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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Budget, Famille, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134944-CC-1-1 reçu le 20/10/22

DELIBERATION N° 22/113 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) "FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE"

CHÌ APPROVA A CUNVINZIONI CUSTITUTIVA RILATIVA À U GRUPPAMENTU D'INTARESSU PUBLICU (GIP) "FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE" _____

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit septembre, la Commission Permanente, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 112-3, L.112-4, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1,

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, réformant le pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance au niveau national et départemental,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134944-CC-1-1 reçu le 20/10/22

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le rapport de sa Présidente concernant l’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) « France Enfance Protégée »,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

DECIDE d’approuver les termes de la convention constitutive du GIP « France Enfance Protégée » présentée en annexe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention suscitée et tout acte d’exécution y afférent ou à effectuer toutes les démarches qui en découlent et à individualiser les fonds correspondants.

ARTICLE 3 :

DESIGNE le Président du Conseil exécutif de Corse comme représentant titulaire et la Conseillère exécutive en charge des domaines social et santé, comme représentante suppléante à l’Assemblée Générale du GIP.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134944-CC-1-1 reçu le 20/10/22

ARTICLE 4 :

PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse au programme 5151, chapitre 934, fonction 420, compte 6568.

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 septembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/246/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVINZIONI CUSTITUTIVA RILATIVA À U

GRUPPAMENTU D'INTARESSU PUBLICU (GIP) "FRANCE

ENFANCE PROTÉGÉE"

CONVENTION CONSTITUTIVE RELATIVE AU

GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) "FRANCE

ENFANCE PROTÉGÉE"

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet la signature de la convention constitutive relative au GIP « France Enfance Protégée » créé par l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Afin d’améliorer le bien-être des enfants et des jeunes majeurs protégés et accompagnés ainsi que de leurs familles en France, ce groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée » est constitué entre l’État, les départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer pour assurer directement des missions opérationnelles dans les domaines de l’adoption, l’accès aux origines personnelles et la prévention et la protection de l’enfance.

Cette instance rassemble le GIPED (Groupement d'intérêt public Enfance en danger), l’AFA (Agence française de l'adoption) et le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) qui pourra ainsi se mettre en place pour mieux piloter la politique de protection de l’enfance.

« France enfance protégée » contribue à renforcer la cohérence de la politique publique dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale sur l’ensemble du territoire, l’articulation entre l’échelon national et l’échelon territorial et participe, de par son expertise, à la définition et à l’évaluation des actions menées.

Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire.

À ce titre, il a notamment pour missions :

1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1, du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ;

2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ;

3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 ; 4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ; 5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ;

6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'État qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.

2L'État et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.

Le groupement est présidé par un président de conseil départemental.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles est signée par le Président du Conseil exécutif de Corse ou ses représentants habilités.

Elle est approuvée par l'État, selon les modalités prévues à l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Le nouveau groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles se substitue, pour l'exercice des missions précédemment exercées, aux anciens groupements d'intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi.

Le financement du GIP est assuré à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.

Pour ces derniers, la participation est calculée proportionnellement à la densité démographique.

Ainsi, pour l’année 2021, le montant de la contribution de la Collectivité de Corse a été fixé à 13 051,18 € au titre du GIPED (décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021).

La participation financière de chaque collectivité étant fixée annuellement par voie règlementaire, la contribution de la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sera proposée à l’affectation dans un rapport ultérieur.

Son imputation budgétaire est prévue au programme 5151, chapitre 934.

En conséquence, il vous est proposé d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention constitutive portant création du GIP « France enfance protégée » ainsi que tout acte afférent.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

31

Convention constitutive du groupement d’intérêt public

France enfance protégée

Préambule

Un groupement d’intérêt public (GIP) est constitué entre l’État, les départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance et des personnes morales de droit public et privé. Il est régi par les articles L. 147-14 à L. 147- 16 du code de l’action sociale et des familles, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par leurs décrets d'application et par la présente convention.

Dans l’intérêt de l’enfant, « France enfance protégée » contribue au soutien des acteurs nationaux et internationaux de la prévention et la protection de l’enfance et de l’adoption, aux fins d’améliorer le bien-être des enfants et jeunes majeurs protégés et accompagnés et de leurs familles.

Afin de renforcer la cohérence de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire, « France enfance protégée » contribue à l’articulation entre l’échelon national et l’échelon territorial de sa mise en œuvre, favorise le dialogue entre les parties prenantes que sont les conseils départementaux, chefs de file locaux de la politique publique, l’État, les associations et les usagers. Il contribue ainsi à favoriser la construction d’une culture commune des institutions et professionnels concernés et participe de par son expertise à la définition et à l’évaluation des politiques publiques.

« France enfance protégée » assure également directement des missions opérationnelles dans les domaines de l’adoption, l’accès aux origines personnelles et la prévention et la protection de l’enfance.

Titre premier – Constitution du Groupement

Article 1 – Dénomination

La dénomination du groupement est France enfance protégée (FEP).

Article 2 – Objet et champ territorial

2.1 Objet du GIP

Le GIP exerce, à l’échelon national, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans l’élaboration et la

mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance, d’adoption

nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l’Autorité centrale pour

l’adoption internationale instituée par l’article L. 148-1 et le décret du 14 avril 2009 et d’accès aux

origines personnelles. Pour ce faire d’une part, il transmet régulièrement aux pouvoirs publics toutes

informations, données et analyses susceptibles d’apporter à ce dernier l’appréhension la plus fine

possible qui lui permette de faire évoluer les textes de Loi dans son rôle de législateur. D’autre part il2

contribue à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

À travers l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) en tant que centre national de

ressources et d’animation, il concourt à la capitalisation et à la promotion des expériences probantes

ou convaincantes, au développement de la connaissance et à l’animation de la recherche, à

l’élaboration et à la diffusion d’outils et de référentiels partagés, et à l’harmonisation des pratiques

professionnelles sur tout le territoire national. Pour ce faire il mettra en place un outil de collecte des

problématiques et des besoins en s’appuyant sur les départements, des collectivités à statut particulier

et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance ainsi que les

personnes morales de droit public et privé.

