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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 119 Ouverture Dune Enquete Publique Cession Portions Chemins Ruraux ld Pentinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
NéRC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Ouverture d’une enquête
publique en vue de la
cession d’une portion de
chemin rural au lieu-dit
« Pentinet »
N° 119/2025
RAPPORTEUR : DUFAU Patrice
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 02 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 26 septembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire: Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes FONTANEL, GARBAY, PRADO, TESSARIOL, MM. DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Jean-François TUFFERY Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD Monsieur GOUJON
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mélanie SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 02 octobre 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire expose à l'Assemblée qu'une habitante du lieu-dit « Pentinet », 332 route de Barthe, Madame Régine PERIN, souhaite se porter acquéreuse d’une portion de chemin rural longeant ses divers héritages, entre les parcelles CN106 d'une part et CN 82 et 83 d'autre part, selon le plan joint en annexe et le détail ci-dessous.
Le bien, objet de l’acquisition, peut se décrire ainsi :
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1192025-DE
Reçu le 08/10/2025 - il s'agit d'une portion de chemin rural, non cadastrée, d'une contenance approximative à déterminer,
selon les limites qui seront retenues,
- elle est située en zone rurale ;
- le chemin rural dessert principalement 3 habitations et des terrains agricoles ;
- la voirie, d'une longueur maximale d'environ 275 mètres linéaires relie la route de Barthe à un autre chemin rural, mais la demanderesse se réserve la possibilité de n'en acquérir qu'une portion. - l'emprise est caractérisée par une chaussée bicouche d'environ 3,5 mètres de large avec des accotements enherbés et le revêtement est partiellement dégradé ;
- ||n'y a pas de trottoir aménagé ;
- la voie n’est pas éclairée.
La cession d'un chemin rural requiert le lancement d'une enquête publique visant à recueillir les avis des usagers, riverains, où de toute personne intéressée au dit projet.
En cas d'avis favorable, il conviendra de solliciter l'avis des Domaines concernant son prix de vente,
puis de revenir devant cette assemblée pour confirmer la cession et ses conditions, notamment
financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
Vu le Code rural maritime et de la pêche et notamment l'Article L 161-10 2°
Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Vu les demandes de l’intéressée
Considérant l'exposé du Rapporteur
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'éventuelle cession d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Pentinet », 332 route de Barthe.
> DE PRENDRE ACTE que la contenance exacte, qui reste à déterminer, sera mesurée par un géomètre expert.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'enquête publique.
> DE METTRE à la charge du ou des demandeurs, tous les frais qui résulteraient de cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251002-DEL1192025-DE
Reçu le 08/10/2025