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Déliberation - DCM2026 07 24 47 AR
Déliberation - DCM2026 07 28 49 AR
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 07 28 49 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
o
Département
des
Hauts-de-Seine
N
(a
l
Direction
du
Développement
|
DECISION
MUNICIPALE
Urbain
et
Economique
Date
d'affichage
:
28
JUIL.
2026
OBJET
:
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE,
POUR
LA
LOCATION
D'UN
LOCAL
À
USAGE
D'UN BUREAU
NUMEROTE
LOT
n°5
D’UNE
SURFACE
DE
9,16
M2
SITUÉ
11/13
RUE
DUPONT
DU
CHAMBON
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92396)
AU
PROFIT
DE LA
SOCIETE
«
HAUPRIA
»
.
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
la
délibération
n°18/584
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
projet
de
convention
d’occupation précaire d’un
local
à
usage
d’un
bureau numéroté
lot
n°5
pour
un
total
d'environ
9,16
m°
situé
11/13
rue
Dupont
du
Chambon
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
la
société
«
HAUPRIA
».
CONSIDERANT
:
Que
la
Commune
porte
depuis
plusieurs
années
une
réflexion
de
fond
afin
de
renforcer
l'attractivité
de
son
territoire
en
apportant
des
activités
économiques
dans
le
centre-ville,
Que
la
commune
accueille
sur
son
territoire
un
vivier
important
de
très
petites
entreprises
et
souhaiterait
faire
face
au
manque
de
locaux
de
bureaux
disponibles
pour
ces
structures,
Que
par
suite
d’un
travail
de
réhabilitation
des
locaux
au 11-13
rue
Dupont du
Chambon,
la
collectivité
souhaite
mettre
à
disposition
à
titre
dérogatoire
un
hôtel
d'entreprises
pour
des
entreprises
en
développement
sur
le
territoire
afin
de
les
aider
dans
leur
structuration
et
changement
d’échelle,
Qu'aujourd’hui
la
société
«
HAUPRIA
»
a
émis
le
souhait
de
bénéficier
d'un
local
à
usage
d’un
bureau
numéroté
lot
n°5
pour
un
total
d'environ
9,16
nm,
Que
le
loyer principal
du
local
à
usage
de
bureau
objet
du
présent
bail
s'élève
à
un
montant
de
1
331,22
€
Mille
trois
cent
trente
et
un euros
et
vingt-deux
centimes)
par
an
hors
taxes
hors
charges.
Que
l'étude
de
la
demande
de
la
société
«
HAUPRIA
»
a
été
réalisée
à
l’appui
d’une
grille
de sélection
sur différents
critères
(profil,
activités
proposées, viabilité
économique,
impact
social, maturité
et
motivation). Que
la
société
«
HAUPRIA
»
a
émis
le
souhait de
bénéficier
d’une
place
de
parking
privative
pour
son
activité,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260728-DCM_49-AI Date de réception préfecture : 28/07/2026 Que
la
Ville
apporte
l'option
d’une
place
de
parking, nécessitant un
loyer
annuel
de
244,80€
(deux
cent
quarante-quatre
euros
et
quatre-vingts
centimes) par
an
hors
taxes
hors
charges,
cette
option
payante
s’ajoutant
au
montant
du
loyer
et
charges
annuelles.
Que
cette
demande
a
été
acceptée
et
conclue
par
la
signature
d’une
convention
d'occupation
précaire
d'un
local
à
usage
de
bureau
enire
l’entreprise
et la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
ladite convention
a
été
conclue
sur
une durée
d'une
année
avec
faculté
de
prolonger
la
durée
du
contrat,
tacitement,
pour
une
durée
d'une
ou
deux
années
supplémentaires,
sans
dépasser
une durée
supérieure
à
trois
années,
en
application
de
l’article
L.145-5
du
code
de
commerce
:
la
Commune
disposant
de
la
faculté
de
mettre
fin
unilatéralement
à
la
présente convention
à
l'expiration
de
chacune
des
périodes,
DÉCIDE
:
TICLE
UNIQUE
:
D'approuver
et
de
signer
la
convention
d'occupation
précaire
pour
l'occupation
du
local
à
usage
d'un
bureau
numéroté
lot
n°$
pour un
total
de
9,16
m’
et
d’une
place
de
stationnement
situé
11/13
rue
Dupont
du
Chambon
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
au
profit
de
la
société
«
HAUPRIA».
DIF Que
la
présente
décision sera
inscrite
au
budget
communal
et
au
registre
des
Décisions Municipales.
Que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité.
Que
la
présente
décision
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
2
8
JUIL.
2026
;
/
l
Maire
de
Vite
Président
de l’EPT
Bouclë
Nord
de
Seine
Vice-Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
©
Hôtei-de-Ville
&
01
40
85 57
C0
D
014798
7356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260728-DCM_49-AI Date de réception préfecture : 28/07/2026