Conformément à l’article L. 147-14 du Code de l’action sociale et des familles, il a notamment pour mission :

− D’assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147- 12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ; − D’exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225-15 ;

− De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 ; − De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l’article L. 421-7-1 ; − De gérer l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ;

− D’analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.

Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

2.2 Compétence territoriale

Le GIP est compétent sur le territoire national pour l'exercice de ses missions ainsi qu'à l'international

en matière d'adoption, dans le respect des dispositions de l’article L.148-1 du code de l’action sociale

et des familles et des conventions internationales en vigueur. Pour les recherches des origines à

l'international, le GIP est compétent pour analyser les demandes émanant des personnes adoptées et

des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les

orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.

Article 3 – Siège

Le siège social du Groupement est fixé au 63 bis boulevard Bessières 75017 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

Article 4 – Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation de la présente convention constitutive.3

Article 5 – Membres du GIP

Le Groupement d’intérêt public est constitué entre :

5.1 L’État, représenté par les ministères chargés de :

✓ La Famille et l’Enfance :

− Le Directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

− Le Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; ou son représentant ;

✓ La Santé :

− Le Directeur général de l’offre de soin, ou son représentant ;

− Le Directeur général de la santé, ou son représentant ;

✓ L’Éducation Nationale, jeunesse et sport :

− Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; − Le Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

✓ Les Affaires étrangères :

− Le Directeur des Français de l’Étranger et de l’administration consulaire ou son représentant ;

✓ La Justice :

− Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ;

− Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ; − Le Directeur de la direction des affaires civiles et du Sceau ;

✓ L’Intérieur :

− Le Directeur général de la police nationale, ou son représentant ; − Le Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; ✓ L’Outre-Mer :

− Le Directeur général des Outre- Mer ou son représentant ;

✓ Les collectivités locales :

− La Direction générale des collectivités locales, ou son représentant.

5.2 Les départements, les collectivités territoriales à statut particulier et collectivités d’Outre-mer

compétentes en matière de protection des mineurs en danger, de recueil et de traitement des

informations préoccupantes, d’aide sociale à l’enfance et d’adoption, ainsi que l’Assemblée des

départements de France.

5.3 Les personnes morales de droit public ou privé suivantes :

− L’Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée, − La Fédération Nationale des ADEPAPE,

− La Fédération Nationale des Écoles des Parents et des Éducateurs,

− La Fondation pour l’Enfance,

− L’Union Nationale des Associations Familiales,

− L’Association La Voix de l’Enfant,

− L’Association Enfance et Partage,

− L’Association L’Enfant Bleu,

− La Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance,

− Enfance Famille Adoption,4

− Le mouvement français pour le planning familial,

− La Voix des adoptés,

− E-enfance,

− La Fédération françaises des organismes autorisés pour l’adoption.

5.4 Tout nouveau membre dont la participation au groupement est rendue obligatoire par la loi ou dont l’adhésion a été autorisée dans les conditions prévues à l’article 6.1.

Article 6 – Adhésion, retrait, exclusion

6.1 Adhésion

L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration et à la majorité simple, accepter l’adhésion de nouveaux membres.

6.2 Retrait

En cours d'exécution de la convention, les membres mentionnés aux articles 5.1 à 5.4 peuvent se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'ils aient notifié leur volonté de se retirer du GIP 6 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

6.3 Exclusion

L'exclusion d'un des membres mentionnés aux articles 5.1 à 5.4 peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale à la majorité qualifiée.

Article 7 – Droits statutaires

Les droits statutaires des membres du groupement et la répartition des voix applicable aux délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration sont fixés respectivement aux articles 16.4 et 17.8.

Titre II – Fonctionnement

Article 8 – Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 9 – Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

− les contributions financières des membres ;

− la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ; − les subventions ;5

− les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

− les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

− les dons et legs et le mécénat.

La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes morales mettant à disposition.

Article 10 – Contributions statutaires

En application de l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles, les contributions financières versées par l’État, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 5.2 sont réparties de la manière suivante :

− État : 50 %,

− Départements et autres collectivités territoriales mentionnées à l’article 5.2 : 50 %.

Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser ainsi que les mises à disposition de personnel consenties le cas échéant au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

Au vu du budget approuvé par l’Assemblée générale, le directeur général communique aux responsables de chaque département ou collectivité les montants dus, qui constituent des dépenses obligatoires conformément à l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles.

Une avance représentative de 50% de la contribution de l’État et de 50% de la contribution des collectivités de l’année précédente est versée au Groupement avant le 31 mars de chaque année civile. Le solde de la contribution des collectivités est versé dans un délai de 30 jours après la publication du décret mentionné à l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles. Le solde de la contribution de l’État est versé au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Article 11 – Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Article 12 – Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Lors de sa création le GIP reprend l’ensemble des droits et obligations des structures qu’il remplace ou pour le compte desquelles il exerce les missions selon un calendrier assurant une transition sécurisée.6

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l'article 25.

Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.

