Arrêté - 2024 261 arrete odp polemove pldarmes 29082024

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Arrêté - 2024 261 arrete odp polemove pldarmes 29082024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 261 arrete odp polemove pldarmes 29082024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRETE DU MAIRE

PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION N°ST 2024_261

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande par laquelle La Société POLE & MOVE sollicite l’autorisation d’organiser une distribution de tracts sur le domaine public de la Place d’Armes Place Jean Vinay, Avenue du Collège et Grande-Rue ou devant le Forum et la Polyvalente en cas de pluie, le 08 Septembre 2024.

VU le Code de la Route,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU le Code pénal,

Considérant que pour permettre l’organisation de la manifestation faisant l’objet de la demande, d’assurer la sécurité des participants, et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R E T E

Article 1 : Autorisation :

- Le 08 Septembre 2024 de 8h30 à 18h, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la Place d’Armes de l’avenue du Collège de la Place Jean-Vinay et de la Grande-Rue ou devant le Forum et la Polyvalente en cas de pluie,

Article 2 : Prescriptions techniques particulières : Sont interdits sur le domaine public de la commune : - La distribution de prospectus sur les voies publiques ouvertes à la circulation. Seule est autorisée la distribution sur les zones piétonnes ou sur les véhicules en stationnement.

- La distribution de prospectus, et autres documents à proximité des écoles et lieux cultuels. - La diffusion de message sonore ou de musique, ainsi que l’affichage publicitaire annonçant l’événement faisant l’objet de la demande.

- La vente d’objets et la souscription de contrat quelconques.

Les prospectus devront contenir la mention suivante ‘’Ne pas jeter sur la voie publique’’, ainsi que le numéro RCS de l’imprimeur ou de l’éditeur.

Les prospectus qui auront été jetés sur la voie publique, dans un rayon de 50m autour de la zone de distribution, devront être ramassés par l’organisateur.

Article 3 : Sécurité et signalisation : L’organisateur est chargé d’assurer l’encadrement et la sécurité des participants à la manifestation.

Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 : Restitution des lieux : En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leurs états primitifs dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public

Article 7 : Application du présent arrêté : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 29 Août 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,