unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2019 11 05

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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2019 11 05 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2019 11 05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation, Procès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 05 novembre 2019.

Date de convocation le : 30 octobre 2019

Compte rendu affiché le : 07 novembre 2019

Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS

Présents :

M. Anthony ZILIO, M. Benoît SANCHEZ, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE (entre en séance au rapport n°09)., M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Christine FOURNIER, Mme Katy RICARD, Mme Jacqueline MOREL, M. Serge BASTET, Mme Laurence DESFONDS, M. Claude BESNARD, M. Pierre MICHEL, Mme Virginie VICENTE, M. Rodolphe PEREZ, M. Pierre MASSART, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Thérèse PLAN, M. Serge FIORI, Mme Sophie CHABANIS, Mme Estelle AMAYA Y RIOS

Représentés :

M. Jean-Marie VASSE par Mme Marie-Claude BOMPARD

M. Hervé FLAUGERE par Mme Sophie CHABANIS

M. Guy SOULAVIE par M. Jean-Louis GRAPIN du rapport 01 au rapport 08 Mme Nicole CHASSAGNARD par Mme Marie-Andrée ALTIER

M. Denis DUSSARGUES par M Christian PEYRON

Absent :

M. Jean-Claude ANDRE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2019Procès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

2

RAPPORT N°01

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. le PRESIDENT

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.

Candidature : Mme Laurence DESFONDS

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN

- DECLARE Mme Laurence DESFONDS, secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALEProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

3

RAPPORT N°02

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019 Rapporteur : M. le PRESIDENT

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN

- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2019Procès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

4

RAPPORT N°03

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Rapporteur : M. le PRESIDENT

Vu l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 21 mai 2014 relative à la création de la commission d’appel d’offres et à l’élection des délégués au sein de ladite commission,

Vu la démission de Mme Céline DIAZ de son poste de conseillère communautaire à compter du 09 octobre 2018,

Considérant que Mme Céline DIAZ laisse un siège vacant de suppléante au sein de la commission d’appel d’offres.

Ainsi, l’assemblée délibérante est invitée à procéder à l’élection pour pourvoir le siège vacant au sein de la commission d’appel d’offres.

Candidature : Mme Nicole CHASSAGNARD

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN

- DECIDE, après un vote à main levée, d’élire Mme Nicole CHASSAGNARD, déléguée suppléante, au sein de la commission d’appel d’offresProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°04

APPEL D’OFFRES OUVERT – MARCHÉ DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL, ÉLECTRICITÉ ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES Rapporteur : M. le PRESIDENT

Vu l’article 1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire,

Vu la délibération du 17 septembre 2019 de la communauté de communes Rhône Lez Provence autorisant celle-ci à adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur,

Vu la délibération du 23 septembre 2019 de la commune de Lapalud autorisant celle-ci à adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 30 octobre 2019.

Considérant que la fin des tarifs réglementés en électricité et en gaz impose aux acheteurs publics de s’adapter aux nouvelles contraintes législatives en renégociant leurs contrats de fourniture d’énergie régulièrement.

Objet : Fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel et services complémentaires.

Procédure : Appel d’Offres Ouvert.

Durée : Le marché durera trente-six (36) mois à compter de la date de début de fourniture fixée au 1er janvier 2020 à 00:00:00 et prendra fin au 31 décembre 2022 à 23h59min59s.

Un avis d’appel public à concurrence a été lancé le 26 septembre 2019 fixant la date limite de réception des offres au 29 octobre 2019 à 13 heures.

Les prestations sont réparties en 6 lots :

Lot Désignation du lot

Nom de

l’entité

publique

Types de sites

BT<36kVA BT>36kVA HTA Gaz naturel

1 Fourniture et acheminement d’électricité CCRLP X

2 Fourniture et acheminement d’électricité CCRLP X

3 Fourniture et cheminement de gaz naturel CCRLP X

4 Fourniture et acheminement d’électricité Lapalud X

5 Fourniture et acheminement d’électricité Lapalud X

6 Fourniture et cheminement de gaz naturel Lapalud XProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

6

La Commission d’Appel d’Offres réunit le 30 octobre 2019 a désigné les offres suivantes comme économiquement les plus avantageuses :

