Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 09 06 23 signe
Ordre du Jour - compte rendu SITE INTERNET
Ordre du Jour - compte rendu SITE INTERNET
Déliberation - deliberations site internet
Déliberation - deliberations cm 0807202 001
Procès Verbal - PV 18 mars 25 SITE INTERNET
Déliberation - Liste des délibération pour affichage et site inte
Procès Verbal - PV CM 10062020
Déliberation - delibs cm02122022
Déliberation - Liste des deliberations du 10102022
Déliberation - Site internet deliberations CM 25 08 23
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Semblançay.
Lien du pdf (Déliberation - Site internet deliberations CM 25 08 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SO
ID : 037-213702459-20230913-2023 044-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/08/2023
Ronbedenenbies L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quiont Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Afféren) pispat| Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de 4 Présents auvote | Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été 17 14 = transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
Vote 18/08/2023.
A la majorité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Fonte Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Abstention : 1 Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
. Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON
Publication ou notification ay: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056.
Absent(s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommée) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 044 - Approbation du procès-verbal du 09 Juin 2023
Les élus ont été destinataires du dernier procès-verbal de conseil. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire propose de l'adopter.
Après délibération, à la majorité, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 09 juin
2023
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRA Mme MILLOUETN Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S LG
ID : 037-213702459-20230913-2023 045-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal
Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2028.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS
Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
= ° Excusé{(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou noïification du : Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH Anne-Sophie.
*Excusé(s}) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_O56.
Absent{s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé{e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
les délégations de compét ss consenties au Maire selon l'article
Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre de ses délégations accordées en début de mandat :
Les devis d'investissement ont été signés :
Opération 65 : Travaux de relevage Pompes Funèbres GUICHARD 17 663.40 € TTC
Opération 22 : Candélabre Place Jacques de Beaune SIEIL 216 € Net
Opération 21 :Rideaux salle de couture LA SCAB72 407.18 € TTC
Opération 26 : Travaux Aménagement pistes cyclables ROUSSEAU TP 39 613.60 € TTC Opération 26 : Travaux marquage au sol pistes cyclables AZ Equipement 96 321.36 € TTC
Ba Assainissement : Mise en place tampon fonte sur réseaux COLAS 5102.26 € TTC
Le Conseil prend acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le
ID : 037-213702459-20230913-2023 046-DE
VIT
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/08/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal ; Qui ont | | | ne L 2
Afiérent | 66 léispar | Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
> auVote Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
" F transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
Vets 18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
er Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Abstention : 0 Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
L Excusé({s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON
Publication ou notification au: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé{s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_05é.
Absent(s} : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 046 - DM n°2 Budget général
Monsieur le Maire présente la décision modificative n° 2 à intervenir sur le budget général suite à la notification de recettes reçue dernièrement.
Section de Fonctionnement
Recettes
R 73111 Effet du coefficient correcteur compensation pertes produits TH : + 47 343 €
R 74834 compensation au titre des exonérations taxes foncières : +14315€
R 74121 Dotation de solidarité rurale : +20 021 €
R 74127 Dotation nationale de péréquation + 1691€
| Total Recettes = 83 370 €
Dépenses Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 046-DE
D 60621 Gaz bâtiments communaux + 10
000 €
D 611 Prestations de services {piégeage, intégration actes états civils numérisés) + 2 000 € D 6226 Honoraires +2 000 €
D 6228 Assurances statutaires et expertise médicale + 1 000 €
D 6218 Personnel de Renfort centre de gestion + 10 000 €
D 6411 Personnel titulaire + 20 000 €
D 022 Dépenses imprévues + 12 000 €
D 6718 Autres charges exceptionnelles + 26 370 €
Total Dépenses = 83 370 €
A la demande de la Trésorerie suite à un changement d'imputation, il convient de
modifier les crédits suivants :
D 6247 Transport collectifs (natation) + 3 000 €
D 6284 Redevances pour services rendus - 3 000 €
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget général :
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023 S L 6
Publié le
ID : 037-213702459-20230913-2023 047-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
Inombre ] L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
—— 1 Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal
Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2025.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
a ee Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Abstention : 0 Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jéan-Emilien,
TRIGON Pascal. Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Tours
... Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON
Publication ou noïification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_05é.
