABLACHERE :
- le mercredi 21 juin 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Mme Agnès AUDIBERT, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de LABLACHERE et SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2017
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-05-013 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage Turel, situé sur la commune de SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, pour le compte de la commune de LABLACHERE 27 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-09-008
APMD portant mise en demeure de Mme GIRAULT
Christine de maintenir sous le seuil des 10 chiens son
élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les Mazes, à
Vallon Pont d’Arc
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-008 - APMD portant mise en demeure de Mme GIRAULT Christine de maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les Mazes, à Vallon Pont d’Arc 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure de Mme GIRAULT Christine de maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les Mazes, à Vallon Pont d’Arc (07150)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son Livre V, Titre 1er des parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, établi le 27 mars 2017, réalisé à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 22 mars 2017 sur le site de l'élevage de Mme GIRAULT Christine, situé au lieu dit « Les Sallèles » à V allon Pont d’Arc (07150) ;
VU le courrier du 27 mars 2017 communiquant à Mme GIRAULT Christine le rapport d’inspection et le projet d’arrêté préfectoral la mettant en demeure de maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage ;
VU l’absence d’observations de la part de Mme GIRAULT Christine en réponse au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDERANT que l'élevage de chiens de Mme GIRAULT Christine, situé au lieu dit « Les Sallèles» à V allon Pont d’Arc (07150) n’est pas déclaré au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’élevage de chiens de Mme GIRAULT Christine n’est pas en conformité vis-à-vis des prescriptions fixées par l’arrêté du 8 décembre 2006 susvisé ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées à l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-008 - APMD portant mise en demeure de Mme GIRAULT Christine de maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les Mazes, à Vallon Pont d’Arc 29 ARRÊTE :
Article 1er : Mme GIRAULT Christine dont, l’établissement est situé au lieu-dit « Les Sallèles », quartier Les Mazes, à Vallon Pont d’Arc (07150) est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, de maintenir l’effectif de son élevage à un nombre inférieur à 10 chiens de plus de 4 mois.
Préalablement à tout dépassement du seuil des 9 chiens, un dossier de déclaration complet, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, devra être déposé en préfecture et l’ensemble des prescriptions fixées par l’arrêté du 8 décembre 2006, susvisé devra être respecté.
Article 2 : Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Largentière, le maire de V allon Pont d’Arc et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme GIRAULT Christine. Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Vallon Pont d’Arc.
Privas, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-008 - APMD portant mise en demeure de Mme GIRAULT Christine de maintenir sous le seuil des 10 chiens son élevage situé chemin des Sallèles, quartier Les Mazes, à Vallon Pont d’Arc 30 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-12-001
Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de
communes Ardèche Rhône Coiron Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-12-001 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 31 LOGO
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service de Lutte Contre les Exclusions
Arrêté conjoint n°
fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Le Préfet de l’Ardèche Le Président de la communauté de Chevalier de la Légion d’Honneur communes Ardèche Rhône Coiron Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-1-5 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
VU le contrat de ville Rhône-Helvie 2015 - 2020 signé en date du 30 juin 2015 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 avril 2017 décidant la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement,
CONSIDERANT que le territoire de l'EPCI comprend deux quartiers prioritaires de la politique de la ville « cœur de ville » et « avenir sud » et fait l'objet d'un contrat de ville,
CONSIDERANT qu'une convention intercommunale des attributions doit définir, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville :
les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations. Des engagements quantifiés et territorialisés doivent être pris par les bailleurs sociaux : ◦ pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, en matière d’attribution de logements à des ménages à bas revenus hors quartiers prioritaires de la politique de la ville;
◦ pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, en matière d’attribution de logements à des ménages autres que ceux à bas revenu ;
◦ pour chaque bailleur, en matière d’attribution de logements aux bénéficiaires du DALO et des personnes répondant aux critères de priorité.
les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-12-001 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 32 les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,
CONSIDERANT que cette convention doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Un avis devra être formulé par la CIL sur ce document.
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement doit être associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1 :
La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI.
Elle est composée :
Présidence :
du Préfet ou de son représentant ;
du Président de l'EPCI ou de son représentant ;
Membres :
Collège 1
des maires des communes membres de l'EPCI et/ou des vices présidents des centres communaux d’action sociale, ou de leurs représentants ;
d’un représentant du Conseil Départemental, titulaire d’un droit de réservation dans le patrimoine situé sur l’agglomération ;
collège 2
d’un représentant de chaque bailleur social possédant ou gérant un patrimoine locatif sur le territoire de l’agglomération : Ardèche Habitat, ADIS SA HLM et Habitat Dauphinois ; d’un représentant d'Action Logement, organisme titulaire de droits de réservation dans du patrimoine situé sur l'agglomération ;
collège 3
Associations agréées par l’Etat en application de l’article L.365-2 du CCH et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées : Association Logement Vallée du Rhône, Diaconat Protestant, SOLIHA Ardèche, UDAF ;
Associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation : Confédération Nationale du Logement la (CNL), la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV),
de représentants d'usagers et d'associations de défense des personnes en difficultés : Croix Rouge, Secours Catholique, Secours Populaire, le conseil citoyen;
Association représentant le droit des femmes (CIDFF07)
Administrations de l’Etat associées à la Conférence :
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de son représentant ;
Directeur Départemental des Territoires ou de son représentant ;
Article 2 :
La Conférence Intercommunale du Logement sera réunira, a minima, une fois par an.
Article 3 :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-12-001 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 33 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Général des Services de la communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et de la communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron.
Article 4 :
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou devant le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône coiron, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Privas, le 12 mai 2017
Le Préfet, Le Président, Signé Signé
Alain TRIOLLE Eric CUER
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-12-001 - Arrêté conjoint fixant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 34 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-09-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant
8, Rue Silhol - 07200 AUBENAS , le 27 mars 2017.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 35 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 27 mars 2017 par Monsieur RGHIOUI Zacaria demeurant 8 rue Silhol 07200 AUBENAS ;
SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur RGHIOUI Zacaria est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 8 rue Silhol 07200 AUBENAS:
- Un ara (Ara ararauna)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 36 Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Sous-Préfète de Largentière, Monsieur le Maire de la commune de Aubenas, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,
Signé
La responsable de l'unité environnement
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 37 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service santé-protection animales et environnement
Unité Environnement
Annexe autorisation élevage agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 38 Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 39 L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément présentée par Mr RGHIOUI Zacaria demeurant 8, Rue Silhol - 40 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-05-02-008
CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté
préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la
société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à
traiter et incinérer des déchets dans son établissement sis
sur le territoire de la commune de Cruas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et incinérer des déchets dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Cruas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la directive n°2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
VU la décision d’exécution de la commission du 26 mars 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.511-9 et R512-31 ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
VU l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1177 du 3 août 2001 autorisant la société CIMENTS CALCIA à incinérer des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 modifié autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter ses installations ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-294-0009 du 21 octobre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013072-0012 du 13 mars 2013 ;
VU les compléments au dossier de réexamen du 24 juin 2016 ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement du 18 novembre 2016 ;
VU la demande de CIMENTS CALCIA, du 9 octobre 2013, de pouvoir continuer à exploiter ses installations aux bénéfices des droits acquis (rubriques n°3310.a, 3520 et 3550) ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 42 VU la demande de CIMENTS CALCIA, du 17 janvier 2015, de pouvoir continuer à exploiter ses installations aux bénéfices des droits acquis (rubriques n°4734-2c et 4801-2) ;
VU l’avis rendu le 30 mars 2017 par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que le dossier de réexamen de la société CIMENTS CALCIA est complet et régulier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2005 aux dispositions de la directive IED et notamment les valeurs limites d’émission ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 octobre 2005 au regard des évolutions des rubriques de la nomenclature des ICPE ;
L’exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005, sont supprimées et remplacées par les suivantes :
1. Valeurs limites et surveillance des émissions
1.1 Installation de coincinération (four)
- Débit volumétrique des gaz résiduaires maximal : 135 000 Nm3/h
- Vitesse d'éjection des gaz : 12 m/s
CONCENTRATIONS
en mg/Nm3 à 10 % d'02 Flux
PARAMETRES Moyenne
journalière
(mg/Nm3)
Moyenne
demi-heure
(mg/Nm3)
Moyenne
jour (kg/h)
Flux max
mensuel
(tonne)
PERIODICITE DES
MESURES
CONTROLES
PAR UN
ORGANISME
ACCREDITE
CO / / / / Mesure en continu
Poussières totales four
(1) 20 90 2,7 2 Mesure en continu Semestriel
COT 30 60 4,05 3 Mesure en continu Semestriel
HCI 10 60 1,35 1 Mesure en continu Semestriel
HF 1 0,14 0,1 Semestriel
S02 200 400 27 20 Mesure en continu Semestriel
NOx 500 1600 70 50 Mesure en continu Semestriel
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 43 Ammoniac 80 10,8 10 Mesure en continu Semestriel
Cadmium et ses
composés exprimés en
Cd, Thallium et ses
composés exprimés en
Tl
0,05 6,75.10-3 Trimestriel
Hg et composés
exprimés en Hg 0,05 6,75.10
-3 Trimestriel
Sb+As+
Pb+Cr+Co+Cu+
Mn+Ni+V+Sn+Se+Te
0,5 6,75.10-2 Trimestriel
Dioxines et furannes 0,1 ng/Nm3 1,25.10-8 Semestriel
O2 et vapeur d'eau Mesure en continu Semestriel
NB: Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en m3/h rapportées à des conditions normales de températures (273 kelvins) et de pression(101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), à 10 % d'02. (1) la valeur est considérée comme respectée si la valeur de 20 mg/Nm3 est respectée pendant 95 % du temps et 30 mg/Nm3 100 % du temps (moyenne annuelle)
La température des gaz de combustion est mesurée en continu et enregistrée.
1.2 Autres installations (dévésiculeur – broyeurs ciments)
Paramètres VLE1 Périodicité des mesures par un organisme agréé
Poussières totales dévésiculeur 100 mg/m3 semestrielle
Poussières totales broyeurs
ciments
50 mg/m3 annuelle
1. Valeurs mesurées sur gaz humide non corrigée O2
Article 2 : Le tableau des rubriques de la nomenclature ICPE de l’annexe 1 de l’arrêté n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Rubrique de la
nomenclature
Activité Volumes des activités Régime
3310-a
Production de clinker (ciment) dans
des fours rotatifs avec une capacité
de production supérieure à 500
tonnes par jour.
650 t/j
Rubrique IED principale
BREF : Production de ciments
A
3520-a
Valorisation de déchets non
dangereux dans des installations de
coïncinération de déchets avec une
capacité supérieure à 3 tonnes par
heure.
10 t/h A
3520-b
Elimination ou Valorisation de
déchets dangereux dans des
installations de coïncinération de
déchets avec une capacité supérieure
100 t/j A
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 44 à 10 tonnes par jour.
3550
Stockage temporaire de
déchets dangereux ne relevant pas de
la rubrique 3540, dans l'attente d'une
des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520 3540 ou 3560.
> 50 t A
2520 Fabrication de ciments 650 t/j A
2770-1
Installation de traitement thermique
de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article
R. 511-10 du code de
l'environnement
A
2770-2
Installation de traitement thermique
de déchets dangereux ou de déchets
ne contenant pas de substances
dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article
R. 511-10 du code de
l'environnement
25 000 t
A
2771 Traitement thermique de déchets non dangereux Capacité de traitement : 4,5 t/h A
2790-1
Installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant
des substances dangereuses ou
préparations dangereuses
mentionnées à l'article R. 511-10 du
code de l'environnement
La quantité de substances dangereuses ou
préparations dangereuses susceptible d'être
présente dans l'installation étant inférieure
aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou préparations
Déchets alumineux : 5 000 t/an
A
2791-1 Installation de traitement de déchets non dangereux Quantité de déchets non dangereux traités : 20t/j A
1434-2
Installation de déchargement
desservant un dépôt de liquides
inflammables
1 poste A
2515-1-a
Broyage, concassage, criblage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
naturels ou artificiels, la puissance
installée de l'ensemble des machines
fixes étant supérieures à 550 kW
4 906 kW A
2915 - 1 a
Procédé de chauffage utilisant un
fluide caloporteur composé de corps
organiques combustibles et dont la
température d'utilisation peut être
supérieure à son point éclair, en
quantité supérieure à 1 000 1
8 000 1 A
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total
DC
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 45 substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
4801-2
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant Supérieure ou
égale à 50 t mais inférieure à 500 t
D
Article 3 :
L’article 3.7 de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 est supprimé.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Cruas pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Cruas fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 : Délais et voie de recours (article R.514-3-1 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légal de l’exploitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 46 Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Cruas, à la directrice de la DREAL, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et au chef de l'unité interdépartementale Drôme- Ardèche de la DREAL.
