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Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Budget,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140135-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
DELIBERATION N° 22/161 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022 DU DISPOSITIF DE MÉDIATION FAMILIALE DANS LE PUMONTI
CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI D'UGHJITTIVI È DI FINANZIAMENTU 2022 DI U DISPUSITIVU DI MIDIAZIONI PÀ I FAMIGLI IN PUMONTI
_____
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la circulaire ministérielle n° DGAS/AVIE2006/279 du 27 juin 2006 relative au protocole départemental de médiation familiale,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140135-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/115 CP de la Commission Permanente du 28 septembre 2022 approuvant la convention-cadre relative à la médiation familiale,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d’attribuer, au titre de l’exercice 2022 et du soutien aux dispositifs de médiation familiale, une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € à la Fédération des Associations Laïques et d’Education Populaire de la Corse-du- Sud (FALEP).
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2022, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes subséquents.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140135-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
ARTICLE 3 :
PRÉCISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022 au programme 5151 - chapitre 934 -fonction 420 - nature 6568.
DECIDE de répartir et d’affecter les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : B.P 2022
PROGRAMME : 5151
SECTION : FONCTIONNEMENT
CHAPITRE : 934
FONCTION : 420
COMPTE : 6568
MONTANT DISPONIBLE :...…………………………………………...…769 798,25 €
MONTANT AFFECTE : …………………………………………………………15 000 € Fixation du montant du fond d’aide aux jeunes et répartition par mission locale pour l’année 2022.
DISPONIBLE A NOUVEAU : …………………………………..……..…..754 798,25 €
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/328/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI D'UGHJITTIVI È DI MEZI È DI
FINANZIAMENTU 2022 DI U DISPUSITIVU DI MIDIAZIONI
PÀ I FAMIGLI IN PUMONTI
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022
DU DISPOSITIF DE MÉDIATION FAMILIALE DANS LE
PUMONTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est chargée de l’exercice opérationnel de la politique publique de protection de l’enfance. C’est à ce titre qu’elle participe, aux côtés de partenaires extérieurs, au financement du dispositif proposant des actions de médiations familiales tels que prévus par la convention-cadre du dispositif 2022-2024 validé par la Commission permanente, délibération n° 22/115 CP du 28 septembre 2022.
Ce projet de délibération a pour objet de matérialiser l’engagement de la Collectivité de Corse et de l’association la FALEP par le biais d’une convention d’objectifs et de financement pour l’année 2022 portant sur la mise en œuvre du dispositif de médiation familiale dans le Pumonti.
Dans le cadre d’un appel à projets émanant de la CAF de Corse-du-Sud pour la période de 2019-2022 (comme ce fut le cas depuis 2015), cette mission est confiée à la Fédération des associations laïques et d’éducation populaire (FALEP) de Corse- du-Sud. L’association la FALEP reçoit un agrément notifié par la CAF de Corse-du- Sud le 26 mars 2019, à la suite du comité départemental de pilotage de la médiation familiale du 5 mars 2019 - comité dont la Collectivité de Corse fait partie.
La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.
Les types de médiation proposées en fonction des situations sont les suivantes :
- Situation de séparation et de divorce ;
- Conflits familiaux autour du maintien des relations intrafamiliales ; - Conflits liés aux recompositions dans la famille ;
- Conflits familiaux intergénérationnels (frères/sœurs, grands-parents/parents, successions conflictuelles …)
Au croisement de plusieurs domaines, cette nouvelle modalité d’intervention répond donc à plusieurs objectifs principaux :
- Maintenir ou rétablir une communication au sein de la famille ;
- Faciliter l’exercice des responsabilités parentales sur la base d’accords élaborer en commun et mutuellement acceptés par les personnes ;
- Permettre à l’enfant de garder la place qui est la sienne au sein de la famille ;
2 - Garantir le lien de l’enfant avec ses deux parents, sa famille élargie et ses grands-parents en particulier ;
- Offrir une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles ;
- Faire reculer l’émergence de situation de danger pour l’enfant au sein de la cellule familiale.
