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Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0163)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(117608) / lundi 30 juin 2025 à 15:30 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
25-C-0163
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
LILLE -
ZAC DE LA PEPINIERE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2024
Vu le code de l'urbanisme et son l'article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;
Vu la délibération n° 13 C 0033 du Conseil en date du 15 février 2013 confiant à la SPL Euralille la concession d'aménagement de la ZAC de la Pépinière ;
Vu la délibération n° 19 C 0901 du Conseil en date du 13 décembre 2019 prolongeant par avenant n° 1 la concession d'aménagement jusqu'au 27 mars 2022 ;
Vu la délibération n° 21 C 0160 du Conseil en date du 23 avril 2021 prolongeant par avenant n° 2 la concession d'aménagement jusqu'au 27 mars 2026 et augmentant la participation globale de la MEL à ladite concession ;
Vu la délibération n° 22-C-0258 du Conseil en date du 7 octobre 2022 autorisant la signature de l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement qui augmente la participation du concédant et adapte la stratégie foncière et le bilan d'aménagement au regard des opportunités foncières nouvelles ;
Vu la délibération n°24-C-0251 du Conseil du 18 octobre 2024 prolongeant la concession d'aménagement de 2 ans ;
Vu l'article 18 du traité de concession relatif à la comptabilité, au bilan financier et au bilan de trésorerie prévisionnel globaux ;
I. Exposé des motifs
Le contrat de concession a été notifié en date du 28 mars 2013 pour une durée de 8 ans, soit jusqu'au 27 mars 2021. L’échéance de la concession a été prolongée au 27 mars 2028 suite à plusieurs avenants.
A - Faits marquants en 2024
1 - Commercialisation
En 2024, la consultation pour le choix d'un opérateur pour les lots A et B a permis de sélectionner 3F Notre Logis (en mars 2024). (117608) / lundi 30 juin 2025 à 15:30 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
La sélection du cabinet d'architecte a démarré en mai 2024 pour une remise des candidatures en juin 2024. La dernière phase de la consultation s'est déroulée au 4ème trimestre 2024.
2 - Travaux
Concernant le programme des espaces publics, l'année 2024 a permis de réaliser et d'inaugurer la place Désiré Bouchée.
Les travaux de libération des sols (déconstruction et confortement) du n°75 ont été achevés en février 2024. Suite à ces travaux, l'expert mandaté par le tribunal administratif dans le cadre du référé préventif a visité le site et lever l'arrêté de péril concernant la propriété voisine (n°77).
B - Évolution du bilan de la concession d'aménagement
1 - Dépenses en 2024
Les dépenses pour l'année 2024 s'élèvent à 834 000 € HT, soit une baisse de 127 000 € HT par rapport au compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2023.
2 - Recettes en 2024
Les recettes pour l'année 2024 s'élèvent à 1 748 000 € HT, soit une baisse de 58 000 € HT par rapport au CRAC 2023.
3 - Recettes prévisionnelles
Les recettes prévisionnelles à la fin de concession représentent 15 378 000 € HT et sont supérieures de 214 000 € HT par rapport au prévisionnel du CRAC 2023., principalement grâce à une meilleure valorisation des charges foncières des lots A et B (201 000 € HT).
4 - Dépenses prévisionnelles
Les dépenses prévisionnelles à la fin de concession représentent 15 377 000 € HT et sont supérieures de 214 000 € HT par rapport au prévisionnel du CRAC 2023.
Cette augmentation est liée au transfert de la provision pour les démolitions du lot A transférée depuis les recettes (aléas sur la perception des recettes) vers la ligne « libération des sols » pour couvrir d’éventuels travaux de démolition complémentaires à venir.
5 - Risques éventuels (117608) / lundi 30 juin 2025 à 15:30 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
Le CRAC présente un bilan à l'équilibre et les participations de la MEL à la concession, d'un montant total de 8 983 000 € HT, restent inchangées par rapport au CRAC 2023.
Cependant, des incertitudes pèsent encore sur le bilan financier de la concession.
Les recettes de charges foncières pour les derniers lots à commercialiser sont soumises à des travaux de démolition. Au-delà du montant maximum budgété par le futur opérateur des lots, la concession devra baisser les recettes attendues afin de compenser cet aléa. Ce risque a donc été intégré dans le bilan par une provision sur la ligne libération des sols.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte du CRAC 2024 mis à disposition sur le Flash Conseil.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT