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Déliberation - 2025 005 Contrat de vente denergie electrique Autorisation de signature
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 Contrat de vente denergie electrique Autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Conseil Municipal du 10 février 2025 Publié le 14/02/2028
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn L'P : 031-213105844-20250210-DELIB2025005-DE LLELH M OM M MF
VILLEMUR-SUR-TARN Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2025-005
Contrat de vente d'énergie électrique
dans le cadre d’une opération d'autoconsommation collective
Autorisation de signature
L'An deux mille vingt-cinq et le lundi 10 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mardi 04 février 2025.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, M. Daniel REGIS, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Florence DELTORT a donné pouvoir à Mme Christine POMMEREUL Mme Corine BRINGUIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA a donné pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY
Conseiller absent excusé
M. Philippe VIGUIE
Conseillers absents
M. Dominique MARIN
M. Jérôme NORTIER
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Christine POMMEREUL
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 22 | Pouvoirs - 03 | Membres absents — 04
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél, : 05.61.37.61,20 : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 14/02/2025
. ._. R fecture le 14/02/2025 Conseil Municipal du 10 février 2025 gçu en preleciure 1e ER
Délibération 2025-005 Publié le 14/02/2025 ID : 031-213105844-20250210-DELIB2025005-DE
Exposé
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'opportunité qui s'offre à la Commune de Villemur de signer un contrat d'achat d'énergie électrique produite par la centrale hydroélectrique de la Commune.
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, prévue à l'article L315-2 du Code de l'énergie, il s'agit d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat présenté en annexe : ° Date d'effet : ler janvier 2026
° Durée du contrat : 10 ans
e Prix : 108€/MWh hors TVA
Le prix est fixe et garanti sur Une période de 10 ans.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L315-2 du Code de l'énergie ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ci-joint ;
e De mandaïter Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour — 25 | Contre — 00 | Abstention — 00
Pour extrait conforme,
Le Maire,
"Christine POMMEREUL
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
effectuées,
Le 14 FEV. 207
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
: 05.61.37.61.20 : contact@mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Tél.