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Déliberation - DEL 004 CLOTURE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE CESSI
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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 004 Cloture Enquete Publique en VUE de Cession Dune Portion de Chemin Rural au 12 RUE DES Templiers ld Nazareth
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 004 Cloture Enquete Publique en VUE de Cession Dune Portion de Chemin Rural au 12 RUE DES Templiers ld Nazareth)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 26 janvier 2026
DEPARTEMENT L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à vingt heures, le conseil municipal
LOT et GARONNE de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 20 janvier deux mille
ARRONDISSEMENT vingt-six, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
NERAC Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire: Mesdames BUSQUET
et CASEROTTO, Adjointes au Maire: Messieurs DUFAU, GELLY et
CANTON SANCHEZ, Adjoints au Maire: Mesdames IBN-SALAH et SERRES-
NERAC SOLANO, Conseillères déléguées: Messieurs ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER et VICENTE, Conseillers Délégués: Mesdames
BERTHOUMIEU, FONTANEL, GARBAY, PRADO, Conseillères
municipales ; Messieurs DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL
Nombre de conseillers et GOUJON, Conseillers Municipaux.
En exercice : 29
Présents : 21 Absents excusés :
Votants : 27 Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
OBJET : Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Aire Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD our ® ms pause Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI en vue de la cession d’une Madame CONDUCHE
portion de chemin rural au Madame GREGOIRE
12 rue des Templiers, lieu-dit
Nazareth Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
N° 004/2026 Stéphanie GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 26 janvier 2026 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : DUFAU Patrice
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0042026-DE
Reçu le 29/01/2026 Par délibération 024/2025 en date du 20 février 2025, le principe d'une enquête publique préalable à la cession d'une portion de chemin rural communal concernant le lieudit Nazareth a été retenu.
En effet, Mme DAL CORSO et M. SINOIR, ont souhaité se porter acquéreurs d'une portion du chemin
rural, située au 129 rue des Templiers, cadastrée section AL parcelle 29, d'une contenance
approximative de 185 m°.
Cette emprise communale, conduisant initialement à des fonds agricoles, a été progressivement investie par les propriétaires de la parcelle contigüe, aujourd'hui demandeurs.
L'affectation à l'usage du public n'étant plus, de facto, d'actualité, il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette situation et le service des Domaines ayant estimé, par avis du 13 février 2025, que la valeur vénale de l'emprise pouvait être fixée à 1 300,00 €, estimation qu'il vous est donc proposée de retenir.
Enfin, les articles L141-1 à L141-10 modifiés du Code de la voirie routière prévoient une enquête publique préalable aux opérations de classement et déclassement de voies ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie en question, et tel est bien le cas ici.
L'enquête publique idoine, ouverte par arrêté du Maire n°588-2025 daté du 18 novembre 2025 et
désignant Madame Christine DOYEN comme commissaire enquêteur, s'est tenue en Mairie entre le 08 décembre 2025 et le 24 décembre 2025.
Au préalable, un avis a été publié dans deux J.A.L. dans les délais prescrits.
Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions, assorties d'un avis favorable à la poursuite de la procédure, et aucun riverain ne s'étant opposé à ces opérations, il s'agit désormais de procéder à la clôture de l'enquête et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, au nom de la Commune, la cession envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'Article L 318-3 et suivants
Vu les articles L141-1 à L141-10 modifiés du Code de la Voirie routière
Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière
Vu les avis du Pole d'Evaluation Domaniale de la D.G.F.I.P.
Vu le rapport du commissaire enquêteur
Considérant l'exposé du rapporteur
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> DE CONFIRMER le déclassement de la portion de voie correspondant à la parcelle AL29 et son incorporation dans le domaine privé communal,
> DE FINALISER la procédure de cession de la portion de chemin rural visée ci-dessus, au lieu- dit Nazareth, rue des templiers, Commune de 47600 NERAC, cadastrée AL29, et d'une contenance approximative de 185m2, à Mme DAL CORSO et/ou M. SINOIR, avec faculté de leur substituer toute personne physique ou morale, et au prix de 1300 € TTC hors honoraires et frais.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes
nécessaires à l'application de la présente délibération,
> D’ENTAMER les démarches visant à formaliser les actes de cession et leur enregistrement au S.PE.
> DE PRECISER que tous frais d'actes où d'honoraires se rapportant à la présente délibération sont à la charge des acquéreurs
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0042026-DE
Reçu le 29/01/2026 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Î;
Î
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260126-DEL0042026-DE
Reçu le 29/01/2026