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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Budget, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/308 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE DE
FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel
GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Julia TIBERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Paola MOSCA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. Julien PAOLINI à M. Romain COLONNA
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, François BERNARDI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Laura Maria POLI, Rosa PROSPER I, Catherine RIERA, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"* partie, notamment les articles L.4422-1 et suivants,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article
L. 224-11,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion sociale et de Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'octroyer une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l'Association d’Entraide des personnes Admises en Protection de l'Enfance (AEPAPE de Corse) au titre de l'exercice 2018, pour un budget prévisionnel de 30 750 €.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention de financement correspondante telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de l'aide sociale à l'enfance pour l'exercice 2018, Programme N5151A, chapitre 934, fonction 4212 (sans procédure d'autorisation d'engagement des crédits).
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 septembre 2018
!
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/271
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A
L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES
EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVTÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Ed
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis l'exercice 2001, l'ADEPAPE de Corse-du-Sud (« Association Départementale d'Entraide des Personnes Admises en Protection de l'Enfance » devenue depuis la modification de ses statuts déclarée en Préfecture le 2 mars 2018, l'AEPAPE de
Corse (Association d'entraide des personnes Admises en protection de l'Enfance), est bénéficiaire d’une subvention annuelle de fonctionnent pour mener à bien ses
missions. L'ADEPAPE, en effet, a souhaité devenir l'AEPAPE de Corse » : l’année
2018 doit permettre à cette association de se déployer sur l'ensemble du territoire
insulaire. C'est l'engagement qu'elle s'est fixée, conformément à ses nouveaux
statuts. Il convient de préciser, qu’en effet, l'ADEPAPE de Haute-Corse n'existait plus depuis un certain temps.
Il convient de rappeler que l’article L. 224-11 du Code de l'Action Sociale et des
Familles prévoit que « l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes
admises ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l'enfance. A cet
effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts
d'honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes et de l'Etat, les dons et legs ».
Les principales missions conférées aux ADEPAPE sont la représentation des anciens pupilles dans différentes instances, l'accompagnement vers l'accès aux études et à la vie professionnelles des jeunes gens sortant du dispositif de l’aide sociale à
l'enfance, la lutte contre l'isolement, l'absence de relations sociales et la vulnérabilité, l'éviction des conduites d'échec et de leurs conséquences sur le plan de la déviance ou des incivilités.
C'est une association dont des membres siègent obligatoirement au Conseil de
Corse des pupilles de l'Etat ainsi qu’à la commission administrative d'agrément en
vue de l'adoption de la Collectivité de Corse, cet agrément étant nécessaire pour
l'adoption des pupilles de l'Etat, confiés au service de l’aide sociale à l'enfance, et,
pour l'adoption internationale.
Cette association est adhérente à la Fédération nationale des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (FNADEPAPE), et à ce titre, participe à des congrès et travaux
nationaux, en vue de mener des réflexions et stratégiques nationales dans le domaine de la prise en charge, le soutien et l'orientation des jeunes gens sortis du dispositif « aide sociale à l'enfance », dont les anciens pupilles de l'Etat.
Dans ce cadre, elle a constitué un réseau d'acteurs et de professionnels qui permet
aux publics concernés de rentrer en Corse, de quitter la Corse ou encore d'y revenir, dans le cadre de leur parcours d'intégration. Au quotidien et de façon bénévole, l'AEPAPE de Corse œuvre concrètement dans l'accompagnement, le soutien socio-éducatif et l'intégration des publics concernés, par l’accomplissement ou l'aide à laccomplissement de différentes démarches individuelles, tant d'accès à l'Université, au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, au logement, etc., des permanences, un soutien moral, socio-éducatif individualisé, etc. Un important réseau au niveau local a été constitué, lui permettant d'orienter les publics.
L'association est amenée, par ailleurs, à verser des aides. En 2017, pour le territoire de la Corse-du-Sud, elle a versé 28 aides pour un montant total de 6 214 € sur un budget global de 21 150 €.
De fait, il apparaît que l'AEPAPE de Corse est un partenaire naturel du service de l'aide sociale à l'enfance, lequel, en effet, ne prend pas en charge la totalité des majeurs de moins de vingt-et-un ans qui lui étaient confiés jusqu’à dix-huit-et-ans, l'aide aux jeunes majeurs étant subordonnée à des conditions.