Lot Désignation du lot Entreprise attributaire

1

Fourniture et acheminement d’électricité BT<36kVA

(CCRLP)

offre variante

Total Direct Energie SA

2 bis rue Louis Armand

75015 PARIS

2

Fourniture et acheminement d’électricité BT>36kVA

HTA (CCRLP)

offre variante

Total Direct Energie SA

2 bis rue Louis Armand

75015 PARIS

3 Fourniture et cheminement de gaz naturel (CCRLP)

SAS Gaz de Bordeaux

6 Place de Ravezies

33075 Bordeaux Cedex

4

Fourniture et acheminement d’électricité BT<36kVA

(Lapalud)

offre variante

Total Direct Energie SA

2 bis rue Louis Armand

75015 PARIS

5

Fourniture et acheminement d’électricité

BT>36kva HTA (Lapalud)

offre variante

Total Direct Energie SA

2 bis rue Louis Armand

75015 PARIS

6 Fourniture et cheminement de gaz naturel (Lapalud)

SAS Antargaz

Immeuble Réflexe/Les

Renardières

4 Place Victor Hugo

92400 Courbevoie

Le marché est passé sans montant minimum ou maximum.

Les prestations seront rémunérées par application d’un abonnement et de quantité de Mwh consommées. Ces prix seront non révisables et fixes sur la durée du marché.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN

- APPROUVE la procédure d’Appel d’Offres relative à la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel et services complémentaires

- AUTORISE le Président à signer le marché public ainsi attribué par la Commission d’Offres

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°05

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION ARTICOM-2019 Rapporteur : Mme DESFONDS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 15 octobre 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 29 octobre 2019.

Considérant que la communauté de communes détient la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien des activités commerciales d’intérêt communautaire,

Considérant que l’association des commerçants de Lapalud sollicite la communauté de communes afin d’obtenir un soutien financier pour l’année 2019,

Considérant que l’association ARTICOM compte 30 adhérents-commerçants installés sur le territoire communal. Qu’au titre de ses 30 adhérents et du programme d’actions au titre de l’année 2019 pour redynamiser le centre-ville, l’association sollicite un montant de 4 200 € de subvention.

Parmi ces actions, on dénombre :

 L’organisation d’un marché gourmand, d’un vide grenier et d’une tombola  Animations à l’occasion de la fête des balais, Halloween et noël  Création de supports de communication

 Organisation de rencontres entre commerçants

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VERSE une subvention de 4 200 € à l’association « ARTICOM » pour 2019

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°06

« GRAND JEU DE NOEL - MON COMMERCANT A 100 % »

Rapporteur : Mme laurence DESFONDS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 15 octobre 2019,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 29 octobre 2019.

Considérant que la communauté de communes détient la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien des activités commerciales d’intérêt communautaire,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence a initié depuis 2018, une campagne de promotion du commerce de proximité appelée « Mon commerçant à 100 % » avec des actions ciblées telles qu’une campagne de photographie, des sessions de formations de géolocalisation internet, le grand jeu de noël,

Considérant que parmi ces actions, la communauté de communes, en concertation avec les associations de commerçants du territoire, souhaite, en fin d’année, poursuivre l’action « grand jeu de noël » sur les 5 communes du territoire constituée d’un jeu à gratter avec une dotation incitative, de 1 014 tickets gagnants,

Considérant que la dotation est organisée de la façon suivante :

 150 lots « surprise » (100 places de cinéma et 50 lots surprises)  862 lots « bon d’achat » (12 bons d’achat de 100 €, 50 bons d’achat de 50 €, 200 bons d’achat de 20 € et 600 bons d’achat de 10 €)

 2 lots « voyage »

Considérant que ce jeu de noël se déroulera du 13 au 24 décembre 2019.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VALIDE l’organisation d’une animation commerciale de fin d’année

- APPROUVE le règlement intérieur de l’action grand jeu de noël

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossierProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°07

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATELIER RELAIS - COLLEGE PAUL ELUARD Rapporteur : M. PEREZ

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019,

Vu l’avis de la commission environnement en date du 31 octobre 2019.