Le rapport d’activité du dispositif pour 2021 fait état, à la fin du mois de décembre 2021, de 34 médiations familiales abouties et de 350 appels téléphoniques pour des demandes de renseignements ou des demandes d’aide à la prise de décision dans le Pumonti.
Le budget du pôle médiation familial de la FALEP d’un montant de 56 030,74 euros (annexe 3) comprend la prestation de service CAF d’environ 38 525,74 euros (la prestation de service est calculée en fonction des budgets prévisionnels et réels propres au dispositif), la subvention de la Collectivité de Corse à hauteur de 15 000 euros, d’une participation de la MSA pour 2 005 euros et environ 500 euros de produits correspondant à la participation financière des familles qui est établie selon le barème prévu par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Le budget global de l’association FALEP s’élève à 6 074 729 euros pour l’année 2022.
Ce dispositif va également se déployer sur le Cismonte. Les travaux d’harmonisation sont en cours en lien avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales du ressort territorial.
Dans ce cadre et pour assurer la continuité de ce dispositif, il convient d’envisager la signature de la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2022, liant la Collectivité de Corse et la FALEP pour son intervention en matière de médiation familiale ainsi que l’engagement financier de la Collectivité de Corse, pour ce dispositif, à hauteur de 15 000 euros pour l’année 2022 également.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2022 de la Collectivité de Corse, programme 5151 - chapitre 934 - fonction 420 - nature 6568.
Il vous est proposé de soutenir le dispositif en m’autorisant à signer :
- la convention d’objectifs et de financement pour l’exercice 2022 avec la FALEP de Corse-du-Sud figurant en annexe 1.
- l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 la ligue de
l'enseignement CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
nn
CONVENTION CONVENTION D’OBJECTIFS D’OBJECTIFS ET ET DE DE FINANCEMENT FINANCEMENT 2022 2022 DU DU DISPOSITIF DISPOSITIF DE DE MEDIATION MEDIATION FAMILIALE FAMILIALE SUR SUR LE LE TERRITOIRE TERRITOIRE DE DE LA LA CORSE-DU-SUD CORSE-DU-SUD
Entre :
La Fédération des Associations Laïques et d’Education Permanente - FALEP (SIRET 30666371700214), représentée par sa Présidente, Mme Hélène DUBREUIL- VECCHI, et dont le siège est situé Immeuble le Louisiane Bâtiment A, Rue Paul Colonna d’Istria, BP 27, 20181 Aiacciu Cedex 1, d’une part,
Et :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse et dont le siège est situé 22 Cours Grandval, 20000 Aiacciu, d’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
La médiation familiale, en tant que dispositif de soutien à la parentalité constitue une voie alternative de règlement des conflits familiaux notamment en matière de ruptures, de séparations et divorces, ou encore de conflits intergénérationnels.
Elle se définit comme un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autonomie des personnes concernées par des situations de ruptures ou séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, au moyen de l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication, la gestion des conflits dans le domaine familial étendu dans sa diversité et dans son évolution.
Le cocontractant, après validation de sa candidature par le comité départemental des financeurs est agréé pour conduire des actions de médiation familiale sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud.
Les médiations familiales proposées par le service peuvent concerner les situations suivantes (hors médiation pénale) :
- Les divorces et séparations ;
- Conflits familiaux autour du maintien des relations intra-familiales ; - Conflits liés aux recompositions dans la famille ;
- Conflits familiaux intergénérationnels entre :
o Parents et jeunes adultes
o Parents et adolescents
o Grands-parents et parents (pour maintien du lien grands-parents/petits enfants) >s signature de la convention par les
, Soit / 500 €,
2
o Frères et sœurs (fratries) et parents lorsque la perte d’autonomie d’un membre de la famille nécessite une prise de décision ; intervention de tiers au domicile, accueil en établissement, mesure de protection, etc. ;
- Successions conflictuelles
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement des missions de médiation familiale listées en préambule de la présente convention.