Les frais de fonctionnement de l'association sont donc destinés à couvrir les dépenses occasionnées par l'accomplissement des nombreuses missions menées par les bénévoles.
Le budget de cette association est constitué, d’une part de la subvention annuelle de fonctionnement de la Collectivité de Corse, d’autre part, du montant des cotisations de ses adhérents (32 adhérents, faibles cotisations). Son budget prévisionnel pour l'exercice 2018 fait apparaître une subvention de la Collectivité de Corse de 30 000 € (au lieu de 20 000 précédemment) sur un budget total de 30 750 €.
Toutefois, pour l'exercice 2018, un crédit de 20 000 € (comme les années précédentes) a été prévu au budget de l’Aide Sociale à l'Enfance. Une augmentation éventuelle de la participation de notre Collectivité ne serait envisageable, le cas échéant, que pour l'exercice 2019, en fonction du bilan présenté, notamment sur le déploiement des missions en Haute-Corse.
L'association s'est engagée, pour l'exercice 2019, à solliciter d’autres financements que celui de la Collectivité de Corse, malgré par le passé, d'expériences infructueuses.
Il vous est proposé d'approuver l'octroi d'une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € au titre de l'exercice 2018 et de m'autoriser à signer le projet de convention de financement annexé au présent rapport.
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018, Programme N5151A - chapitre 934 - fonction 4212 (sans procédure d'autorisation d'engagement des crédits comme l'ensemble des dépenses de l’action sociale de notre Collectivité). CULLETTIVTÂÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
Ed
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AEAPE DE CORSE POUR L'EXERCICE 2018
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE représenté par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI
ET
L'Association d'entraide des Personnes admises en Protection de l'enfance
(AEPAPE de Corse)
41, avenue Colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio, n° SIRET : 420 078 552 00015
Représentée par sa Présidente Mme Josy MAIBORODA
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Conformément à l’article L. 224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'AEPAPE
de Corse, participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Collectivité de Corse.
Article 2.
Dans le cadre de la mission définie à l'article 1, la Collectivité de Corse mandate
l'Association pour assurer la prise en charge des jeunes majeurs de 21/25 ans
précédemment admis dans le service de l'Aide Sociale à l'Enfance et dont la situation justifie une aide morale, éducative, matérielle et financière destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Cette aide arrive en complément des dispositifs existants et se justifie en l'occurrence par une défaillance d’entourage familial, entourage qui soutient généralement les autres jeunes majeurs et les fait bénéficier d’une solidarité active de la part de leur parents ou grands-parents.
Article 3.
Indépendamment de cette catégorie, la Collectivité de Corse mandate l'Association précitée pour aider moralement, matériellement et financièrement tous les anciens pupilles de l'Etat et toutes les personnes ayant été admises à l'Aide Sociale à l'Enfance qui se
trouveraient en situation de précarité ou qui auraient des difficultés, à réaliser leur insertion sociale ou professionnelle.
Article 4.
Afin d'assurer ces missions, la Collectivité de Corse alloue, chaque année, à l'Association précitée une subvention de fonctionnement dont le montant est imputé au budget du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Au titre de l'exercice 2018 cette participation s'élève à 20 000 € pour un budget
prévisionnel de 30 750 €. Les crédits correspondants seront prélevés au budget de l’aide sociale à l'enfance,
Programme N5151A - chapitre 934 - fonction 4212 - compte 65748, sans procédure d'autorisation d'engagement des crédits.
Article 5.
L'Association s'engage à présenter, à tout moment, l'état de son activité à la Collectivité de Corse, Service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Le versement de la subvention annuelle interviendra sur production du bilan d'activité et du bilan financier de l’année écoulée, ainsi que du budget prévisionnel concernant l'année à venir.
Article 6.
La présente convention est conclue au titre de l’année 2018 et son exécution interviendra à compter de la date de sa signature.
Article 7.
Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait à AIACCIU, le
La Présidente de l'AEPAPE de CORSE Le Président du Conseil Exécutif de Corse Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT À
Objet L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN
PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20180920-019763-DE
Identifiant interne 019763
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.2
_Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=19763 04/10/2018