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Arrêté - 195 2026 Arrete portant rmise en place dun emplacement PMR rue des Cinq Voies
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 195 2026 Arrete portant rmise en place dun emplacement PMR rue des Cinq Voies)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/195 NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT MISE EN PLACE D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE A MOBILITE REDUITE RUE DES CINQ VOIES
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite au droit du n°59 rue des Cinq Voies,
ARRÊTÉ
Article 1 - Un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite sera instauré rue des Cinq Voies, au droit du n°59.
Article 2 - La présente disposition sera effective dès la mise en place de la signalisation appropriée par les services de la Métropole Européenne de Lille.
Article 3 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
2 6 JUIN 207%
2 6 JUIN 2026 Mis en ligne le
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte : _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.