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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 05 17 Document publié le Mardi 17 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2022 05 17)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Procès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 17 mai 2022.

Date de convocation le : 11 mai 2022

Compte rendu affiché le : 18 mai 2022

Secrétaire de séance : Benoit SANCHEZ

Présents : 25

Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Marie-Andrée ALTIER, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Laëtitia ARNAUD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, Françoise BOUCLET, Juan GARCIA, Myriam GUTIEREZ, Jean-Pierre LAMBERTIN, Denis MAUCCI, Anne-Marie SOUVETON, Marie CALERO, Florence JOUVE-LAVOLÉ, Jean-Yves MARECHAL, Bruna ROMANINI, Sylvie BONIFACY, Joël RACAMIER, François LUCAS

Représentés : 06

Virginie VICENTE représentée par Marie-Andrée ALTIER

Jean-Louis GRAPIN représenté par Benoit SANCHEZ

Laure DAVID-GITTON représentée par Françoise BOUCLET

Jean-Marc GUARINOS représenté par Hervé FLAUGERE

Laurence DESFONDS FARJON représentée par Laëtitia ARNAUD André VIGLI représenté par Anthony ZILIO

Absents : 00

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 MAI 2022Procès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°01

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.

Candidature : Benoit SANCHEZ

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECLARE Benoit SANCHEZ, secrétaire de séance

ADMINISTRATION GENERALEProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°02

APPROBATION DU PV DU 05 AVRIL 2022

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 avril 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 05 avril 2022Procès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°03

SUBVENTION PIED A L’ETRIER (PAE) DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SENSIBILISATION A L’ENVIRONNEMENT ANIMEES PAR LA RESSOURCERIE Rapporteur : Mme RICARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la communauté de communes exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence collecte et traitement des déchets pour les communes membres qui la composent : Bollène, Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas, totalisant environ 25 000 habitants,

Considérant que les actions de la ressourcerie sont les suivantes : ► Changer les comportements concernant le tri des déchets et plus largement les questions environnementales

► Réduire les déchets

► Développer du lien social

► Développer des échanges collaboratifs

Considérant que la ressourcerie, par ses actions proposées, sera un relais de communication de la communauté de communes Rhône Lez Provence sur la bonne utilisation des déchèteries, sur le tri sélectif et sur les questions environnementales,

Considérant que ses actions sont ouvertes à tous les publics du territoire de la CCRLP et seront bénéfiques aux :

► Enfants (dans un cadre scolaire ou centre de loisirs ou avec leurs parents) ► Adultes (grand public ou personnes accompagnées par des associations, des entreprises ou des élus)

► Acteurs du territoires (écoles, centres de loisirs, entreprises, bailleurs sociaux, associations, collectivités locales, organismes publics)

Considérant que le projet décrit ci-dessus présente un coût de 30 580 €, et qu’à ce titre, il est demandé à la CCRLP une subvention de 16 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− VERSE une subvention de 16 000 € à l’association du Pied à l’Etrier dans le cadre des actions du sensibilisation à l’environnement animées par la ressourcerie

− AUTORISE le Président à signer tout acte s’y rapportant

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours aux nature et fonction prévues à cet effet

DECHETSProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°04

AVIS DE LA CCRLP SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LAPALUD Rapporteur : M. SANCHEZ

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et les suivants,

Vu le courrier du 15 mars 2022 de la commune de Lapalud relatif à la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme,

Vu l’avis favorable émis en commission aménagement, travaux & SPANC lors de sa séance en date du 09 mai 2022,

Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lapalud.

Considérant que lors de l’élaboration du PLU, 9 emplacements réservés ont été délimités. Parmi ces emplacements réservés, 3 n’ont plus de raison d’être : n°1, 3 et 4,

Considérant que ces 3 emplacements réservés sont destinés à la création d’un espace public de stationnement au bénéfice de la commune. Ils n’ont plus de raison d’être dans la mesure où la commune est aujourd’hui propriétaire des terrains concernés par ces emplacements réservés,

Considérant que la commune de Lapalud accueille plusieurs zones d’activités sur son territoire. Ces zones ont été classées en zone UE dans le PLU. Ces zones sont dédiées aux activités économiques artisanales et industrielles,

Considérant qu’au sein des zones d’activités, les constructions à usage d’entrepôt ne sont pas autorisées, ce qui pose des problèmes à certaines entreprises. En lien avec la communauté de communes qui est compétente en matière d’aménagement et de gestion de zones d’activités, il a été décidé d’autoriser les constructions à usage d’entrepôt dans ces zones,