Article 13 – Budget

Les règles budgétaires et comptables du GIP sont régies par les titres I et III du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Un règlement financier, adopté par le conseil d’administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.

Article 14 – Gestion

Au cas où les charges dépassent les recettes de l’exercice, le Conseil d’administration statue sur le report du déficit sur l’exercice suivant et le soumet à l'Assemblée générale pour validation.

Il peut être institué dans l’établissement des régies de recettes et des régies d’avances dans les

conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et

d’avances des organismes publics.

14.1 Ordonnateur

L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le directeur général du GIP a la qualité d’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Il informe l’organe délibérant des délégations qu’il accorde.

Les conventions ayant pour objet de procurer à l’organisme des recettes relèvent de la compétence de l’ordonnateur. Au-delà de la somme de 50 000 € (ou 100 000 €) et d’une durée de trois ans, une décision du conseil d’administration ou du bureau est nécessaire.

L’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement des dépenses. Toutefois, l’autorisation préalable du conseil d’administration ou du bureau est requise en matière d’acquisitions immobilières, quel que soit le montant, et pour les autres contrats et transactions au-delà de la somme de 100 000€.

14.2 Tenue des comptes

La tenue des comptes du Groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un

agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Le Règlement financier du

Groupement est arrêté par le Conseil d’administration.

14.3 Contrôles

Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et suivants du code des juridictions financières.7

14.4 Commissaire du gouvernement

Un Commissaire du Gouvernement est nommé auprès du Groupement par le Ministre chargé de la Famille et de l’Enfance. Il est convoqué à toutes les réunions du Bureau, du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale et a un droit de communication de tous les documents de gestion du Groupement.

Il peut demander la réunion du Conseil d’administration lorsque l'intérêt du Groupement l'exige.

Les copies de l'ensemble des décisions et délibérations des organes décisionnels du Groupement lui sont adressées.

Il dispose, dans le délai de 15 jours, d'un droit de veto suspensif sur les décisions ou les délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du Groupement, notamment celles prises en violation de dispositions législatives ou réglementaires ou de la présente convention. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les organes qualifiés du Groupement dans un délai de 15 jours.

Article 15 – Personnel

Lors de sa création, le GIP reprend l’ensemble des personnels des structures qui assuraient précédemment les missions qui lui sont confiées ou pour le compte desquelles il les exerce désormais. Il s’agit notamment des agents du GIPED, de l’AFA, du CNAOP et du CNPE, pour ces deux derniers, au titre des missions du secrétariat général. Les conditions salariales et statutaires des agents ne sont pas affectées par cette reprise.

La direction générale dispose d’un délai de 24 mois pour proposer au Président du conseil d’administration une harmonisation des conditions de rémunérations et avantages des agents de la nouvelle structure formalisés dans un cadre d’emploi garantissant le maintien des avantages acquis pour les agents transférés des structures avant leur rattachement au nouveau GIP.

Pendant les 12 mois de la période de transition et jusqu’à l’aboutissement d’un cadre d’emploi unique pour le nouveau GIP, les recrutements et rémunérations des nouveaux agents seront alignés sur les dispositions qui régissaient l’entité avant son rattachement au nouveau GIP.

15.1 Mise à disposition de personnels

Les personnels mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération ainsi que leur couverture sociale, et il conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur général du Groupement et sont soumis aux règles d’organisation du Groupement.

15.2 Détachements de fonctionnaires

Des agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement pour être placés sous l’autorité du Directeur général du Groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.

15.3 Personnels du groupement8

Outre les personnels détachés ou mis à disposition du Groupement, celui-ci peut recruter des personnels propres. L’accord du Conseil d’administration est requis pour chaque création de poste budgétaire.

Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont fixées par un cadre d'emploi propre au Groupement défini par un décret en Conseil d’État pris en application de l’article 109 de la loi n° 2001-525 du 17 mai 2011 et du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Ces agents publics contractuels sont rémunérés sur le budget du Groupement.

Dans des conditions fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, ils peuvent être recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI) ou par contrat à durée déterminée (CDD). Dans ce dernier cas le contrat ne peut excéder trois ans, et il ne peut être renouvelé que par disposition expresse, dans une limite de six ans, fractionnée en fonction des besoins du Groupement. Les agents ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des administrations et collectivités membres du Groupement.

L’état des effectifs au 31 décembre de chaque année est annexé au Rapport d’activité du Groupement.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

15.4 Autres personnels du GIP et bénévolat

Pour l'exercice de ses missions dans les pays d'origine des enfants, le GIP peut recruter des

correspondants locaux. Ces personnels relèvent des législations sociales et de protection sociale

applicables dans le pays où ils travaillent.

Les correspondants départementaux contribuent localement au fonctionnement du GIP. Ils restent

sous l'autorité du Président de leur conseil départemental de rattachement.

Le GIP peut avoir recours au bénévolat. Il assure la protection des bénévoles participant à ses missions

en souscrivant un contrat d'assurance.

Titre III – Organisation, administration et représentation du GIP

Article 16 – Assemblée générale

16.1 Composition

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement. Elle comporte trois

collèges :

• Le 1er collège des représentants de l’État (14 membres)

L’État, représenté par les ministères chargés de :

✓ La Famille et l’Enfance :

− Le Directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;

− Le Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;9

✓ La Santé :

− Le Directeur général de l’offre de soin, ou son représentant ;

− Le Directeur général de la santé, ou son représentant ;

✓ L’Éducation Nationale, jeunesse et sport :

− Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; − Le Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

✓ Les Affaires étrangères

− Le Directeur des Français de l’Étranger et de l’administration consulaire ou son représentant ;

✓ La Justice :

− Le Directeur des affaires criminelles et des grâces ;

− Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ; − Le Directeur de la direction des affaires civiles et du Sceau ;

✓ L’Intérieur :

− Le Directeur général de la police nationale, ou son représentant ; − Le Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; ✓ L’Outre-Mer :

− Le Directeur général des Outre- Mer ou son représentant.