A Privas, le 2 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-02-008 - CIMENTS CALCIA portant modification de l’arrêté préfectoral n°2005-293-6 du 20 octobre 2005 autorisant la société CIMENTS CALCIA à exploiter une cimenterie et à traiter et 47 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-26-007
FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à
l’évolution de la nomenclature, des installations classées
exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE
ARDECHOISE sur la commune de Tournon-sur-Rhône
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société F ABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.513-1 et R.513-1 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-258-6 du 15 septembre 2005, modifié par l’arrêté préfectoral n°2013329-0004 du 25 novembre 2013 et l’arrêté préfectoral n°2015056-0008 du 25 février 2015 autorisant la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE à poursuivre ses activités sur la commune de Tournon-sur-Rhône pour son site de production ;
VU le courrier du 30 mai 2016 de la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE relatif à la mise à jour de la situation administrative de ses installations classées sises sur la commune de Tournon-sur-Rhône, quartier « Les Iles Férays »,18 avenue Marie Curie ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 14 avril 2017 ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour la situation administrative de l’établissement au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDERANT qu’il n’y a aucune prescription additionnelle, l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques n’est pas requis ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur 49 ARRÊTE :
Article 1er : Le tableau de classement présenté à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2005- 258-6 du 15 septembre 2005, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Nature des activités Installations concernées volume des activités Numéro
de la
rubrique
Régim
e
TGA
P
Gaz inflammables liquéfiés (installation de
remplissage ou de distribution de)
2. Installations desservant un stockage de gaz
inflammable (stockage souterrain compris) :
a) Installations de chargement ou déchargement
desservant un dépôt de gaz inflammables soumis
à
autorisation
Zone de dépotage
stockage gaz 1414-2-a A /
Installation de remplissage d’aérosols
inflammables de catégorie 1 et 2.
1. Aérosols inflammables, contenant des gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par
jour
8 Cellules de remplissage
aérosols
453600
aérosols/j 1421-1 A /
Liquides inflammables, liquides combustibles de
point éclair compris entre 60°C et 93°C, fiouls
lourds,
pétroles bruts (installation de remplissage ou de
distribution, à l’exception des stations-service
visées à la
rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules
citernes, de remplissage de récipients mobiles, le
débit
maximum de l’installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à
100 m3/h …
Installations de
chargement de véhicules
citernes et de remplissage
de récipients mobiles
20,1m3/h 1434-1-b DC
Solides inflammables (stockage ou emploi de)
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2) Supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t
Stockage aluminium 525kg 1450-2 D
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés
au stockage de catégories de matières, produits
ou substances relevant par ailleurs de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :3. supérieur ou
égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3
Bâtiment A 39447m3 1510-3 DC
Détergents et savons (fabrication de ou à base
de)
2. Autres fabrications industrielles
11t/j 2630-2 A 2
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur 50 Nature des activités Installations concernées volume des activités Numéro
de la
rubrique
Régim
e
TGA
P
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par voie cutanée
ne peuvent être établies, par exemple en raison
de l’absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t
Stockage de thioglycolate
de potassium 15t 4140-2-a A
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
Produits finis
déchets d’aérosols
27t
12t
4320-2 D
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1.000 t
450t 4331-2 E
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t
Citernes et conteneurs
mobiles 110t 4511-2 DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
Citernes et conteneurs
mobiles 141t 4718-1 A
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres
que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la rubrique 2564,
de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique
d’hydrocarbures halogénés visée par la rubrique
3410-f et de l’emploi d’hexafluorure de soufre
dans les appareillages de connexion à haute
tension.
Le volume des équipements susceptibles de
contenir des fluides étant : a) Supérieure à 800 l
1 Isoconteneur 24300L
contenant du 134a
(tétrafluoroéthane) et 4
conteneurs mobiles 930L
de 134a et 152a
(difluoroéthane)
28020 litres 4802-1-a A /
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur 51 Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tournon- sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Tournon-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Tournon-sur-Rhône.
A Privas, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-26-007 - FCA portant sur la mise à jour administrative, suite à l’évolution de la nomenclature, des installations classées exploitées par la société FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE sur 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-014
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13
juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
VION.
Prorogation arrêté portant prescription de l'élaboration du PPR d'inondation de la commune de
VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-014 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de VION. 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vion.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-017-0012 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Vion,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Vion n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT que la commune de Vion a contesté les cartes d’aléas par une contre-expertise en décembre 2016,
CONSIDERANT que l'élaboration de cette contre-étude nécessite un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Vion afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-014 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de VION. 54 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Vion prescrit par arrêté n° 2014-164-0012 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d’élaboration du PPRi, d’association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Vion
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Vion et au président de la Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais Herbasse-Pays de St-Félicien.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-014 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de VION. 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-015
AR renouvellement agrément AUTO-ECOLE E.C.F. à
PRIVAS
Madame Brigitte CLIDASSOU, est autorisée, en sa qualité de gérante de la SARL « école de
conduite nouvelle », à exploiter sous le n°E 02 007 0145 0 l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.C.F.» sis 4,
place de l’Hôtel de Ville à PRIVAS (07000) à/c de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-015 - AR renouvellement agrément AUTO-ECOLE E.C.F. à PRIVAS 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0009 du 5 juin 2012, autorisant Madame Brigitte CLIDASSOU, en sa qualité de gérante de la SARL « école de conduite nouvelle » à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.C.F.» sis 4, place de l’Hôtel de Ville à PRIVAS (07000);
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Brigitte CLIDASSOU le 5 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Brigitte CLIDASSOU, est autorisée, en sa qualité de gérante de la SARL « école de conduite nouvelle », à exploiter sous le n°E 02 007 0145 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «E.C.F.» sis 4, place de l’Hôtel de Ville à PRIVAS (07000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-015 - AR renouvellement agrément AUTO-ECOLE E.C.F. à PRIVAS 57 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE/B96, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-015 - AR renouvellement agrément AUTO-ECOLE E.C.F. à PRIVAS 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-025
AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la
conduite 2AC Madame CLAVERIE à La Voulte
Madame Monique CLAVERIE, est autorisée à exploiter sous le n°E 07 007 0268 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ARDECHE AUTO CONDUITE (2AC)» sis 14 avenue Louis Antériou à La Voulte sur
Rhône (07800) pour une durée de 5 ans à/c de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-025 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite 2AC Madame CLAVERIE à La Voulte 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0030 du 5 juin 2012, autorisant Madame Monique CLAVERIE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECHE AUTO CONDUITE (2AC)» sis 14 avenue Louis Antériou à La Voulte sur Rhône (07800);
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Monique CLAVERIE le 2 mai 2017;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Monique CLAVERIE, est autorisée à exploiter sous le n°E 07 007 0268 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECHE AUTO CONDUITE (2AC)» sis 14 avenue Louis Antériou à La Voulte sur Rhône (07800);
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-025 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite 2AC Madame CLAVERIE à La Voulte 60 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-025 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite 2AC Madame CLAVERIE à La Voulte 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-016
AR renouvellement agrément à l'auto-école DUBOIS à
Tournon sur Rhône
Monsieur Dominique DUBOIS est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0127 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE DUBOIS» sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHÔNE (07300)
pour une durée de 5 ans à/c de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-016 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DUBOIS à Tournon sur Rhône 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0010 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur Dominique DUBOIS, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DUBOIS» sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHÔNE (07300) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Dominique DUBOIS le 20 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Dominique DUBOIS est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0127 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DUBOIS» sis 8, place Jean Jaurès à TOURNON SUR RHÔNE (07300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-016 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DUBOIS à Tournon sur Rhône 63 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-016 - AR renouvellement agrément à l'auto-école DUBOIS à Tournon sur Rhône 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-05-014
AR renouvellement agrément Auto-Ecole Marie-Christine
à Tournon sur Rhône
Madame Marie-Christine ORAND, est autorisée à exploiter sous le n°E 02 007 0200 0
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-école Marie-Christine» sis 15 Rue Thiers à Tournon sur Rhône
(07300) à/c de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-014 - AR renouvellement agrément Auto-Ecole Marie-Christine à Tournon sur Rhône 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0021 du 5 juin 2012, autorisant Madame Marie-Christine ORAND à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Marie-Christine » sis15 Rue Thiers à Tournon sur Rhône (07300);
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Marie-Christine ORAND ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Marie-Christine ORAND, est autorisée à exploiter sous le n°E 02 007 0200 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Marie-Christine» sis 15 Rue Thiers à Tournon sur Rhône (07300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-014 - AR renouvellement agrément Auto-Ecole Marie-Christine à Tournon sur Rhône 66 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-05-014 - AR renouvellement agrément Auto-Ecole Marie-Christine à Tournon sur Rhône 67 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-026
AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la
conduite DYNAMIC Auto-Ecole à ANNONAY
Monsieur David DAUBRICOURT est autorisé à exploiter sous le n°E 12 007 0285 0
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE» sis 4, rue Sadi Carnot à ANNONAY
(07100), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-026 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite DYNAMIC Auto-Ecole à ANNONAY 68 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012157-0007 du 5 juin 2012, autorisant Monsieur David DAUBRICOURT, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE» sis 4, rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur David DAUBRICOURT le 4 mai 2017;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur David DAUBRICOURT est autorisé à exploiter sous le n°E 12 007 0285 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DYNAMIC AUTO-ECOLE» sis 4, rue Sadi Carnot à ANNONAY (07100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-026 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite DYNAMIC Auto-Ecole à ANNONAY 69 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, B96, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-026 - AR renouvellement de l'agrément à l'établissement de la conduite DYNAMIC Auto-Ecole à ANNONAY 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-006
arrêté AA 007 028 17 A 0001portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) sur la commune de BEAULIEU;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-006 - arrêté AA 007 028 17 A 0001portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 028 17 A 0001
Commune de Beaulieu
le Village
07460 BEAULIEU
Demandeur : Monsieur Borie Jean-François, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Borie Jean-François, maire, au nom de la commune de Beaulieu, relatif à la mise en accessibilité de 10 ERP (la mairie, la salle polyvalente, l’agence postale communale, l’église, la bibliothèque, l’ancienne mairie, le point multi-services, le restaurant, l’école communale, les ateliers) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-006 - arrêté AA 007 028 17 A 0001portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 72 Vu la demande de dérogation pour l’accès à l’ancienne mairie ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 028 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (2 383,60 € HT en 2016, 15 694 € HT en 2017, 37 258 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Beaulieu, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’accès à l’ancienne mairie sera traitée dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-006 - arrêté AA 007 028 17 A 0001portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-009
Arrêté AA 007 132 17 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : camping "la Prade" à
LARGENTIERE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-009 - Arrêté AA 007 132 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : camping "la Prade" à 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 132 17 A 0001
Camping « La Prade »
Le Ginestet
07110 LARGENTIERE
Demandeur : Camping « La Prade », représenté par Monsieur ARROYO
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur ARROYO, au nom du camping « La Prade », relatif à la mise en accessibilité du camping et de ses équipements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-009 - Arrêté AA 007 132 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : camping "la Prade" à 75 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 132 17 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (1 500 € HT en 2016, 1 000 € HT en 2017, 1 300 € HT en 2018) ;