Considérant qu’au sein de ces zones, il y a aujourd’hui divers types d’activités dont certaines nécessitent des bâtiments volumineux : carrosseries, garages, magasins de meubles, … Les bâtiments à usage d’entrepôt ne constitueraient donc pas une nouvelle typologie de bâtiment (volumétrie, …) dans le sens où ils présenteraient une similarité avec les bâtiments existants. Par ailleurs, ces zones d’activités présentent un aspect déjà majoritairement artificialisé. L’autorisation, en zone UE, des constructions à usage d’entrepôt n’engendrera pas de nouvelle artificialisation significative,

Considérant que lors de l’élaboration du PLU, des prescriptions ont été définies dans les zones urbaines pour réglementer le stationnement des véhicules selon les zones et les destinations de constructions afin de prendre en compte le mieux possible cette problématique,

Considérant que cette réflexion sur le stationnement vient en complément des actions menées par la municipalité (zones Bleues, création de parking, …) pour gérer cette question et répondre aux besoins,

Considérant, qu’à l’usage, il est apparu que les prescriptions introduites lors de l’élaboration du PLU ne répondaient pas pleinement aux besoins et méritaient des adaptations pour faciliter leur mise en œuvre et éviter les ambiguïtés d’interprétation.

AMENAGEMENT, TRAVAUX & SPANCProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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Considérant que la commune de Lapalud a engagé une modification simplifiée n°1 de son plan local d’urbanisme et que la procédure a pour objectifs :

► De supprimer les emplacements réservés n°1, n°3 et n°4

► D’autoriser en zone UE (zones d’activités) les constructions à usage d’entrepôt ► D’affiner les dispositions en matière d’obligation de stationnement au sein des zones U ► D’intégrer le nouveau RDDECI (règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie) en créant un titre VI du règlement

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− EMET un avis favorable au projet de modification du plan local d’urbanisme présenté par la commune de LapaludProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°05

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ANNEE 2021

Rapporteur : M. SANCHEZ

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »),

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé),

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission aménagement, travaux et SPANC émis lors de sa réunion en date du 09 mai 2022,

Vu le rapport d’activité du SPANC pour 2021.

Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de la communauté de communes présente au conseil communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport sera remis, après validation par le conseil communautaire, aux communes membres afin qu’il soit présenté aux conseils municipaux pour information et qu’il puisse être mis à disposition du public dans chaque commune.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− PREND ACTE du rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2021Procès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°06

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN JARDIN MELLIFERE A l’OCCE DE L’ECOLE MATERNELLE CURIE A BOLLENE

Rapporteur : Mme RICARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’avis favorable de la commission environnement émis lors de sa réunion en date du 04 mars 2022.

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »,

Considérant que, dans le cadre de son projet éducatif, l’école maternelle Curie souhaite créer un jardin mellifère avec l’ensemble de ses élèves,

Considérant que, n’ayant pas la possibilité de réaliser un jardin en pleine terre, l’équipe éducative souhaite acheter sept jardinières soit une par classe,

Considérant l’idée de semer des plantes mellifères afin de permettre aux abeilles et autres pollinisateurs d’avoir un apport en pollen et en nectar,

Considérant que l'installation de ces jardinières se ferait devant chaque classe et ainsi, permettront aux enfants de prendre conscience de l’importance de protéger les abeilles et de leur utilité dans la biodiversité du territoire,

Considérant que les objectifs pédagogiques de ce projet sont les suivants : - Éduquer à la protection de l’environnement

- Connaitre et comprendre le rôle des abeilles

- Respecter la nature

Considérant que le projet décrit ci-dessus présente un coût de 1 568 €, et qu’à ce titre, il est demandé à la CCRLP une subvention exceptionnelle de 1 568 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 254,40 € à l’association OCCE de l’école maternelle Curie à Bollène pour l’acquisition de sept jardinières afin de créer un jardin mellifère

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours aux nature et fonction prévues à cet effet

− AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ENVIRONNEMENTProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°07

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’OCCASION DE LA FETE DES BALAIS PAR LE COMITE DES FETES DE LAPALUD

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que cette animation se déroulera à l’occasion de la fête des balais le 1er week-end de juin 2022,

Considérant que cette fête attire de nombreux visiteurs et prend de l’ampleur un peu plus chaque année,

Considérant que cet évènement connait un impact régional de par son côté festif mais aussi culturel,

Considérant que le projet décrit ci-dessus présente un coût de 18 000 €, et qu’à ce titre, il est demandé à la CCRLP une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ATTRIBUE la somme de 500,00 € au titre de l’animation proposée par le comité des fêtes à l’occasion de l’événement « la fête des balais » le 1er week-end de juin 2022

− AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget annexe office de tourisme en cours aux nature et fonction prévues à cet effet

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNALProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°08