Absent(s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane:
A été nommé({e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable, en date du 08 juin 2023 ;
Considérant
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre
d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) :
- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au ler janvier 2024 ;
- qu'en l'absence d'un texte réglementaire officialisant cette obligation, une délibération reste nécessaire, Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023 S L 6
Publié le
ID : 037-213702459-20230913-2023 047-DE
- que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la
Commune a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de M le Comptable du Service de Gestion Comptable de Joué Les Tours en date du
08 juin 2023) ;
Suite à l'avis favorable du comptable public pour passer en M57 au ler Janvier 2024 sur tous les budgets, Monsieur le Maire vous demande l'autorisation de passer la commune de Semblançay en M57 développée pour une généralisation des comptes afin d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
à compter de l'exercice 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire
et comptable M14 de la commune de Semblançay {Budget principal 62000),
et de ses budgets annexes CCAS (62003) et Espace Jeunes (62004).
o PRÉCISE que la collectivité appliquera la M57 développée.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SG
ID : 037-213702459-20230913-2023 048-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal: .de. Iä Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la.sallé du. écnseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances sous, la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2025.
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
han Nathalie, HENDRICXK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Abstention : 0 Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
EL Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification au: PASCal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé{(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la délibération n°2023_056.
Absent{s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023, 048 -Rembours Ù ‘d'une avance de paiément = €” aies + x re.
Monsieur le Maire expose que la collectivité souhaitait offrir, dans le cadre du départ de la Secrétaire Générale de mairie après 13 ans de services; un cadeau. M. DUBREUIL a exceptionnellement avancé la dépense à la place de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'indemniser M. DUBREUIL à hauteur de 370,00€ pour l'achat du cadeau {Facture HERMES n°W40-70290-W40).
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o VALIDE le remboursement de M. DUBREUIL pour la somme de 370€ avancée dans le cadre du cadeau de la collectivité à l'agent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213702459-20230913-2023 048-DE
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline
LT
\i
CA
TE,
ST Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S LG
ID : 037-213702459-20230913-2023 049-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/08/2025.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours 2
. : Excusé{s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du : Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH Anne-Sophie. ‘
*Excusé(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056.
Absent(s} : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 049 =Redi ‘pour l'occupation du domaine publie communal pour) l'année
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation temporaire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'=0.35xL.
Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance (RODP), l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le calcul de la redevance est ensuite basé sur la formule suivante : ((0.035xL)+100) x CR avec arrondi à l'euro le plus proche tel que le prévoit l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La longueur de canalisations pour le calcul de la redevance 2023 est de 7768m. Pour l'année 2023, la redevance s'élève à 527€.
De plus, l'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de distribution de gaz Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 049-DE
naturel sur la collectivité donne lieu au versement d'une redevance {(ROPDP). Celle-ci est basée sur la formule suivante : 0,35 x L x CR avec arrondi à l'euro le plus proche tel que le
prévoit l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La longueur de canalisation pour ce calcul est de 383m.
Pour l'année 2023, la redevance d'occupation provisoire s'élève à 160€.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : -
o APPROUVE le montant des deux redevances s'élevant pour 2023 à 687€.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 050-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse: ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
h è Excusé{s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s] : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la délibération n°2023 056.
Absent(s}) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 050 - Carte achat nominalion du Responsable de Programme et duPorteur de carte
Suite au départ de la Secrétaire Générale de Mairie, il est nécessaire de nommer un nouveau responsable de Programme et un porteur de carte d'achat afin de pouvoir continuer les achafïs selon les besoins des services.