✓ Les collectivités locales :

− La Direction générale des collectivités locales, ou son représentant.

• Le 2e collège des représentants des départements et collectivités compétentes en matière de

protection de l’enfance (départements et collectivités), l’Assemblée des départements de France y est représentée avec un voix consultative

• Le 3e collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé (14

associations)

− L’Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée, − La Fédération Nationale des ADEPAPE,

− La Fédération Nationale des Écoles des Parents et des Éducateurs,

− La Fondation pour l’Enfance,

− L’Union Nationale des Associations Familiales,

− L’Association La Voix de l’Enfant,

− L’Association Enfance et Partage,

− L’Association L’Enfant Bleu,

− La Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance,

− Enfance Famille Adoption,

− Le mouvement français pour le planning familial,

− La Voix des adoptés,

− E-enfance,

− La Fédération françaises des organismes autorisés pour l’adoption.

Les représentants du deuxième et du troisième collège à l’assemblée générale sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.

La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du conseil d’administration, ou, à10

défaut, par un des trois vice-présidents du conseil d’administration.

16.2 Convocation

Elle se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande de ses membres représentant au moins un tiers des voix sur un ordre du jour déterminé.

L'Assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l'avance, ou cinq jours avant en cas de difficultés pour une séance extraordinaire.

La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle peut être effectuée par courriel. L’Assemblée générale peut être réunie en visioconférence ou en audioconférence.

Un règlement interne définit les modalités de comptabilisation des voix et d’organisation des débats en cas de réunion dématérialisée.

16.3 Compétences de l’Assemblée générale

Sont de la compétence de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration :

− La nomination des membres du Conseil d’administration par les deuxièmes et troisièmes collèges et dans les conditions mentionnées à l’article 17

− La révocation des membres du Conseil d’administration visés à l’article 17 de la présente convention ;

− L’adoption du programme annuel d’activité du Groupement ;

− L’adoption du budget initial et des budgets rectificatifs annuels ;

− L'approbation du Compte financier de chaque exercice ;

− L’approbation du Rapport d’activité annuel ;

− L’approbation et la modification de la Convention constitutive du Groupement, sur présentation du Président du Conseil d’administration ;

− La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ; − La dissolution puis le renouvellement du Conseil d’administration en cas de difficultés graves entravant l'administration du Groupement. Dans ce cas, l'Assemblée générale doit procéder à la désignation du Conseil d’administration dans un délai d'un mois ;

− L’admission d’un nouveau membre, l’exclusion d’un membre et la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d’un membre.

16.4 Répartition des voix par collège et par membre

Pour la détermination du résultat des votes, chaque membre dispose d’un nombre de voix égal au nombre total de voix dont dispose le collège auquel il appartient, divisé par le nombre de membres de ce collège.

Pour le vote relatif à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier :

− Le collège des représentants de l’État dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance ;11

− Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance dispose d’une voix par département, ou collectivité.

Pour toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire :

− Le collège des représentants de l’État dispose du même nombre de voix que le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance ;

− Le collège des représentants des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance dispose d’une voix par département, ou collectivité ;

− Le collège des représentants des personnes morales de droit public ou privé dispose de deux voix par membre.

16.5 Délibérations

Les délibérations sont adoptées à :

− La majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges 1 et 2, lorsqu’elles ont trait à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier ;

− La majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Groupement présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire.

En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du vice-président, président de séance, est prépondérante.

16.6 Quorums

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du Groupement sont présents ou représentés.

Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer si chacun des collèges est représenté sans condition de quorum.

16.7 Procurations

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de quatre procurations à la fois. En outre, il ne peut recevoir de procuration que de membres issus du même collège que lui.

Les membres de l'Assemblée générale titulaires d'une ou plusieurs procurations doivent remettre celles-ci au secrétariat de l'Assemblée générale au plus tard à l'ouverture de celle- ci.

16.8 Divers12

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par le président ou le cas échéant le vice-président.

Le président du conseil scientifique, le directeur général du groupement et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.

Article 17 - Conseil d'administration

17.1 Composition du conseil d'administration.

Le Groupement est administré par un Conseil d’administration de 32 membres élus ou désignés dans les conditions fixées ci-dessous.

Le 1er collège ou collège de l’État, visé à l’article 16.1, est représenté par 10 membres :

− Le Directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

− Le Directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ;

− Le Directeur général de l’offre de soin ou son représentant ;

− Le Directeur des Français à l’Étranger et de l’administration consulaire, ou son représentant; − Le Directeur des affaires civiles et du Sceau;

− Le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; − Le Directeur général de l’enseignement scolaire, ou son représentant ; − Le Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ou son représentant ;

− La Direction générale des collectivités locales, ou son représentant ;

− Le Directeur général de l’Outre-mer ou son représentant.

Le 2e collège ou collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance est représenté par 10 présidents de Conseils départementaux ou de collectivités, ou leurs représentants, élus par les membres du second collège réunis à l’Assemblée générale. Au moins un des membres du collège doit être un

département ou une collectivité d’outre-mer. Le président de l’ADF ou son représentant dispose au sein de ce collège d’un siège avec voix consultative.