Considérant qu’une dérogation sera posée pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du camping « La Prade » à Largentière, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée de la dérogation motivée, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-009 - Arrêté AA 007 132 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : camping "la Prade" à 76 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-023
Arrêté AA 007 191 17 C 0001 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le
cadre de la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : pizzéria "au régal d'Elise" à
ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-023 - Arrêté AA 007 191 17 C 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pizzéria "au régal d'Elise" à 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 191 17C 0001
Pizzeria « au régal d’Elise »
8 avenue du Teil
07400 ROCHEMAURE
Demandeur : Pizzeria « au régal d’Elise » représentée par Mme Bourasseau Elise
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la pizzéria « Au Régal d’Elise », représentée par Madame BOURASSEAU Elise, portant sur la mise aux normes accessibilité de la pizzéria, situé 8 avenue du Teil à Rochemaure ;
Vu la demande de dérogation, portant sur l’accès aux sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant, sollicitée par la pizzéria « Au Régal d’Elise », représentée par Madame BOURASSEAU Elise, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations dans un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-023 - Arrêté AA 007 191 17 C 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pizzéria "au régal d'Elise" à 78 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 ;
Considérant que la surface du local est de 35 m² dont un tiers seulement dédié à l’espace ouvert au public ;
Considérant que l’exiguïté des locaux ne permet pas de créer un espace sanitaire conforme à la réglementation sans éliminer les quelques tables de restauration de la pizzéria ;
Considérant que la perte de ces tables aurait des conséquences négatives importantes sur l’activité économique de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre le coût des travaux et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement est avérée ;
Considérant que le reste de l’établissement répond à la réglementation en matière d’accessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-023 - Arrêté AA 007 191 17 C 0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pizzéria "au régal d'Elise" à 79 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-012
Arrêté AA 007 298 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP), sur la commune de SAINT
SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-012 - Arrêté AA 007 298 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP), sur la commune de SAINT 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 298 16 A 0001
Commune de Saint Symphorien Sous Chomérac
40 Route de Lagrange
07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
Demandeur : Madame Palix Dominique, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Palix Dominique, maire, au nom de la commune de Saint Symphorien Sous Chomérac, relatif à la mise en accessibilité de 5 ERP et 3 IOP (la mairie, la bibliothèque et salle de réunion, la salle des fêtes, la salle des Hauts de Payre, l’école, l’aire de jeux, le plateau sportif, le cimetière ) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-012 - Arrêté AA 007 298 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP), sur la commune de SAINT 81 Vu les demandes de dérogation pour la mairie, la bibliothèque et l’aire de jeux, l’école et le plateau sportif ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 298 16 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que la programmation porte sur deux périodes, (5 années) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 5 années (4 499 € HT en 2017, 11 927 € en 2018, 6 300 € en 2019, 32 100 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Symphorien Sous Chomérac, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour la mairie, la bibliothèque et l’aire de jeux, l’école et le plateau sportif seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-012 - Arrêté AA 007 298 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP), sur la commune de SAINT 82 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-007
Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux
normes d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité
programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean
Jaurès" à BOURG-SAINT-ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-007 - Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux normes d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 042 16C 0009
Auto-école « Jean Jaurès »
41 Avenue Jean Jaurès
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : Madame BOYER Claudine représentant l’auto-école « Jean Jaurès »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’Auto-école « Jean Jaurès », représentée par Madame BOYER Claudine, relatif à la mise en accessibilité de l’Auto-école « Jean Jaurès » située sur la commune de Bourg Saint Andéol ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-007 - Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux normes d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean 84 Vu la demande de dérogation déposée par l’Auto-école Jean Jaurès, représentée par Madame BOYER Claudine, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès à la salle de cours ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 16 C 0009 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard et pour un montant de 3500,00 € ;
Considérant qu’une rampe amovible et une sonnette d’appel seront prévues pour l’accès à l’établissement ;
Considérant que l’impossibilité de mise aux normes de l’accès à la salle de cours de l’établissement est démontrée (présence d’une marche de 20 cm et exiguïté du bureau d’accueil) ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Auto-école « Jean Jaurès » située sur la commune de Bourg Saint Andéol, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès à la salle de cours de l’établissement, est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-007 - Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux normes d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean 85 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-007 - Arrêté AT 007 042 16 C 0009 portant dérogation aux normes d'accessibilité d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auto-école "Jean 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-010
Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
Brasserie "la Croix d'Or" à PRIVAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-010 - Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 186 17C 0001
brasserie « la croix d’or »
5 cours de l’esplanade
07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur Dominique GUERRAZ représentant la brasserie « la croix d’or »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-010 - Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 88 Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la brasserie « la croix d’or », représentée par Monsieur Dominique GUERRAZ, relatif à la mise en accessibilité de la brasserie « la croix d’or » située sur la commune de Privas ;
Vu la demande de dérogation déposée par la brasserie « la croix d’or », représentée par Monsieur Dominique GUERRAZ, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès à l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant (salle polyvalente et pub du sous-sol et sanitaires) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17 C 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard et pour un montant de 800,00 € ;
Considérant que l’impossibilité technique et architecturale de mise aux normes d’une partie de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant est démontrée ;
Considérant que l’ensemble de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité pour les autres types de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la brasserie « la croix d’or » située sur la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès de l’établissement aux personnes en fauteuil roulant (salle polyvalente et pub du sous-sol et sanitaires), est APPROUVEE.
Article 3 :Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet
le secrétaire général
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-010 - Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-010 - Arrêté AT 007 186 17 C 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-024
Arrêté AT 007 349 16A 0013 portant refus de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
le cadre de l'aménagement d'un salon de massage "massage
bien-être chez Brigitte et René" en sous-sol d'une maison
d'habitation à LA VOULTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-024 - Arrêté AT 007 349 16A 0013 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage "massage bien-être chez Brigitte et René" en sous-sol d'une 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogations aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage (ERP) en sous-sol d’une habitation, par Mme Brigitte Rebuffet sur la commune de La Voulte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par Mme Brigitte Rebuffet, portant sur l’aménagement d’un salon de beauté/massages en sous-sol d’une habitation, située 9 rue du 19 mars 1962 à La Voulte ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Brigitte Rebuffet, portant sur « la mise en place de bandes fluorescentes au sol », conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-024 - Arrêté AT 007 349 16A 0013 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage "massage bien-être chez Brigitte et René" en sous-sol d'une 92 Considérant que la dérogation sollicitée, pour impossibilités dues au refus du syndic des copropriétaires et à la conservation du patrimoine, n’est pas justifiée (pas d’explications détaillées sur les contraintes rencontrées, absence de PV du syndic, absence d’avis ABF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-024 - Arrêté AT 007 349 16A 0013 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage "massage bien-être chez Brigitte et René" en sous-sol d'une 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-008
Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
commerce de fleurs "fleur bleue" à LA VOULTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-008 - Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce de 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : AT 007 349 17A 0001
« Fleur Bleue »
20 rue Rampon 07800 LA VOULTE
Demandeur : SASU « Fleur Bleue » représentée par M. VERNHET CHAREYRON Jean-Luc
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SASU « Fleur Bleue » représentée par M. VERNHET CHAREYRON Jean-Luc, pour la mise aux normes accessibilité de son commerce de fleuriste « Fleur Bleue » situé sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-008 - Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce de 95 Vu la demande de dérogation déposée par la SASU « Fleur Bleue » représentée par M. VERNHET CHAREYRON Jean-Luc, portant sur l’accès aux personnes en fauteuil roulant et la largeur de circulation dans son établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT 007 349 17A 0001 ;
Considérant que la dérogation sollicitée est motivée d’une part par l’impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès fixe ou amovible conforme à la réglementation, en raison de l’espace disponible sur le domaine public (trottoir) et d’autre part, par l’impossibilité de respecter les largeurs de circulation dans la surface de vente du fait de la petite superficie du local ;
Considérant que l’impossibilité technique est démontrée ;
Considérant qu’une rampe amovible de dimensions et de pente non conforme à la règlementation, permettra toutefois de rendre accessible l’établissement aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu’une personne en fauteuil roulant peut néanmoins faire le tour du magasin ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par la SASU « Fleur Bleue » représentée par M. VERNHET CHAREYRON Jean-Luc, portant sur l’accès aux personnes en fauteuil roulant et la largeur de circulation dans son établissement « Fleur Bleue » situé sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin de fleurs « Fleur Bleue » situé sur la commune de LA VOULTE SUR RHONE, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-008 - Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce de 96 Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-008 - Arrêté AT 007 349 17A 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce de 97 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-011
Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public : salon de coiffure
"Déclic Coiffure" à SAINT PRIVAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-011 - Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : salon de coiffure "Déclic 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : AT 007 289 17D 0001
« Déclic coiffure »
8 avenue de la Soie 07200 SAINT PRIVAT
Demandeur : Mme ROMAN Laëtitia
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme ROMAN Laëtitia, pour la mise aux normes accessibilité de son établissement « Déclic coiffure » situé sur la commune de SAINT PRIVAT ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-011 - Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : salon de coiffure "Déclic 99 Vu la demande de dérogation déposée par Mme ROMAN Laëtitia « Déclic coiffure », portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT 007 289 17D 0001 ;
Considérant que la dérogation sollicitée est motivée par l’impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès fixe ou amovible conforme à la réglementation, en raison de l’espace disponible sur le domaine public (trottoir) ;
Considérant que l’impossibilité technique est démontrée ;
Considérant qu’une rampe amovible de dimensions et de pente non conforme à la règlementation, permettra toutefois de rendre accessible l’établissement aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Mme ROMAN Laëtitia, portant sur l’impossibilité d’installer une rampe conforme pour l’accès aux personnes en fauteuil roulant dans son établissement « Déclic coiffure » situé sur la commune de SAINT PRIVAT, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du salon de coiffure « Déclic coiffure » situé sur la commune de SAINT PRIVAT, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-011 - Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : salon de coiffure "Déclic 100 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-011 - Arrêté AT 289 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : salon de coiffure "Déclic 101 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-020
Arrêté AT 341 16C 0011 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un
établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne
Loire Drôme Ardèche à VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-020 - Arrêté AT 341 16C 0011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche à VILLENEUVE DE BERG 102 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 341 16C 0011
Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche
place Olivier de Serre
07170 VILLENEUVE DE BERG
Demandeur : Monsieur BERTRAND Franck
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par Monsieur BERTRAND Franck, pour la rénovation et aménagement d’une agence Caisse d’épargne située sur la commune de VILLENEUVE DE BERG ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-020 - Arrêté AT 341 16C 0011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche à VILLENEUVE DE BERG 103 Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur BERTRAND Franck, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans l’établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT 007 341 16C 0011 ;
Considérant que la dérogation sollicitée est motivée par l’impossibilité technique de réaliser une rampe d’accès conforme, en raison du manque de place ;
Considérant que cet argument n’est pas suffisamment justifié ;
Considérant que les photos jointes au dossier font apparaître un espace important devant l’entrée de l’agence, susceptible d’accueillir un rampe d’accès conforme, et que d’autres possibilités auraient pu être étudiées (notamment un élévateur) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Monsieur BERTRAND Franck, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son établissement, dans le cadre de la rénovation et l’aménagement d’une agence Caisse d’épargne situé sur la commune de VILLENEUVE DE BERG, est REFUSEE.
