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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-068
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 4
19-2025-06-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 7
19-2025-06-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 10
19-2025-06-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 13
19-2025-06-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 16
19-2025-06-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 19
19-2025-06-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 22
19-2025-06-30-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 25
19-2025-06-30-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 28
19-2025-06-30-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 31
19-2025-06-30-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 34
19-2025-06-30-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 37
19-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 40
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 43
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 46
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 49
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 52
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 55
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 58
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 61
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 64
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 67
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 70
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 73
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 76
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 79
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 82
19-2025-07-03-00020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 85
19-2025-07-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 88
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 91
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 94
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pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 97
3 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4 == Ar & © D Agence Régionale de Santé PRE FE T . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE :
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie BAUDRY
Docteur Sophie BAUDRY
Boulevard Foch
19200 USSEL
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de fa délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départehhental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, Iè 30 juin 2025
Le préfet
|
TT
Vihcent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 6 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 7 == Ar - © » Agence Régionale de Santé PRE FET = | Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU ie code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du . Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de la Place
Docteur Céline BESSE
47, place Marmontel
19710 BORT LES ORGUES
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de fB délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départenental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 30 juin 2025
re ot
Le préfet
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V ncent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 9 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10 == Ar PRÉFET D A ETES DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'ärrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie CAZE
Docteur Caroline CAZE
2, avenue Pasteur
19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
délégation départementale de
ntal de la police nationale sont
qui sera notifié au pharmacien
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de |! Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départeri chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
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représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13 Ex | Ar PRÉFET DRE @
DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code dé la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 4 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie DURU
Docteur Elodie DURU
2, rue de la Fontaine
19150 MASSERET
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départementäl de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté q i sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le :3Q juin 2025
Le préfet
a
Vincant BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16 En Ar
DE LA CORRÈZE ‘ Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
_ VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services . de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie HELAN Marie-Anne
Docteur Marie-Anne HELAN
7 bis Place de l'Eglise
19340 EYGURANDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté q i sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19 É © D Agence Régionale de Santé * Fe
PRÈFET À Nouvelle-Aquitaine 4, . y DE LA CORREZE bineraft
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 20 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie MC SUDER
Docteur Marie-Christine SUDER
2, place du Vieux Chêne
19220 SERVIERES LE CHATEAU
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dé\la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départelnental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent afrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Tuilé, le 30 juin 2025
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Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 21 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 22 En ArQ PRÉFET . RER DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence. :
Pharmacie de LAGUENNE
Docteur Isabelle SAULE
32, avenue du Colombier
19150 LAGUENNE SUR AVALOUZE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
délégation départementale de
ntal de la police nationale sont
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l: Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départe
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25 == Ar PRÉFET © gr égal DE LA CORRÈZE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1‘ juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie MILHET
Docteur Laure MILHET-CHARDONNET
4, rue Jean Jaurès
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice d& la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départbmental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du PLSSEN arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00013
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28 == Ar PRÉFET TES DE LA CORRÈZE | L Liberté ° Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur.le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie du Stade
Docteur Laurence BONNETBLANC et/ou Docteur Naïs PINLET
10 boulevard du Roussillon
19250 MEYMAC
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Va délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départerhental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Le préfet
Vintent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00014
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31 sé ar PRÉFET RARE DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-
crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 4 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie DE SAINT AULAIRE
Docteur TISLER Maurice
402 avenue Robert Golfier
19130 SAINT AULAIRE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice He la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur dépaltemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent/arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le
Le préfet
TT
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 33 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00015
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 34 = Ar PRÉFET | er DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et. par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 35 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie D'EGLETONS
Docteur Patricia LECAS-FARGETAS et/ou le Docteur Fabrice BORDAS 84, avenue Charles de Gaulle
19300 EGLETONS
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saiki par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialikée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice d Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départ chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Tulle, le 30 juin 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 36 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-06-30-00016
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 37 En Ar
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ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215:1;
VÜ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze :
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 38 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 1° juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de Rivet
Docteur Sandie FARGES
Place des Arcades
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la/ délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départeméital de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-06-30-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 39 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-01-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 40 = | AT PRÉFET | | Re D DE LA CORREZE Liberté
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Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
‘ VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 41 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 3 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 4 juillet 2025 à 8 heures et du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie LABROUE
Docteur Jean-François LABROUE
18 bis, avenue Foch
19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice deÂla délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départé ental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arf té qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 42 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-01-00005
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 43 == AF DE LA CORRÈZE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 44 CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 2 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 4 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien APTE être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Grande Pharmacie de la Gare
Docteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE 2 bis, avenue Winston Churchill
19100 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du préserit arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 45 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 46 E mn 7 5