Monsieur le Maire vous propose de nommer :
- L'agent gestionnaire comptable et paies en tant que Responsable de Programme, — L'agent administratif chargé des affaires scolaires et sociales, de la communication et des élections en tant que porteur de la carte.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o VALIDE la nomination de la gestionnaire comptable et paies en tant que Responsable de Programme et l'agent administratif chargé des affaires scolaires et sociales, de la communication et des élections en tant que porteur de la carte.
o AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L G
ID : 037-213702459-20230913-2023 050-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SG
ID : 037-213702459-20230913-2023 051-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de lf Commune de Commune de Sembiançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de .ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en. session. ordinaire. Lés convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes. -explicatives de ‘synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés” à la porte de la Mairie le
18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Conire : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
a Excusé{s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056.
Absent(s): M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
5] = Demande de soutien pour La rech d'eaux parasites - hameau du Serrain AE LE - LS ES 1 1e UV 9 CHON
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'après une première campagne réalisée au Serrain, les travaux ont permis de corriger des problèmes sur des canalisations fuyardes. Néanmoins, il reste des intrusions d'eaux qu'il convient de rechercher par une nouvelle campagne.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de déposer des dossiers de demande de subvention auprès de plusieurs entités dont l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o CHARGE Monsieur le Maire de déposer des dossiers de demande de
subvention auprès de tout partenaire institutionnel pouvant aider à la
réalisation de ce projet.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L G
ID :037-213702459-20230913-2023 051-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susaits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SG
ID : 037-213702459-20230913-2023 052-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/08/2023. nn a
A la majorité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes: BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET'Adeline;, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 16
Contre : 1
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
ru Excusé{s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s] : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la délibération n°2023_056.
Absent(s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
3052 -Demande de soulien pour : Travaux église Trar ation des Vittaux
Monsieur le maire explique au Conseil Municipal, qu'un premier dossier de demande de subvention avait été déposé pour la tranche Il de l'église auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire, mais celle-ci n'incluait pas les vitraux. Cependant, sur les conseils de cette dernière, il convient de redéposer un nouveau dossier incluant les vitraux aux travaux de la tranche Il, permettant de passer d'un taux maximum de subventionnement de 20% à 40%.
De plus, d'autres financeurs publics ou privés seront sollicités afin de rédliser le projet.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de déposer des dossiers de demande de subvention auprès de plusieurs entités dont la DRAC Centre-Val de Loire.
Montant estimés des travaux : 539 837,95€ HT
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité de ses membres présenis et représentés : Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 052-DE
o CHARGE Monsieur le Maire de déposer des dossiers de demande de subvention auprès de tout partenaire institutionnel pouvant aider à la réalisation de ce projet.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S LG
ID : 037-213702459-20230913-2023 053-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal
Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philibpe, GEORGIADIS
Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
0 Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH Anne-Sophie. LÉ
*Excusé(s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056. |
Absentts) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane." "-
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline:
ie la mod
Lors de la fusion des Syndicats de Gendarmerie de Neuvy-le-Roi et de Neuillé-Pont-Pierre, les statuts du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisille ont été rédigés sans prévoir de participation communale des communes membres du Syndicat.
Cette modification porte sur la rédaction de l'article 5 des statuts comme suit: «la participation aux charges de fonctionnement du syndicat par les communes membres ne pourra excéder 3€ par habitant. Cette participation sera votée annuellement par le comité syndical. »
La création de cette participation vise à créer de la trésorerie pour le syndicat afin de financer les importants travaux d'extension de la Brigade de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et la construction de 6 unités de logements.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 053-DE
L5711-1 et L5211-20 :
Vu la délibération n°041-2023 en date du 9 mars 2023 pour laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisille a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat :
Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus :
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o DÉCIDE d'approuver la modification de l'article 5 des statuts du Syndicat
Intercommunal de Gendarmerie Dême-Escotais-Choisile comme exposé ci-après : «la participation aux charges de fonctionnement du syndicat par
lès communes membres ne pourra excéder 3€ par habitant. Cette
participation sera votée annuellement par le comité syndical. »
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SG
ID : 037-213702459-20230913-2023 054-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
an Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé(s} : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056.