Article 2 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-020 - Arrêté AT 341 16C 0011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche à VILLENEUVE DE BERG 104 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-017
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : pension canine et
féline "le moulin du pommier" à VINZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-017 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pension canine et féline "le moulin du pommier" à VINZIEUX 105 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 344 16 A 0001
pension canine et féline
le pont de la pierre
07 340 VINZIEUX
Demandeur : PENSION DU MOULIN POMMIER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par LA PENSION DU MOULIN POMMIER, représentée par M Romain FAYOLAS, relatif à la mise en accessibilité d’une pension canine et féline située sur le territoire de VINZIEUX ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-017 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pension canine et féline "le moulin du pommier" à VINZIEUX 106 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 344 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’une pension canine et féline située sur la commune de VINZIEUX, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-017 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : pension canine et féline "le moulin du pommier" à VINZIEUX 107 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-013
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
travaux de mise aux normes accessibilité d'un
Etablissement recevant du Public (ERP) : cinéma de
Neyrac les Bains sur la commune de MEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement recevant du Public (ERP) : cinéma de Neyrac les Bains sur 108 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Référence : AT 156 17D 0001
Cinéma de Neyrac-Les-Bains
146 Ronde du Parc, lieu-dit « Neyrac-Les-Bains »
07380 MEYRAS
Demandeur : la commune de Meyras, représentée par M. Bruchet Gérard, le maire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’Agenda D’Accessibilité Programmé n° AA 007 156 16A 0001 validé par l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 ;
VU le projet déposé par la commune de Meyras, représentée par Monsieur BRUCHET Gérard, Maire, portant sur la mise aux normes accessibilité avec la création d’un ascenseur extérieur du cinéma de Neyrac Les Bains, situé 146 Ronde du Parc, lieu-dit « Neyrac-Bas » sur la commune de Meyras ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement recevant du Public (ERP) : cinéma de Neyrac les Bains sur 109 VU la demande de dérogation, portant sur l’escalier intérieur, sollicitée par Monsieur BRUCHET Gérard, Maire, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 14 mars 2017 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que la 1ère marche de l’escalier intérieur mesure 18cm de hauteur au lieu des 17cm réglementaires ;
Considérant que l’escalier n’est pas modifié ;
Considérant qu’en l’absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, les marches peuvent être conservées ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet conformément à l’ADAP validé antérieurement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement recevant du Public (ERP) : cinéma de Neyrac les Bains sur 110 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-021
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
travaux de mise aux normes accessibilité d'un
Etablissement Recevant du Public (ERP) : salle
polyvalente et cantine sur la commune de BOGY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) : salle polyvalente et cantine sur 111 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Référence : AT 007 036 16A 0002
salle polyvalente et cantine de la commune de Bogy
49 route du Bourg
07340 BOGY
Demandeur : la commune de Bogy, représentée par Monsieur le maire, M. Bonnet Jean-Yves
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le projet déposé par la commune de Bogy, représenté par M. BONNET Jean-Yves, maire de la commune, portant sur la mise en accessibilité de la salle polyvalente et la cantine et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) : salle polyvalente et cantine sur 112 VU la demande de dérogation, portant sur l’accessibilité de la scène, sollicitée par la commune de Bogy, représentée par M. BONNET Jean-Yves, maire de la commune, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 14 mars 2017 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’impossibilité technique à mettre en accessibilité la scène de la salle polyvalente est avérée, compte tenu du dénivelé important à rattraper ;
Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de travaux de mise aux normes accessibilité d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) : salle polyvalente et cantine sur 113 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-022
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de
la création d'un café concert par l'association "si les vaches
avaient des ailes" sur la commune de ROMPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d'un café concert par l'association "si les vaches avaient des ailes" sur la commune de ROMPON 114 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d’un café concert par l’association « si les vaches avaient des ailes », sur la commune de Rompon
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par l’association « si les vaches avaient des ailes », représentée par Monsieur BALTER Pierre, portant sur l’aménagement d’un café-concerts dans une dépendance d’habitation, située 236 route des fonts du Pouzin à Rompon,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès aux sanitaires, sollicitée par l’association « si les vaches avaient des ailes », représentée par Monsieur BALTER Pierre, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 14 mars 2017,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d'un café concert par l'association "si les vaches avaient des ailes" sur la commune de ROMPON 115 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’espace restreint du local ne permet pas de créer des sanitaires aux normes accessibilité dans la partie destinée au public ;
Considérant que des sanitaires pour personnes handicapées ont néanmoins pu être aménagés dans un espace privé (réserves et atelier), en passant par la cour extérieure ;
Considérant que ces sanitaires seront ouverts uniquement sur demande d’une personne en fauteuil, roulant qui sera accompagnée ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de la création d'un café concert par l'association "si les vaches avaient des ailes" sur la commune de ROMPON 116 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-019
Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité dans le
cadre de la création d'un établissement recevant du public
(ERP) : maison d'assistantes maternelles "MAM à soie" à
LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-019 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : maison d'assistantes maternelles "MAM à soie" à LAGORCE 117 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité
dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 126 17G 0001
La MAM à soie
Rue du Temple
07150 LAGORCE
Demandeur : Mme MABILON Maud, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par l’association « les mam’s », représentée par Mme MABILON Maud, relative à des travaux d’aménagement d’une maison d’habitation en maison d’assistantes maternelles sur la commune de LAGORCE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-019 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : maison d'assistantes maternelles "MAM à soie" à LAGORCE 118 Vu la demande de dérogation déposée par Mme MABILON Maud, représentant l’association « les mam’s », portant sur l’impossibilité technique de rendre accessible l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT 007 126 17G 0001 ;
Considérant que l’accès à la maison d’assistantes maternelles s’effectue par un escalier dont la configuration ne permet pas des travaux d’aménagement visant à rendre accessible l’établissement aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet provisoire en attente de la réalisation d’un bâtiment communal en cours de construction, qui recevra la MAM ultérieurement ;
Considérant que Mme MABILON Maud s’engage à tout mettre en œuvre pour rendre son établissement accessible aux autres types de handicap ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant l’accès à la maison d’assistantes maternelles « la MAM à soie », située sur la commune de Lagorce, est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux telle que présentée, concernant l’aménagement d’une maison d’habitation en maison d’assistantes maternelles située sur la commune de Lagorce, est APPROUVEE.
Article 3 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-019 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : maison d'assistantes maternelles "MAM à soie" à LAGORCE 119 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-015
arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : "la poste" à
SAINT FELICIEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-015 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : "la poste" à SAINT FELICIEN 120 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 236 16 A 0003
La Poste
07 410 SAINT FELICIEN
Demandeur : Mme Suzanne Marmey
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme Suzanne Marmey, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement La Poste situé sur la commune de SAINT FELICIEN ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-015 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : "la poste" à SAINT FELICIEN 121 Vu la demande de dérogation déposée par Mme Suzanne Marmey, portant sur l’accès au local ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 236 16 A 0003 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant, La Poste, située sur la commune de SAINT FELICIEN, (mise aux normes de l’accès), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la poste situé sur la commune de SAINT FELICIEN, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-015 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : "la poste" à SAINT FELICIEN 122 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-014
Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et
approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : institut de beauté
"Betty esthétique" à SAINT PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-014 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : institut de beauté "Betty esthétique" à 123 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 281 16 A 0014
Institut de beauté BETTY ESTHETIQUE
07130 SAINT PERAY
Demandeur : Mme FERRE Isabelle
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme Ferré isabelle, relative à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de SAINT PERAY ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-014 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : institut de beauté "Betty esthétique" à 124 Vu la demande (3 dérogations) déposée par Mme Ferré Isabelle, portant sur l’accès au local, sur la circulation intérieure et sur l’accès au WC;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 281 16 A 0014 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que l’impact sur la viabilité économique future de l’établissement et l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès à l’établissement et au WC sont démontrées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande des 3 dérogations concernant l’institut de beauté BETTY ESTHETIQUE, situé sur la commune de SAINT PERAY (mise aux normes de l’accès et de la circulation intérieure et de l’accès au WC), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté BETTY ESTHETIQUE situé sur la commune de SAINT PERAY , est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-014 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : institut de beauté "Betty esthétique" à 125 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-016
Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
magasin "Ortho 2000" à ANNONAY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-016 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin "Ortho 2000" à ANNONAY. 126 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 010 16 A 0021
magasin ortho 2000
31, 33 avenue de l’Europe
07100 ANNONAY
Demandeur : ORTHO 2000 représenté par M BOUVIER Nicolas
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par ORTHO 2000 représenté par Monsieur Nicolas BOUVIER, relatif à la mise en accessibilité du magasin ortho 2000 situé sur la commune d’ANNONAY ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-016 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin "Ortho 2000" à ANNONAY. 127 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 010 16 A 0021 ;
Considérant que des travaux ne sont envisagés que sur une partie du magasin ;
Considérant que le passage présente un rétrécissement ponctuel inférieur à 0,90m nécessitant une demande de dérogation ;
Considérant que le cheminement jusqu’aux cabines est impossible en fauteuil roulant, du fait de la largeur réduite et non réglementaire ne laissant pas l’espace de manœuvre suffisant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du magasin ortho 2000 situé sur la commune d’ANNONAY , est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-016 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : magasin "Ortho 2000" à ANNONAY. 128 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-018
Arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda
d'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux
normes accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) existant : cabinet comptable à LE CHEYLARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-018 - Arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité et refus d’autorisation de travaux ayant valeur D’Agenda D’Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) existant :
Référence : AT-ADAP n°AT 007 064 16 B 0012
CDBA VALENCE Agence LE CHEYLARD (cabinet comptable)
11 Rue de la République
07 160 LE CHEYLARD
Demandeur : M DER BAGHDASSARIAN David, représentant l’établissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le cabinet comptable représenté par M. DER BAGHDASSARIAN David, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune LE CHEYLARD ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-018 - Arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du 130 Vu la demande de dérogation déposée par le cabinet comptable représenté par M. DER BAGHDASSARIAN David, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès en étage conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 14 mars 2017 sur l’AT-ADAP 007 064 16 B 0012 ;
Considérant que l’accès au cabinet comptable se fait par un escalier ;
Considérant que l’impossibilité technique à rendre le local accessible aux personnes en fauteuil roulant (mise en place d’un ascenseur), n’est pas suffisamment justifiée ;
Considérant que le dossier ne comprend pas la notice (pièce n°10), ni le plan d’aménagement (pièce n°8), ni le chiffrage et le calendrier détaillé des actions de mise en accessibilité pour les autres types de handicap (cadre 6) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation, déposée par le cabinet comptable situé sur la commune LE CHEYLARD, (accès ) est REFUSEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet comptable situé sur la commune LE CHEYLARD est REFUSEE.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 10 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-018 - Arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité et refus d'autorisation de travaux ayant valeur d'Agenda d'Accessibilité Programmée, dans le cadre de la mise aux normes accessibilité d'un établissement recevant du 131 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-09-009
arrêté portant retrait d'agrément à l'AE DECLIC à cruas
suite à une mise en liquidation judiciaire.
L’agrément délivré le 8 juillet 2016 sous le n°E 16 007 0004 0 à Monsieur TEYSSIER Jérôme
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DECLIC», sis 9, avenue
Jean Moulin à CRUAS (07350) est retiré à compter du 10 avril 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-09-009 - arrêté portant retrait d'agrément à l'AE DECLIC à cruas suite à une mise en liquidation judiciaire. 132 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant retrait d’agrément d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de mise en liquidation judiciare pour raison médicale déposée par Jérôme TEYSSIER auprès du Tribunal de commerce d’Aubenas le 10 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément délivré le 8 juillet 2016 sous le n°E 16 007 0004 0 à Monsieur TEYSSIER Jérôme pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DECLIC», sis 9, avenue Jean Moulin à CRUAS (07350) est retiré à compter du 10 avril 2017.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 9 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-09-009 - arrêté portant retrait d'agrément à l'AE DECLIC à cruas suite à une mise en liquidation judiciaire. 133 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-12-002
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL
de détruire les chevreuils sur le territoire communal de
FELINES.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire les chevreuils sur le territoire communal de FELINES. 134 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Jean-Louis CHABRIOL de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de FELINES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 modifiant l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande de l'ACCA de FELINES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de FELINES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à proximité des lieux de dégâts sur le territoire communal de FELINES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de FELINES, du président de l'association communale de chasse agréée de FELINES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire les chevreuils sur le territoire communal de FELINES. 135 Ces opérations auront lieu du 12 mai au 12 juin 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Jean-Louis CHABRIOL pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Jean-Louis CHABRIOL devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Jean-Louis CHABRIOL adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de FELINES, et au président de l'A.C.C.A. de FELINES.
Privas, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Louis CHABRIOL de détruire les chevreuils sur le territoire communal de FELINES. 136 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-10-004
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LABASTIDE DE VIRAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 137 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 138 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE DE VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 mai au 12 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE DE VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE DE VIRAC.
