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Arrêté - A202400241I0 AR 1 1 1 publie le 041224 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lognes. Lien du pdf (Arrêté - A202400241I0 AR 1 1 1 publie le 041224)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 2024.00241 DPCV/CDV

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Commune de Lognes

Arrondissement de Torcy

Département de Seine et Marne

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Autorisation d'occupation du domaine public pour l'entreprise DEMEFFICACE LE DEMENAGEMENT, pour le stationnement d'un camion de déménagement aux abords du 18 Grande allée le Nôtre, le 13 décembre 2024

Le Maire de la Commune de Lognes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1, L.325-2, L.411-1 à L.411-7 et R417-1 à R417-13 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2011 en date du 21 mars 2011 portant sur le règlement de voirie communale de Lognes relatif à la conservation du domaine public communal,

Vu la décision du Maire n°2024.00029 du 13 février 2024 portant tarifications pour l’occupation du domaine public de la ville de Lognes,

Considérant la demande formulée le 28 novembre 2024 par l’entreprise DEMEFFICACE LE DEMENAGEMENT N° SIRET 52841171300050, domiciliée 112 rue Foch à VAUX LE PENIL (77000), sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal, dans le cadre d’un déménagement, aux abords du 18 Grande allée le Nôtre, le 13 décembre 2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’entreprise DEMEFFICACE LE DEMENAGEMENT est autorisée à occuper le domaine public communal dans le cadre d’un déménagement soit, une surface totale de 30 m², aux abords du 18 Grande allée le Nôtre, le 13 décembre 2024.

ARTICLE 2

Les véhicules professionnels de l’entreprise DEMEFFICACE LE DEMENAGEMENT ne seront pas soumis aux limitations de tonnage en vigueur sur la commune, pendant la durée des interventions.

ARTICLE 3

Le bénéficiaire devra s’acquitter à compter du 13 décembre 2024, pour la période détaillée à l’article 1, d’une redevance de 4,15 euros par m² et par jour, soit un montant total de : 4,15 € x 30 m² x 1 jour = 124,50 € (cent vingt-quatre euros et cinquante centimes). Le règlement de cette somme est à effectuer auprès du Comptable Public dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 4

Pendant la durée de l’intervention, le stationnement des véhicules sera interdit sur la voie définie à l’article 1.

ARTICLE 5

La présente autorisation n’est valable que pour la période mentionnée à l’article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage à la date détaillée à l’article 1.

ARTICLE 6

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.2 / 2

ARTICLE 7

La responsabilité de l’entreprise sera engagée en cas d’incident ou d’accident portant préjudice, soit au domaine public, soit au domaine privé. Suivant l’ampleur des dégâts occasionnés, une remise en état immédiate pourra être exigée.

ARTICLE 8

Le nettoyage et la remise en état des voies et des trottoirs seront effectués par l’entreprise chargée de l’intervention.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Tous véhicules gênants feront l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et ampliation sera transmise à : - L’entreprise DEMEFFICACE LE DEMENAGEMENT à VAUX LE PENIL (77000), - Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Lognes, - Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Lognes, - Monsieur le Comptable Public,

- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Lognes,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour extrait conforme au registre des arrêtés

Ampliation le

Date d’affichage

Acte rendu exécutoire

(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Fait à Lognes, le Le Maire, Nicolas DELAUNAY

#signature#

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).