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ORGANISATION DE DEUX RANDONNEES DE L’ASSOCIATION « BEAU CYCLO BOLLENOIS

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que l’organisation de la première édition de la GraVelez a pour but de faire découvrir le patrimoine local au travers d’une nouvelle pratique, le Gravel (vélo tous chemins) sur le territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Considérant que l’organisation de la Rando du Lez pour sa 35ème édition a une portée bien plus large puisque les participants de celle-ci est limitée à 1 500 personnes et attire des participants d’un large Sud-Est,

Considérant que le projet décrit ci-dessus présente un coût de 10 500 €, et qu’à ce titre, il est demandé à la CCRLP une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ATTRIBUE la somme de 1 000,00 € au titre de l’organisation de deux randonnées proposées par l’association le Beau Cyclo Bollénois

− AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget annexe office de tourisme en cours aux nature et fonction prévues à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°09

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU RIEU FOYRO Rapporteur : M. GARCIA

Vu l’article L.5214-21 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(loi NOTRe) prévoyant l’exercice de plein droit, par les communautés de communes à partir du 1er janvier 2018, de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement au sein des alinéas 1, 2, 5 et 8.

Vu la délibération du syndicat mixte du Rieu Foyro lors de sa séance en date du 23 mars 202.

Considérant qu’au cours du comité du 23 mars 2022, les délégués ont voté la modification de l’article 3 « siège et durée » des statuts du syndicat relatif à son siège,

Considérant que désormais, suite au transfert de la gestion administrative du syndicat mixte du Rieu Foyro, le siège se situe à la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence demeurent à Camaret sur Aygues,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

− PREND ACTE de la modification de l’article 3 des statuts du syndicat mixte du Rieu Foyro

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

− AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l’exécution de la présente délibération

GeMAPIProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°10

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES CCRLP/COMMUNE DE LAPALUD/COMMUNE DE MORNAS – PASSATION D’UN MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ET POUR LE CHOIX D’UN FOURNISSEUR D’ENERGIE Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 10 mai 2022.

Considérant que ce groupement a pour ambition de regrouper les besoins de ses membres pour obtenir les meilleurs tarifs de par les volumes négociés,

Considérant que la mise en place de ce groupement nécessite la signature par chaque membre d’une convention constitutive de groupement de commandes,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé notamment de procéder à la signature et gestion du contrat,

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes sera la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Considérant que le coordonnateur sera chargé de lancer la consultation, de signer et de notifier les marchés et éventuels avenants pour l’ensemble des membres du groupement,

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la communauté de communes Rhône Lez Provence créée par délibération du 30 septembre 2020,

Considérant que toutes les communes du territoire Rhône Lez Provence ont été sollicitées par courrier en date du 17 décembre 2021,

Considérant que la commune de Lapalud a répondu et fait part de son intérêt en date du 09 mars 2022,

Considérant que la commune de Mornas a répondu et fait part de son intérêt en date du 26 avril 2022.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes

− AUTORISE l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie

− AUTORISE le Président à signer en faveur de l’acte constitutif du groupement ainsi que de l’ensemble des pièces subséquentes

− EXECUTE avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés dans le cadre du groupement

FINANCESProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°11

DUREES D’AMORTISSEMENT RELATIVES AU PATRIMOINE INTERCOMMUNAL Rapporteur : M. PEYRON

Vu les articles L.2321-2-27°, L.2321-3 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération D2019_91 du 11 juin 2019 relatives à la durée d’amortissement des investissements et du seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur une durée d’un an,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 10 mai 2022.

Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal et de ses budgets annexes pour le groupement de communes dont la population totale est supérieure à 3 500 habitants,

Considérant le déploiement en cours de la nouvelle norme comptable M57,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations, les durées d’amortissement par type de biens ou de catégories de biens,

Considérant que les durées d’amortissement ci-dessous récapitulées seront applicables à tous les budgets et concernent les biens acquis à compter du 1er janvier 2021.

Il convient donc d’apporter des modifications et des précisions sur les durées d’amortissement objet de la délibération susmentionnée :

Article Catégorie de bien amorti Durée d’amortissement

Biens de faible valeur inférieur à 700.00 € TTC 01

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme 05

2031 Frais d’études non suivis de travaux 05

2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 05

204 Subventions d’équipements versées – biens mobiliers, matériels, études 05

204 Subventions d’équipements versées – bâtiments et installations 30

204 Subventions d’équipements versées – projets d’infrastructures d’intérêt national 40

205 Concessions et droits similaires, brevet, licences, marques, procédés 02

2088 Autres immobilisations incorporelles 02Procès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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Immobilisations corporelles