Privas, le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-10-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 139 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-002
Arrêté Préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
VALLON-PONT-D'ARC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC. 140 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC. 141 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON-PONT-D'ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 11 mai au 12 juin 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC, et au président de l'A.C.C.A. de VALLON- PONT-D'ARC.
Privas, le 11 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-002 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC. 142 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-12-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de
détruire les chevreuils sur le territoire communal de
SANILHAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SANILHAC. 143 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M Thierry ROURE de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SANILHAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune de SANILHAC,
CONSIDERANT L'absence d'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SANILHAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SANILHAC. 144 Article 1 : M Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à proximité des lieux de dégâts sur le territoire communal de SANILHAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SANILHAC, du président de l'association communale de chasse agréée de SANILHAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 mai au 12 juin 2017
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SANILHAC, et au président de l'A.C.C.A. de SANILHAC.
Privas, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Thierry ROURE de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SANILHAC. 145 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-12-005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas
Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL
de procéder aux travaux de remplacement du plan de
grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel
sur la rivière La Volane sur la commune d’Asperjoc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL de procéder aux travaux de remplacement du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur 146 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
mettant en demeure la SARL THÉOULAS ÉNERGIES
représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL
de procéder aux travaux de remplacement du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur la rivière La Volane sur la commune d’ASPERJOC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 211-17,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013 fixant la liste des cours d’eau classés en liste 2,
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 6 septembre 2011 imposant à la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL, de réaliser des travaux de rétablissement de la continuité écologique,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 21 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que le plan de grilles actuel, avec des espacements entre barreaux de 30 mm, a un impact négatif sur la faune piscicole,
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif n° DDT-PE-2017-02 établi par la Direc- tion Départementale des Territoires de l'Ardèche le 14 mars 2017 suite à un contrôle effectué sur le terrain le 10 janvier 2017,
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL le 14 mars 2017, et reçu le 30 mars 2017 par Monsieur Jean-Claude RICHEL ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle effectué le 10 janvier 2017, Monsieur Laurent MENDRAS, agent assermenté de l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur Olivier SALGUES affecté au service environnement à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, Service Environnement ont constaté le non changement du plan de grilles ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL de procéder aux travaux de remplacement du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur 147 Article 1- Objet de la mise en demeure
La SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL est mise en demeure :
- de changer le plan de grilles en entrée du canal de la microcentrale hydroélectrique, afin de respecter l’espacement entre barreaux de 20 mm avant le 31 août 2017.
Au minimum 10 jours avant la réalisation des travaux la SARL Théoulas Energies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL préviendra le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le service Environnement de la Direction Départementale des Territoires du démarrage des travaux.
Article 2- Régularisation de la situation administrative
La SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL est informée que la régularisation de la situation irrégulière découlera du changement du plan de grilles par un nouveau plan de grilles dont l’espacement entre barreaux sera de 20 mm.
Article 3- Sanctions applicables en cas de non-respect de l’arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL est passible des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales mentionnées à l’article L173-2 du code de l'environnement.
Article 4- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5- Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Article 6- Notification, publication
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche http://www.ardeche.pref.gouv.fr.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de ASPERJOC pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Un procès verbal de cette formalité sera transmis à la direction départementale des territoires.
Article 7- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL de procéder aux travaux de remplacement du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur 148 Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au commandant du groupement de gendarmerie
- au chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité
Privas, le 12 mai 2017
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Marie-Paul CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-12-005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL Théoulas Énergies représentée par Monsieur Jean-Claude RICHEL de procéder aux travaux de remplacement du plan de grilles de la micro-centrale hydroélectrique du Rigaudel sur 149 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-008
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
LEMPS.
Prorogation arrêté du 13/06/2017 portant prescription du PPR inondation Commune de LEMPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-008 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de LEMPS. 150 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Lemps.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-017-0010 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Lemps,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Lemps n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT qu’une mission topographique complémentaire ainsi qu’une modélisation de la partie amont du ruisseau de Crouzette ont du être réalisées,
CONSIDERANT que l'élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Lemps afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-008 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de LEMPS. 151 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Lemps prescrit par arrêté n° 2014-164-0010 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Lemps
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Lemps et au président de la Communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais Herbasse-Pays de St-Félicien.
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-008 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de LEMPS. 152 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-012
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
MEYSSE.
prorogation arrêté du 13/06/2014 portant prescription de l'élaboration du PPR inondation
commune de MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-012 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de MEYSSE. 153 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Meysse.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-164-0016 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Meysse,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Meysse n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT que la municipalité de Meysse a commandé une étude complémentaire de la rivière « le Lavezon », au niveau de la zone d’activités de « Ruben » (secteur non modélisé dans le cadre du projet de PPR),
CONSIDERANT que l'élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-012 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de MEYSSE. 154 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Meysse prescrit par arrêté n° 2014-164-0016 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Meysse
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Meysse et au président de la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-012 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de MEYSSE. 155 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-013
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
SAINT-JUST-D'ARDECHE.
Prorogation arrêté 13/06/2014 portant prescription du PPR inondation de la commune de ST
JUST d'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-013 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE. 156 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-Just d’Ardèche.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-164-0014 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-Just d’Ardèche,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Just d’Ardèche n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT qu’une mission topographique et une analyse hydraulique complémentaires ont été nécessaires sur l’aval du Merlançon,
CONSIDERANT que l’élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu’il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Just d’Ardèche afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-013 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE. 157 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Just d’Ardèche prescrit par arrêté n° 2014-164-0014 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Saint-Just d’Ardèche
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Saint-Just d’Ardèche et au président de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-013 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-JUST-D'ARDECHE. 158 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-011
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune de
SAINT-MARTIN-D’ARDECHE.
Prorogation arrêté du 13/06/2014 portant prescription de l'élaboration du PPR inondation de la
commune de ST MARCEL D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-011 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE. 159 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-164-0018 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT qu’une mission topographique complémentaire ainsi qu’une modélisation de la partie médiane du ruisseau du Belvezet ont du être réalisées,
CONSIDERANT que l'élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-011 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE. 160 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche prescrit par arrêté n° 2014-164-0018 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d’association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie de Saint-Marcel d’Ardèche
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche et au président de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-011 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDECHE. 161 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-010
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune
d’ARRAS-SUR-RHONE.
Prorogation de l'arrêté du 13/06/2014 portant prescription de l'élaboration du PPR inondation de
la commune d'ARRAS SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-010 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’ARRAS-SUR-RHONE. 162 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’Arras sur Rhône.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-017-0008 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’Arras sur Rhône,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune de d’Arras sur Rhône n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT qu’il a été nécessaire d’étudier précisément l’aléa du ruisseau de Bachasse, au vu d’un projet de lotissement,
CONSIDERANT que cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune d’Arras sur Rhône afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-010 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’ARRAS-SUR-RHONE. 163 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune d’Arras sur Rhône prescrit par arrêté n° 2014-164-0008 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la mairie d’Arras sur Rhône
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune d’Arras sur Rhône et au président de la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-010 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’ARRAS-SUR-RHONE. 164 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-05-11-009
Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin
2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques d’inondation de la commune
d’OZON.
Prorogation arreté du 13/06/2014 portant prescription de l'élaboration du PPR inondation de la
commune d'Ozon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’OZON. 165 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’Ozon.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2014-017-0007 du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’Ozon,
VU le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche en date du 9 mai 2017, proposant de proroger le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sus-visé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune d’Ozon n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT du fait de l’étude supplémentaire du ruisseau de la Vernate, une mission topographique et un modèle hydraulique ont du être réalisés,
CONSIDERANT que l'élaboration de cette étude a nécessité un délai supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune d’Ozon afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’OZON. 166 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
ARTICLE 1
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) sur la commune d’Ozon prescrit par arrêté n° 2014-164-0007 du 13 juin 2014, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 13 décembre 2018.
ARTICLE 2
Les modalités d’élaboration du PPRi, d’association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
– publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche – affichage pendant un mois à la mairie d’Ozon
– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune d’Ozon au président de la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Privas, le 11/05/2017
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-11-009 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 juin 2014 portant prescription de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune d’OZON. 167 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-10-003
AP portant désignation du régisseur de recettes des
amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de
Guilherand-Granges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-003 - AP portant désignation du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Guilherand-Granges 168 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-05-09-003 du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges ;
Vu la proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Nicolas TAVAN, Capitaine de police, est nommé régisseur de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-003 - AP portant désignation du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Guilherand-Granges 169 Article 2
Monsieur Nicolas TAVAN est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Monsieur Nicolas TAVAN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Alexis RISSOAN, Major de police, est désigné suppléant.
Article 5
L’arrêté n° 2007-211-6 du 30 juillet 2007 et l’arrêté n° 2010-287-0003 du 14 octobre 2010 sont abrogés.
Article 6
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique de Guilherand-Granges, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-003 - AP portant désignation du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Guilherand-Granges 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-007
AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du
Vivarais Méridional-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 171 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-05-11-
portant modification statutaire
du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-309-0019 du 5 novembre 2010, autorisant la création du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional, modifié par arrêtés préfectoraux n°2011-035-0004 du 4 février 2011, n° DLPLCL/BCL/190615/01 du 19 juin 2015 et n°07-2016-03-21-002 du 21 mars 2016 ;
Vu l’attribution du label « Pays d’Art et d’Histoire » par le Ministère de la Culture et de la Communication au Syndicat Mixte du Vivarais Méridional le 25 juillet 2011 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche en date du 14 mars 2017, proposant à ses membres une actualisation de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres se prononçant en faveur de cette modification statutaire :
- communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron (3 avril 2017),
- communauté de communes Berg et Coiron (13 avril 2017),
- communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (6 avril 2017) ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 172 ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional est approuvée comme suit :
• Article 2 :
« Sont membres du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche, les quatre communautés de communes suivantes :
• la Communauté de communes de Berg et Coiron,
• la Communauté de communes Barrès-Coiron,
• la Communauté de commune Rhône-Helvie,
• la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche. »
Est remplacé par :
« Sont membres du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche, les trois communautés de communes suivantes :
• la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron,
• la Communauté de communes de Berg et Coiron,
• la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche. »
• Article 6 :
« Le comité syndical, conformément aux articles L5211-11 et L5212-6 du CGCT, est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres.
La représentation du comité syndical est fixée à trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par Communauté de communes membre. »
Est remplacé par :
« Le comité syndical, conformément aux articles L5211-11 et L5212-6 du CGCT, est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres.
La représentation du comité syndical est fixée à quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par Communauté de communes membre.
Conformément à l’article L5711-1 du CGCT, le choix de l’organe délibérant de chaque Communauté de communes ne peut porter que sur l’un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la même Communauté de communes. Les délégués suppléants sont désignés par leur Communauté de communes en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d’empêchement des délégués titulaires. Le mandat des délégués (titulaires et suppléants) appelés à siéger au comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l’installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. »
• Article 7 :
« Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.
Le quorum physique du comité syndical est établi à la majorité simple des membres en exercice. »
Est remplacé par :
« Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité simple des membres en exercice, délégués titulaires ou suppléants physiquement présents, est réunie. Un délégué titulaire absent peut être remplacé par un suppléant de la même Communauté de communes.
Pour appliquer la règle du quorum, les délégués suppléants siégeant avec voix délibérative en remplacement du ou des délégués titulaires absents sont alors automatiquement pris en compte et appelés dans l’ordre de leur élection par leur Communauté de communes, au même titre que les délégués titulaires présents à la séance. Par ailleurs, un délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration d’un membre absent.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 173 Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques, le président du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional, les présidents des communautés de communes Ardèche-Rhône-Coiron, Berg et Coiron, du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 11 mai 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 174 SYNDICAT MIXTE du VIVARAIS MÉRIDIONAL-ARDÈCHE
STATUTS annexés à l’arrêté préfectoral
n°07-2017-05-11- du 11/05/2017
TITRE 1 – CRÉATION – OBJET – SIÈGE – DURÉE DU SYNDICAT
Article 1er - CRÉATION SYNDICAT MIXTE
En application du code général des collectivités territoriales dont notamment les dispositions des chapitres
I et II du titre Ier du livre II relatif à la coopération intercommunale et plus particulièrement des articles
L5711-1 et suivants du CGCT, il est constitué un syndicat mixte fermé.
