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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 86 DEV ECO Transfert ZA communales Périmètres zones transférées Annule et remplace délib 2017 141)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-86
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES –
PERIMETRES DES ZONES TRANSFEREES (ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°2017-141).
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Principe acté par la loi NOTRe, le transfert de plein droit des anciennes zones d’activités communales doit faire l’objet d’une décision communautaire décidant des zones à transférer et établissant le périmètre exact des emprises concernées par le transfert.
À partir de réunions organisées par la CCPS avec les Maires concernés et des échanges dans le cadre de la Commission Communautaire Economie – Tourisme, l’intercommunalité propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones communales achevées pu sans nécessité de créer des
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer.
Selon ces critères les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent ainsi à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales car la CCPS a pris en charge des extensions récentes :
• À Saverne : ZA Kochersberg
• À Dettwiller : ZA Eigen
Afin de préparer les conventions de transfert et le relevé détaillé des parcelles qui seront reprises par la CCPS il est nécessaire de valider les emprises de ces ZA.
Un plan du périmètre des deux ZAE transférées est annexé à la présente délibération.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Communautaire l’approbation de ce zonage.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-5, L.2224-1 à L.2224-3, L.5211-5-III, et L.5211-17 à L.5211620,
Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », qui renforce les compétences des intercommunalités au 1er janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre intercommunal,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, harmonisés par arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2018 et du 20 juillet 2018,
Vu la délibération n°2017-141, prenant acte des modalités de transfert des anciennes zones d’activités communales, amendée par la présente,
Vu les périmètres des Zones d’Activités Economiques (ZAE) annexés à la présente délibération,
Considérant qu’en l’absence de définition légale des Zones d’Activités Economiques, les zones d’activités communales, faisant l’objet du présent transfert, ont été déterminées grâce à des critères, dont notamment la cohérence d’ensemble de plusieurs entreprises, la présence de voiries communales desservant ces activités, la présence de terrains cessibles, ainsi qu’une vocation économique affirmée dans les documents d’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment par son article L1321-1, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres d’intérêt intercommunal peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence,
Considérant que les modalités financières et patrimoniales du transfert des anciennes zones d’activités communales sont décidées librement par délibérations concordantes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et des communes membres se prononçant dans un délai de trois mois à compter de cette date, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 56 voix pour dont 9 par procuration,
1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN par procuration) et
1 abstention (Mme Nadine SCHNITZLER)
a) d’approuver les périmètres faisant l’objet du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg selon les plans annexés,
b) de procéder au relevé parcellaire des biens à transférer sur la base de ce périmètre et d’intégrer ces éléments aux conventions de transfert à intervenir.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION SUR LES « MODALITÉS DE TRANSFERT DES ZAE » : PÉRIMÈTRES ET PARCELLES DES ANCIENNES ZONES D’ACTIVITÉS COMMUNALES.
ZA Kochersberg à SAVERNE
Carte du périmètre de la zone d’activités.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 ZA Eigen à DETTWILLER
Carte du périmètre de la zone d’activités
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-86-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Mise en ligne le : 17/10/2022