Article 2 - Missions
La médiation familiale vise à prévenir la rupture des liens familiaux et à favoriser la coparentalité.
Elle s’appuie sur les compétences des personnes pour les aider à trouver par elles- mêmes des solutions au conflit qui les oppose.
Il s’agit d’un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet :
✓ D’aborder les problèmes liés à un conflit familial ;
✓ De prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.
Les interventions du cocontractant concernent :
- L’exercice de toute médiation ordonnée par un magistrat (hors médiation pénale),
- L’exercice de médiations familiales spontanées ou conventionnelles, - La tenue de permanences de médiation familiale de manière à répondre à la demande et aux besoins sur l’ensemble du territoire de la Corse-du-Sud.
Le médiateur familial, en tant que tiers qualifié et impartial, cherche à rétablir la communication entre les personnes et à créer un climat de confiance propice à la recherche d’accord.
Cette recherche s’établit dans le cadre d’un processus où les deux parties sont présentes.
Il revient au cocontractant d’affecter le personnel qualifié et les moyens matériels nécessaires à la réalisation de ces missions.
Article 3 - Modalités de financement
La Collectivité de Corse alloue un financement de 15 000 € au titre de l’exercice 2022.
Le règlement de la participation financière s’effectue dans les conditions suivantes :
- 50 % du montant global sont versés dès signature de la convention par les parties, à la demande du cocontractant, soit 7 500 €, au plus tard le 30 juin 2023 sur production
3
- Le solde, soit 7 500 €, est réglé au plus tard le 30 juin 2023 sur production d’un bilan financier visé par le comptable du cocontractant et approuvé par l’assemblée compétente, tel que prévu par les statuts de l’association, et d’un bilan d’activité, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Dans l’hypothèse où la dépense réalisée au titre de l’action concernée par la présente convention est inférieure au montant annuel attribué, le cocontractant est tenu d’en informer le Président du Conseil exécutif de Corse à travers la transmission d’un rapport.
Le montant de la subvention est alors ramené au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Le reliquat correspondant est systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention.
Dans l’hypothèse où le coût global de l’action est supérieur au budget prévisionnel, le cocontractant est tenu de réaliser un rapport précisant les motifs ayant conduit au dépassement du budget ainsi que les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour retrouver l’équilibre financier, sans que cela puisse automatiquement entraîner le versement d’une subvention complémentaire.
Ces documents doivent être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires originaux et dûment signés par les personnes habilitées à cet effet.
Par ailleurs, le cocontractant s’engage à fournir à la Collectivité de Corse, sur demande et à tout moment, tout autre élément nécessaire à l’évaluation de la prestation.
Article 4 - Evaluation
La Collectivité de Corse procède à une évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours financier, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Les objectifs de cette démarche d’évaluation visent à acquérir une connaissance précise du dispositif au niveau du territoire, de mieux cerner l’évolution des besoins ainsi que de s’assurer de l’opportunité et de la bonne exécution des dépenses engagées.
Dans ce cadre, le cocontractant s’engage à fournir un rapport d’activité annuel, au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné par la présente convention. Ce rapport devra comporter au minimum les éléments suivants :
- Présentation du fonctionnement,
- Descriptif des actions menées,
- Données d’activité sur l’année : nombre de médiations engagées, nombre de bénéficiaires concernés.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2022. 4
Article 6 - Conditions de réalisation de la prestation
Aucune publication ou communication des bilans et enquêtes relatifs à l’action menée ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.
Le contractant, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la réalisation de l’action, sont tenus au secret professionnel pour ce qui a trait aux renseignements, informations et documents qu’ils ont pu recueillir au cours de leurs travaux.
Article 7 - Contrôle de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse se réserve le droit d’exercer tout contrôle, sur pièces et sur place auprès du cocontractant, qu’il estime utile dans le cadre de la présente convention.
Le cocontractant s’engage ainsi à mettre à disposition des représentants de la Collectivité de Corse tout document comptable, financier ou administratif et à faciliter le contrôle de la structure et de l’action réalisée.