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche.
Article 2 – MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Sont membres du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche, les trois communautés de communes
suivantes :
• la Communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron,
• la Communauté de communes de Berg et Coiron,
• la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.
Article 3 - OBJET
Le syndicat assure, de la candidature à la mise en œuvre, l'ensemble de la démarche Pays d'Art et d'Histoire
(PAH), label accordé par le Ministre de la Culture et de la Communication.
Pour cela, le syndicat porteur du projet est habilité à solliciter les financements et contractualiser avec
l'Europe, l'État, la Région Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche ainsi que tout autre partenaire.
Article 4 - SIÈGE
Le siège social du syndicat mixte est fixé à la mairie du Teil (07400).
Il pourra être modifié et transféré par décision du comité syndical conformément aux dispositions de l'article
L5211-20 du CGCT.
Article 5 - DURÉE
Le syndicat mixte est créé à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral de création pour une
durée indéterminée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 175 TITRE 2 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 - COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical, conformément aux articles L5211-11 et L5212-6 du CGCT, est composé de délégués
élus par les organes délibérants des EPCI membres.
La représentation du comité syndical est fixée à quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par
Communauté de communes membre.
Conformément à l’article L5711-1 du CGCT, le choix de l’organe délibérant de chaque Communauté de
communes ne peut porter que sur l’un de ses membres, ou sur tout conseiller municipal d’une commune
membre de la même Communauté de communes. Les délégués suppléants sont désignés par leur
Communauté de communes en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les
éventuels remplacements nécessaires en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués (titulaires et suppléants) appelés à siéger au comité syndical est lié à celui des
assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de
l’installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du
syndicat mixte.
Article 7 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité simple des membres en exercice,
délégués titulaires ou suppléants physiquement présents, est réunie. Un délégué titulaire absent peut être
remplacé par un suppléant de la même Communauté de communes.
Pour appliquer la règle du quorum, les délégués suppléants siégeant avec voix délibérative en remplacement
du ou des délégués titulaires absents sont alors automatiquement pris en compte et appelés dans l’ordre de
leur élection par leur Communauté de communes, au même titre que les délégués titulaires présents à la
séance. Par ailleurs, un délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration d’un membre absent.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du
CGCT.
Article 8 - BUREAU
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Le quorum du bureau est établi à la majorité des membres en exercice.
Dans la limite des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau peut recevoir délégation d'une
partie des attributions du comité syndical.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 176 Article 9 - PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le Président est élu par l'ensemble du comité syndical, parmi les membres du comité syndical.
Les Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical, et les membres du bureau,
sont élus par le comité syndical.
Le mode d'élection du Président et des Vice-Présidents est celui prévu pour le maire et les adjoints.
Les fonctions et les modalités d'exercice se feront en application des dispositions des articles L5211-9 et
L5211-10 du CGCT.
Article 10 – ADHÉSION ET RETRAIT
Les modalités sont régies par les articles L5211-18, L5211-19 et suivants du CGCT.
Article 11 - DISSOLUTION
Les modalités sont régies par l'article L5212-33 du CGCT, soit par achèvement de son objet, soit par
modification statutaire de son objet.
Article 12 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, approuvé par le comité syndical, sera arrêté pour les modalités de fonctionnement du
syndicat non-mentionnées dans les présents statuts.
Titre 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13 – RECETTES ET DÉPENSES
Les règles financières de fonctionnement du syndicat sont régies par les articles L5212-18 et L5212-19 du
CGCT élargi aux contributions de l'ensemble des EPCI adhérents. Le budget syndical pourvoit à toutes les
dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'objet du syndicat.
Le montant des contributions financières des membres du syndicat sera fixé chaque année par le comité
syndical, lors du vote du budget primitif du syndicat.
La participation des EPCI est calculée selon la répartition suivante :
- pour 50 % du prorata du potentiel fiscal des taxes des EPCI de l'année précédente,
- pour 50 % du prorata de la population INSEE totale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
ΤΤΤΤΤΤΤΤΤΤ FIN ΤΤΤΤΤΤΤΤΤ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-007 - AP portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Vivarais Méridional-Ardèche 177 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-10-002
AP portant nomination du régisseur de recettes des
amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP
d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-002 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP d'Aubenas 178 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas ;
Vu la proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur Olivier CIUFFONI, Major de Police, est nommé régisseur de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique d’Aubenas.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-002 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP d'Aubenas 179 Article 2
Monsieur Olivier CIUFFONI est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Monsieur Olivier CIUFFONI percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Eric TOULOUZE, Major de Police, est désigné suppléant.
Article 5
L’arrêté n° 2013002-0001 du 2 janvier 2013 et l’arrêté n° 07-2016-08-26-004 du 26 aout 2016 sont abrogés.
Article 6
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique d’Aubenas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-002 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP d'Aubenas 180 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-10-001
AP portant nomination du régisseur de recettes des
amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de
Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-001 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Privas 181 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-05
portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 07-2017-05-09-001 du 9 mai 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Privas ;
Vu la proposition du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 février 2017.
ARRÊTE
Article 1er
Madame Valérie SIERRA, Brigadier-chef, est nommée régisseur de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Privas.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-001 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Privas 182 Article 2
Madame Valérie SIERRA est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Madame Valérie SIERRA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Patricia LEFRANC, Adjoint administratif principal de 1ère classe, est désignée suppléante.
Article 5
Les arrêtés n° CAB/2015232-0001 et CAB/2015232-0002 du 21 aout 2015 sont abrogés.
Article 6
Le préfet de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de la circonscription de sécurité publique de Privas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 mai 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-10-001 - AP portant nomination du régisseur de recettes des amendes forfaitaires et consignations auprès de la CSP de Privas 183 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-003
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation
cycliste dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai
2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-003 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai 2017 184 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée
« Grand prix Berg et Coiron » le samedi 27 mai 2017
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté n°07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de Largentière ;
VU la demande reçue le 16 mars 2017 présentée par le président de l’Union sportive de cyclisme Berg et Coiron, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le « Grand prix Berg et Coiron » le samedi 27 mai 2017 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite le 6 mars 2017 par l’Union sportive de cyclisme Berg et Coiron, pour l’épreuve « Grand prix Berg et Coiron », garantissant sa responsabilité civile ;
VU l’attestation de conformité délivrée le 18 mars 2017 par le Comité régional Rhône-Alpes de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis favorable du maire de BERZEME reçu le 22 mars 2017 ;
VU les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (17 mars 2017), des services sécurité routière (27 mars 2017) et environnement (27 mars 2017) de la direction départementale des territoires, de la gendarmerie (5 avril 2017) et de la direction des routes du conseil départemental (12 avril 2017) ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-003 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai 2017 185 ARRETE
Article 1er : - Le président de l’Union sportive de cyclise Berg et Coiron, 07170 MIRABEL, est autorisé à organiser le samedi 27 mai 2017 sur la commune de BERZEME une manifestation cycliste dénommée « Grand prix Berg et Coiron ».
Les participants seront au nombre 100 maximum. Ils emprunteront l’itinéraire tracé sur le plan annexé au présent arrêté ; ce circuit en boucle sera parcouru plusieurs fois.
Cette manifestation bénéficiera de la priorité de passage.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme seront respectées et appliqués au besoin,
- les dispositions du règlement national « vélo FSGT article 10.A seront respectées et appliquées, - les dispositions du règlement spécifique à l’épreuve seront respectées et appliquées au besoin, - les accompagnateurs et les concurrents respecteront strictement le code de la route, faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation, - l’épreuve ne sera pas une gêne à la distribution des secours publics.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
2° établir avant le départ la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille. Un numéro de téléphone doit être communiqué par le PC course avant l’épreuve, à la gendarmerie (COG) afin que cette dernière puisse prendre contact avec l’organisme organisateur en cas d’accident durant la course.
3° disposer les "signaleurs", dont la liste est annexée au présent arrêté, munis de l'équipement réglementaire (chasuble à effets réfléchissants ou brassard marqués « Course » et d’un panneau de signalisation mobile à deux faces –une rouge et une verte- modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non), un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats (notamment ceux indiqués dans les dispositifs de sécurité de chaque course), croisements, carrefours, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur. 4° mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
6° informer tous les engagés que le port du casque à coque rigide et homologué est obligatoire.
Article 3 : - Le maire de BERZEME prendra en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement, et toutes dispositions qui s’imposeraient sur le territoire de sa commune.
Article 4 : Moyens de secours :
L’organisateur doit prévoir :
- un dispositif prévisionnel de secours à minima de type « point d’alerte et de premiers secours » et armé de 2 secouristes sera mis en place.
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve. Cette mise en place reste à la charge de l’organisateur.
Pour l’évacuation des blessés, il sera fait appel au 15 ou au 18.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-003 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai 2017 186 Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
- Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant proscrite. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation. - L’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que de leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel. Les panonceaux, poubelles et marquages seront enlevés juste après l’épreuve.
Les mesures de protection de l’environnement proposées dans le document d’incidence Natura 2000 seront respectées.
Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du conseil départemental, de la commune ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : - la sous-préfète de Largentière, le maire de BERZEME, le commandant la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil départemental – direction des routes - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au résident de l’Union sportive de cyclisme Berg et Coiron 07170 MIRABEL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 11 mai 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Paul-Marie CLAUDON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-003 - Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée Grand prix Berg et Coiron le 27 mai 2017 187 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-005
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la communauté de communes "Gorges de l'Ardèche"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes "Gorges de l'Ardèche" 188 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et sui- vants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 autorisant la création de la Communauté de Com- munes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les com- munes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rocheco- lombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d’Ardèche, Vallon Pont d’Arc et Vogüé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2009 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2010 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013029-0002 du 29 janvier 2013 autorisant la modification des sta- tuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ar- dèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes "Gorges de l'Ardèche" 189 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013344-0001 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des budgets annexes figurant dans l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014098-0003 du 8 avril 2014 autorisant la modification des statuts en vue de l’harmonisation des compétences applicables à l’ensemble des 19 communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014098-0004 du 8 avril 2014 autorisant l’ajout de la compétence tourisme à compter du 1er janvier 2015 aux statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 autorisant le transfert de la compétence « Pôle d’Echanges Multimodal » à la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compé- tences « organisation et gestion des mobilités y compris transport à la demande » et « politique du logement et du cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-13-002 du 13 mai 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-008 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2017 validant le transfert de com- pétence « Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » des com- munes membres à la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le pré- sident de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » aux communes membres le 2 février 2017 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se pro- noncent en faveur du projet précité :
Balazuc (22.03.2017), Bessas (20.03.2017), Grospierres (27.02.2017), Lagorce (30.01.2017), Lanas (01.03.2017), Orgnac l’Aven (24.02.2017), Rochecolombe (27.02.2017), Ruoms (06.02.2017), Saint Alban-Auriolles (15.02.2017), Saint-Maurice d’Ardèche (15.02.2017), Saint-Remèze (08.02.2017) Vallon Pont d’Arc (21.02.2017), Vogüé (06.03.2017) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes "Gorges de l'Ardèche" 190 Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Chauzon (21.02.2017) et Labastide-de-Virac (02.02.2017), Vagnas (10.03.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de si- gnature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » avec l’ajout de la mention suivante :
« 1 groupe de compétences obligatoires :
1.1 aménagement de l’espace :
- Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale des 20 communes membres. »
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la com- munauté de communes « Gorges de l’Ardèche », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 11 mai 2017
2012
12Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes "Gorges de l'Ardèche" 191 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-004
Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de
la Chaussée des Géants le 3 juin 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la Chaussée des Géants le 3 juin 2017 192 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant le déroulement d’une course à pied
dénommée « 6e Trail de la Chaussée des Géants » samedi 3 juin 2017
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la demande arrivée le 30 mars 2017 en sous-préfecture de LARGENTIERE et présentée par M. Jean-Luc TESTUD, association « Trail de la chausée des géants », aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la course à pied dénommée « 6e Trail de la chaussée des géants » samedi 3 juin 2017 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des courses hors stades 26/07 en date du 29 mars 2017 ;
VU la police d’assurance datée du 16 mars 2017 établie par les assurances GROUPAMA, couvrant l’épreuve de course à pied dénommée « Le Trail de la Chaussée des Géants » du 3 juin 2017, et garantissant la responsabilité civile de l’association précitée ;
VU les avis favorables des maires de BARNAS (3 avril 2017), LE ROUX (5 avril 2017) et MEYRAS (14 avril2017) ;
CONSIDERANT que les maires de THUEYTS, MONTPEZAT SOUS BAUZON, LA SOUCHE, MAYRES, MAZAN L'ABBAYE et JAUJAC n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de cette épreuve à la date du 2 mai 2017, date limite de réponse pour les avis ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la Chaussée des Géants le 3 juin 2017 193 VU les avis favorables de la direction départementale des territoires (3 avril 2017), des services sécurité routière (3 avril 2017) et environnement (13 avril 2017), du service départemental d’incendie et de secours (19 avril 2017) et de la gendarmerie (3 mai 2017) ;
CONSIDERANT que les routes départementales ne sont pas concernées par la manifestation ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - M. Jean-Luc TESTUD, association « Trail de la chaussée des géants », est autorisé à organiser de 5 H 00 à 19 H 00 samedi 3 juin 2017, une manifestation pédestre dénommée « 6e Trail de la chaussée des géants ».
