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Arrêté - arrete municipal n 29 interdiction camping et feux
Arrêté - 2022 06 15 Arrete prefectoral mesures restrictions
Arrêté - arrete mesures sanitaires 31122021
Arrêté - arrete feu et feux d artifices et autres
Arrêté - arrete prefectoral mesure sur l utilisation de l eau 27092022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lachambre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral mesure sur l utilisation de l eau 27092022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
En
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2022-DDT/SABE/EAU
N°51
du
97
SEP.
ée
portant
la
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
les
zones
de
gestion
«
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
»
et
«
Moselle
amont
et
Meurthe
»
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-19-1,
L.211-2,
L.211-3,
L.
213-7,
L.214-
7,L.215-7,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9,
R.436-32/1I]
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1324-5
et
R.1321-1
à
R.1321-
63;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
VU
le décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
Moselle;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
de
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/005
du
5 janvier
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
où
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse;
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants;
VU
l'arrêté
préfectoral
2022
DDT
/SABE/EAU
n°21
du
14
juin
2022
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse,
VU
la circulaire
du 23
juin
2020
portant
sur
la gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
chargée
de
la
biodiversité
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique,
Préfecture
de
la Moselle -
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 VU
la
doctrine
régionale
Grand
Est
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
;
VU
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
de
la
Région
Grand
Est
n°19
du
20
septembre
2022
établi
par
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
;
VU
les conclusions
du
comité
de
ressource
en
eau
du
21
septembre
2022,
Considérant
que
les
nappes
souterraines
continuent
à se
décharger
et
sont
à un
niveau
inférieur
au
niveau
observé
habituellement
à
cette
saison
;
Considérant
que
les
restrictions
des
prélèvements
ont
permis
un
ralentissement
de
la
décharge
des
nappes
souterraines
et
que
cet
effort
doit
être
poursuivi
afin
de
ne
pas
compromettre
la
période
de
recharge
à venir;
Considérant
que
les
débits
des
cours
d'eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
présentent
une
évolution
à
la
hausse;
Considérant
que
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
restent
nécessaires
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
publique,
de
l'abreuvement
des
animaux
et
des
fonctions
biologiques
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
la
solidarité
entre
usagers
de
l'eau
est
nécessaire
;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
de
maintenir
des
mesures
de
restriction
d'usages
de
l'eau
en
adéquation
avec
une
situation
d'alerte
renforcée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1:
Objet
de
l'arrêté
Les
zones
de
gestion
«
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
»
et
«
Moselle
amont
et
Meurthe
»
situées
dans
le
département
de
la
Moselle,
définie
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2022
DDT/SABE/EAU
n°21
du
14 juin
2022
susvisé
sont
placées
en
situation
d'alerte
renforcée.
Article
2: Champ
d'application
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Dans
les
communes
figurant
sur
la
carte
en
annexe
1
et
citées
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
les
mesures
provisoires
de
limitation
et
de
suspension
des
usages
de
l’eau
correspondant
à
la
situation
d'alerte
renforcée
sont
celles
définies
dans
le tableau
de
l’article
3.
Elles
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
jusqu'au
26
octobre
2022.
Si
la
situation
locale
l'exige,
le
maire
peut
renforcer
les dispositions
du
présent
arrêté.
Préfecture
de
la Moselle
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préfecture
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71014
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METZ
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
3: Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
du
présent
arrêté
concernent
les
eaux
superficielles
et
souterraines.
Elles
ne
sont
pas
applicables
si
l’eau
provient
exclusivement
d'un
cycle
de
recyclage
et
y
retourne
intégralement
où
de
réserves
d'eaux
pluviales
captées
sur
des
toitures
et
des
plate-formes
imperméables
Elles
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier).
Dans
un
souci
d'effort
collectif
et
de
sensibilisation
des
particuliers
aux
enjeux
d'économie
d'eau
en
période
de
sécheresse,
les
mesures
liées
aux
particuliers
dans
le
tableau
suivant
concernent
aussi
bien
les
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
de
surface)
que
l'eau
issue
du
réseau
d'eau
potable.
Pour
l'eau
potable,
c'est
la
situation
observée
sur
le
lieu
de
résidence
du
particulier
qui
est
prise
en
considération,
qui
n'est
pas
nécessairement
la
même
que
sur
le
lieu
de
prélèvement
de
la
ressource.
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Mesures
générales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P =
Particuliers,
E =
Entreprises,
C
=
Collectivités
et
administrations,
À
=
Exploitants
agricoles
USAGES
Interventions
interdites
dans
le
lit mineur
du
cours
d'eau
Travaux
autorisés
sur
les
cours
d'eau
sous
certaines
conditions
:
-
en
situation
d'assec
total,
— s'ils
conduisent
à
un
impact
écologique
positif,
XIX|IX
— travaux
d'urgence
pour
raisons
de
sécurité.