Article 8 - Dénonciation de la convention et recours
La présente convention prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs ; - Non-respect des termes de la présente convention.
La réalisation prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Avant toute demande de résiliation, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et les moyens pour y remédier.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
AIACCIU, le
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
Gilles SIMEONI
La Présidente de la FALEP de Corse-
du-Sud
Hélène DUBREUIL-VECCHI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
D
DEMANDE
DE
SUBVENTION(S)
Formulaire
unique
N°12156*05
Loi
n°
2000-321
du
12 avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
feurs
relations
avec
les
administrations
art.
9-1
et 10
Décret
n°
2016-1971
du
28
décembre
2016
Ce
formulaire
peut
être
enregistré
sur
un
ordinateur
ou
tout
autre
support
{clé
USB,
etc.)
pour
le
remplir
à
votre
convenance,
le conserver,
le transmettre,
etc.
puis
Fimprimer,
si
nécessaire.
Une
notice
n°
51781#02
est
disponible
pour
vous
accompagner
dans
votre
démarche
de
demande
de
subvention.
Rappel :
Un
compte
rendu
financier
doit
être
déposé
auprès
de
l'autorité
administrative
qui
a
versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la fin
de
l'exercice
pour
lequel
elle
a été
attribuée.
Le
formulaire
de
compte-rendu
financier
est
également
à votre
disposition
sur
Jwvww.
formulaire
odernisation
IV
fr'af/cerfa_15059 do
Cocher
la
ou
les
case(s)
correspondant
à
votre
demande
:
Forme
Fréquence
- Récurrence
Objet
Période
*
en
numéraire
(argent)
première
demande
fonctionnement
global |
*
annuelle
ou
ponctuelle
en
nature
+
renouvellement
(ou
poursuite} |
x
projets(s)/action(s)
pluriannuelle
À
envoyer
à
l'une
ou
plusieurs
(selon
le cas)
des
autorités
administratives
suivantes
(coordonnées
https:Aannuaire.service-
public.fr
:
[1
État - Ministère
.
Direction
(ex
: départementale
-ou
régionale-
de
la cohésion
sociale,
etc.)
Direction/Service
…
[
Conseil
départemental
Direction/Service
…
D]
Commune
ou
Intercommunalité
Direction/Service
…
FH]
Établissement
public
CAE...
BE
Autre
(préciser)
MSA
Mars 2017- Page1 sur9 1.
Identification
de
l'association
RATION
1.1
Nom
- Dénomination
: FEE
Sigle de
l'association
: FALEP....
…
Site web:
http/{vww. falep2a-ajacciofr
1.2
Numéro Siret
: 13
10
1616181317141710101212121
(si vous
ne
disposez
pas
de
ces
numéros,
Voir la notice)
1.4
Numéro
d'inscription
au
registre
(article
55
du
code
civil
local) :
Date
|__|
Volume:
1_1__1_1
Folio:
11
1
Tribunal
d'instance:
1.5 Adresse
du
siège
social
: M
Bât
A -
Rue
P.
Colonna
d'Istri
Code
postal
: ..2..0...1..8...1.
Commune
: AJAÇGCIO.CEDEX.01
Commune
déléguée
le cas
échéant
:
1.5.1
Adresse
de gestion
ou
de
correspondance
{si différente)
Im.
Le
Louisiane
- Bât
B - Rue
P. Colonna
d'Istria
Cade
postal
: .2...0...1..8...1.
Commune
: AJACCIO.
CEDEX.01.
Commune
déléguée
le cas
échéant
:
1.6
Représentant-e
légal-e
(personne
désignée
par
les
statuts)
Nom
Prénom
Fonction
ESIDENT]
Téléphone : 1.7
Identification
de
la personne
chargée
de
la présente
demande
de
subvention
(si
différente
du
représentant
légal)
Nom
: SIMON
Prénom : Jean Michel
2.
Relations
avec
l'administration
Votre
association
bénéficie-t-elle
d'agrément(s)
administratif(s}?