Trois parcours sont prévus : 10, 20 et 50 kilomètres, selon les itinéraires tracés sur les plans joints en annexes 1. La carte générale des parcours indique les différents lieux de contrôles, de ravitaillements, de secours, de soins, de points d’eau et le positionnement des signaleurs. Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 1000 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation. » L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - les organisateurs se conformeront de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, - les concurrents et les accompagnateurs respecteront strictement les prescriptions du code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci, - les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme pour les courses hors stade seront respectées et appliquées,
- les dispositions du règlement particulier seront respectées et appliquées, - l’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Les organisateurs devront notamment :
1° reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
Une information spécifique sur les difficultés potentiellement existantes sur les différents parcours en milieux naturels sera également faite.
2° Une signalisation sera mise en place aux entrées des agglomérations de THUEYTS et MAYRES pour informer les usagers de la route nationale 102 du passage de la manifestation. 3° disposer les "signaleurs" dont la liste est jointe en annexe, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats, croisement, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur.
Des signaleurs devront être impérativement placés à chaque intersection jugée dangereuse et carrefour sur toute la longueur de l'itinéraire, notamment :
- dans l’agglomération de THUEYTS sur la voie communale de la Gravenne, - dans les agglomérations de THUEYTS (2 signaleurs) et MAYRES (2 signaleurs) pour assurer la traversée de la route nationale 102.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la Chaussée des Géants le 3 juin 2017 194 4° mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 : - Prescriptions relatives aux moyens de secours :
- un médecin sera présent et disponible pendant la durée des épreuves, tel qu’indiqué dans le dossier, le docteur Maurice BOCCARD (07200 AUBENAS).
- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par une association agréée de sécurité civile, soit la Croix Rouge Française (07600 VALS LES BAINS) qui sera présente par convention avec :
• 2 chefs d’intervention
• 6 équipiers secouristes
• une ambulance
• un véhicule léger.
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve. Un rappel sera fait sur les consignes de sécurité à respecter en milieu forestier, notamment sur l’interdiction de fumer et l’interdiction du feu et sur les risques de chutes d’arbres. Les participants seront également informés sur les risques de chutes à l’eau aux passages des ouvrages (ponts, passerelles, etc …), des risques de glissades aux bords des berges inclinées et des plans d’eaux et des risques de chutes de pierres et éboulis dans les zones à terrain accidenté.
Article 4 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - l’article L 362-1 du code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, prévoit l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique en vue d’assurer la protection des espaces naturels. L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
- l’organisateur et les participants devront respecter les installations privées (lieux de pacage, clôtures, propriétés, …) et les espaces naturels traversés (pas d’abandons de déchets).
Article 5 : Les maires des communes de THUEYTS, MONTPEZAT SOUS BAUZON, LA SOUCHE MAYRES, MEYRAS, BARNAS, LE ROUX, MAZAN L'ABBAYE et JAUJAC prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement.
Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la Chaussée des Géants le 3 juin 2017 195 Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’Etat ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 :- Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 9 :- Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 10 : - la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, les maires de THUEYTS, MONTPEZAT SOUS BAUZON, LA SOUCHE MAYRES, MEYRAS, BARNAS, LE ROUX, MAZAN L'ABBAYE et JAUJAC, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et à M. Jean-Luc TESTUD, association « Trail de la chaussée des géants », mairie 07330 THUEYTS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 11 mai 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Paul-Marie CLAUDON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-004 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement du 6e Trail de la Chaussée des Géants le 3 juin 2017 196 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-12-004
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de
Montpezat sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne
Ardéchoise
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Montpezat sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise 197 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le retrait de la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants, et L 5211-19 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-227 du 12 décembre 2000 autorisant la création du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-17 du 20 mars 2002 autorisant l’adhésion des communes de LE ROUX ET ISSARLES au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-39-5 du 8 février 2006 autorisant l’adhésion de la commune de MONTPEZAT SOUS BAUZON au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-52-6 du 21 février 2007 autorisant l’adhésion des communes de LAVILLATTE et LESPERON au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-218-3 du 2 août 2007 autorisant l’adhésion des communes de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, LOUBARESSE, MONTSELGUES ET VALGORGE au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-38-9 du 7 février 2008 autorisant l’adhésion des communes de SAINT LAURENT LES BAINS et d’ASTET au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012205-0002 du 23 juillet 2012 autorisant l’adhésion de la commune de PEREYRES au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013 autorisant l’adhésion des communes de LA SOUCHE et SAINT MARTIAL au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL/2016026-003 autorisant l’adhésion de la commune de LA ROCHETTE au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Sous-préfecture de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Montpezat sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise 198 Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON du 24 février 2016 décidant son retrait du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise du 29 novembre 2016 acceptant la demande de retrait de la commune de MONTPEZAT-SOUS- BAUZON ;
Vu la lettre de notification en date du 3 janvier 2017 adressée par le Président du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise aux maires de chacune des communes membres et aux présidents des collectivités ou E.P.C.I adhérents au syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Loubaresse (18.02.2017), La Souche (13.04.2017), Mézilhac (03.02.2017), Montpezat-sous-Bauzon (22.02.2017), Montselgues (07/04/2017) et Valgorge (20.01.2017) ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes « Montagne d’Ardèche » (10.03.2017) ;
Vu la délibération favorable de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Ardèche (06.03.2017) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le retrait de la commune de MONTPEZAT-SOUS-BAUZON du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise.
Article 2 : L’article 1 des statuts du syndicat est modifié de la façon suivante :
« Le Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise (SMA), désigné ci-après sous le terme « le Syndicat », créé en application de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est composé des collectivités suivantes :
− le Département de l'Ardèche,
− la Communauté de communes Montagne d’Ardèche regroupant les communes d’Astet, Le Béage, Borée, Borne, Cellier du Luc, Coucouron, Cros-de-Géorand, Issanlas, Issarlès, Le Lac d’Issarlès, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lanarce, Laval d’Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Mazan-l’Abbaye, Le Plagnal, La Rochette, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Etienne-de- Lugdarès, Saint Laurent les Bains, Saint-Martial, Sainte-Eulalie, Usclades-et-Rieutord.
− les Communes de Loubaresse, Mézilhac, Montselgues, Pereyres, La Souche, Valgorge. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Montpezat sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise 199 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage au siège du syndicat, au siège des communautés de communes membres et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du Conseil Départemental de l’Ardèche, le président du syndicat mixte de la montagne ardéchoise, le président de la communauté de communes membre, les maires des communes membres du syndicat mixte précité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière le 12 mai 20170127 mars 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Montpezat sous Bauzon du Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise 200 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-006
Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée
historique de l’Echelette » entre les communes de
SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 201 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
autorisant « La 3e Montée historique de l’Echelette »
entre les commune de SAINT PRIVAT et LUSSAS dimanche 21 mai 2017.
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2212-2 et 1.2215- 1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
Vu le dossier reçu le 8 février 2017, établi par M. Bernard VIALAR pour l’association Rallye Vialar Sport en vue d’organiser la « 3e Montée Historique de l’Echelette » le 21 mai 2017 ;
Vu le règlement commun aux rétrospectives de montées historiques en démonstration ;
Vu l’attestation d'assurance du 11 février 2017 couvrant la manifestation ;
VU le courrier adressé le 17 mars 2017 aux membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’avis réservé du représentant du comité régional automobile (29 mars 2017) ;
VU les avis favorables des maires de SAINT PRIVAT (24 mars 2017) et LUSSAS (12 avril 2017) ;
VU les avis favorables de la gendarmerie (5 avril 2017) et du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (28 avril 2017) ;
VU les avis favorables de la direction départementale de la protection des populations (20 mars 2017) et du service départemental d’incendie et de secours (10 avril 2017)
VU l’avis de la direction des routes du conseil départemental (12 avril 2017) ;
CONSIDERANT que les représentants du conseil départemental, de la fédération française des véhicules d’époque, de l’association des maires de l’Ardèche et le service environnement de la direction départementale des territoires n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de la « 3e Montée historique de l’Echelette » à la date du 18 avril 2017, date limite de réception des avis ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à l'occasion de la manifestation « 3e Montée Historique de l’Echelette » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 202 ARRÊTE
Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :
L'association « Rallye Vialar Sport », représentée par son président M. Bernard VIALAR, est autorisée à organiser la « 3e Montée Historique de l’Echelette » dimanche 21 mai 2017, conformément aux pièces jointes en annexes au présent arrêté :
- le plan de sécurité indiquant les emplacements des commissaires, des signaleurs, des extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs, - le parcours
- le règlement spécifique.
Il s'agira d'une montée historique non chronométrée - ou démonstration en côte- et sans aucun classement. Cette manifestation ne sera, en aucun cas, une épreuve de vitesse. Elle restera une démonstration destinée à montrer des véhicules historiques et d'exception en action.
Les organisateurs devront respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités, le règlement spécifique à la manifestation, le plan de sécurité et le parcours fournis à l'appui de la demande.
Article 2 : Déroulement de la manifestation.
La « 3e Montée Historique de l’Echelette », d'une longueur de 2,200 km, sera réservée aux véhicules immatriculés avant le 31 décembre 1995 ainsi qu’à des voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique.
Le nombre de participants sera limité à 100.
Le port du casque sera obligatoire et aucun passager ne sera autorisé.
Le départ aura lieu sur la route départementale 259 juste avant le pont au pied de la côte de l’Echelette, l'arrivée étant en fin de la montée au niveau du chemin de randonnée menant à l’Oppidum de Jastre. Elle se déroulera sur route fermée.
Le 21 mai 2017, les phases d’essais auront lieu de 9H00 à 12H00 : 2 montées pour chaque concurrent et les phases de démonstrations de 13H30 à environ 18H30 : 3 montées pour chaque concurrent.
Article 3 : - Vérifications avant et pendant le déroulement de la manifestation. Responsables de la manifestation :
- directeur de la manifestation : M. Bernard VIALAR.
- commissaire technique de fédération sportif : responsable M. Jean GHENO. Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:
- que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,
- ou que l’organisateurs, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecterai plus ou ne ferait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Au premier chef, il appartiendra au directeur de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus assurée. Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.
Article 4 : - Service d’ordre.
Le service d'ordre comprendra au total dix signaleurs et sept radios aux endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni par l'organisateur.
Ces personnes ainsi que les responsables de la manifestation devront porter un brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables par le public.
Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l’organisateur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 203 Article 5 : - Règlementation de la circulation et du stationnement.