Dans
tous
les
cas,
une
information
préalable
au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
est
nécessaire.
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d'eau
Remplissages
et
vidanges
des
Interdiction
plans
d'eau
et/ou
manœuvre
de |
Sauf
pour
les
Usages
commerciaux,
sous
condition
d'autorisation
|X|X|X
vannages!
de
la police
de
l'eau?
Interdiction
en
amont
des
prises
d'eau
potable
sauf
pour
les
Prélèvement
d’eau
superficielle
Su
:
piscicultures
hors
plans
d'eau.
Prélèvement
d'eau
souterraine
Interdiction
de
8hà20h
X
X
Réduction
des
prélèvements
directs
dans
les
canaux
en
tenant
Prélèvement
en
canaux
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
XIXIX
(fragilisation
des
berges,
des
digues...)
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
à
LEE
;
û
ELS
à
XIX
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
satisfaisant
dans
le
cours
d'eau
récepteur.
Stations
d'épuration
Lavage
des
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à
domicile
X
Interdiction
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
dispositif
équipé
| X|X|X
d’un
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
des
véhicules
par
des
professionnels
Lavages
des
voiries
et
des
trot-
toirs,
Interdiction
Nettoyage
des
terrasses,
fa-
|
sauf
impératif
pour
salubrité
publique
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
[X|X|X
çades
et
toitures
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnelle
et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage
des
massifs
fleuris
Interdiction
XIXIX
Interdiction
de
8h
à 20h
sauf
certaines
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
|X|X/|X
terre
depuis
moins
de1
an)
Arrosage
des
espaces
verts
pu-
blics
ou
privés
à
jé
Interdiction
de08hà20h
Arrosage des
jardins
potagers,
y
xlxlx
compris
les
jardins
familiaux
Arrosage
automatique
interdit
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
et
l'eau
non
xlxlx
potable
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
1
L'arrêté
du
9 juin
2021
fixe
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
plans
d'eau,
y
compris
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
vidange
2
Les
demandes
de
dérogations
doivent
se
faire
au
regard
de
l'état
du
milieu
récepteur
(cf.
annexe
3)
3
En
application
de
l'article
L. 1331-10
du
Code
de
la
Santé
publique
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Abreuvement
des
animaux,
y
compris
le remplissage
de
citerne
(tonne)
USAGES
P
Autorisé
sous
réserve
de
réunir
les
critères
suivant
:
- tenir
à jour
Un
cahier
destiné
à évaluer
les
volumes
journaliers
et
leurs
destinations
- accord
des
riverains
des
cours
d'eau
pour
l'accès,
- ne
pas
intervenir
sur
profil
du
cours
d'eau,
- signalement
au
service
de
la
police
de
l'eau
(DDT).
Irrigation
des
cultures
intermédiaires
à vocation
énergétique
(CIVE),
des
cultures
non
destinées
à
l'alimentation
humaine
ou
animale
et
les
cultures
destinées
à
servir
d'intrants
de
méthanisation
Interdiction
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
destinées
à
l'alimentation
humaine
où
animale
Interdiction
de8hà20h
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à l'accord-cadre
golf et
environnement
2019
-
2024)
Interdiction
totale
à
l'exception
des
« greens
et
départs».
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
: interdiction
d'arroser
les
fairways
7j/7
Arrosage
des
terrains
de
sports
(sauf
terrains
de
compétition
et
d'entraînement
niveau
national)
Interdiction
de8hà20h
Remplissage
des
piscines
privées
et
des
bains
à
remous
(>
1m)
Interdiction
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si le
chantier
est
en
cours,
lorsque
celui-ci
est
indispensable
à
la
finalisation
de
l'installation
(mise
en
place
des
organes
de
sécurité)
Vidanges
de
piscines
privées
dans
le
milieu
naturel
interdites
sauf
dérogation
Remplissage
des
piscines
publiques
ou
d'ERP
Interdiction
sauf
piscines
publiques
sous
condition
d'autorisation
de
l'ARS
Vidanges
de
piscines
publiques
ou
d'ERP
dans
le
milieu
naturel
interdites
sauf
dérogation
sous
condition
d'autorisation
de
l'ARS
Navigation
fluviale
Regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
à
privilégier
sur
les
canaux.
Réduction
des
prélèvements
effectués
pour
l'alimentation
des
ca-
naux.
Restrictions
de
mouillage
sur
les
biefs
navigués.
Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
barrages
réservoirs
et
des
ouvrages
transversaux
SUr
COUrS
d'eau
Accord
nécessaire
de
la
police
de
l'eau
avant
toute
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
le
débit
du
cours
d'eau.
Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
centrales
hydroélectriques
Arrêt
et
reprise
du
turbinage
:
+ __
Selon
les
règles
en
vigueur
sur
la
rivière
Moselle.
+
Dans
le
respect
des
arrêtés
particuliers
et
du
débit
réservé
pour
les
autres
cours
d'eau.
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
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de
la
préfecture
- BP
71014
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METZ
CEDEX
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du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 USAGES
PIEIC|A
Pour
la
centrale
nucléaire
de
production
d'électricité
(CNPE),
mo-
dification
temporaire
des
modalités
de
prélèvement
et
de
Installations
de
production
consommation
d'eau,
de
rejet
dans
l’environnement,
et/ou
limite
x
d'électricité
d'origine
nucléaire |
de
rejets
dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
si-
tuation
exceptionnelle
par
décision
de
l'Autorité
de
sûreté
nu-
cléaire.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
Pas
de
limitation
xlxlxlx
(usages
prioritaires
: santé,
sauf
arrêté
municipal
spécifique
salubrité,
sécurité
civile)
Industries
hors
ICPE
ou
ICPE
ne
disposant
pas
de
spécifications
de
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
(sans
APC)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
généra-
trices
d'eaux
pollués
sont
reportées
(opération
de
nettoyage
à
x|x
grande
eau,
exercices
incendies)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
ICPE
disposant
de
spécifications
de
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
(APC)
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
x|x
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Interdiction
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
différer
les
contrôles
dans
le temps
Contrôle
des
bornes
incendies
ou
pour
des
raisons
de
sécurité.
X|X
Une
information
préalable
doit
être
transmise
au
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT.
Article
4:
Affichage
Les
entreprises,
collectivités
et
administrations
concernées
par
les
mesures
de
l'article
3
sont
tenues
à
obligation
d'informer
par
voie
d'affichage
les
usagers
qu'ils
accueillent
des
limitations
ou
interdictions
qui
s'imposent
à
eux.
Article
5:
Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
des
contrôles
portant
sur
la bonne
application
des
règles
de
gestion
du
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension
des
usages
de
l'eau.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
contraventionnelle
de
5
classe
(jusqu'à
1
500
Euros
à
3
000
Euros
en
cas
de
récidive)
ainsi
qu'aux
mesures
de
police
administrative
prévues
aux
articles
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.
216-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrvenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
onstitue
un
délit
prévue
et
réprimé
par
l'article
L.
216-10
du
Code
précité
(jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et
150
000
Euros
d'amande).
Article
6:
Validité
L'arrêté
préfectoral
2022
DDT/SABE/EAU
n°43
du
27
août
2022
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
correspondant
au
niveau
de
crise
dans
les
zones
de
gestion
"Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille"
et
"Moselle
amont
et
Meurthe"
est
abrogé.
Préfecture
de
la Moselle -
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
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Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Article
7:
Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
de
restriction
des
usages
de
l'eau
seront
publiés
sur
le
service
numérique
PROPLUVIA
:
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Il
sera
transmis
pour
information
aux
membres
du
comité
plénier,
aux
sous-préfets,
aux
maires
et
aux
présidents
d'intercommunalité.
Article
8:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Forbach-Boulay-
Moselle,
Metz,
Sarrebourg
-
Château
Salins
et
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
et
les
maires
des
communes
de
la
zone
de
gestion
«
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Metz,
le
27
SEP,
duc
Là
préfet
pui
Laurent
Touvet
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr. En
l'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception
du
recours, il y a rejet
implicite
de
la
demande
et
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
pourra
être
saisie
dans
les
deux
mois
suivant
le rejet
implicite.
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la
Moselle
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généraux
: du
lundi
au
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15h30 runs ram Sat
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eurinen 2e quoue ajeson [7]
elles 32 P8IN ‘eulO ‘jene ajoson (7
uol}so8 9p auoz
opus Annexe
2 :
Liste
des
communes
de
la
zone
de
gestion
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
dans
le
département
de
la
Moselle
Arrondissements
: Forbach-Boulay
(FB);
Sarrebourg-Chateau-Salins
(SCS)
; Sarreguemines
(S)
; Thionville
(T)
;
Metz
(M).