Considérant que la communauté de communes Rhône lez Provence détient les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets, à la protection et la mise en valeur de l’environnement,

Considérant que la classe relais du collège Paul ELUARD de Bollène souhaite mettre en place

une action relative à l'installation d'un poulailler, d'un potager, d’un composteur et d’un hôtel à

insectes dans le collège pour permettre aux jeunes de l'atelier relais et par là-même, à

l'établissement de se lancer dans une démarche de développement durable,

Considérant que l’atelier relais est une classe qui s’adresse à des élèves de collège en classe de

5ème, 4ème et de 3ème entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire et des

apprentissages, en risque de marginalisation sociale et/ou de déscolarisation (absentéisme

important et non justifié, extrême passivité, comportement difficile, …..) pouvant avoir un projet

professionnel,

Considérant que ce projet permettra aux élèves de la classe relais du collège de s'occuper

d'animaux et de récolter les œufs et des légumes. Il sera également utilisé comme facteur de lien :

un grand nombre de personnes de l'établissement, et de l'extérieur de l'établissement pourraient

être sollicité et impliqué,

Considérant les objectifs pédagogiques suivants de ce projet :

 Servir de support pédagogique

 Promouvoir le développement durable au sein de l’établissement

 Favoriser le lien entre les acteurs de l’établissement

Considérant le coût global de ce projet pour l’année 2019-2020 dont le montant est de 3 284 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 627,20 € à l’atelier relais du collège Paul Eluard tel que décrit ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces subséquentes

ENVIRONNEMENTProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°08

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE GIONO POUR LE PROJET « DE LA TERRE A L’ASSIETTE »

Rapporteur : M. PEREZ

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019,

Vu l’avis de la commission environnement en date du 31 octobre 2019.

Considérant que la communauté de communes Rhône lez Provence détient les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets, à la restauration collective et à l’environnement,

Considérant que l’école élémentaire GIONO située sur la commune de Bollène souhaite mettre en place une action relative à la création d’un jardin potager et une action relative au traitement et à la réutilisation des déchets alimentaires,

Considérant que L’OCCE 84-Giono, a pour projet une action intitulée « DE LA TERRE A L’ASSIETTE », pour une durée de 3 ans (2019 – 2021) et de ce fait, sollicite une subvention au titre de son action dont les objectifs sont les suivants :

 Eveil à une conscience écologique

 Education à la santé (hygiène alimentaire) et à l’intérêt d’une alimentation équilibrée  Connaissance des fruits et légumes et de leur cycle de développement

Considérant les actions suivantes envisagées pour atteindre ces objectifs :  Intervention de différents corps de métiers en lien avec la nature (apiculteur, diététicienne, ateliers culinaires…) en lien avec la semaine du goût  Visite du sentier pédagogique de Mondragon

 Agrandir le potager de l’école et diversifier les productions au fil des saisons  Participer au concours des écoles fleuries

Considérant le coût global des actions envisagées pour l’année 2019-2020 dont le montant est de 1 800 € et le nombre d’élèves concernés par le projet (ensemble des cycles 2 et 3 du CE1 au CM2 soit 172 élèves).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 400 € à l’OCCE 84-GIONO de Bollène tel que décrit ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°09

CONVENTION DE GESTION DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,

Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 octobre 2019,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019,

Vu le projet de convention proposé en annexe.

Considérant que certaines communes souhaitent poursuivre l’entretien courant des voiries ou parties de voiries transférées et reconnus d’intérêt communautaire pour assurer la continuité du traitement sur leurs communes,

Considérant que la communauté de communes ne possède pas encore les moyens humains et matériels pour assurer l’entretien de certaines voiries reconnus d’intérêt communautaire,

Considérant que dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne, il apparait opportun pour certaines communes de continuer à assurer l’entretien courant des voiries transférées depuis le 1 er septembre 2018,

Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la communauté de communes.

A cette fin, il est proposé d’élaborer des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureront, à titre transitoire, la gestion de l’entretien des « voiries communautaires ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Serge BASTET

- APPROUVE les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « entretien des voiries communautaires »

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec les communes concernées ainsi

que toutes les pièces subséquentes

FINANCESProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

12

RAPPORT N°10

CREATION BUDGET ANNEXE ZAC PAN EURO PARC

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, modifiée par arrêté du 29 décembre 2008,