Le 3e collège ou collège des personnes morales de droit public ou privé et les personnalités qualifiées est représenté par 10 de ses membres élus par les membres du troisième collège réunis à l’Assemblée générale et par 1 personnalité qualifiée désignée par le Gouvernement.

Le collège des personnes morales de droit public comporte:

− 2 représentants d’associations intervenant dans le secteur de la prévention ou de la protection de l’enfance ;

− 2 représentants d’associations intervenant dans le secteur de l’adoption nationale ou internationale ;

− 1 représentant d’association intervenant dans le champ de l’accompagnement des femmes en situation de vulnérabilité ;

− 2 représentants d’associations représentant les pupilles, les adoptés ou les mineurs et anciens mineurs accueillis en protection de l’enfance;13

− 2 représentants d’associations représentant les associations gestionnaires en prévention et protection de l’enfance ;

− 1 représentants d’associations représentant les professionnels du secteur de la prévention et de la protection de l’enfance ;

− et une personnalités qualifié reconnue en raison de sa compétence et son expérience dans le champ du droit ou de l’éthique qui a voix consultative.

Le directeur général du groupement et les présidents des conseils assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

17.2 Durée du mandat et modalités d’élection

Les membres du collège 2 et 3 sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.

L’élection a lieu au scrutin pluri nominal à deux tours. Lors du premier tour, seuls les membres ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées sont déclarés élus. Lors du second tour, les membres sont déclarés élus à la majorité simple des voix exprimées.

En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les dispositions prévues au règlement intérieur.

17.3 Indemnités

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d’administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'Assemblée générale.

17.4 Représentants du personnel

Un représentant du personnel cadre et un représentant du personnel non cadre assistent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative pour l’ensemble des questions. Ils sont élus par le personnel du Groupement au sein de la Commission consultative paritaire, dans les conditions définies par le Cadre d’emploi.

17.5 Présidence

Le président du conseil d’administration est élu parmi les administrateurs du deuxième collège par le conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Trois vice-présidents du conseil d’administration sont élus respectivement parmi les administrateurs des trois collèges par le conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le conseil d’administration est convoqué, par son président, quinze jours au moins à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux fois par an.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.

Les membres du conseil d’administration peuvent y participer à distance selon des modalités précisées par le règlement intérieur de cette instance.14

17.6 Quorum

Le Conseil d’administration délibère valablement si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, le Président convoque à nouveau les membres du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées, dès lors que chacun des collèges est présent ou représenté.

Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. En cas de partage des voix, le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante.

Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du conseil d’administration pour les affaires qui le concernent personnellement.

17.7 Compétences du Conseil

Le conseil d'administration détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue

de leur réalisation. Il délibère notamment sur les objets suivants :

− La convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de délibérations qui la concerne ;

− Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement du groupement ; − L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;

− La nomination des membres du comité technique du SNATED et des membres du conseil scientifique de l’ONPE ;

− L’approbation, après avis du conseil scientifique et du directeur de l’ONPE, des financements d’études ou de recherches et d’évaluations externes, des aides financières à l’organisation de manifestations ;

− En accord avec l’autorité centrale pour l’adoption internationale, les décisions de s’implanter dans les États d’origine des mineurs ;

− La décision de participer à un programme lié à l'adoption ;

− La validation des comptes de chaque exercice

− Le règlement financier du groupement ;

− La nomination du directeur général du groupement et sa révocation suivant les conditions définies par l’article 20 ;

− Les modalités de nomination des directeurs de l’AFA, de l’ONPE, du SNATED, et des secrétaires généraux du CNAOP, du CNPE et du CNA. Les modalités de nomination des secrétaires généraux du CNAOP, du CNPE et du CNA prévoient l’avis consultatif des présidents des conseils respectifs.

− Les modalités de rémunérations du directeur général, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;

− L’autorisation des prises de participation ;

− L’association du GIP à d’autres structures l’autorisation des transactions. − L’acceptation des dons, legs et subventions au-delà de la somme de 50 000 euros (voir si renvoi au rôle de l’ordonnateur).15

Les décisions du conseil d’administration ne peuvent être prises qu’à la majorité qualifiée.

Pour le vote du budget, du budget rectificatif et l’approbation des comptes, seuls les représentants du premier et du deuxième collège ont voix délibérative.

17.8 Pondération des voix

Pour le vote relatif à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs, et du compte

financier :

− Le collège des représentants de l’État, dispose de 10 voix : chacun des membres du

collège État dispose à ce titre d’1 voix ;

− Le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités

d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance dispose de 10 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d’1 voix.

Pour toutes les autres questions, y compris les questions ayant une incidence budgétaire :

− Le collège des représentants de l’État, dispose de 15 voix : chacun des membres du

collège État dispose à ce titre d’1,5 voix ;

− Le collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités

d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance, dispose de 15 voix : chacun des membres du collège des départements et des collectivités dispose à ce titre d’1,5 voix ;

− Le collège des personnes morales de droit public ou privé, dispose de 5 voix : chacun

des membres du collège des associations dispose à ce titre d’1/2 de voix.

17.9 Délibérations

Les délibérations sont adoptées à :

− la majorité absolue des voix exprimées par les membres des collèges 1 et 2, lorsqu’elles

ont trait à l’adoption du budget initial, des budgets rectificatifs, et du compte financier ;

− la majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres du Conseil

d’administration présents ou représentés, lorsqu’elles ont trait à toute autre question, y compris les questions ayant une incidence budgétaire.

En cas de partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président,

président de séance, est prépondérante.