&]
où
Clnon
Si oui,
merci
de
préciser
:
Type
d'agrément
:
attribué
par
en
date
du :
Aide Sociale à l'Enfance
DEPARTEMENT
CORSE
DU SUD
ot01/77
Hébergement Social
ETAT
otouss
Heabiltation Justice
ETAT
10/90
Domiciliation Administrative
ETAT
01/01/08
L'association
est-elle
reconnue
d'utilité
publique
?
Cloui
[s]
non
Si oui, date
de
publication
au
Journal
Officiel
:
1212111
L'association
est-elle
assujettie
aux
impôts
commerciaux
?
[oui
[einon
Mars
2017
-
Page
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Relations
avec
d'autres
associations
A
quel
réseau,
union
ou
fédération,
l'association
est-elle
affiliée
?
{indiquer
le
nom
complet,
ne
pas
utiliser de
sigle)
L'association
a+-elle
des
adhérents
personnes
morales
:
non
[]
oui
fx]
Si
oui,
lesquelles?
A
ati
lturelles.
et
sportives
Loi
1901
Association
sportive
agréée
ou
affiliée
à
une
fédération
agréée
:
O
4.
Moyens
humains
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
Nombre
de
bénévoles
:
IBénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée. Nombre
de
volontaires
:
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat [spécifique (par ex.
Service civique)
Nombre
total
de
salariés :
6
dont
nombre
d'emplois
aidés
Nombre
de
salariés
en
équivalent
temps
plein
travaillé
(ETPT)
75,93
Nombre
de
personnels
mis
à
disposition
ou
détachés
par
une
autorité
publique Adhérents Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
2783
l'association
Mars
2017-
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Budget’
de
l'association
Année
2021
ou
exercice
du 0140142021.
au
31/12/2021...
CHARGES
Montant
PRODUITS
Montant
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTES
fo - Achats
187400
Pen
Ne taniees,
193 600
Achats matières et fournitures
F3 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures
187 400
Îr4 - Subventions d'exploitation?
3 807 646
Etat: préciser le(s) minisiére(s), direclions ou
Te
ervices déconcentrés sollicités of. 1ère page
PT - Services extérieurs
507881
Locations
226838
Entretien et réparation
47321
Assurance
20930 | Conseils Régional(aux) :
2260 563
Documentation
12792
62- Autres services extérieurs
154212 | Conseiks Départemental Qux :
Rémunérations inlermédiaires et honoraires
58 430
Publicité, publication
500
Déplacements, missions
31500
er
es ESEommnes où
Services bancaires, autres
23772
63 - Impôts et taxes
208 847
impôts eftaxes sur rémunération
758 500
Autres impôts ettaxes
50347 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailen :
64 - Charges de personnel
2510271
| Fonds européens (FSE, FÉDER, ele)
Rémunération des personnels
1807 720
nt
min
aidés)
8 000
Charges sociales
639 464 | Autres établissements publics
399 232
Autres charges de personnel
63 087 | Ades privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante
384140
frS- Autres produits de gestion courante
1700
756. Cotisations
1700
758, Dons manuels - Mécénat
65 - Charges financières
F6 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles
85092
fr7- Produits exceptionnels
PRE ponton auxamenesementsrprvisloneret
26 203
P8 - Reprises sur amortissements et provisions
61099
lngagements
à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
LoTransretas nage
Lies salariés TOTAL DES CHARGES
4064046
[TOTAL DES PRODUITS
4064 045
Excédent prévisionnel (bénéfice)
nsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURES
B6
- Emplois
des
contributions
volontaires
en
B7
- Contributions
volontaires
en
nature
hature B60
- Secours
en
nâture
B70
- Bénévolat
61
- Mise
à disposition
gratuite
de
biens
ef service:
B71
- Prestations
en
nature
B62 -
Prestations
64
- Personnel
bénévole
75
- Dons
en
nature
TOTAL
&
[TOTAL
0
1 Ne pas indiquer les centimes
d'euros.
