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Déliberation - download?t=page&id=10047&ext=
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=10047&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente juin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAIJ Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VR|GNAIJD Cétine, M. gEfUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascat, Mme MTLCENT Anne, M. CAILLAUD Daniet, Mme
LOZET Christel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yyes, rw. ÉVettÉ Pierre-Jean, Mme Amétie
NWÈNE, M. LEPLU ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAëIIE Et M, HOREATJ VINCENI.
Absent(e)s :
Mme LIZÉ-MICHAIJD MuTieIIe.
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. LEROY Bruno, Mme PRUVOT Edwige, Mme PONTOIZEATJ Nadia, M. JOLIVET Grégory
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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oÉLIeÉRATtoN N"2022 044 DU 30/06t2022 OBJET: Délégation de service public pour la gestion et I'exptoitation du Palais des congrès - Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping-cars des Pimprenelles ãt Aes équipements annexes - Rapport annuel du délégataire - Exercice 2O2OI2O21 lnformation du Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L.1411-B;
VU la délibération du Conseil municipal n'201g_051, en date du g septembre 201g, autorisant la signature d'une convention de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités, pour la gestion et I'exploitation du Palais des congrès - Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping- cars des Pimprenelles et des équipements annexes ;
VU la convention de délégation de service public notifiée le 19 septembre 201g, et ses annexes ;
VU l'avenant n'1 à la convention de délégation de service public notifié le 4 janvier 2021 ;
VU I'avenant n'2 à la convention de délégation de service public notifié le 30 aorlt 2021 ;
VU le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 202012021 remis le 25 mai 2022 ;
Rapporteur: M. Gérard MILCENDEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Par délibération n'2019-051 du 9 septembre 2019, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public avec la SEML Saint Jean Activités, pour la gestion et I'exploitation du Palais des congrès - Odysséa, de la Base nautique, du parking des camping-cars des Pimprenelles et des équipements annexes, pour une durée de 4 ans à compter du 1", octobre2Olg.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire d'un service public doit produ ire chaque année à l'autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à I'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe pe I'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à I'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport apparaît conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
DÉcrsroN
Le Gonseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l'exercice 2020t2021 (période du 1er septembre 2020 au 3l août 2021).
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juillet deux mille vingt-deux.
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COMPTE TENU DE soN DÉPÔT
sous-PRÉFEcruRE.
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ET DE LA PUBLICATION,
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MAIRE
EN NAY
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette ' 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l,autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R'102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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