17.10 Remplacement des administrateurs

En cas de vacance de siège de représentants des deuxièmes et troisièmes collèges, le collège concerné, au sein de l'Assemblée générale, élit un nouvel administrateur.16

Lorsqu'un représentant du deuxième ou troisième collège cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il siège au Conseil d’administration, il est remplacé par son successeur dans ladite fonction. Dans les deux cas, ces nouveaux administrateurs poursuivent le mandat de leur prédécesseur jusqu'à son terme.

En cas de création de nouveaux sièges au sein des différents collèges, le mandat des nouveaux administrateurs est exercé à concurrence du délai qui reste à courir pour les mandats de leurs pairs.

Article 18 – Bureau du Conseil

Le Bureau est composé de 10 membres désignés ou élus par les membres du Conseil d’administration :

− Le Président du Conseil d’administration, issu du 2e collège ;

− Les deux Vice-présidents, issus des 1er et 3e collèges ;

− Trois autres représentants du collège de l’État désignés parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège ;

− Trois autres représentants du collège des départements, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer ayant compétence en matière de protection de l’enfance élus à la majorité simple parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège ; − Un autre représentant du collège des associations élus à la majorité simple parmi les membres du Conseil d’administration relevant de ce collège.

Les membres du Bureau sont désignés ou élus pour une durée de 3 ans.

Le Bureau prépare les réunions et les décisions du Conseil d’administration.

Le directeur général assiste aux réunions du Bureau.

Article 19 – Conseil scientifique

Le Conseil scientifique comprend vingt membres :

• Dix représentants d’organismes commanditaires de recherches dans le domaine de la protection de l’enfance :

− La Direction générale de la cohésion sociale ;

− La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ;

− Le Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; − La Direction générale de la recherche et de l’innovation ;

− L’Institut national des études démographiques ;

− La Mission de recherche droit et justice ;

− La Fondation de France ;

− L’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils départementaux ;

− L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée ;

− L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Ces personnalités sont proposées par leurs institutions de rattachement.

• Dix chercheurs français ou étrangers en activité, choisis à titre personnel, connus pour leurs17

travaux dans les domaines de compétence de l’ONPE.

Ces personnalités sont nommées par le Conseil d’administration, conforment à l’article 17.9 de la

présente convention, sur proposition du Directeur général du Groupement, après avis du Directeur de

l’ONPE et des membres du Bureau.

Le Directeur de l’ONPE, ou son représentant, participe aux réunions du conseil scientifique et en assure

le secrétariat.

Le Conseil scientifique est une instance d’expertise, de conseil et de proposition. Il peut être consulté

autant que de besoin par le Directeur de l’ONPE, sur des questions relevant de sa compétence.

Le Conseil scientifique instruit les dossiers de candidatures en réponse à l’appel d’offres annuel, en

matière d’études et de recherches.

Le Conseil scientifique examine, évalue et le cas échéant classe les projets d’études, de recherches, ou

d’évaluation, les projets d’aide à l’organisation de congrès, colloques, conférences de consensus, etc.,

susceptibles d’être financés par l’ONPE.

Le Conseil scientifique participe, avec l’équipe de l’ONPE, à l’accompagnement des recherches en cours et évalue les travaux achevés. Dans ce cadre, il peut proposer au Directeur de l’ONPE de recourir ponctuellement à l’avis de chercheurs français ou étrangers non membres du Conseil scientifique. Ceci afin de promouvoir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des expériences concourant au développement de la connaissance et à l’animation de la recherche, à l’élaboration et à la diffusion d’outils et de référentiels partagés ainsi qu’à l’harmonisation des pratiques professionnelles.

Article 20 – Directeur général du groupement

Le conseil d’administration nomme le directeur général sur proposition du Ministre chargé des familles, après avis du président de l’ADF, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d’administration, sur proposition de son président.

Le directeur général assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci. À cet effet, il :

− Structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;

− Est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;

− Veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;

− Propose au conseil d’administration les modalités de rémunération des personnels ; − Signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;

− Signe les transactions après autorisation du Conseil d’administration ;

− Représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;

− Une fois par an, soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement. − En fonction des choix stratégiques, met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;

− Pilote la communication des activités réalisées par le groupement ;

− Élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;

− Rend compte au président du CA et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à18

partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour l’exercice de ses attributions.

Article 21 – Relations du GIP avec les trois conseils

Conformément à l’article L. 147-14 du Code de l’action social et des familles, le GIP assure le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance. À cette fin, il organise les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires à leur fonctionnement. Les secrétaires généraux sont sous l’autorité hiérarchique du Directeur général du GIP et sous l’autorité fonctionnelle des présidents concernés.

Les moyens nécessaires au programme d’activité des trois conseils sont évalués en fonction des capacités budgétaires du Groupement, au regard du cadre légal des conseils en vigueur et après examen des programmes d’activité prévisionnels que ces derniers transmettent aux instances exécutives du Groupement. Le Directeur général s’assure que le programme d’activité du Groupement est en cohérence avec les programmes d’activité élaborés par les conseils.

Le conseil d’administration du Groupement peut s’appuyer sur les avis consultatifs des trois conseils pour son propre programme d’activité.

Titre IV - Dispositions transitoires

Article 22 – Emplois

Les Directeurs généraux de l’AFA et du GIPED au jour de l’approbation de la convention constitutive sont placés en position d’adjoint du Directeur général du Groupement.

Titre V – Liquidation du GIP

Article 23 – Dissolution

Le groupement est dissous par :

1° décision de l'assemblée générale ;

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

Article 24 – Liquidation

Le conseil d’administration nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.19

Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’assemblée générale.