Vu la délibération n°2018-193 du conseil communautaire du 18 décembre 2018 déclarant la ZAC PAN EURO PARC d’intérêt communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-194 du 18 décembre 2018 approuvant les modalités de transfert en pleine propriété des parcelles communales situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu les délibérations du 12 novembre 2018 et du 18 février 2019 de la commune de Mondragon approuvant les modalités de transfert en pleine propriété à la communauté de communes des parcelles communales de la ville de Bollène situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu les délibérations du 26 novembre 2018 et du 21 mars 2019 de la commune de Mornas approuvant les modalités de transfert en pleine propriété à la communauté de communes des parcelles communales de la ville de Bollène situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu les délibérations du 26 novembre 2018 et du 04 mars 2019 de la commune de Lapalud approuvant les modalités de transfert en pleine propriété à la communauté de communes des parcelles communales de la ville de Bollène situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu les délibérations du 22 octobre 2018 et du 18 février 2019 de la commune de Lamotte du Rhône approuvant les modalités de transfert en pleine propriété à la communauté de communes des parcelles communales de la ville de Bollène situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu les délibérations du 10 décembre 2018 et du 13 mai 2019 du conseil municipal de la ville de Bollène approuvant les modalités de transfert en pleine propriété à la communauté de communes des parcelles communales situées sur la ZAC PAN EURO PARC,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bollène en date du 09 septembre 2019 approuvant le compte de gestion de la ZAC PAN EURO PARC,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 29 octobre 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire du 29 octobre 2019.

Considérant qu’afin d’identifier budgétairement les opérations afférentes à la zone d’aménagement concertée sur la zone d’activité « PAN EURO PARC », il convient de créer un budget annexe au Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Serge FIORIProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

13

- DECIDE de la création d’un Budget Annexe spécifique à la zone d’activité économique sur la zone d’activité «ZAC PAN EURO PARC selon l’instruction budgétaire et comptable M14 développée en vigueur

- DIT que ce budget sera géré hors taxe

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette créationProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

14

RAPPORT N°11

BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 09 avril 2019 approuvant le budget principal 2019,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 28 octobre 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Maintien et équilibre général de la section de fonctionnement à 542 795,31 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM 1

Chapitre 011 Charges à caractère général - 7617,80 €

Chapitre 012 Charges de personnel + 7000,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles + 500,00 €

Chapitre 042 Opérations d’ordre + 117,80 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NEANT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Augmentation des crédits en recettes et en dépenses de 117,80 € Portant l’équilibre de la section d’investissement à 327 124,73 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT DM 1

Chapitre 040 Opérations d’ordre + 117,80 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT + 117,80 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN, M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Serge BASTET

- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe 2019 de l’office de tourisme

intercommunal

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DM 1

Chapitre 20 Immo incorporelles + 4024,00 €

Chapitre 21 Immo corporelles - 3906,20 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 117,80 €Procès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°12

FONDS DE CONCOURS - LAPALUD 2019-007 – EXTENSION DU LOCAL « JEU DE BOULES »

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,

Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud du 1er juillet 2019 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 9 000,00 € pour l’extension du local « jeu de boules »,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 10 septembre 2019,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 septembre 2019.

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 18 000,00 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 9 000,00 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Lapalud,

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Lapalud n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE l’attribution du fonds de concours n° 2019-007 destiné à l’extension du local « jeu de boules » pour un montant de 9 000,00 €

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article

2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement

d’attribution des fonds de concours

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

16

RAPPORT N°13

FONDS DE CONCOURS - MONDRAGON 2019-003 – AVENANT N°01 – REAMENAGEMENT PLACE VIGNARD

Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 24 juin 2019 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 52 074.57 € pour les travaux de réaménagement de la Place Léonce VIGNARD,

Vu la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2019 approuvant l’attribution d’un fonds de concours de 52 074,57 €,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 28 octobre 2019 sollicitant a révision du montant du fonds de concours sur ce projet et le portant à 170 731,36 €,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 29 octobre 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019.

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 369 250,58 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 170 731,36 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon,

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE l’avenant n°1 portant le montant du fonds de concours n° 2019-003 destiné aux travaux de réaménagement de la place Léonce VIGNARD à Mondragon au montant de 170 731,36 €

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article

2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement

d’attribution des fonds de concours

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°14

SORTIE DE L’INVENTAIRE COMPTABLE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR TOTALEMENT AMORTIS DU BUDGET PRINCIPAL, DE L’OFFICE DE TOURISME ET DU POLE MEDICAL Rapporteur : M. GRAPIN

Vu les articles L.2321-2-27°, L.2321-3 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 février 2006 relative à la durée d’amortissement des investissements de la communauté de communes,

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juin 2019 réactualisant le tableau des durées d’amortissement des investissements de la communauté de communes.

