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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 07 036 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 23 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 07 036 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-07-036
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Direction
41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (12 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-07-22-00005
Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 3 E |
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-11484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité de l'administration régionale du 23 mai 2024 portant approbation de la modification de l'organigramme de la direction départementale de Loir-et-Cher consécutive au transfert de la gestion des digues aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du 6 juin 2024 ;
Considérant que la direction départementale des territoires doit adapter son organisation aux évolutions des missions, en particulier l'arrêt de la gestion des digues domaniales pour le compte des collectivités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS : Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtiloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher, dont les missions, exercées sous l'autorité du préfet de département, sont recensées dans l'annexe au présent arrêté, est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2024 :
- la Direction
— le Service Accompagnement des Territoires (SAT)
- le Service de l'Économie Agricole et Territoires Ruraux (SEATR)
- le Service Eau et Biodiversité (SEB)
- le Service Logement et Urbanisme (SLU)
- le Service Prévention des Risques — Ingénierie de Crise - Éducation Routière (SPRICER)
Article 2 :
La Direction comprend :
— le directeur, le directeur adjoint et le secrétariat de direction
Article 3 :
Le Service Accompagnement des Territoires (SAT) comprend :
- le chef de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Géomatique et Connaissance
- l'unité Territoires Durables
Article 4 :
Le Service Économie Agricole et Territoires Ruraux (SEATR) comprend : - le chef de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Politique Agricole Commune
- l'unité Foncier, Aides Conjoncturelles et territoires
Article 5 :
Le Service Eau et Biodiversité (SEB) comprend :
— le chef de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau
- l'unité Ressources en Eau et Milieux Aquatiques
- l'unité Nature -— Forêt
Article 6 :
Le service Logement et Urbanisme (SLU), comprend :
- le chef de service, son adjoint et son secrétariat
- l'unité Financement du Logement
- l'unité Accessibilité, Contrôle réglementaire de la Construction
— l'unité Urbanisme et Habitat
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 5 Article 7 :
Le Service Prévention des Risques — Ingénierie de Crise - Éducation Routière (SPRICER) comprend : - le chef de service, son’adjoint, le gestionnaire administratif et comptable et l'assistant de service -— l'unité Gestion de crise et Transport
— l'unité Prévention des Risques
- l'unité Sécurité Routière et Transports Exceptionnels
— l'unité Éducation routière
Article 8
L'arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires est abrogé.
Article 9
_ Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 2 JUIL. 297
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et:du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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à l'arrêté du 22 JUIL. 2024
Les missions des services et unités de la DDT de Loir-et-Cher
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 7 - LE SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES (SAT)
Il a pour mission :
de développer la connaissance des territoires sur les champs thématiques portées par la
DDT par le développement d'outils d'analyse du territoire, de développer la prospective à la
demande de la direction ou des services de la DDT;
de proposer et mettre en œuvre des actions de communication, d'animation et de gestion
de la vie interne ;
le conseil aux territoires, en accompagnant notamment les collectivités et les élus lors des
appels à projet relevant du champ des politiques publiques mises en œuvre par la DDT ;
d'organiser et de suivre les démarches liées à la revitalisation des centres-villes et de centres-
bourgs ;
d'assurer le secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et du pilotage des travaux liés à cette
commission ;
d'assurer une veille, à différentes échelles (nationale et départementale), de participer à des
réflexions, d'élaborer des cadrages départementaux et d'instruire des dossiers, en particulier
dans le domaine des énergies renouvelables.
de superviser à l'échelle de la DDT les avis, contributions et pilotage des grands plans
d'aménagement territoriaux (programmes de l'agence nationale de la cohésion des
territoires, contrat de relance et de la transition écologique, agenda rural, fonds vert).
1- L'unité géomatique et connaissance (UGC)
Elle a pour mission :
de développer les prestations d'appui aux services, dans leurs domaines respectifs, par la mise à disposition d'outils et de données structurées ;
de répondre aux différentes demandes des services de l'État et des obligations de la directive Inspire, des collectivités locales et des bureaux d'études ;
de contribuer à la dynamique de développement durable en agissant pour la prise en compte des politiques de l'État; .
de participer aux groupes de travail régionaux et nationaux concernant la mise en place d'outils (systèmes d'information géographique...);
de proposer et mettre en place des actions de communication interne et externe de la DDT en veillant à valoriser la production de données et d'informations produite par la DDT ou d'autres service de l'État ;
de porter des missions transversales à la DDT, comme l'animation de séminaires, le portage de documents méthodologiques transversaux (assistante de RER gestion de l'archivage...).
