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Déliberation - dl.24.135 rh recrutement pour les operations de recensement de la population
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.135 rh recrutement pour les operations de recensement de la population)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle
MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.135 — Recrutement pour les opérations de recensement de la population
Christian DUMAS expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V. Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Monsieur Le Maire expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.
Le recensement de la population a pour objectif d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative, de fournir des données socio-démographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques et de constituer une base de sondage pour les enquêtes de l'INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et un ou deux coordonnateur(s) adjoint(s), de créer 19 emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
Le recensement sera organisé auprès des administrés sur la période du 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Cette période pourra être prolongée à la demande de l'INSEE.
Afin de mener à bien ces opérations de recensement, il y a lieu de procéder :
- À la désignation d'un coordonnateur de l'enquête et deux coordonnateurs adjoints, chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
- Au recrutement d'agents recenseurs
Désignation d’un coordonnateur et deux coordonnateurs adjoints :
Cette mission sera assurée par des agents de la collectivité pour la période du 3 janvier 2025 au 28 février 2025. Un arrêté de nomination sera pris à cet effet.
3€1/2%€ DL.24.135 Création de 19 postes d'agents recenseurs :
Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
Ces agents seront recrutés en application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ces emplois sont créés, pour la période allant du 3 janvier 2025 au 28 février 2025.
Ces agents participeront aux formations préalables aux opérations sur le terrain.
Considérant qu'il revient aux communes de fixer les conditions de recrutement et de rémunération des agents recenseurs, le montant brut de la rémunération sera déterminé en fonction du nombre de questionnaires selon le barème suivants. La rémunération se fera, après service fait, à raison de
Actions ou questionnaires Rémunération brute _ recensement 2025
bulletin individuel 0.99 €
feuille de logement 0.52 €
dossier d'adresse collective 0.52 €
fiche de logement non enquêté 0.52 €
bordereau de district 5.28 €
séance de formation 28.29 €
tournée de repérage + frais divers (forfait) 56.58 €
Après présentation en Commission Générale du 9 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De créer 19 postes d'agents recenseurs pour la période du 3 janvier 2025 au 28 février 2025, -_ D'adopter la grille de rémunération proposée,
-_ D'autoriser l'autorité territoriale à désigner un coordonnateur et des coordonnateurs adjoints, - D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent aux opérations de recensement, - D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Punanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 18 décembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 18 décembre 2024 Publication le : 19 décembre 2024
Notification le : 19 décembre 2024
><2/ 2% DL.24.135 . . HELIOS : comptabilité publique
| ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_135
Objet : Recrutement pour les opérations de recensement de la
population
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.2.1 - Délibération création et suppression de poste
Identifiant unique : 045-214501694-20241218-DL_ 24 135-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9280
Nom métier : 045-214501694-20241218-DL_24_135-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 489.9 Ko
Nom original : DL.24.135 — RH - Recrutement pour les opérations
de recensement de la population.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241218-DL_ 24 135-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 15h56min58s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 15h57min46s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 15h57min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 15h58min03s Reçu par le MI le 2024-12-18
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