unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 86 dev eco za ecoparc soustraction volume zone inondable

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 86 dev eco za ecoparc soustraction volume zone inondable Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 86 dev eco za ecoparc soustraction volume zone inondable)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

DETIBERATI ON DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 36

Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 9 TOTAL 45

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la

Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents

Pour la commune d'ALTORF:

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour Io ville de MUTZIG:

M, Jean-LuC SCHICKELE, MA C

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d'AVOLSHEIM :

M. PascalGEHlN, Maire

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour lo commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

Pour la commune de GRESSWILLER

M. Pierre THIELEN, MAiTE

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. ,

M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour lo commune d'HEILIGENBERG :

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint

Pour la commune de NIEDERHASLACH

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour lo commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

Pour lo ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK, Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun

Pour lo commune d'OBERHASLACH

M. Jean BIEHLER, MATC

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour lo commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ'BAINS

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

Pour lo commune de DUT|LENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

Pour lo commune de STILL:

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Pour lo commune de WOLXHEIM

M. Adrien KIFFEL, Maire

Membres représentés :

Mme Marie-ReineFlSCHER

M. Fabien SCHMITT

M. Philippe HEITZ

Mme Catherine WOLFF

Mme Marie-Bernadette PIETTRE

Mme Marielle HELLBOURG

M, Nicolas WEBER

Mme ChANtAI SITTLER

Mme Nathalie DISCHLER

ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK

ayant donné procuration à Mme Laetitia MARÏZ

ayant donné procuration à M. Martial HELLER

ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ

ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER

ayant donné procuration à M. Laurent FARON

ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER

ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES

ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre titulaire représenté par son suppléant :

M. Guy ERNST, Maire représenté par son suppléant M. Jean-François SCHNEIDER

Membres excusés :

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. David PAULY, Cons. Mun de DORLISHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Cons. Mun.de DUTTLENHEIMoBJET: DEVELoPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES - ZONE D,ACTIVITES "ECOPARC,, - IMPTANTATION D,UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES - SOUSTRACTION DE VOTUME EN ZONE INONDABLE: CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE SOUSTRACTION DE VOLUME EN ZONE INONDABLE AVEC LA VILLE DE MOTSHEIM

N'23-86

LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 20L9 approuvant le Plan de Prévention du Risque d'lnondation (P.P.R.l) du bassin versant de la Bruche;

CONSIDERANT qu'une partie de la zone d'activités ( ECOPARC )) à MOLSHEIM a, à cette occasion, été

classée en zone inondable;

CONSIDERANT dans ce contexte, que des projets industriels peuvent, dès lors, être autorisés

moyennant la compensation, le cas échéant, du volume soustrait à la zone inondable ;

VU sa délibération N" 22-LI du 10 mars 2022, décidant de vendre à la SCCV MOLSHEIM CC 2021, le terrain industriel inclus dans le périmètre d'aménagement du lotissement Vlllb de la zone d'activités ( ECOPARC >r à MOLSHEIM, cadastré section 50, parcelles N" 425/8 eT 426/8, représentant une superficie totale de L15,55 ares, en vue d'y implanter un Groupement d'entreprises, constitué des Sociétés AREAL, ART DU SPA et BELISOL ;

VU le dossier de déclaration, déposé par la SCCV Molsheim CC202t, et reçu par la préfecture du Bas-Rhin le 12 octobre 2022, sous le numéro 22t0I2-0841-03-493-138 ;

VU le permis de construire attribué à la SCCV Molsheim CC 2021par la Ville de MOLSHEIM le 25 janvier 2023 au titre de cette opération ;

CONSIDERANT que le projet a pour conséquence de soustraire un volume prévisionnel de 4.332 m3

au champ d'expansion des crues ;

CONSTDERANT que la Ville de Molsheim a créé un bassin de compensation hydraulique sur les

parcelles de terrain cadastrées :

o Section 42 n"175 - Lieudit OCHSENWEID - 158,37 ares

o Section 43 n"225 - Lieudit OCHSENWEID - 74,L4 ares

o Section 43 n"267 - Lieudit OCHSENWEID - 597,65 ares;

CONSIDERANT que ce bassin est susceptible de compenser le volume que le projet en cause

soustrait à la zone inondable ;

VU le projet de convention de compensation de soustraction de volume en zone inondable à conclure dans ce contexte avec la Ville de MOLSHEIM, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 2L septembre2023;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président;

SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

à l'unanimité

entérine

ET APRES en avoir délibéré ;la convention de mise à disposition d'un volume de compensation hydraulique N" BC/05 à conclure

avec la Ville de MOLSHEIM, dans le cadre de l'implantation d'un groupement d'entreprises dans le

lotissement Vllb de la zone d'activités ( ECOPARC ) à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président déléeué à la signer

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Président,

Bruno EYDER nt FURST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

22 septembre2023

22 septembre 2023

t2210912023 11:55 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-86

Acte à classer

DE-23-86

1

En préparation

2

En attente reiour

Préfecture

q

> AR reçu <

4

Classé

lclentifiant FAST

ldentifiant urrique de I'acte

Date de décision :

AS C L_2_20 23-09 -22T 1 A -54- 52.0A ( M I 24 7666905 )

A67 -2467 O 1064-2023092 1 -D E-23-86-D E ( Voir I'accusé de récepllsn-associé )

objet de t'acte : DËVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOHiItOUES - IVITES ?ËCOPARC? -IMPLANTATION D'UN GROUPE ) ES - SOUSTRACTION DE VOLUME EN ZONE INON SION D'UNE CONVENTION DE SOUSTRACTION DE

INONDABLEAVEC LAVILLE DE MOLSHEIM

21t0912023

sontoffie

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte

ldentifiant unique de I'acte anlérieur

3. Donraine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Acte 23-86 DEV ECO ZA FCOPARC

SOUSTRACTION DF VOLUME EN

Multicanal : Non

ZONE

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé cle réception

Dale22109123 à 10:54

Dale 22109t23 à 10:54

ùate 221A9123 à 11:0'l

PatS.U]}j-M!de!

ParS.U.!lll!!!sie!

https://wwwefast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5339530676051909702&exchangeTypeld=acte 1t1