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Déliberation - DCM2026 02 24 546 AR
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 02 24 546 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Répubtiiue
Françai
VILLE DE
VILLE!
Oépartement
d
Direction
Générale
Adjointe
|
|
Aménagement
et
Cadre
de
vie
TA
DECISION
MUNICIPALE
Date
d'affichage
:
i
Ë) FEV.
207€
OBJET
:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D'UN
BAIL,
POUR
LA
LOCATION D'UN
LOCAL
À
USAGE
DE
COMMERCE
D'UNE
SURFACE
DE
47,75
M?
SITUE
208
BOULEVARD
GALLIENI
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
EN
COURS
DE
CREATION,
OÙ A
DEFAUT
À
MADAME
HAMDACHE,
EN
L’ABSENCE
DE
CREATION
DE
LADITE SOCIETE
AU
PLUS
TARD
LE
01/04/2026
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°18/584
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
bail
dérogatoire
d'un
local
à
usage
de
commerce,
lot
n°2
pour
un
total
d'environ
47,75
m°
situé
208
Boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
la
société
en
cours
de
création
ou
à
défaut
à
Madame Naima
HAMDACHE
en
l'absence
de
création
de
cette
société
au
plus
tard
le
ler
avril
2026,
CONSIDERANT
:
Que
la
Commune
souhaite
mettre
en
place
une
offre
commerciale
qualitative
et
adaptée
aux
besoins
des
villénogarennois
sur
les
axes
structurants.
Que
par
suite
de
l'acquisition
du
local
situé
208
Boulevard
Galliéni
par
la
Ville,
Madame Naima
HAMDACHE,
commerçante,
a
émis
le
souhait
d'occuper
ce
local
pour
y
développer
une
activité
de
fleuriste, Que
cette
activité
répond
aux
objectifs
de
la
Ville
en
matière
de
renforcement
de
l'offre
commerciale,
Que
le
loyer principal
du
local
à
usage
de
bureau
objet
du
présent
bail
s'élève
à
un
montant
de
12
700
€
(douze-mille-sept-cents
euros)
par
an
hors
taxes
hors
charges,
Que
le
dépôt
de
garantie
est
fixé
à
trois
mois
du
loyer
annuel hors taxes
soit
3
175
€
HT
(TROIS
MILLE
CENT
SOIXANTE
QUINZE
euros
hors
taxe),
Qu'il
est
accordé
au
preneur
une
franchise
de
loyer
d’une
durée
de
6
mois
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
bail,
et une
participation
aux
travaux
d'aménagement
à
hauteur
maximum
de
23
200
€
afin
de
permettre
l'installation
de
la
commerçante
dans
le
local.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260219-DCM_546-AI Date de réception préfecture : 24/02/2026 Qu'une
rétrocession
du
local
à
la
Foncière
Centres-Villes
Vivants,
reprenant
la
propriété
des
murs
est
estimée
intervenir
dans
un délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
prise
d’effet
du
bail,
avec
le
locataire
en
place
dans
les
mêmes
conditions
que
le
bail en
cours.
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
D’approuver
et
de
signer
le
bail
pour
la
mise
à
disposition du
local
lot
n°2
d'une
surface
de
47,75
m?
sis
208
boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
la
société
de
fleuriste
en
cours
de
création
portée
par
Madame
à
Naima
HAMDACHE
(S.A.S
Maman
Fleurs),
où
à
défaut
de
création
de
ladite
société
au
plus
tard
le
01/04/2026,
au
profit
de
Madame
Naima
HAMDACHE
elle-même,
comme
stipulé
dans
le
projet
de
bail
ci-après
annexé.
DIT: Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal
et
au
registre
des
décisions
municipales,
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr}
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
19
Fev.
2076
À ELAIN f
Maire
de
Villeñeuv
Ge
nne
Conseiller
DA
A d'H
oéiènne
seiller
délégué
de
la
Métr:
|
Érand Paris
©
Hôtei-de-Ville
Ÿ
01
40 85
57
00
E
0147987356
©
www.vilieneuve92.com
2
e
de
Verdun
Ileneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260219-DCM_546-AI Date de réception préfecture : 24/02/2026