2 L'attention
du
demandeur
est
appelée
sur le fait que
les indications
sur
les financements
dérnandés
auprès
d'autres
financeurs
publics
valent
déclaration
sur
l'honneur
et tiennent
lieu de
justificatifs.
3 Le
plan
comptable
des
associations,
issu
du
règlement
CRC
n°
99-01,
prévoit
a minima
une
information
(quantitative
ou,
à défaut,
qualitative}
dans
l'annexe
et une
possibilité
d'inscription
en
comptabilité,
mais
« au
pied
» du
compte
de
résultat
; voir notice.
Mars
2617
-
Page
4 sur
9 Projet n°.
6. Projet - Objet de la demande
Es]
Remplir
une
«
rubrique
6 - Objet
de
la
demande
»
(3
pages)
par
projet
Css
Votre
demande
est
adressée à
la
politique
de
la ville
?[]
oui
Intitulé: MEDIATION
FAMILIALE
- SERVICE
DE
PREVENTION
SPECIALISEE
Objectifs
:
Proposer
ou
favoriser
la
médiation
familiale
au
sein
de
la famille,
dans
un
souci
de
maintenir
le
rôle
parental
au-delà
de
la
séparation.
Description La
médiation
familiale
vise
à
restaurer
la
communication,
à
préserver
des
liens
entre
les
personnes
et
plus
particulièrement
des
membres
de
la famille.
- Soutenir
les familles
dans
leur
rôle éducatif
- Accompagner
les
couples
et
les
familles
à
travers
les
étapes
et
les
événements
de
la vie
familiale
afin
de
les
aider
à
trouver
de
nouveaux
équilibres
qui
leur
soient
propres
- Maintenir,
accompagner
ou
restaurer
le
lien
entre
enfants
et
parents
- Permettre
aux
parents
séparés
de
créer
les
conditions
d'une
relation
équitable
entre
eux,
dans
un
souci
de
coresponsabilité
parentale
et
de
définir
un
projet
éducatif
- Réintroduire
le
parent
absent
- Sortir
l'enfant
de
la
sphère
parentale
conflictuelle
- Libérer
l'enfant
de
sa
place
d'otage
dans
le conflit
parental
familial
- Dé-judiciariser
ou
restituer
l'histoire
privée
- Apprendre
une
nouvelle
communication
pour
une
meilleure
résolution
des
impasses
liées
aux
conflits.
- Eviter
le
placement
d’un
enfant,
travailler
le
retour
de
placement
- Prévenir
des
conduites
à risques
notamment
chez
les
adolescents
- Prévenir
les
séparations
Bénéficiaires
: caractéristiques
sociales,
dans
le
respect
des
valeurs
d'égalité
et
de
fraternité
de
la
République
{ouverture
à tous,
mixité,
égalité
femmes-hommes,
non-discrimination),
nombre,
âge,
sexe,
résidence,
participation
financière
éventuelle,
etc.
Le
principe
du
Service
de
Médiation
Familiale
est
de
recevoir
systématiquement
toute
personne
ou
tout
couple
demandeur,
afin
d'évaluer
la problématique
et envisager
les
alternatives
contribuant
à
résoudre
les
difficultés
rencontrées. D
Médiation
familiale
en
matière
de
divorce
ou
de
séparation
(sur
ordonnance
ou
non}
C
Médiation
familiale
entre
grands-parents
et
parents
{sur
ordonnance
ou
non)
C
Familles
recomposées
CE
Médiation
entre
parents
et
adolescents
G
Médiation
familiale
concomitante
à
une
prise
en
charge
A.S.E
ou
A.E.M.0.
Mars 2017 - Page 5 sur 9 Projet
n°...
6.
Projet
- Objet
de
la
demande
(suite)
Territoire
:
Le
Service
de
Médiation
Familiale
s'adresse
à tous
les
habitants
de
Corse
du
Sud.
La
médiatrice
familiale
continue
d'informer
et
de
sensibiliser
la
population
habitant
sur
les
territoires
ruraux.
