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Déliberation - dl.23.051 rh recrutement dun vacataire service amenagement et developpement du territoire
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.051 rh recrutement dun vacataire service amenagement et developpement du territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la
Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 25
Nombre de suffrages exprimés : 25
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 mai 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Delphine GUY, ayant donné son pouvoir à Estelle MARCUARD, Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Absents :
Michel PIRES,
Philippe MAUGUIN,
Thierry GOMES,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h46 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.051 — Recrutement d'un vacataire - Service Aménagement et développement du territoire
Christian DUMAS expose :
Monsieur le Maire expose que l'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et
limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
= la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
= la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à un vacataire pour assurer la mission de commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique relative à l'aliénation partielle du chemin rural des Coucous et du chemin rural du Chêne à Gourdin, secteur des Mardelles sur la Commune d'Ingré dans le Loiret
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12 et L2121 -29,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;
><1/25%< DL.23.051 Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatifs aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et d'administration,
Vu la délibération DL.23.009 du Conseil Municipal du 7 février 2023 portant lancement d'une procédure d'enquête publique et en vue de l'aliénation du chemin rural du Chêne à Gourdin et du Chemin rural des Coucous,
Vu l'arrêté municipal 2023/0-020 du 10 février 2023 prescrivant une enquête publique portant sur l’aliénation du chemin rural du Chêne à Gourdin et du Chemin rural des Coucous,
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;
Après présentation en Commission Générale du 15 mai 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la durée de l'enquête publique ouverte du 28 février 2023 au 15 mars 2023,
- de fixer la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 48 € net soit 59.72€ bruts, au prorata du nombre d'heures réalisées ; à laquelle s’ajouteront les frais de déplacement indemnisés selon le barème en vigueur, ainsi que le remboursement des frais annexes,
- d'autoriser Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
NSRER 3 9 MAI 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 2 JUIN 2023
Notons. À 5 JUIN 2023
0 5 JUIN 2023 en
7 Christian DUMAS
S€2/ 23€ DL.23.051 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_051
Objet : Recrutement d'un vacataire - Service
Aménagement et développement du territoire
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2023-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.2.1 - Délibération création et suppression de poste
Identifiant unique : 045-214501694-20230530-DL_23 _051-DE
URL d'archivage : Non définie Se
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20230530-DL_23_051-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 944 o
application/pdf 545,5 Ko
Nom original : DL.23.051 - RH - Recrutement d'un vacataire —
Service Aménagement et développement du territoire.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20230530-DL_23_051-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 2 juin 2023 à 10h50min15s Dépôt initial
En attente de transmission 2 juin 2023 à 12h07min14s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 2 juin 2023 à 12h11min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 juin 2023 à 12h11min46s Reçu par le MI Le 2023-06-02
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