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 8 2 — L'unité territoires durables (UTD)
Elle a pour mission :
d'assurer une veille sur les projets du territoire, et d'accompagner les acteurs locaux dans leurs démarches administratives, particulièrement par l'animation portée par les référents territoriaux, en veillant au portage des politiques de l'État suivies par la DDT et ses partenaires ;
d'organiser la mobilisation des capacités d'analyse dans l'ensemble des services de la DDT et de les partager pour une mise en réseau ;
d'assurer le portage au sein de la DDT des politiques d'aménagement, de développement durable liées notamment à la transition énergétique, d'assurer une veille, à différentes échelles (nationale et départementale), de participer aux réflexions et d'élaborer des cadrages départementaux dans le domaine des énergies renouvelables ;
d'assurer le secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et du pilotage des travaux liés à cette commission ;
d'assurer la coordination et le pilotage des missions des architecte et paysagiste conseils ;
d'organiser, d'animer et de suivre les démarches liées à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ;
de centraliser et de piloter les contributions des services métiers nécessaires à la synthèse de l'avis de la DDT dans les demandes de financement de dotation d'équipement des territoires ruraux/dotation de soutien à l'investissement local/Fonds vert/ appels à projets.
11 - LE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUX (SEATR)
Il a pour mission :
la mise en œuvre des aides directes de la politique agricole commune ;
la coordination des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles ;
la mise en œuvre des aides conjoncturelles nationales et européennes (aides de crise, aides sectorielles, plan de relance, calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale...) ;
le portage de la politique foncière agricole de l'État (autorisations d'exploiter, loi Sempastous, comité technique SAFER, baux ruraux...) ;
l'animation territoriale des filières agricoles (projets alimentaires territoriaux — PAT...) ;
le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; + la participation aux réflexions puis au portage des mesures visant à la protection de
l'environnement dans les territoires ruraux.
1 - L'unité politique agricole commune (PAC)
Elle a pour mission :
la gestion des aides directes de la PAC (ler pilier et 2ème pilier surfacique) et des droits à paiement de base (DPB) ;
l'instruction des demandes liées à l’immatriculation et au suivi des bénéficiaires de la PAC (base usagers, caractère «agriculteur actif», groupement agricole d'exploitation en
commun...);
la communication auprès des organisations professionnelles agricoles et des agriculteurs d'informations utiles à la bonne compréhension des aides de la PAC et des contrôles ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 9 la réalisation du contrôle administratif de la PAC ;
la coordination des contrôles.
2 - L'unité foncier, aides conjoncturelles et territoires (FACT)
Elle a principalement pour mission :
la mise en œuvre du contrôle des structures ;
le portage de la politique foncière de l’État au niveau de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
la mise en œuvre de l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA) ;
le suivi des opérations d'aménagement foncier relevant de la compétence de l'État ;
l'animation et le secrétariat de la CDOA;
le suivi des dispositifs visant à soutenir les exploitants en difficulté, l'animation et le secrétariat du comité plénier pour la prévention du mal-être en agriculture ;
l'instruction des aides conjoncturelles (aides de crise, aides sectorielles, plan de relance, calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale...) ;
la préservation du foncier agricole (en lien avec l'agrivoltaïsme, les demandes de permis de construire et des compensations agricoles collectives dans le cadre de la CDPENAF).
111 - LE SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ (SEB)
Il a pour mission :
de mettre en œuvre des politiques publiques du ressort de l’État dans les domaines de l'eau, des espaces naturels et de la forêt, de la chasse et de la pêche ;
de co-animer la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN); piloter la mission
inter-services des polices de l'environnement (MIPE) et le suivi du plan de contrôle ;
de proposer Un accompagnement amont aux projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement, pour aider les porteurs à éviter, réduire et compenser le cas échéant.
1- L'unité maîtrise des pollutions de l'eau (UMPE)
Elle a pour mission :
de lutter contre la pollution diffuse des eaux ;
de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau : police de l'eau, points noirs... ;
de mettre en œuvre la réglementation sur les épandages des boues ;
de mettre en œuvre les directives Nitrates et Eaux Résiduaires Urbaines ;
de porter la politique de l'État dans le domaine de l'eau auprès des instances locales de gestion de l'eau (schéma d'aménagement et de gestion des eaux, contrats de bassin...) ;
de mettre en œuvre la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages et
digues).