Absent(s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
stion d'indre-et-Loire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
o Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
o Effectuer des missions temporaires ;
o Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
o Pourvoir la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise. à-disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités offiiées et nen affiliées à titre onéreux et par convention. . Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 13/09/2023 CS L 6
ID : 037-213702459-20230913-2023 054-DE
Par délibération en date du 30 mars 1987, le CDG37 a décidé de la mise en place d'un
service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements
publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à
leurs attentes dans ce domaine.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer aux services de la Mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CDG37 et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG37.
Pour rappel, l'adhésion au service est gratuite.
Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CDG37 induisent une parlicipation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de ia mission.
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332- 23, L334-3L452-30, 1452-40 et LA452-44 :
VU la délibération du Conseil d'administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise en place d'un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d'Indre-et-Loire au titre des missions facultatives : Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG37 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement :
Considérant que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire {Président} propose d'adhérer au service d'intérim territorial mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Indre et Loire :
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o ŒEMET Un avis favorable de principe pour le recours au service de
remplacement et de renfort proposé par le CDG37 :
o APPROUVE le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par
Monsieur le Maire ;
o AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer ladite convention avec
Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
d'Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents :
o AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d'Intérim
territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services ;
o DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel
par le CDG37, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine FT Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S LO
ID : 037-213702459-20230913-2023_055-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal
Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2023. L ie
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mrnes : BOIVINET Valérie, FELTEN
AL o Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy. WILSCH
: Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Abstention : 0
Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patüce’, PINSON Jean-Ernilien,
TRIGON Poscal. bros Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Tours
Re Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON
Bublcation ou notification du : Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé{s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la
délibération n°2023_056.
Absent(s] : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé({e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal. que la commune a réalisé le projet de la
ZAC (zone d'aménagement concertée) avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Ces derniers ont imposé que les compteurs soient installés en limite de propriété, et que pour
certains terrains, les maisons soient construites également en limite de propriété (quatre terrains ont été concernés). Une telle implantation implique de devoir faire des fondations.
Un problème s'est vite présenté, notamment le fait que les différents compteurs soient
tombés dans les fondations. Remettant ainsi en question, la condition de limite de propriété.
De ce fait, les ABF ont acceptés de modifier le cahier des charges en intégrant un retrait des constructions à une distance d'i mètre.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés :
o APPROUVE la modification du Cahier des charges de cessions de terrains POUF le retrait des constructions à 1m par rapport au domaine Public.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire
Antoine TRYSTRAM
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023 É
Publié le S L O
ID : 037-213702459-20230913-2023_055-DE
Le secrétaire de séance
Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le SG
ID : 037-213702459-20230913-2023 056-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la sälle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses-séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, eñ, session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/08/2023.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa*, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS
Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Pairice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
EL Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON
Pubication ou nofficafion du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
*Excusé{s) : Mme HENDRICK rejoint la séance à 19h22 après le vote de la délibération n°2023_056.
Absent(s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 056 - Présentation du C
Monsieur le Maire présente le résumé du compte-rendu annuel (CRACL]) de l'année 2022 sur
la ZAC des Dolbeaux. Ce compte-rendu retrace l'état des dépenses et des recettes réalisées
et fait Un bilan de l'activités de Val Touraine Habitat (VTH]} sur la ZAC.
Pour rappel, la première phase de chantier de la ZAC a démarré le 7 février 2022 avec une
réception de chantier au mois de septembre et l'inauguration le 10 octobre. La
commercialisation a quant à elle, débutée en juin 2022 avec un prix moyen des terrains de
69 955€ TTC. AU 31 décembre 2022, trois terrains à bâtir étaient sous compromis.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés :
o APPROUVE le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité établi au 31 décembre de l'année 2022 par Val Touraine Habitat.
o AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette délibération. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L G
ID : 037-213702459-20230913-2023 056-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 057-DE
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Tours
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été SU à la one _ la Mairie le
18/08/2025. . À | .
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, SETLEON Patrice, FIRSDN Jean- Emilien, TRIGON Pascal. ,
Excusé{s) ayant donné procuration : Mine MAURY Sarah a. TRIGON Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
Absent{s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
46 à l'euro symbolique
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en accord avec les propriétaires, il
convient de procéder à des rétrocessions à la commune pour l'euro symbolique, des parcelles qui doivent normalement être affectées au domaine public routier.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section N° Adresse Surface Propriétaires
D 1417 Rue Foulques | O0ha 00a 68ca M. et Mme
NERRA MERCIER
D 1445 Lieu-dit Roule | O0ha 01a 58ca M. MONTRAU
Crotte
D 1446 Lieu-dit Roule | 0O0ha O0a 4/7ca M. MONTRAU
Crotte
Monsieur le Maire explique enfin que ces acquisitions se font à l'euro symbolique. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230913-2023 057-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o APPROUVE la régularisation sur les parcelles D1417, D1445 et D1446.
o PRÉCISE que cet acte se fera par acte notarié à l'euro symbolique et les frais
de notaires seront à la charge de la commune.
o AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1€! adjoint, à signer tout document lié à
cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S LG
ID : 037-213702459-20230825-2023 058BIS-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal
Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La
convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2028.
A la majorité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN
Nathalie, HENDRICK Elsa, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH
Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS
Matihieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour : 17
Conire : 1
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
au Excusé{s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou notification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH Anne-Sophie.
Absent(s} : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommé(e) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
2023 058 - Autorisation d'acquérir la parcelle D 0732
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle concernée par la présente
délibération jouxte une parcelle communale et s'intègre dans un futur projet d'installation de structure municipale.
L'acquisition serait d'une superficie de 630 m° au prix de 20€/m° net vendeur.
La parcelle concernée est la suivante :
Section N° Adresse Surface Propriétaire
D 0732 Lieu-dit Champ | 00ha 06a 30ca Mme CADOR
Bêlé
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de cette
parcelle.
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés :
o APPROUVE l'acquisition de la parcelle D0732 par la commune pour un Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213702459-20230825-2023 058BIS-DE
montant de 20€/m°.
o PRÉCISE cet acte se fera par acte notarié et les frais de notaires seront à la charge de la commune.
o AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1€" adjoint, à signer tout document lié à cette délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L O0 4
ID : 037-213702459-20230913-2023 059-DE
République Française
Département Indre-et-Loire
Commune de Semblançay
L'an 2023, le 25 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Semblançay s'est réuni à la salle du conseil municipal Michel Audiard, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TRYSTRAM Antoine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
18/08/2028.
A l'unanimité
Présents : M. TRYSTRAM Antoine, Maire, Mmes : BOIVINET Valérie, FELTEN Nathalie, HENDRICK Elsa, MILLOUET Adeline, PLOU Peggy, WILSCH Anne-Sophie, MM : DUBREUIL Patrick, GAUTIER Philippe, GEORGIADIS Matthieu, LE GARREC Christian, ORTILLON Patrice, PINSON Jean-Emilien,
Pour: 18
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après TRIGON Pascal.
dépôt en Préfecture de Tours
= Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURY Sarah à M. TRIGON Publication ou nolification du: Pascal, Mme de ROQUEFEUIL à M. LE GARREC Christian, M. CHAZAL Augustin à M. TRYSTRAM Antoine et Mme OSSANT Christine à Mme WILSCH
Anne-Sophie.
Absent{s) : M. MENAN-MARCHAIS Stéphane.
A été nommée) secrétaire : Mme MILLOUET Adeline
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Code de l'Urbanisme prévoit que l'édification des clôtures et portails est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés. Néanmoins, l'article R 421-12 du même code dispose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre leur installation à déclaration préalable sur le territoire communal.
Cela permet ainsi de faire opposition à leur édification lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si cela est incompalible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.
Aussi, Monsieur le maire propose aux conseillers de soumettre à déclaration préalable l'installation de clôtures et portails sur le territoire communal.
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R*421-12 ;
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
o DÉCIDE de soumettre les travaux d'édification de clôtures et portails à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213702459-20230913-2023 059-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 06/09/2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Antoine TRYSTRAM Mme MILLOUET Adeline
es
> Æ
à ©
2 \K < XL #
7 à 4 HÉPAUAR «
Vasens