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 29 octobre 2019.

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par mesure de simplification, de sortir de l’inventaire les biens de faible valeur dès qu’ils sont totalement amortis,

Considérant que les biens de faible valeur acquis à compter de 2018, seront sortis annuellement de l’inventaire comptable,

Considérant que ces biens ne constituent plus des immobilisations et que par conséquent, le produit de cession d’un tel bien sera enregistré en section de fonctionnement en autres produits exceptionnels sur opérations de gestion (7718).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN, Mme Katy RICARD, M. Serge BASTET

- AUTORISE la sortie annuelle de l’inventaire comptable par opération d’ordre non budgétaire, les biens de faible valeur au-dessous du seuil de 700 € TTC totalement amortis

- CONSIDERE que ces biens ne constituent plus des immobilisations et qu’ils restent présents dans l’inventaire physiqueProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°15

CONVENTION DE REFACTURATION CHAUFFAGE ET ELECTRICITE AVEC LA SEMIB + Rapporteur : M. GRAPIN

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoires des communautés de communes,

Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,

Vu le projet de convention proposé en annexe,

Vu l’avis de la commission finances du 29 octobre 2019,

Vu l’avis du bureau communautaire du 29 octobre 2019.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe prévoyant la refacturation par la CCRLP à la SEMIB + des consommations de chauffage des logements raccordés sur l’installation de chauffage du groupe scolaire TAMARIS

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la SEMIB+ ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°16

REPRISE DES VEHICULES MIS A DISPOSITION DE PLEIN DROIT AU TITRE DE LA COMPETENCE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS – COMMUNE DE MORNAS Rapporteur : M. GRAPIN

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite Loi NOTRe,

Vu les articles L.5211-5, L.1321 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016,

Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil communautaire approuvant le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune de Mondragon au titre du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019.

Considérant que les biens mis à disposition peuvent être, pour différentes raisons, amenés à réintégrer le patrimoine de la collectivité remettante,

Considérant que le retour des biens est alors constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités,

Considérant que le camion benne à ordures ménagères de la commune de Mornas immatriculé AC 949 VG fait l’objet d’une désaffectation et doit faire l’objet d’un retour dans le patrimoine de la commune,

Considérant la délibération de la commune de Mornas en date du 21 octobre 2019 actant le retour du dit bien dans le patrimoine communal,

Considérant que cette opération constitue une opération d’ordre non budgétaire et aucun titre ou mandat ne sera émis,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE la désaffectation du véhicule benne à ordures ménagères de marque RENAULT immatriculée AC 949 VG N° série VF 6 AAAHL000003778 mis à disposition au titre de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées à la communauté de communes par la commune de Mornas depuis le 1 er janvier 2017

- APPROUVE la restitution du bien à la commune de Mornas

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossierProcès-verbal – conseil communautaire du 05 novembre 2019

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RAPPORT N°17

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT INTERCOMMUNAL AUPRES DU SIAERHNV A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 29 octobre 2019,

Vu le projet de convention de mise à disposition ci-joint.

Considérant le transfert de la compétence GeMAPI au bénéfice de la CCRLP depuis le 1er janvier 2018,

Considérant la mutation de Madame Nadine THEVENEAU au sein de la CCRLP, en charge du suivi de la compétence GeMAPI,

Considérant que, suite au transfert de la compétence GeMAPI, le recensement des tronçons entretenus par le SIAERHNV a fait apparaitre que 40.90 % du réseau hydraulique ne relevaient pas des missions GeMAPI,

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service au sein du SIAERHNV en ce qui concerne le suivi des dossiers « non GeMAPI ».

Il est proposé d’approuver la mise à disposition, auprès du SIAERHNV, de :

 Madame Nadine THEVENEAU, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à hauteur de 40,90 % du temps complet.

Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD (2), Mme Thérèse PLAN

- APPROUVE la convention de mise à disposition annexée au présent rapport, d’un agent intercommunal auprès du SIAERHNV, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

Levée de séance à 19h52

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