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Elle a pour mission :
de mettre en œuvre les procédures loi sur l'eau (prélèvements, impacts sur le milieu aquatique, hydroélectricité..) ;
de mettre en œuvre la directive cadre sur l’eau ;
de piloter les réflexions sur l'usage quantitatif de l'eau, de suivre le niveau de la ressource et de proposer au Préfet les mesures adéquates pour gérer les épisodes de sécheresse ;
de piloter la gestion des enquêtes publiques relatives aux procédures relevant du code de
l'environnement, notamment de la loi sur l'eau, de la réglementation forestière, ainsi que
celles liées à la protection des captages d'eau potable et aux plans de prévention des risques
naturels.
3 - L'unité nature-forêt (UNF)
Elle a pour mission :
de mettre en œuvre la réglementation liée à la protection des espèces et des espaces protégés;
de mettre en œuvre la protection de la faune et de la flore ;
de mettre en œuvre la réglementation sur la chasse, la pêche et la gestion forestière ;
de piloter la louveterie..
IV - LE SERVICE LOGEMENT ET URBANISME
Il a pour mission :
de mettre en œuvre les politiques nationales de l'habitat et du renouvellement urbain au travers de la gestion des aides à la pierre (crédits État, agence nationale pour la rénovation urbaine et agence nationale de l'habitat ANAH) ;
de promouvoir les politiques locales et d'accompagner les collectivités locales en matière d'habitat et de logement ;
de promouvoir la politique technique et le développement durable dans la construction et plus particulièrement le bâtiment ;
d'instruire les demandes d’autorisations d'urbanisme de compétence État et celles des communes qui bénéficient de la mise à disposition de |’ État;
d'accompagner les collectivités dans l'élaboration et l'évolution de leurs documents d'urbanisme et d'assurer les missions régaliennes de l'État dans le domaine de la planification ;
d'assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) et de la production des avis liés.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 11 1- L'unité financement du logement (UFL)
Elle a pour mission :
de promouvoir le développement de l'offre de logements à loyer maîtrisé dans le parc public (bailleurs sociaux et collectivités) ;
de promouvoir la réhabilitation des logements anciens dans le cadre des dispositifs de l'ANAH. Parmi ses priorités figurent la lutte contre l'insalubrité, le non-décence, la précarité énergétique des ménages, ou encore le développement du logement social privé ;
de mettre en œuvre et de promouvoir au plan local les politiques nationales relatives au programme de renouvellement urbain ;
de mettre en œuvre le schéma départemental des gens du voyage, notamment le suivi et la mise en œuvre des engagements en matière d'aires d'accueil, de grands passages et de sédentarisation, d'appui aux services de la préfecture et du suivi financier des maîtrises d'œuvres urbaine et sociale (MOUS), terrains locatifs sociaux et emplacement de caravanes.
2 -— L'unité accessibilité, contrôle réglementaire de la construction (ACRC)
Elle a pour mission :
d'assurer l'assistance au Préfet dans le cadre de la gestion immobilière pour l'ensemble des bâtiments de l'État et dans le cadre de la politique immobilière de l'État ;
d'être le correspondant « accessibilité » de l'État dans le département ;
d'assurer un portage local des politiques publiques de l'État (bâtiments durables) ;
d'assurer l'instruction régalienne des dossiers d'accessibilité et des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
de contribuer à la qualité technique de la construction et à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) par la diffusion des politiques de l'État dans les domaines santé et sécurité du bâtiment (amiante, plomb en matière de qualité d'usage, d'accessibilité, acoustique, thermique ;
de programmer, organiser, et effectuer un suivi administratif et judiciaire des contrôles du règlement de la construction (CRC). :
3 — L'unité habitat et urbanisme (UHU)
Elle a pour mission :
d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de compétence État pour le compte des communes-pour laquelle la DDT est mise à disposition (règlement national d'urbanisme en particulier); |
d'assurer l'animation et le suivi du réseau autorisation du droit des sols (ADS) dans le
département et d'apporter le conseil et l'expertise en matière d'ADS auprès des instructeurs et collectivités ;
d'accompagner les collectivités dans l'élaboration et l'évolution de leurs documents d'urba- nisme (plan local d'urbanisme (intercommunal)/ schéma de cohérence territoriale …) et d'as- surer les missions régaliennes de l’État dans le domaine de la planification (porter à connais- sance, notes d’enjeux, avis de l'État...) ;
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(CDAC) et de la production des avis liés ;
d'assurer l'animation du réseau planification dans le département;
d'apporter une expertise sur le code de l'urbanisme en interne à la DDT, ou auprès de ses partenaires (préfecture, contrôle de légalité...).