(FB) ADAINCOURT
[57007]
(FB) FAULQUEMONT
(FB) ADELANGE
[57008]
(FB) ALTRIPPE
[57014]
(FB) ALTVILLER
[57015]
(FB) ALZING
[57016]
(FB) ANZELING
[57025]
(FB) ARRAINCOURT [57027] (FB) ARRIANCE
[57029]
(FB) BAMBIDERSTROFF [57047] (FB) BANNAY
[57048]
(FB) BARONVILLE
[57051]
(FB) BARST
[57052]
(FB) BERIG-VINTRANGE [57063] (FB) BETTANGE
[57070]
(FB) BIBICHE
[57079]
(FB) BIDING
[57082]
(FB) BIONVILLE-SUR-NIED [57085] (FB) BISTEN-EN-LORRAINE [57087] (FB) BISTROFF
[57088]
[57209] (FB) FILSTROFF
[57213]
(FB) FLETRANGE
[57217]
(FB) MARANGE- ZONDRANGE
[57444]
(FB) MAXSTADT
[57453]
(FB) MEGANGE
[57455]
(FB) FOLSCHVILLER
[57224](FB)
MENSKIRCH
[57457]
(FB) MOMERSTROFF
[57471](FB) VOLMERANGE-LES-
(FB) FOULIGNY
[57230]
(FB) FREISTROFF
[57235]
(FB) MORHANGE
[57483]
(FB) FREMESTROFF
[57237]
(FB) NARBEFONTAINE
(FB) FREYBOUSE
[57239]
[57495]
(FB) GOMELANGE
[57252]
(FB) NEUNKIRCHEN-LES-
(FB) GROSTENQUIN [57262] (FB) GUENVILLER
[57271]
BOUZONVILLE
[57502]
(FB) NIEDERVISSE
[57507]
(FB) OBERDORFF
[57516]
(FB) GUERSTLING
[57273]
(FB) OBERVISSE
[57519]
(FB)
GUESSLING-
HEMERING
[57275]
(FB) OTTONVILLE
[57530]
(FB) PIBLANGE
[57542]
(FB) GUINGLANGE
[57276]
(FB) PONTPIERRE
[57549]
(FB) GUINKIRCHEN
[57277](FB)
RACRANGE
[57560]
(FB) HALLERING
[57284]
(FB) HAN-SUR-NIED [57293] (FB) HARGARTEN-AUX- MINES
[57296]
(FB) HARPRICH
[57297]
(FB)
BOUCHEPORN
[57095]
(FB)
HAUTE-VIGNEULLES
(FB) BOULAY-MOSELLE [57097] (FB) BOUSTROFF
[57105]
[57714] (FB) HEINING-LES- BOUZONVILLE
[57309]
(FB) BOUZONVILLE
[57106]
(FB) HELLIMER
[57311]
(FB) BRETTNACH
[57110]
(FB) BROUCK
[57112]
(FB) BRULANGE
[57115]
(FB) CAPPEL
[57122]
(FB) CHATEAU-ROUGE [57131] (FB) CHEMERY-LES-DEUX [57136] (FB) COLMEN
[57149]
(FB) CONDE-NORTHEN [57150] (FB) COUME
[57154]
(FB) CREHANGE
[57159]
(FB) DALSTEIN
[57167]
(FB) DENTING
[57172]
(FB) DESTRY
[57174]
(FB) EBERSVILLER
[57186]
(FB) EBLANGE
[57187]
(FB) EINCHEVILLE
[57189]
(FB) ELVANGE
[57190]
(FB) ERSTROFF
[57198]
(FB) HELSTROFF
[57312]
(FB) HEMILLY
[57313]
(FB) HENRIVILLE
[57316]
(FB) HERNY
[57319]
(FB) HESTROFF
[57322]
(FB) HINCKANGE
[57326]
(FB) HOLACOURT
[57328]
(FB) HOLLING
[57329]
(FB) HOSTE
[57337]
(FEB) LACHAMBRE
[57373]
(FB) LANDROFF
[57379]
(FB) LANING
[57384]
(FB) REMELFANG
[57567]
(FB) REMERING
[57570]
(FB) ROUPELDANGE [57599] (FB) SAINT-FRANCOIS- LACROIX
[57610]
(FB) SCHWERDORFF [57640] (FB) SEINGBOUSE
[57644]
(FB) SUISSE
[57662]
(FB) TETERCHEN
[57667]
(FB) TETING-SUR-NIED [57668] (FB) THICOURT
[57670]
(FB) THONVILLE
[57673]
(FB) VITTONCOURT [57726] (FB) VŒLFLING-LES- BOUZONVILLE
[57749]
(FB) VOIMHAUT
[57728]
BOULAY
[57730]
(FB) ZIMMING
[57762]
(M) AMANVILLERS
[57017]
(M) AMNEVILLE
[57019]
(M) ANCERVILLE
[57020]
(M) ANCY-DORNOT [57021] (M) ANTILLY
[57024]
(M) ARGANCY
[57028]
(M) ARRY
[57030]