Le président du conseil départemental de l’Ardèche prendra un arrêté pour interdire la circulation et réglementer le stationnement sur la RD 259 le 21 mai 2017 de 7 heures 30 à 19 heures 00 hors agglomération entre St Privat et Lussas.
Le stationnement unilatéral sera autorisé dans le sens St-Privat vers Lussas de chaque côté de la zone privatisée.
Le maire de LUSSAS prendra un arrêté pour interdire la circulation sur les chemins ruraux dits de « Vieille Route de St Laurent » et du « Dolmen ».
Les organisateurs veilleront scrupuleusement à signaler et faire respecter les mesures arrêtées par le président du conseil départemental pour le stationnement et l’interdiction de circulation sur la RD 259 et par le maire de LUSSAS pour les deux chemins ruraux débouchant sur la RD 259. La signalisation des interdictions, de la déviation et le jalonnement de celles-ci sera mise en place et enlevée par et aux frais des organisateurs, conformément à la réglementation en vigueur. Les véhicules des spectateurs seront garés sur le long de la RD 259 unilatéralement. Ces emplacements devront être en mesure d'absorber tous les véhicules des spectateurs, quelles que soient les conditions atmosphériques, afin que les voies et terrains environnants ne soient pas utilisés comme zones de stationnement et que le cheminement des véhicules de secours ne soit pas retardé. Le stationnement autorisé en bordure de voie publique, ne devra pas gêner la circulation sur les voies afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par cette voie publique.
Les organisateurs devront délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements et les emplacements réservés aux spectateurs, tels qu’ils sont indiqués dans le document « Montée de l’Echelette ». Les membres de l'organisation veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures. Au départ les véhicules des concurrents stationneront le long de la RD 259 et à l’arrivée, ils stationneront sur le parking de l’Oppidum dont l'entrée et la sortie seront très nettement matérialisées et balisées. L'accès à ces parkings sera interdit aux spectateurs.
Les organisateurs empruntent la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil départemental de l’Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.
Article 6 : - Moyens de secours.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents devra être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
a – Le secours aux personnes sera assuré par :
- le docteur Frédéric VANNIER médecin au département de l’urgence du centre hospitalier universitaire de NIMES (30),
- une ambulance privée agréée catégorie A type B – ASSU, avec 3 ambulanciers (2 DEA et un auxiliaire), de la Société Ambulances BLANCHOT 07170 LAVILLEDIEU,
- une ambulance et 2 chauffeurs CCA de la Société Ambulances Taxis BLS BACONNIER 07200 AUBENAS. - une dépanneuse de la carrosserie CHOLVY,
L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
b – Le secours incendie :
Des moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs appropriés aux risques) devront être disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves.
Les organisateurs veilleront à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
Les organisateurs devront disposer dans les parkings de moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs mixtes appropriés aux risques) susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs, afin d'éviter toute propagation d'un feu de véhicule à d'autres et à la garrigue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 204 c – Les moyens d'alerte :
Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve sera prévu :
- les numéros de téléphone susceptibles d'être joints pendant l'épreuve sont annexés au présent arrêté. Des essais de ligne devront être effectués avant le début de la manifestation, afin de s’assurer de la couverture du réseau. La liste précitée avec les numéros de portables du directeur de course et de tous les membres de l'organisation sera attribuée à chacun de ces membres et sera également communiquée aux services de gendarmerie et de secours (pompiers, médecin et ambulance).
- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones portables.
Article 7 : - Sécurité du public et des concurrents – Information des usagers : Les organisateurs devront s'assurer de la publication du ou des arrêtés interdisant la circulation sur l'axe routier emprunté par les concurrents. Ils devront également s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l'axe emprunté et installer des panneaux informant de l’itinéraire de déviation.
Les organisateurs devront impérativement placer une signalisation sur les chemins ruraux et sentiers de randonnées affluents, afin d'informer les usagers de l'organisation de cette manifestation. Les zones accessibles au public seront délimitées par de la rubalise et seront conformes aux zones indiquées au document « zones publics » figurant dans le plan de sécurité.
Toutes les zones autres que les zones «autorisées » doivent être considérées comme « interdites ». Les panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route, tels qu’indiqués dans le plan de sécurité.
Il sera interdit au public de cheminer et, à plus forte raison demeurer, le long de la route en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre. De même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé.
Les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et de la rubalise adaptés, sous la surveillance constante de l'organisation.
Article 8 : - Prise en compte de la tranquillité publique.
Toutes dispositions utiles devront être prises par les organisateurs en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité publique.
Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à la législation.
Article 9 : - Environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sera rigoureusement interdit. La collecte et l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon les normes réglementaires
Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 10 : - Remise en état des lieux.
Les organisateurs seront responsables des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devront prendre en charge les réparations et remises en état des dégradations éventuelles.
Article 11 : - Voies de recours.
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté d'autorisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification par courrier électronique à M. Bernard VIALAR, président de l’Association Rallye Vialar Sport.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 205 Article 12 : - le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, les maires de LUSSAS et SAINT PRIVAT, ainsi que l’organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, section "Epreuves sportives ».
Fait à LARGENTIERE, le 11 mai 2017,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant « La 3ème Montée historique de l’Echelette » entre les communes de SAINT-PRIVAT et LUSSAS le dimanche 21 mai 2017. 206 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-11-001
Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal
des Sports de LAMASTRE
à organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre
hors stade Lamastre-Nozières.
dénommée « Course de Montagne », ainsi qu’une
randonnée pédestre
autorisation préfectorale pour l'organisation de la course de montagne de Lamastre le 27 mai
2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre hors stade Lamastre-Nozières. 207 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
Tél : 04.75.07.07.75
[priscille.coste@ardeche.gouv.fr]
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de Lamastre
à organiser le samedi 27 mai 2017 une course pédestre hors stade Lamastre-Nozières dénommée « Course de Montagne », ainsi qu’une randonnée pédestre
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-09-006 du 09 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 18 mars 2017 de Mme Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre,
VU l’avis du Maire de Lamastre, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Président du Conseil Départemental et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal des Sports de Lamastre, est autorisée à organiser la course pédestre hors stade dénommée « Course de montagne Lamastre-Nozières », le samedi 27 mai 2017, au départ de Lamastre et arrivée à Nozières, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre hors stade Lamastre-Nozières. 208 règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 100 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3 : SECURITE :
Le service d’ordre de cette épreuve est prévu par les organisateurs. Il sera composé d’une trentaine de personnes.
La circulation sur RD des concurrents et des organisateurs se fera dans le respect du code de la route.
Les intersections de la RD seront protégés par un signaleur équipé de gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complété par la mention épreuve sportive. La circulation des concurrents en agglomération de Lamastre sera réglée suivant les prescriptions de l’arrêté municipal.
Organisatrice : Mme Florence MARCHADOUR
Tél. 06.81.31.82.96
Article 4 : SECOURS ET PROTECTION :
- présence d’un médecin disponible à tout moment,
- présence d’un dispositif de secours adapté comme indiqué sur la convention passée avec l’A.D.P.C,
- présence d’un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve sera mis en place,
- de s’informer auparavant sur les conditions hydrauliques des rivières à traverser, - d’informer participants et public des risques de chute à l’eau à proximité des ouvrages, des risques de glissade aux abords des berges inclinées et des plans d’eau et des risques de chutes de pierres dans les zones à terrain accidenté,
- l’épreuve ne doit pas être une gêne pour le passage des secours publics,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 5 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre hors stade Lamastre-Nozières. 209 Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Le Président du Conseil Département, les Maires de Lamastre et de Nozières, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Florence MARCHADOUR – Office Municipal de Lamastre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 11 mai 2017
P. le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé :
Martine DREVETON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-11-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation à l’Office Municipal des Sports de LAMASTRE à organiser le samedi 27 mai 2017, une course pédestre hors stade Lamastre-Nozières. 210 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-05-09-005
Arrêté Préfectoral portant habilitation d’un établissement
requise dans le domaine funéraire - SARL Pompes
Funèbres PAILHES et Fils - sise 112,Rrue Jean Jaurès à
VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par
Madame Nathalie PAILHES.
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PAILHES et Fils sise à
Vals-les-Bains, pour un an
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils - sise 112,Rrue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par Madame Nathalie PAILHES. 211 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017
portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par Madame Nathalie PAILHES, représentante légale de la SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils sise à VALS-LES-BAINS (Ardèche), et complétée le 3 mai 2017, en vue de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire ;
Considérant que la SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils, sise 112, rue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par Madame Nathalie PAILHES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils - sise 112,Rrue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par Madame Nathalie PAILHES. 212 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017/07/212.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils, ainsi qu’au maire de VALS-LES-BAINS.
Privas, le 9 mai 2017
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-09-005 - Arrêté Préfectoral portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres PAILHES et Fils - sise 112,Rrue Jean Jaurès à VALS-LES-BAINS (07600), exploitée et dirigée par Madame Nathalie PAILHES. 213 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-05-10-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée
sous le N° SAP 829180314 - ER INFORMATIC -
07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE - et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ER Informatic 07800 St
Laurent du Pape.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-10-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 214 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 829180314
ER INFORMATIC
07800 SAINT-LAURENT -DU-PAPE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise ER INFORMATIC– représentée par Madame RIOTTE Emmanuelle - dont le siège social est situé : 173 chemin de Bégouier -07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 829180314.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-10-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 215 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 10 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-05-10-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 216 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-14-010
AP modifiant l'AP n° 2011348-0001 approuvant la
convention n° 10-221 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la Compagnie Nationale
du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la
société CN'AIR
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-010 - AP modifiant l'AP n° 2011348-0001 approuvant la convention n° 10-221 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 217 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n°2011348-0001 approuvant la convention n° 10-221 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN’AIR
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Le Logis neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°10-221, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR, en date du 16 novembre 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 approuvant la convention d’occupation temporaire n°10-221, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR en date du 16 novembre 2010 ;
Vu l’avenant n°1 (13-256a) à la convention d’occupation temporaire n°10-221, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR, en date du 28 mai 2014 ;
1 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-010 - AP modifiant l'AP n° 2011348-0001 approuvant la convention n° 10-221 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 218 Vu l’avis favorable de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article premier de l’arrêté préfectoral n°2011348-0001 est modifié comme suit :
La convention d’occupation temporaire n°10-221, constitutive de droits réels en date du 16 novembre 2010, et son avenant n°1 (13-256a) en date du 16 novembre 2010, concernant un terrain de 5 ha situé au Pouzin, conclu entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société CN’AIR, d’autre part, sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application de l’article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à la Compagnie nationale du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 4 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société CN’AIR.
Article 5 : Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 14 avril 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
2 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-010 - AP modifiant l'AP n° 2011348-0001 approuvant la convention n° 10-221 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 219 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-04-14-009
AP modifiant l'AP n° ARR-2008-66-18 approuvant la
convention n° 08-010 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la Compagnie Nationale
du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la
société CN'AIR
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-009 - AP modifiant l'AP n° ARR-2008-66-18 approuvant la convention n° 08-010 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 220 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-66-18 approuvant la convention n° 08-010 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN’AIR
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Le Logis neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°08-010, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR, en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2008 approuvant la convention d’occupation temporaire n°08-010, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l’avenant n°1 (13-257a) à la convention d’occupation temporaire n°08-010, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société CN’AIR, en date du 28 mai 2014 ;
1 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-009 - AP modifiant l'AP n° ARR-2008-66-18 approuvant la convention n° 08-010 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 221 Vu l’avis favorable de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-66-18 est modifié comme suit :
La convention d’occupation temporaire n°08-010, constitutive de droits réels en date du 23 janvier 2008, et son avenant n°1 (13-257a) en date du 28 mai 2014, concernant un terrain de 4 300 m2 situé au Pouzin, conclu entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société CN’AIR, d’autre part, sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application de l’article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à la Compagnie nationale du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 4 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société CN’AIR.
Article 5 : Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 14 avril 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
2 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-04-14-009 - AP modifiant l'AP n° ARR-2008-66-18 approuvant la convention n° 08-010 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône 222