Moyens
matériels
et humains
{voir aussi
les "CHARGES
INDIRÈCTES
REPARTIES"
au
budget
du
projet}
1
médiatrice
familiale
=
0.50
etp
1
service
secretariat
gestion
=
0.12
etp
(2
salariés}
1
directrice
adjointe
=
0.06
etp
Nombre
de
personnes
Nombre
en
ETPT
Bénévoles
participants
activement
à l'action/projet
Salarié
dont
en CDI
4
8
dont
en
CDD
dont
emplois
aidés4
Volontaires
(services
civiques
..}
Est-il
envisagé
de
procéder
à un
(ou
des)
recrutements(s)
pour
la mise
en
oeuvre
de
l'action/projet
?
Cloui
[non
Si oui,
combien
{en
ETPT):.
.
a)
Evaluation
du
service
:
Dans
le
cadre
de
la
prestation
de
service,
le comité
de
pilotage
sera
chargé
de
mettre
en
place
un
suivi
du
dispositif
par
: Un
bilan
de
l'activité
du
service
de
médiation
:
nombre
de
personnes
reçues,
nombre
de
séances
de
médiation
familiale,
nombre
de
mesures
et
évaluation
qualitative
des
médiations
réalisées
par
le
service.
Le
bilan
annuel
de
l'activité
du
service
de
médiation
familiale
sera
réalisé
par
une
fiche
qui
comportera
le
rapport
d'activité
du
service.
Cette
fiche
sera
remise
à
chaque
financeur.
Une
évaluation
qualitative
sera
élaborée
comprenant
un
compte
rendu
d'activité
: couverture
géographique,
fonctionnement
et
organisation
(formation
du
personnel)
ainsi
que
toutes
les
spécificités
des
médiations
familiales
mises
en
place,
et
le
détail
des
actions
de
promotion
et
de
développement
du
service
de
médiation
familiale.
b)
L'analyse
de
la pratique
I est
fondamental
de
mettre
en
œuvre
des
séances
d'analyse
de
la
pratique
professionnelle
et
de
favoriser
des
actions
de
formation
tout
au
long
de
son
activité
professionnelle.
# Sont
comptabilisés
ici comme
emplois
aidés
tous
les
postes
pour
lesquels
l'organisme
bénficie
d'aides
publiques
: contrats
d'avenir,
contrats
uniques
d'insertion,
conventions
adulte-relais,
emplois
tremplin,
postes
FONJEP,
etc.
Mars
2017-
Page
6 sur 9 Projet
n°.
6.
Budget’
du
projet
Il
Année
2022.
ou
exercice
du94
. auÿ
.
CHARGES
Ï
Montant
PRODUITS
[Montant
|]
CHARGES
DIRECTES
RESSOURCES
DIRECTÉS
[ro - Vente de produits finis, de marchandises,
Pace
2700
hrestations de services
se
Achats mañères et foumitures
2700
|73- Dotations et produits de tarification
Autres fournitures
fra - Subventions d'exploitation
55 530,74
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Kenvices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
51 - Services extérieurs
9355
Locations
4400
Entretien et réparation
4355
Assurance
100 | Conseils Régionat{aux) :
Documentation
500
[DC
15 000
62 - Autres services extérieurs
2045 |
Consei-s Départemental (aux) :
Rémunérations intemmédiaires et honoraires
500
Publicité,
publication
Communes,
communautés
de
communes
ou
Déplacements, missions
eo
omaatene
Services bancaires, autres
665
53 - Impôts et taxes
3 303,62
Impôts eLtaxes sur rémunération
270,14
Autres Impôts ettaxes
60248 | Organismes sociaux (CAF, ete. détailler) :
3852574
64 - Charges de personnel
37 307,12 | Fonds européens (FSE, FEDER, ec.)
Rémunération des personnels
2619445
Caen
Charges sociales
1065685
| Aides privées {londation)
Auires charges de personnel
455,82 | Autes établissements publics
7005
65 - Autres charges de gestion courante
1320
S- Autres produits de gestion courante
o
756.
