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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 055 Ouverture Dune Enquete Publique en VUE de la Cession DUN Chemin Rural au ld st Crabary
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 055 Ouverture Dune Enquete Publique en VUE de la Cession DUN Chemin Rural au ld st Crabary)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
_ neRac Ne. en afbrei
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
enexercice: 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Ouverture d'une enquête
publique en vue de la cession
d'un chemin rural au lieu-dit
Saint-Crabary
N° 055/2024
EE CE OMAN EE LOGE OR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 avril 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 4 avril à 20h 00, le Conseil Municipal de
la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, GOUJON et GREGOIRE
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
: Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
_. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
:. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE.
I a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame MEDECIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 14 mars 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La Maire expose à l’Assemblée que les riverains d'un chemin rural situé entre les fonds LAUSSE et SAINT-CRABARY se sont portés acquéreurs de la portion de chemin rural qui longe leur propriété d'une contenance approximative de 300 rn2.
Le projet de cession de ce type de voie requiert te lancement d'une enquête publique visant à recueillir les avis des usagers, riverains, ou toute personne intéressée au dit projet.
AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0552024-DE
Reçu le 12/04/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21 Vu le Code rural maritime et de la pêche et notamment l'Article L 161-10 2 Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière Considérant l'exposé du Maire
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'éventuelle cession d'une portion de chemin rural au lieudit Saint-Crabary.
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l'organisation de l'enquête publique.
> DE PRENDRE ACTE que les surfaces parcellaires aliénables sont susceptibles d'être ajustées à la hausse où à la baisse en fonction des ajustements métriques qui seront réalisés par un
géomètre.
> DE METTRE à la charge de M. LAFFON et Mme DAURRENSAN, demandeurs, tous les frais qui résulteraient de cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240404-DEL0552024-DE
Reçu le 12/04/2024