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Déliberation - 37 autorisation de vente de certificats deconomie denergie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 37 autorisation de vente de certificats deconomie denergie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Énergies,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
37
- Autorisation
de
vente
de
certificats
d'Economie d'Energie
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-six
juin
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 19
juin
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Sonia
CHEVAUCHET,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS
: Yamina
GRANCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à
Christine
PITTI),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Caroline
MANZONI)
ABSENTS
: -
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Fatih
KAYGISIZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Amaury
VEILLE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d'opérations
de
rénovation
énergétique
potentiellement
génératrices
de
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE),
la
collecte
et
la
valorisation
des
CEE
sont
assurées
par
le
SIEA
par
une
délibération
du
28
septembre
2020.
En
raison
des
évolutions
réglementaires,
le SIEA
propose,
deux
nouvelles
conventions
de
valorisation
de
CEE
en
remplacement
de
la
convention
précédente.
La
principale
évolution
réglementaire
consiste
en
l'obligation
du
passage
d'un
contrôleur
technique
pour
vérification
des
travaux.
Le
Conseil
municipal,
A
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré,
- Décide
d'abroger
la convention
précédemment
signée
par
Monsieur
le
Maire
le
28
septembre
2020. Objet
:
37
- Autorisation
de
vente
de
certificats
d'Economie d'Energie
Séance
du
26
juin
2023
- Accepte
les
dispositions
de
la nouvelle
convention
de
valorisation
des
CEE
proposée
par
le
SIEA.
Par
cette
convention,
la
Commune
confie
au
SIEA
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d'Énergie,
issues
d'opérations
génératrices
et
reçoit
le
produit
de
la
valorisation
financière
des
certificats
que
le
SIEA
obtient
au
titre
de
leur
production
conformément
à
l’article
VII
de
la
convention,
- Mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
la nouvelle
convention
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
concernés,
ses
avenants
où
mise
à
jour,
et
toutes
les
pièces
concernant
ce
service
(attestations
sur
l'honneur,
lettre
de
regroupements,
etc......),
- Mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
la nouvelle
convention
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
dans
le
cadre
du
dispositif
« coup
de
pouce
chauffage
bâtiment
tertiaire
»,
ses
avenants
ou
mise
à
jour,
et
toutes
les
pièces
concernant
ce
service
(attestations
sur
l'honneur,
lettre
de
regroupements,
etc...)
- S'engage
à transmettre
les
documents
liés
à la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
au
SIEA
(devis,
facture.....),
- S'engage
à tenir
informé
le SIEA
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
travaux.
Fait
à Oyonnax,
le 26
juin
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 7
8 JUIN
20234
- par
sa
publication
le
7 $ JUIN
2073
Le
Maire
>”
a!