(M) ARS-LAQUENEXY [57031] (M) ARS-SUR-MOSELLE [57032] (M) AUBE
[57037]
(M) AUGNY
[57039]
(M) AY-SUR-MOSELLE [57043] (M) BAN-SAINT-MARTIN [57049] (M)
BAZONCOURT
[57055]
(M)
BECHY
[57057]
(M)
BEUX
[57075]
(M)
BRONVAUX
[57111]
(M)
BUCHY
[57116]
(M) BURTONCOURT
[57121]
(M) CHAILLY-LES-ENNERY
(FB)
TRITTELING-REDLACH
[57125]
[57679] (FB) TROMBORN
[57681]
(FB) VAHL-EBERSING [57684] (FB) VAHL-LES- FAULQUEMONT
[57686]
(FB) VALLERANGE
[57687]
(FB) LAUDREFANG
[57386]
(FB) VALMONT
[57690]
(FB) LELLING
[57389]
(FB) LEYVILLER
[57398]
(FB) LIXING-LES-SAINT- AVOLD
[57409]
(FB) LONGEVILLE-LES- SAINT-AVOLD
[57413]
(FB) MACHEREN
[57428]
(FB)
MAINVILLERS
[57430]
(FB) FARSCHVILLER
[57208](FB)
MANY
[57442]
(FB) VALMUNSTER
[57691]
(FB) VARIZE- VAUDONCOURT
[57695]
(FB) VATIMONT
[57698]
(FB) VAUDRECHING [57700] (FB) VELVING
[57705]
(FB) VILLER
[57717]
(FB) VILLING
[57720]
(M) CHANVILLE
[57127]
(M) CHARLEVILLE-SOUS- BOIS
[57128]
(M) CHARLY-ORADOUR [57129] (M) CHATEL-SAINT- GERMAIN
[57134]
(M) CHEMINOT
[57137]
(M) CHERISEY
[57139]
(M) CHESNY
[57140]
(M) CHIEULLES
[57142]
(M) COINCY
[57145]
(M) COIN-LES-CUVRY [57146] (M) COIN-SUR-SEILLE [57147] (M) COLLIGNY-MAIZERY [57148]
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
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71014
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Accueil
du
public—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 (M) CORNY-SUR-MOSELLE [57153] (M) COURCELLES- CHAUSSY
[57155]
(M) COURCELLES-SUR- NIED
[57156]
(M) CUVRY
[57162]
(M)
ENNERY
[57193]
(M)
ETANGS
[57200]
(M)
FAILLY
[57204]
(M)
FEVES
[57211]
(M)
FEY [57212]
(M)
FLEURY
[57218]
(M)
FLEVY
[57219]
(M)
FLOCOURT
[57220]
(M)
FOVILLE
[57231]
(M) GLATIGNY
[57249]
(M) GOIN
[57251]
(M) GORZE
[57254]
(M) GRAVELOTTE
[57256]
(M)
HAGONDANGE
[57283] (M)
HAUCONCOURT
[57303] (M)
HAYŸES
[57307]
(M) JOUY-AUX-ARCHES [57350] (M) JURY
[57351]
(M) JUSSY
[57352]
(M)
LAQUENEXY
[57385]
(M)
LEMUD
[57392]
(M)
LESSY
[57396]
(M)
LIEHON
[57403]
(M)
MOULINS-LES-METZ
[57487] (M)
NOISSEVILLE
[57510]
(M)
NORROY-LE-VENEUR
[57511] (M) NOUILLY
[57512]
(M) NOVEANT-SUR- MOSELLE
[57515]
(M) OGY-MONTOY- FLANVILLE
[57482]
(M) ORNY
[57527]
(M)
PAGNY-LES-GOIN
[57532] (M) PANGE
[57533]
(M) PELTRE
[57534]
(M) SILLY-EN-SAULNOIS [57653] (M) SILLY-SUR-NIED [57654] (M) SOLGNE
[57655]
(M) SORBEY
[57656]
(M) TALANGE
[57663]
(M) THIMONVILLE
[57671]
(M) TRAGNY
[57676]
(M) TREMERY
[57677]
(M) VANTOUX
[57693]
(M) VANY
[57694]
(M) VAUX
[57701]
(M) VERNEVILLE
[57707]
(M) VERNY
[57708]
(M)
PIERREVILLERS
[57543]
(M) VIGNY
[57715]
(M)
PLAPPEVILLE
[57545]
(M)
PLESNOIS
[57546]
(M)
POMMERIEUX
[57547]
(M)
PONTOY
[57548]
(M) POUILLY
[57552]
(M) VIGY
[57716]
(M) VILLERS-STONCOURT [57718] (M) VIONVILLE
[57722]
(M) VRY
[57736]
(M)
POURNOY-LA-CHETIVE
