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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 06 2012 1 ple annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 06 2012 1 ple annexes)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
2 9m
-11:10:01 :; :0549048412 # 1/1
PROMESSE DE VENTE
L, € x Je soussigné, SÂlsureas, gies .
PROMET (1) par la présente de vendre à la Communauté d'Agglomération de Niort les
immeubles dont la dénomination suit :
DESIGNATION (1)
- Parcelle de terrain d'une superficie totale d'environ 4524 m? située sur la parcelle cadastrée .ÆL.& 4.
PRIX
Tarif achat direct CAN : 0,30 €/m° (ou tarif des domaines si plus élevé)
NOTATRE + FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble à la Communauté d'Agglomération
de Niort sera établi par Maître DRE S nran mn mn renmrennnnnemnnene
La Communauté d'Agglomération prend en charge les frais accessoires, y compris pour
les échanges entre MM BRISSET et SABOUREAU.
Fait à Rastezard ...Le Les ss40 4.
AE
(1) Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en
dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans réserve.
En conséquente de la présente promesse de vente, le soussigné s'engage à vendre ledit immeuble à la
Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, et il engage expressément ses
héritiers où représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première
réquisition l'immeuble dont il s'agit. Lborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DEUX SEVRES
FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
78061 NIORT CEDEX 8
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
AVIS SUR LA VALEUR VENALE TÉLÉCOPIE : 05.49.24.63.32
RECEPTION : SUR RENDEZ-VOUS
N° 2012/229 V 64
Enquêteur : Stéphanie BERTHELOT
Courriel : stephanie.berthelot@dgfp.finances.souv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 20 janvier 2012
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d'une parcelle de terrain en vue d'une acquisition
4. Propriétaires présumés :
M SABOUREAU James époux PAYRAULT et Mme PAYRAULT Suzanne épouse SABOUREAU — 22 Grande rue 79270 LA ROCHENARD
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de La Rochénard
Parcelle sise « et cadastrée section À n°61 pour 21a 4dca ( emprise de 12a 33ca)
Parcelle de terrain en centre bourg, enclavée, en nature de pré.
6. Urbanisme : En zone U et N au PLU
7. Prix de vente : le prix négocié entre les parties est de 3 000 € l'hectare
8. Situation locative : Parcelle mise en valeur par Gérard Touveron à La Rochénard
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix convenu m'appelle aucune observation de la part du service
Indemnité pour perte de revenus, à verser à l'exploitant, à la charge de l'acquéreur : 369 €
MINISTÈRE DU BUDGET
BES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 10. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de [a Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 27 mars 2012
P.L’ Administrateur Général des Finances
Publiques et par délégation,
L’Inspecteur,
Stéphanie BERTHELOT Commune :
ROCHENARED
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Section ! GA Qualité du plan : régulier «20/03/80
Echalle d'origine : 1/2000
Numéro d'ordre du document
d'arpentsge :
Numéro d'ordre du registe de
. CERTIFICATION .
. {Art. 25 du décrei n° 55 471 du 36 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par fes propriétaires soussignés (3)
Echelle d'édition : 1/1006
Date de l'éditon : 13/03/2012
À le
constatation des droits : a été étahi (1): Support numérique _:
Cachet du service d'origine : AE Hsiinéeétions-qu'is-enHournies at-birseu
B--Eresnfonnité dun piquélage sc’ seen Document d'arpentage dressé
C- D'après un plan d'arpentage-ou de bomage, dont copie chjointe, dressé par M.M, DUPUIS Joël - GEF
le 25/1041 2011 par M DUPUIS Joël. géomètre à NIORT à:NIORT.
Les propriétaires déciarent avoir pris connaissance des informetions portées Date : 13/03/2012
au dos de le chemise 6453 Signature :
{D Fr se mauons ut La rte À fes pots qu dors lea ue ouquirae (lan ré par voi Ge mao & or, Ban brin B, ke erplnie pren avr: ne ouh L iqnge.
2} Ouais de la parano ogrbée (phobie Mupectaus, phcenare cu chien relié codeur, te) l à EN Frédser hs nom 6% quad du gra a out ieect du parte fsndainire, evoud mprésoniart Quad Feutxhé progres,
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D6a33ca
M. Mme SABOUREAU
EL “euens Het À SABCUREAU
terrain T RRISET
& Grant A2 Rue ce de convadim - La 2.
PROMET (1) par la présente de vendre à la Communauté d'Agglomération de Niort les
immeubles dont la dénomination suit :
DESIGNATION (1)
emvirom 3AO m 2
À Bi Parcelle de terrain d'une superficie totale d'environ 2432 m° située sur la parcelle cadastrée . AGO... eÆ cer formement au p Ex À out
PRIX
Tarif achat direct CAN : 0,30 €/m° (ou tarif des domaines si plus élevé)
NOTATRE - FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble à la Communauté d'Agglomération
de Niort sera établi par Maître ....ÆHAIG.NE.....
La Communauté d'Agglomération prend en charge les frais accessoires, y compris pour
les échanges entre MM BRISSET et SABOUREAU.
—
(1) Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en
dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans réserve.
En conséquence de la présente promesse de vente, le soussigné s'engage à vendre ledit immeuble à la
Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, et il engage expressément ses
héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs où autrement incapables, à lui vendre à première
réquisition l'immeuble dont il s'agit.
Fait à Yais. Le o3/0/2n441 Liberté » Égalité » Fratergité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DEUX SEVRES
FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
AVIS SUR LA VALEUR VENALE TÉLÉCOPIE : 05.49.24.63.32
RECEPTION : SUR RENDEZ-VOUS
N° 2612/229 V 63
Enquêteur : Stéphanie BERTHELOT
Courriel : stephanie.berthelot@dsfip.finances.souv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 20 janvier 2012
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d'une parcelle de terrain en vue d'une acquisition
4, Propriétaire présumé : M BRISSET Jean Baptiste Hall 2 124 rue de la Convention 75015 PARIS
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de La Rochenard
Parcelle sise « et cadastrée section A n°60 pour 31a 32ca ( emprise de Ola 80ca)
Parcelle de terrain en centre bourg, en nature de pré.
6. Urbanisme : En zone Ü au PLU
7. Prix de vente : le prix négocié entre les parties est de 3 000 € T'hectare
8. Situation locative : Parcelle mise en valeur par Alain Saboureau à La Rochenard
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix convenu n'appelle aucune observation de la part-du service
Indemnité pour perte de revenus, à verser à l'exploitant, à la charge de l'acquéreur : 54€
MINISTÈRE DU BLBGET
DES COMPTES PUBLICS
ETBE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 10. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de j'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
directions ferritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 27 mars 2012
P.L* Administrateur Général des Finances
Publiques et par délégation,
L’Inspecteur,
Guddot
Stéplfnie BERTHELOT