2121 Plantations d’arbres productives de revenus 20

2132 Immeubles productifs de revenus 40

2142 Constructions sur sols d’autrui- immeuble rapport 30

21571 Matériel et outillage de voirie, matériel roulant : laveuse, balayeuse etc. 08

21578 Autres matériels et outillage de voirie 06

2158 Installations, matériels et outillages techniques, autres 10

2181 Installations générales et aménagement divers 10

2182 Matériels de transport : véhicules de moins de 3.5 tonnes 05

2182 Matériels de transport : véhicules de plus de 3.5 tonnes 08

2183 Matériels de bureau et informatiques 05

2184 Mobilier 08

2188 Autres immobilisations corporelles 10

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

− APPROUVE l’application des durées d’amortissement récapitulées ci-avant

− ABBROGE la délibération D2019-91 du 11 juin 2019 relative aux durées d’amortissement du patrimoine intercommunal

− DIT que les durées délibérées ci-avant seront maintenues lors de l’application de la M57

− AUTORISE le Président à signer tous les documents afférentsProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°12

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ET DE MATERIELS TECHNIQUES DE LA CCRLP AUX COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1 et L.5111-1-1,

Vu la convention de mise à disposition de véhicules et de matériels techniques de la communauté de communes auprès des communes membres,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence souhaite mettre à disposition, ponctuellement et à titre gracieux aux communes membres, des véhicules et du matériel technique, objet de la présente convention,

Considérant que la convention prendra effet au 1 er juin 2022 et cessera le 31 décembre 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de véhicules et de matériels techniques

− AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°13

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la justice administrative,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant que les recours formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire objet d’une médiation préalable obligatoire dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixant le cadre réglementaire et le calendrier de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pérennisant la médiation préalable obligatoire en la confiant aux centres de gestion par convention,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG84 en date du 16 mars 2022,

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDG84 sur la base de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans le cadre du conseil juridique.

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engage devant le juge administratif. L’objectif est de parvenir à la résolution amiable d’un litige entre un agent et son employeur selon les situations,

Considérant que le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins notamment le lieu, la date et les horaires de la médiation,

Considérant que la durée de la médiation est fixée à 3 mois et peut être prolongée une fois. Elle peut être interrompue à tout moment à la demande d’une partie ou du médiateur et lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R.413 et suivants du code de justice administrative),

Considérant les avantages suivants :

► Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée

► Gagner du temps et réduisez les coûts en évitant une procédure au tribunal administratif ► Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties ► Garantir la confidentialité

► Rétablir la confiance entre les parties

► Garantir un accord commun conforme aux textes en vigueur

► Rédiger un protocole

RESSOURCES HUMAINESProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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Considérant les précisions suivantes sur le médiateur :

► Plusieurs médiateurs au sein des services

► Signataire de la charte éthique des médiateurs des centres de gestion ► Possède des connaissances théoriques et pratiques les sujets conflictuels ► Formé aux techniques de médiation et doté d’une expérience significative

Considérant les domaines de la médiation préalable obligatoire. Il intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

► Aux éléments de rémunération (traitement, NBI, SFT, primes, …) ► Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels

► A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé

► Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou de promotion interne ► A la formation professionnelle

► Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés

► A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Considérant que la médiation ne peut être mise en œuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire

− AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°14

CONVENTION D’OBJECTIFS SUR LES MODALITES DE RECOURS A L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 2022 A 2024

Rapporteur : M. le PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°98-657 du·29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n°99-109 du 18 février 1999 modifié relatif aux associations intermédiaires,

Vu le projet de la convention d’objectifs CCRLP/PAE 2022 à 2024.

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence est partenaire de l’association d’insertion le Pied à l’Etrier depuis 2009 et que la dernière convention d’objectifs a été actée par délibération en date du 11 décembre 2018 pour les années 2019 à 2021,

Considérant que l’association a pour mission de recruter et d’accompagner des personnes en situation de recherche d’emploi afin de favoriser leur évolution professionnelle et que la communauté de communes a recours aux services de l’association depuis plusieurs années pour la réalisation de différentes missions entrant dans le cadre de ses compétences.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention d’objectifs à passer avec l’association Le Pied à l’Etrier pour les années 2022 à 2024

− AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à son applicationProcès-verbal – conseil communautaire du 17 mai 2022

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RAPPORT N°15

OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DECLARATION ANNUELLE 2021

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

Vu l’article L.323-1 et L.323-2 du code du travail.

Considérant que depuis 1987 tout employeur public, dès lors qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6 % de l’effectif total concerné.

Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle.

Il résulte de la déclaration annuelle obligatoire établie par la communauté de communes Rhône Lez Provence au titre de l’année 2021 que la collectivité respecte cette obligation d’emploi avec un pourcentage de 11,54 %.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés

SEANCE LEVEE A 18H57