(M) VULMONT
[57737]
[57553] (M)
POURNOY-LA-GRASSE
[57554] (M)
RAVILLE
[57563]
(M)
REMILLY
[57572]
(M) RETONFEY
[57575]
(M)
REZONVILLE
[57578]
(M)
ROMBAS
[57591]
(M)
RONCOURT
[57593]
(M) ROZERIEULLES
[57601]
(M) SAILLY-ACHATEL
(M)
LONGEVILLE-LES-METZ
[57605] (M) SAINTE-BARBE
[57607]
[57036] (SCS) AULNOIS-SUR-SEILLE
(SCS) GUEBLANGE-LES-
[57412] (M)
LORRY-LES-METZ
[57415] (M)
LORRY-MARDIGNY
[57416] (M)
LOUVIGNY
[57422]
(M) LUPPY
[57425]
(M)
MAIZEROY
[57431]
(M)
MAIZIERES-LES-METZ
[57433] (M)
MALROY
[57438]
(M)
MARANGE-SILVANGE
[57443] (M)
MARIEULLES
[57445]
(M)
MARLY
[57447]
(M)
MARSILLY
[57449]
(M)
MAXE
[57452]
(M)
MECLEUVES
[57454]
(M) METZ
[57463]
(M)
MEY
[57467]
(M)
MONCHEUX
[57472]
(M)
MONTIGNY-LES-METZ
[57480] (M)
MONTOIS-LA-
MONTAGNE
[57481]
(M) SAINTE-MARIE-AUX- CHENES
[57620]
(M) SAINTE-RUFFINE [57624]
(M) WOIPPY
[57751]
(SCS) ABONCOURT-SUR- SEILLE
[57002]
(SCS) ACHAIN
[57004]
(SCS)
BURLIONCOURT
[57120] (SCS) CHAMBREY
[57126]
(SCS) CHATEAU-BREHAIN [57130] (SCS) CHATEAU-SALINS [57132] (SCS) CHATEAU-VOUE [57133] (SCS) CHENOIS
[57138]
(SCS) CHICOURT
[57141]
(SCS) CONTHIL
[57151]
(SCS) CRAINCOURT [57158] (SCS) CUTTING
[57161]
(SCS)
DALHAIN
[57166]
(SCS)
DELME
[57171]
(SCS)
DESSELING
[57173]
(SCS)
DIEUZE
[57177]
(SCS)
DOMNOM-LES-
DIEUZE
[57181]
(SCS)
DONJEUX
[57182]
(SCS)
DONNELAY
[57183]
(SCS)
FONTENY
[57225]
(SCS)
FOSSIEUX
[57228]
(SCS)
FREMERY
[57236]
(SCS)
AJONCOURT
[57009]
(SCS)
FRESNES-EN-
(SCS) ALAINCOURT-LA- COTE
[57010]
(SCS) AMELECOURT [57018] (SCS) ASSENONCOURT [57035] (SCS) ATTILLONCOURT [57040] (SCS) AZOUDANGE [57044]
(M) SAINT-HUBERT
[57612]
(SCS)
BACOURT
[57045]
(M) SAINT-JULIEN-LES- METZ
[57616]
(M) SAINT-JURE
[57617]
(M) SAINT-PRIVAT-LA- MONTAGNE
[57622]
(M) SANRY-LES-VIGY [57626] (M) SANRY-SUR-NIED [57627] (M) SAULNY
[57634]
(M) SCY-CHAZELLES [57642] (M) SECOURT
[57643]
(M) SEMECOURT
[57645]
(SCS)
BASSING
[57053]
(SCS)
BAUDRECOURT
[57054] (SCS)
BELLANGE
[57059]
(SCS)
BELLES-FORETS
[57086]
SAULNOIS
[57238]
(SCS)
FRIBOURG
[57241]
(SCS) GELUCOURT
[57246]
(SCS) GERBECOURT [57247] (SCS) GREMECEY
[57257]
(SCS) GUEBESTROFF [57265] DIEUZE
[57266]
(SCS) GUEBLING
[57268]
(SCS)
GUERMANGE
[57272]
(SCS)
HABOUDANGE
[57281] (SCS)
HAMPONT
[57290]
(SCS)
HANNOCOURT
[57292] (SCS)
HARAUCOURT-SUR-
SEILLE
[57295]
(SCS)
BENESTROFF
[57060]
(SCS) JALLAUCOURT
(SCS)
BEZANGE-LA-PETITE
[57349]
[57077]
(SCS) JUVELIZE
[57353]
(SCS)
BIDESTROFF
[57081] (SCS)
JUVILLE
[57354]
(SCS)
BIONCOURT
[57084]
(SCS)
LAGARDE
[57375]
(SCS)
BLANCHE-EGLISE
[57090] (SCS)
BOURDONNAY
(M) SERVIGNY-LES-RAVILLE[57099] [57648]
(SCS)
BOURGALTROFF
(M)
SERVIGNY-LES-SAINTE-[57098]
BARBE
[57649]
(M) SILLEGNY
[57652]
(SCS)
BREHAIN
[57107]
(SCS)
LANEUVEVILLE-EN-
SAULNOIS
[57381]
(SCS)
LANGUIMBERG
[57383] (SCS)
LEMONCOURT
