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Déliberation - download?t=page&id=7168&ext=
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=7168&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Le vingt-quatre septembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le dix-huit septembre deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel! COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna
CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Marc GUYON, Jacky BETHUS, Annie LE BIAVANT, Daniel CAILLAUD, Karine IRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
Mission management environnemental, hygiène et sécurité
DÉLIBÉRATION N° 2018_57 DU 24/09/2018 OBJET : Mission d'inspection en hygiène et sécurité
VU l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Rapporteur : Mme Launay, Première adjointe
EXPOSÉ
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction
d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI). Il peut être satisfait à cette
obligation soit en désignant un agent en interne, soit en passant une convention avec le centre de
gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste à vérifier les conditions d'application de la réglementation en
matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de
nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vendée propose de réaliser cette
prestation, en 2018, sur 3 jours pour un montant de 2 280€ HT.
Il est proposé au Conseil municipal de confier au centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Vendée la réalisation de la mission d'inspection en hygiène et sécurité du travail et d’autoriser M.
le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de gestion et tous
documents relatifs à cette prestation.
(Saint
ean
te
Mante DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée
la réalisation de la mission d'inspection en hygiène et sécurité du travail ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de
gestion et tous documents relatifs à cette prestation.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 25 septembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
( SaintJeanteMante)