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Arrêté - 2024 279 arrete manifodp dangladedupeyron exposition dinosaures terrain maison sante 17092024
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 279 arrete manifodp dangladedupeyron exposition dinosaures terrain maison sante 17092024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N°ST 2024_279
Le Maire de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 19 août 2024 par laquelle la Direction de la Tournée Danglade, SGV DANGLADE Carla, 25 avenue Paul Vaillant-Couturier – 93700 DRANCY, représentée par Madame Carla DANGLADE, Directrice sollicite l’autorisation d’organiser une exposition de dinosaures, du 17 au 22 septembre 2024, sur le terrain enherbé rue Jean Rony derrière la Maison de la Santé, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de Voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du Domaine public, VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour permettre d’organiser l’exposition sur le domaine public, d’assurer la sécurité du bénéficiaire et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R E T E
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du terrain enherbé rue Jean Rony derrière la Maison de la Santé du 17 au 22 septembre 2024, pour organiser une exposition de dinosaures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées par la délibération 2023_105 en date du 03 octobre 2023 du Conseil municipal, soit 3 euro/m2 de chapiteau/jour de présence.
Article 3 - Sécurité et signalisation : Le bénéficiaire est chargé d’assurer l’encadrement et la sécurité des participants. Les installations nécessaires à la manifestation visée à l’article 1 seront réalisées de façon à préserver, en toute circonstance, la circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours et de service.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 - Restitution des lieux : En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police.
Article 7 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 17 septembre 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de service Espaces Publics
Gwenaëlle LAMY