[57391] (SCS)
LESSE
[57395]
(SCS)
LEY [57397]
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél. :
03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 (SCS)
LEZEY
[57399]
(SCS)
LIDREZING
[57401]
(SCS)
LINDRE-BASSE
[57404] (SCS)
LINDRE-HAUTE
[57405] (SCS)
LIOCOURT
[57406]
(SCS)
LOSTROFF
[57417]
(SCS) VAL-DE-BRIDE [57270] (SCS) VANNECOURT [57692] (SCS) VAXY
[57702]
(T) FIXEM
[57214]
(T) FLASTROFF
[57215]
(T) FLORANGE
[57221]
(T) FONTOY
[57226]
(T) GANDRANGE
[57242]
(SCS) VERGAVILLE
[57706]
(T) GAVISSE
[57245]
(SCS) VIC-SUR-SEILLE [57712]
(SCS)
LOUDREFING
[57418] (SCS) VILLERS-SUR-NIED
(SCS)
LUBECOURT
[57423]
[57719]
(SCS)
LUCY
[57424]
(SCS)
MAIZIERES-LES-VIC
[57434]
(SCS) VIVIERS
[57727]
(SCS) WUISSE
[57753]
(SCS) XANREY
[57754]
(SCS)
MALAUCOURT-SUR-
(SCS) XOCOURT
[57755]
SEILLE
[57436]
(SCS)
MANHOUE
[57440]
(SCS)
MARIMONT-LES-
BENESTROFF
[57446]
(SCS)
MARSAL
[57448]
(SCS)
MARTHILLE
[57451]
(SCS)
ZARBELING
[57759]
(T) GRINDORFF-BIZING [57259] (T) GUENANGE
[57269]
(T) HAGEN
[57282]
(T) HALSTROFF
[57286]
(T) MONTENACH
[57479]
(T) MOYEUVRE-GRANDE [57491] (T) MOYEUVRE-PETITE [57492] (T) NEUFCHEF
[57498]
(T) NILVANGE
[57508]
(T) OTTANGE
[57529]
(T) OUDRENNE
[57531]
(T) PUTTELANGE-LES- THIONVILLE
[57557]
(T) HAUTE-KONTZ
[57371]
(T) RANGUEVAUX
[57562]
(T) HAVANGE
[57305]
(T) HAYANGE
[57306]
(T) HETTANGE-GRANDE
(SCS) ZOMMANGE
[57763]
[57323] (T) HOMBOURG-BUDANGE
(T) RITZING
[57585]
(T) ABONCOURT
[57001]
(T) ALGRANGE
[57012]
(T) ANGEVILLERS
[57022]
(T) APACH
[57026]
(SCS)
MONCOURT
[57473]
(T) AUDUN-LE-TICHE
(SCS)
MORVILLE-LES-VIC
[57485]
[57038] (T) AUMETZ
[57041]
(SCS)
MORVILLE-SUR-NIED
(T) BASSE-HAM
[57287]
[57486] (SCS)
MOYENVIC
[57490]
(SCS)
MULCEY
[57493]
(SCS)
OBRECK
[57520]
(SCS)
OMMERAY
[57524]
(T) BASSE-RENTGEN [57574] (T) BERG-SUR-MOSELLE [57062] (T) BERTRANGE
[57067]
(SCS)
ORIOCOURT
[57525]
(T) BETTELAINVILLE
(SCS) ORON
[57528]
(SCS)
PETTONCOURT
[57538] (SCS)
PEVANGE
[57539]
(SCS)
PREVOCOURT
[57555] (SCS)
PUTTIGNY
[57558]
(SCS)
PUZIEUX
[57559]
(SCS)
RICHE
[57580]
(SCS)
RODALBE
[57587]
(SCS)
RORBACH-LES-
DIEUZE
[57595]
[57072] (T) BEYREN-LES-SIERCK [57076] (T) BOULANGE
[57096]
(T) BOUSSE
[57102]
(T) BOUST
[57104]
(T) BREISTROFF-LA- GRANDE
[57109]
(T) BUDING
[57117]
(T) BUDLING
[57118]
(T) CATTENOM
[57124]
(T) CLOUANGE
[57143]
(SCS)
SAINT-EPVRE
[57609](T)
CONTZ-LES-BAINS
(SCS)
SAINT-MEDARD
[57621] (SCS)
SALONNES
[57625]
[57152] (T) DISTROFF
[57179]
(T) ELZANGE
[57191]
(SCS)
SOTZELING
[57657]
(T) ENTRANGE
[57194]
(SCS) TARQUIMPOL [57664] (SCS) TINCRY
[57674]
(T) ESCHERANGE
[57199]
(T) EVRANGE
[57203]
(T) FAMECK
[57206]
[57331] (T) HUNTING
[57341]
(T) ILLANGE
[57343]
(T) INGLANGE
[57345]
(T) KANFEN
[57356]
(T) KEDANGE-SUR- CANNER
[57358]
(T) KEMPLICH
[57359]