V - LE SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES, INGÉNIERIE DE CRISE ÉDUCATION ROUTIÈRE (SPRICER)
Il a pour mission :
de conduire, au sein de la DDT et en relation avec les autres services de l'État, les politiques de l'État dans les domaines de la défense et de l'ingénierie de crise, de la prévention des
risques naturels et technologiques, du Plan Loire Grandeur Nature, de la sécurité routière, de
l'éducation routière.
1- L'unité gestion de crise - transports (GCT)
Elle a pour mission :
de mettre en place une ingénierie de crise et d'assurer les missions de la DDT en matière de défense et de sécurité civile ;
d'accompagner la préfecture dans l'élaboration et la mise à jour des plans, dans les domaines d'intervention et d'expertise de la DDT ;
d'animer la cellule de coordination des gestionnaires routiers, assurer une veille destinée à prévenir une crise routière, de piloter l'élaboration et l'actualisation des plans de gestion du trafic (PGT) ;
d'animer la cellule de coordination inondation, en lien avec le référent départemental inondation (RD);
de gérer la base de ressources PARADES ;
de mettre en place les astreintes de direction et la formation régulière des cadres de la DDT à la gestion des astreintes de direction;
d'assurer l'instruction des dérogations de circulation poids lourds ;
de mettre en œuvre du pouvoir de police du préfet pour les routes à grande circulation
(RGC) et les autoroutes ;
de piloter l'activité liée aux équipements de transports spécifiques : train touristique de la
vallée du Loir, chemin de fer du Blanc Argent, télécabine du ZooParc de Beauval ;
d'animer le comité de pilotage départemental sur la sécurité des passages à niveau.
2 — L'unité prévention des risques (PR)
Elle a pour mission :
de contribuer à l'amélioration de la connaissance des aléas et des enjeux dans le domaine des risques naturels ;
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l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et technologiques, des atlas des zones inondables et des mouvements de terrain ;
d'accompagner les collectivités dans la prise en compte des risques naturels dans l'instruction des permis de construire complexes ;
de mettre en œuvre la réglementation sur le bruit et d'assurer l'animation de l'observatoire
du bruit ;
de mettre en œuvre les politiques de gestion et d'entretien du domaine public fluvial (DPF) en relation avec la DREAL de bassin ;
de la gestion de la végétation dans le lit endigué de la Loire, y compris sur les volets marchés publics et suivi comptable ;
d'élaborer les arrêtés d'occupation temporaire du DPF et des autorisations de. pompage, les conventions de superposition de gestion et plus globalement de répondre aux diverses demandes des particuliers sur le DPF;
- de donner des avis sur l’organisation des manifestations nautiques.
3 - L'unité sécurité routière et transports exceptionnels (SRTE) :
Elle a pour mission :
d'élaborer et suivre la mise en œuvre du document général d'orientation de sécurité routière (DGO) ; |
de participer à l'élaboration du plan départemental de contrôle routier (PDCR);
de participer à la politique de sécurité routière, d'assurer le portage de cette politique et des actions nationales de communication ;
de piloter la réalisation et la mise en œuvre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) et assurer son évaluation ;
d'animer et d'évaluer les réseaux liés au portage de la politique de sécurité routière (IDSR, élus référents sécurité routière...) ; |
de mettre en place et de suivre l'observatoire de l’accidentalité du département ;
de gérer l'instruction des demandes de transports exceptionnels (TE).
4 - L'unité éducation routière (ER)
Elle a pour mission d'animer la politique d'éducation routière, comprenant :
l'organisation et le passage des examens pratiques des permis de conduire ;.
assurer l'organisation et le passage des examens théoriques généraux pour les publics particuliers (dys, étrangers non francophones...) ; 4
le suivi des organismes agréés dans le département pour le passage de l'épreuve théorique générale;
le suivi des établissements d'enseignement de la conduite automobile du département.
11 / 12 ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 14 VI - LE SGCD (pour mémoire)
La direction départementale des territoires s'appuie sur le secrétariat général commun départemental, notamment pour les fonctions relatives :
- aux ressources humaines ;
- aux systèmes d’information et de communication (SIC);
- aux finances, l'immobilier, la logistique.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54335 73 50
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