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Déliberation - 99 bu 06 2026 debat dorientations budgetaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 bu 06 2026 debat dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-267600963-20260407-06-2026-BF|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/04/2026]
VILLE DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
Arrondissement du Havre - Département de la Seine-Maritime
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Convoqué le : 1° avril 2026 Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 13
Délibération n°06/2026 Nombre de votants : 13
L'an deux mil vingt-six, le sept avril, à dix-sept heures, le Centre Communal
d'Action Sociale de Saint-Romain-de-Colbosc, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Clotilde EUDIER,
Etaient présents :
Mme Clotilde EUDIER, Mme Marie-Anne BREBANT, Mme Annick CARPENTIER,
Mme Charlotte LASNON, Mme Martine LECLERC, Mme Béatrice LEVESQUE, Mme Marie-Pascale MORAND, Mme Nadine NICOLAS, Mme Véronique PEIGNEY, Mme Christelle ROUX, Mme Carole STIL, Mme Laëtitia TANGUY et Mme Emilie
VARNIERE.
Mme Carole STIL est nommée secrétaire de séance.
Objet : FINANCES -— DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Madame la Présidente rappelle au Conseil d'administration du C.C.AS. que
l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux
communes de plus de 3500 habitants la tenue d'un débat d'orientations
budgétaires (DOB) dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen de
celui-ci.
La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit que le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d'orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels pris par la collectivité ainsi que la structure et La gestion de la dette.
Les objectifs de ce débat sur les orientations budgétaires doivent concerner :
" L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
“" L'évolution du besoin de financement.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame la Présidente propose d'adopter la délibération suivante :
Centre Communal d'Action Sociale — Ville de Saint-Romain-de-Colbosc
Place Théodule Benoist 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Téléphone : 02.32.79.24.62 — Fax : 02.35.20.14.51 — annabelle.baillet@stromain76.fr — www.stromain76.fr VU la loi NOTRe ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientations budgétaires joint en annexe de la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le débat d'orientations budgétaires doit faire lobjet d'une délibération mais qu'il n'a pas de caractère décisionnel ;
Après en avoir délibéré,
Les membres du C.C.AsS.
PRENNENT ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
PRENNENT ACTE de l'existence du rapport d'orientations budgétaires sur la base duquel se tient Le débat d'orientations budgétaires.
Centre Communal d'Action Sociale — Ville de Saint-Romain-de-Colbosc
Place Théodule Benoist 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Téléphone : 02.32.79.24.62 — Fax : 02.35.20.14.51 — annabelle.baillet@stromain76.fr — www.stromain76.fr