(T) KERLING-LES-SIERCK [57361] (T) KIRSCH-LES-SIERCK [57364] (T) KIRSCHNAUMEN [57365] (T) KLANG
[57367]
(T) KNUTANGE
[57368]
(T) KŒNIGSMACKER [57370] (T) KUNTZIG
[57372]
(T) LAUMESFELD
[57387]
(T) LAUNSTROFF
[57388]
(T) LOMMERANGE
[57411]
(T) LUTTANGE
[57426]
(T) MALLING
[57437]
(T) MANDEREN
[57439]
(T) MANOM
[57441]
(T) MERSCHWEILLER [57459]
(T) REDANGE
[57565]
(T) REMELING
[57569]
(T) RETTEL
[57576]
(T) RICHEMONT
[57582]
(T) ROCHONVILLERS [57586] (T) RODEMACK
[57588]
(T) ROSSELANGE
[57597]
(T) ROUSSY-LE-VILLAGE [57600] (T) RURANGE-LES- THIONVILLE
[57602]
(T) RUSSANGE
[57603]
(T) RUSTROFF
[57604]
(T) SEREMANGE-ERZANGE [57647] (T) SIERCK-LES-BAINS [57650] (T) STUCKANGE
[57767]
(T) TERVILLE
[57666]
(T) THIONVILLE
[57672]
(T) TRESSANGE
[57678]
(T) UCKANGE
[57683]
(T) VALMESTROFF
[57689]
(T) VECKRING
[57704]
(T) VITRY-SUR-ORNE [57724] (T) VOLMERANGE-LES- MINES
[57731]
(T) VOLSTROFF
[57733]
(T) WALDWEISTROFF [57739]
(T) METZERESCHE
[57464]
(T) WALDWISSE
[57740]
(T) METZERVISSE
[57465]
(T) YUTZ
[57757]
(T) MONDELANGE
[57474]
(T) ZOUFFTGEN
[57764]
(T) MONDORFF
[57475]
(T) MONNEREN
[57476]
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Liste
des
communes
de
la zone
de
gestion
Moselle
amont
et
Meurthe
dans
le département
de
la
Moselle
Arrondissement
concerné
: Sarrebourg-Chateau-Salins
(SCS).
AVRICOURT
[57042]
MAIZIERES-LES-VIC
[57434]
AZOUDANGE
[57044]
MONCOURT
[57473]
BOURDONNAY
[57099]
MOUSSEY
[57488]
FOULCREY
[57229]
OMMERAY
[57524]
FRAQUELFING
[57233]
RECHICOURT-LE-CHATEAU
[57564]
HATTIGNY
[57302]
RICHEVAL
[57583]
IBIGNY
[57342]
SAINT-GEORGES
[57611]
LAGARDE
[57375]
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
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de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
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87
34
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Accueil
du
public—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 APC ARS BSE CIVE DCE DDT ERP ICPE MISEN SDAGE
Annexe
3
: Liste
des
acronymes
Arrêté
préfectoral
complémentaire
à
l'arrêté
d'autorisation
des
ICPE
Agence
régionale
de
santé
Bulletin
de
suivi
d'étiage
Cultures
intermédiaires
à vocation
énergétique
Directive
cadre
européenne
sur
l'eau
Direction
départementale
des
territoires
Établissements
recevant
du
public
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
Schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Préfecture
de
la Moselle
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la préfecture
- BP
71014
- 57034
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1 -Tél.
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87
34
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du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30