Cotisations
758.
Dons
manuels
- Mécénat
66
- Charges
financières
F6
- Produits
financiers
67 - Charges exceptionnelles
(77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations
aux amortissements,
provisions et
É
ri
.
ri
Ir
amortissements
et
provisik
Engagements à
réaliser sur ressources affectées
je
nepressaul
ROMANE
69 - Impôt sur les bénéfices (IS): Participation lies
salariés
F9
- Transtort
de
charges
CHARGES
INDIRECTES
REPARTIES
AFFECTÉES AU
PROJET
RESSOURCES
PROPRES
AFFECTÉES
AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement Frais
financiers
Autres [TOTAL
DES
CHARGES
56030,74
[TOTAL
DES
PRODUITS
56
030,74
Excédent
prévisionnel
{bénéfice}
insuffisance
prévisionnelle
(déficit
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURE?
B6
-
Emplois
des
contributions
volontaires
en
B7
- Contributions
volontaires
en
nature
nature B60
- Secours
en
nature
870
- Bénévolat
B61
- Mise
à disposition
gratuite
de
biens
et service:
871 -
Prestations
en
nature
862
- Prestations
864
- Personnel
bénévole
875
- Dons
en
näture
TOTAL
0
TOTAL
©
€,
objet
de
la
présente
demande
représente
.
%
du
total
des
produits
du
projet
(mentant
sallicitéftotal
du
budget)
x 100.
La
subvention
sollicitée
de.
FN
pas indiquer les centimes d'euros.
£ L'attention du demandeur est appelée eur te
fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publies valent décaration sur l'honneur et tiennent leu de justicats.
Mars 2017-
Page 7 sur9
Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. 7.
Attestations
Le
droit
d'accès
aux
informations
prévues
par
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'exerce
auprès
du
service
ou
de
l'établissement
auprès
duquel
vous
déposez
cette
demande.
Je
soussigné(e),
(nom
et
prénom)
SIMON
JEAN-MICHEL.
Sile
signataire
n'est
pas
le
représentant
statutaire
ou
légal
de
l'association,
joindre
le pouvoir
ou
mandat
(portant
les
2
signatures
- celle
du
représentant
légal
et
celle
de
la personne
qui
va
le
représenter
-) lui permettant
d'engager
celle-cê.
déclare
:
-
que
l'association
est
à
jour
de
ses
obligations
administratives’,
comptables,
sociales
et
fiscales
(déclarations
et
paiements
correspondants)
;
- exactes
et
sincères
les
informations
du
présent
formulaire,
notamment
relatives
aux
demandes
de
subventions
déposées
auprès
d'autres
financeurs
publics
;
- que
l'association
respecte
les
principes
et
valeurs
de
la
Charte
des
engagements
réciproques
conclue
le
14
février
2014
entre
l'État,
les
associations
d'élus
territoriaux
et
le
Mouvement
associatif,
ainsi
que
les
déclinaisons
de
cette
charte ;
- que
l’association
a
perçu
un
montant
total
et
cumulé
d'aides
publiques
(subventions
financières
-ou
en
numéraire-
et
en
nature)
sur
les
trois
derniers
exercices
{dont
l'exercice
en
cours)":
[1
inférieur
ou
égal
à
500
000
€
D
supérieur
à 500
000
€
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20
€ au
titre
de
l'année
ou
exercice
20
- demander
une
subvention
de
:
- que
cette
subvention,
si
elle
est
accordée,
sera
versée
au
compte
bancaire
de
l'association.
=>
Joindre
un
RIB
Fait,
le
16/05/22
Signature
FALEP
Immeuble
le Louisiane
BâtA
Rue
Paul
Colonna
d'Istria
- CS
30027
20181
AJACCIO
Cedex
1
€ votre slgrature en cliquant sur le cadre ci-dessus
Tél:
04
95
21
41
97 -
falepdg@falep2a.0rg
nd
8 °Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir
de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil." # Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture. *9 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatifà l'application des aricles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2043 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctiannement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Mars 2017-
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