Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00009 DUMAUPAS
Acte Administratif - AV 2026 04 22 PC 071 105 26 0009 PHM INVEST
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00009 M01 SAS DUMAUPAS
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00009 PLANETE
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00009 PLANETE
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00012 GAUCHON
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 0005 MERY
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00001 YAZANEL
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00009 PHM INVEST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00009 PHM INVEST)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 26 00009, déposée le 22/04/2026
De: SAS PHM INVEST, représentée par Monsieur BELLEGO Gwénolé
Demeurant: 4 Rue Pierre Mendès France 47552 BOE
Sur un terrain situé: Rue Marius Lacrouze, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AX237
Pour: création d'un centre d'exploitation ENEDIS (un bâtiment Tertiaire et industriel, des abris pour véhicules (
PL, ... ), d'une zone de stockage liée à l'activité.
Surface de plancher créée : 1236,20 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 13/05/2026;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 11 mai 2026;
Vu l'avis favorable de MBA - Direction du patrimoine et des Services aux communes au titre des zones d'activité
économique en date du 11 mai 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 18 mai 2026;
Vu la consultation de la Direction Générale de I' Aviation Civile en date du 18 mai 2026;
Vu l'avis favorable du Préfet de Région au titre du service régioinal de l'archéologie en date du 20 mai 2026;
Vu l'avis favorable de MBA- Direction des déchets ménagers et assimilés en date du 22 mai 2026;
Considérant les dispositions de l'article AUXl.4 du plan local d'urbanisme;
Considérant les dispositions de l'article AUXl.11.3 du plan local d'urbanisme relatives aux façades;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les enduits blancs, gris ciment ou de couleurs vives sont interdits.
Article 3
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
DOSSIER N" PC 7110S 26 00009 PAGEl/2 La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Article 4
La présente décision ne concerne pas les dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, qui devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation spécifique au titre du code de l'environnement.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
Le JJ./ 04 \ ') J)
l.'Adjomt Délégué
Loïc BRASSEUk,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prév~esêi'Tartic/e L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424~17 du code de l'urbanisme, !'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficîaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa !égalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de !'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N° PC 71105 26 00009 PAGE 2 / 2