Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Dialogue social, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-099

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-08-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3

19-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-18-00001

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3EF : | Ar PRÉFET © D Agence Régionale de Santé “ : Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 20 août 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 22 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie CARLES ET MARQUET

Docteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth

92 avenue Victor Hugo

19000 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 18 août 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-18-00002

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 6E = Ar PRÉFET pue pe de Santé » ouvelie-Aquitaine DE LA CORRÈZE |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT | Urgence qui s'attache à la situation ;

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 7CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 19 août 2025 à 20 heures jusqu'au jeudi 21 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DU CENTRE

Docteur DESSENDIER Alexia et/ou Docteur DESSENDIER Bruno

51 rue Toulzac |

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 18 août 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-18-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8