PRÉFET . le DE LA CORREZE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; L
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 47 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20
heures jusqu'au mardi 8 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie du Soleil
Docteur Geneviève HYLLAIRE-PRAT et/ou Docteur Nathalie TRIGER
21, avenue Léon Blum
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 48 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 49 En Ar
PRÉFET er a y DE LA CORRÈZE
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de : Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du‘1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 50 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de la Barrière de Palisse
Docteur Emeline AMPEAU et/ou Docteur Agnes JOUVE-VORILHON 2, avenue Honoré de Balzac
19360 MALEMORT
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 51 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 52 = Ar PRÉFET | re ee DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 53 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie BOUTOT
Docteur Patrick BOUTOT
2 quai Victor Continsouza
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 54 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 55 == AT PRÉFET | | en DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 56 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 7 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 9 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie MILHET
Docteur Laure MILHET-CHARDONNET
4, rue Jean Jaurès
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
Pour lebréfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 57 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 58 ra . Ar PRÉFET CREER
DE LA CORRÈZE _ Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée :
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire :; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 59 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 7 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au jeudi 10 juillet 2025 à 8 heures et du vendredi 11 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie LABROUE
Docteur Jean-François LABROUE
18 bis, avenue Foch
19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 60 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 61 7 AT PRÉFET de ae sr eu * ouvele-Aquitaine DE LA CORRÈZE ° Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache.à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 62 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie ATHLAN
Docteur Jerry ATHLAN
4, rue de la Chapelle
19330 SAINT-MEXANT
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 63 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00013
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 64 == Ar PRÉFET . nn RE DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de. la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 65 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de Sainte-Féréole
Docteur Emmanuelle COUDERC
5, avenue de la Besse
19270 SAINTE-FEREOLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 66 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00014
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 67 == Ar PRÉFET Ne Aut DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-
crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ; |
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/72
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 68 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie SEMEILHON
Docteur Bruno SEMEILHON
24, route Del Faoure
19320 MARCILLAC LA CROISILLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
Pour le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 69 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00015
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 70 En Ar PRÉ FET | nn
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 71 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie FAUGERON
Docteur Aurélie FAUGERON
28, avenue Carnot
19200 USSEL
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 72 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00016
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 73 En 7 |
PRÉFET te © DE LA CORRÈZE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 74 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie FAUGERON
Docteur Aurélie FAUGERON
28, avenue Carnot
19200 USSEL
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
Poure préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 75 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00017
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00017 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 76 == AT PRÉFET | rte D DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde-et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00017 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 77 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 5 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Grande pharmacie du Trech
Docteur GIROUX Julien et/ou Docteur TEYSSANDIER Louise et/ou Docteur MEYRIGNAC-FERRIERE
Sandrine et/ou Docteur MAUGEIN Marion
1 avenue Charles de Gaulle
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 3 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00017 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 78 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00018
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00018 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 79 == Ar PRÉFET RE DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-
crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficuité d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de
grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00018 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 80 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie des Loutres
Docteur Castagné Eliza
15 rue de la République
19170 BUGEAT
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l’officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 3 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire générale
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00018 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 81 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00019
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00019 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 82 E À f PRÉFET . ge DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ; |
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que lés pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; | 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00019 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 83 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 4 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au mardi 8 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence. ;
Pharmacie BOUQUET
Docteur Stéphane BOUQUET
12 rue de la REPUBLIQUE
19350 JUILLAC
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 3 juillet 2025
Pour le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00019 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 84 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-03-00020
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 85 == Ar PRÉFET . net DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 86 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 5 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie du SQUARE
Docteur Julie GANE
Rue du Square
19220 SAINT PRIVAT
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 03 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation,
la secrétaire général
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-03-00020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 87 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-04-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 88 E 3 Ar = © D Agence Régionale de Santé PRE FET . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments dé la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 89 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 7 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie de MERLINES
Docteur MARTINEAU Didier et/ou Docteur FERRER-MARNEF Christine
2 place de la République
19340 MERLINES
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 4 juillet 2025
Poyr le préfet
et pâr délégation,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 90 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-07-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 91 == Ar PRÉFET . moe @ DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.'3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ; |
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 92 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 8 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie PRINCIPALE
Docteur Valérie BOUSQUET-REPARAT et/ou Docteur BOUSQUET Mathieu et/ou Docteur CHAMBRAY JUILLARD-CONDAT Santaine
36 avenue Raymond Poincare
19130 OBJAT
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté q i sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |||
|
Tulle, le de 2025
sfet e préfet _
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 93 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-07-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 94 == Ar PRÉFET | Se
DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 95 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 8 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 12 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie des ROSIERS
Docteur CHAVANEL-DEVAUD Christelle
13 boulevard Mirabeau
19100 BRIVE LA GAILLARDE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de a délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départet chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |
Tulle, le 7 juillet 2025
Le préfet
TT
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 96 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-07-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 97 De Ar z ‘ © } Agence Régionale de Santé PREFET = Nouveile-Aquitains DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 98 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 9 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 11 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Grande pharmacie du Trech
Docteur GIROUX Julien et/ou Docteur TEYSSANDIER Louise et/ou Docteur MEYRIGNAC-FERRIERE Sandrine et/ou Docteur MAUGEIN Marion
1 avenue Charles de Gaulle
19000 TULLE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de ls délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. | | h
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Le préfet
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Vinéent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-07-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 99