Article 25 – Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.

Article 26 – Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.

Fait à , le20

Annexe

Cette annexe a vocation à être réévaluées périodiquement conformément à l’article 16.3 de la convention constitutive.

Missions de l’Observatoire national de la protection de l’enfance

Conformément à l’article L 147-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’Observatoire national

de la protection de l’enfance (ONPE) assure les missions de centre national de ressources et de

promotion de la recherche et de l’évaluation. À cette fin, et en application de l’article L.226-6 du Code

de l’Action Sociale et des Familles, l’ONPE contribue au recueil et à l'analyse des données et des études

concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des

établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la

mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu’à l’amélioration de la

connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et des questions d’adoption et d’accès

aux origines personnelles.

L’ONPE est chargé de recenser les bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l’élaboration

d’outils et de référentiels. Il assure la diffusion de ces derniers auprès des acteurs de la protection de

l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale recensant les agréments

délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice des professions d’assistant

familial et d’assistant maternel, ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément, mentionnée à

l’article L. 421-7-1.

L’ONPE a pour finalité d’améliorer la connaissance relative aux enfants en danger ou en risque de

danger, aux phénomènes de maltraitance envers les enfants, aux questions d’adoption et d’accès aux

origines personnelles, d’éclairer les débats et d’aider à la prise de décisions améliorant la situation des

enfants, des adolescents et de leurs familles en développant les pratiques de prévention, de dépistage

et de prise en charge.

• Appui technique aux départements et aux administrations dans leur activité de recueil d’information, de conduite ou de commandite d’études, de recherches et d’évaluation relevant de leurs compétences dans les champs de l’enfance maltraitée, de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles ;

• Travail en coopération avec les partenaires de l’ONPE produisant des données chiffrées concernant les enfants en danger ou en risque de danger en concertation avec le service statistique du ministère chargé de la famille et la DREES, initiation ou participation à des travaux il de mise en cohérence des concepts, des définitions et des procédures de collectes et de traitements des données. Identification des secteurs non couverts, afin d’aboutir progressivement à une connaissance statistique partagée et fiable du nombre des enfants concernés, des mesures mises en œuvre puis du devenir des enfants et des familles concernées ;

• Conduite, coordonnée avec les institutions concernées, d’études, de recherches et d’évaluations. Mise au point de bilans des connaissances disponibles, identification des besoins de connaissance, lancement, accompagnement, évaluation et diffusion de travaux réalisés par des organismes prestataires ou par des partenaires de l’ONPE. Organisation de manifestations (congrès, colloques, conférences de consensus etc.) et diffusion de travaux relevant de la protection de l’enfance ; • Recensement des actions innovantes, ayant fait l’objet d’une évaluation, relatives à la protection des enfants en danger ou en risque de danger, à la prévention et à la lutte contre toutes les maltraitances et à l’amélioration des conditions de vie des enfants ;21

• Recueil et diffusion des retours d’expérience auprès de l’ensembles des acteurs de la protection de l’enfance ;

• Recensement et référencement, des travaux d’études et de recherches, qui requière la création d’une banque de données informatisées destinée à favoriser l’accès à ces travaux pour les professionnels, les chercheurs et le public ;

• Fonction d’interface dans le domaine international, participation aux activités du réseau européen des observatoires de l’enfance.

Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Directeur de l’ONPE, après concertation avec le Président du Conseil scientifique. Les décisions du Conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix exprimées par l’ensemble des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

L’activité de membre du Conseil scientifique ne donne pas lieu à rétribution. Les frais de missions

pourront être remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d’administration.

L’avis du Conseil scientifique est consultatif. La sélection et le financement des projets d’études et de recherches sont décidés par le Conseil d’administration après avis du Conseil Scientifique, communiqué dans les délais prévus à l’articler relatif au fonctionnement du conseil d’administration. Le Président du Conseil scientifique est élu, pour un mandat de quatre ans, par l’ensemble des membres du Conseil parmi les dix chercheurs membres du Conseil à titre personnel. Il est assisté d’un Vice-président, désigné dans les mêmes conditions et qui supplée le Président en cas d’empêchement. Le Président est invité à participer à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration pour toute question relative à l’activité scientifique de l’ONPE Les membres choisis à titre personnel exercent leur mandat pendant quatre ans. Le mandat peut être

renouvelé une fois, à titre exceptionnel, par le Conseil d’administration du GIP, sur proposition du

Directeur général, après avis du Directeur de l’ONPE conformément à l’article 19 de la Convention

constitutive.

Missions du Service national d'accueil téléphonique enfance en danger

Conformément à l’article L.226-6 du Code de l’action sociale et des familles, « le service d'accueil d’aide à distance répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au Président du Conseil départemental ou de la collectivité ayant compétence en matière de protection de l’enfance, selon le dispositif mis en place en application de l'article L.226-3, les informations préoccupantes qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs ».

Il oriente vers les services étrangers compétents toute situation de mineur en danger ou en difficulté

et qui ne relève pas de la compétence des autorités françaises.

Il participe aux activités du réseau international des lignes téléphoniques pour la protection des

enfants.

Missions de l’Agence française d’adoption

Missions générales de l’Agence française de l’adoption

En matière d’adoption internationale, l’Agence française de l’adoption intervient dans le respect des dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière22

d’adoption internationale du 29 mai 1993 et des conditions requises dans les pays dans lesquels elle est habilitée.

Elle assure, le cas échéant en collaboration avec les correspondants départementaux, les fonctions suivantes :

− Information et préparation des candidats à l’adoption notamment sur les procédures applicables dans les différents pays d’origine, les délais d’attente et leurs incertitudes, les coûts, les particularités afférentes à l’adoption d’un enfant étranger et ses besoins spécifiques ;

− Aide à l’orientation des candidats vers le pays le plus adapté à la réalisation du projet d’adoption lorsqu’elle est possible ;

− Accompagnement des candidats dans l’élaboration et l’évolution de leur projet d’adoption et la constitution de leur dossier ;

− Intermédiation, y compris, le cas échéant, sur le plan financier, pour l’adoption de mineurs étrangers ou apatrides;

− Accompagnement des candidats après l’adoption, en lien avec le département de la famille.

L’agence peut également, à la demande des pays d’origine, participer à tout programme lié à l’adoption ou à la préparation des familles.

Modalités d’intervention de l’Agence française de l’adoption en tant qu’intermédiaire pour l’adoption

Dans le cadre de sa mission d’intermédiaire, elle veille à accompagner les adoptés dans leurs recherches relatives à l’accès à leur histoire et à leurs origines personnelles.

L’Agence française de l’adoption accompagne les candidats, dans la limite de la capacité de traitement du pays d’origine, lorsque leur profil correspond aux exigences des pays d'origine et que leur projet d’adoption :

− Est orienté vers un pays où elle est habilitée et accréditée pour intervenir ; − Répond aux conditions requises dans le pays d’origine ;

− Correspond aux profils des enfants adoptables dans ce pays.

Dans les pays d’origine où elle intervient directement et lorsque c'est autorisé ou souhaité par le pays d'origine ; elle recrute et travaille avec un ou plusieurs correspondants locaux.

Les correspondants sont les représentants officiels de l’AFA dans le pays d’origine concernés et ont, selon les règles des pays partenaires au sein duquel ils interviennent, pour missions essentielles : − Les relations avec les autorités du pays, l’ambassade de France, les établissements accueillant les enfants en vue de leur protection et les services de santé. Elles impliquent notamment la représentation de l'Agence auprès des acteurs de l’adoption et dans le cadre de démarche administratives locales éventuelles (en cas de contentieux par exemple) ;

− Le suivi des modalités de travail de l’Agence dans le pays concerné ;

− Le suivi des dossiers d’adoption en lien avec l’AFA ;

− L’accueil et l’accompagnement des futurs adoptants, ou l’aide à la désignation d’accompagnants éventuels/l'identification des acteurs et réseaux pour l'organisation des séjours des adoptants dans le pays d'origine pour leurs démarches d'adoption ; − L’organisation et l’accompagnement des missions des membres du siège, en lien avec l’Ambassade si nécessaire.23

Dans l’hypothèse où le recrutement d’un correspondant serait nécessaire mais impossible, l’Agence peut avoir recours à des mandataires à titre gracieux ou un prestataire avec lesquelles une contractualisation est prévue.

En France, l’agence anime un réseau de correspondants départementaux, y compris en se déplaçant le cas échéant, et lui propose des formations dédiées sur son domaine de compétence.

Mission d’appui en matière d’adoption nationale

En matière d’adoption nationale, l’Agence française de l’adoption peut apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale, en particulier lorsqu’un projet de vie pour un pupille de l’État est l’adoption et qu’aucune potentielle famille n’a pu être identifiée au sein de son département.

Enfin, l’agence française de l’adoption met en œuvre une base nationale recensant les demandes

d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils

départementaux ainsi que les refus et retraits d’agrément. Les informations constitutives de ces

demandes, agréments, retraits et refus font l’objet d’un traitement automatisé de données pour

permettre la gestion des dossiers par les services instructeurs ainsi que la recherche, à la demande

du tuteur ou du conseil de famille, d’un ou plusieurs candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État.

Missions du Conseil national d’accès aux origines personnelles

Conformément aux articles L. 147-1 et suivants et R. 147-1 et suivants du CASF, le CNAOP est chargé de faciliter en lien avec les départements et les collectivités d’outre-mer, l’accès aux origines dans les conditions prévues par la loi. Il assure l’information de ces partenaires :

− sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements relatifs à l’identité des parents de naissance, mais aussi des renseignements non identifiants relatifs à leur santé, l’origine géographique de l’enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service ;

− sur le dispositif d’accueil et d’accompagnement des personnes en recherche de leurs origines, des parents de naissance, des familles adoptives concernées par la recherche et des femmes qui souhaitent accoucher dans le secret de son identité.

Le Conseil émet des avis et formule des propositions relatives à l’accès aux origines personnelles.

L’équipe technique du secrétariat général du CNAOP, rattaché au GIP, a pour mission de faciliter l’accès aux origines personnelles :

− Organiser le dispositif au sein de chaque département, permettant à toute femme qui veut accoucher dans le secret de son identité de le faire en toute sécurité au sein d’un établissement de santé en recueillant les informations prévues par le CASF ; − D’assurer le traitement et la conservation des informations et renseignements nécessaires à l’accès aux origines personnelles ;

− Recevoir et instruire les demandes d’accès aux origines personnelles des personnes pupilles de l’État ou adoptées nées dans le secret ; les levées de secret de l’identité de la mère ou du père de naissance ; les déclarations d’identité formulées par les ascendants, les descendants et les collatéraux privilégiés des parents de naissance ayant demandé à conserver le secret de leur identité.

Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’outre-mer et les24

organismes autorisés pour l’adoption.

Mission commune AFA et CNAOP : Accès aux origines personnelles

Un accueil téléphonique commun informe et oriente les personnes qui recherchent leurs origines en

fonction de leur situation personnelle.