Déliberation - 2026 093 Certificats dEconomie dEnergie Autorisation de vente

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Déliberation - 2026 093 Certificats dEconomie dEnergie Autorisation de vente Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2026 093 Certificats dEconomie dEnergie Autorisation de vente)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, e Mairie d'IFS Département

Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six

Le 29 juin

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 18 juin 2026

Date d'affichage 18 juin 2026

Nombre de conseillers enexercice 33

Présents 29

Votants 33

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Yann DRUET, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT,

Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT a respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Véronique BERGERON, Michel PATARD-LEGENDRE et Didrik JANIN- HAMEL.

Absents excusés : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT. Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Cédric EVANO.

N° 2026-093 - CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ENERGIE - AUTORISATION DE VENTE

La création du dispositif des Certificats d'Économies d’Energie (CEE) fait partie des mesures de la loi programme du 13

juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale (loi POPE) qui constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie.

Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, professionnels. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles qui réalisent des opérations d’économies d’énergie.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’atteinte de leurs obligations par la détention d’une quantité de CEE équivalente à celles-ci.

À la suite de l’opération de réhabilitation de la résidence autonomie et de modernisation de l’éclairage publics, la Ville a

comptabilisé un volume de 4 846 140 kWh cumac de CEE en 2024 et 2025.

Dans le cadre de son accompagnement des communes de la Communauté Urbaine, la Direction du Développement Durable de la Transition Energétique et de la Prévention des Risques (DDDTEPR), mutualisée Ville de Caen et Communauté Urbaine, a proposé de former les techniciens des communes à l’usage du dispositif des CEE. L'objectif étant que les communes puissent valoriser, en nom propre, les opérations d'économies d’énergie réalisées sur leur patrimoine. La DDDTEPR a également proposé que la Communauté urbaine soit cheffe de file pour organiser une vente mutualisée des volumes de CEE obtenus par les différentes communes afin d’obtenir un meilleur tarif d’achat.Le mode opératoire est le suivant :

e La Communauté Urbaine Caen la mer, lorsqu’elle estime que le cours du CEE est à un niveau de prix élevé (en fonction de la conjoncture), propose aux communes disposant de CEE, de mettre conjointement leur volume à la vente (la commune est libre de refuser) ;

e L’ensemble du volume (avec l’accord des communes participantes) est proposé à des acheteurs potentiels dans

le cadre d’une consultation menée par la Ville de Caen ;

+ Si le prix correspond au montant espéré par la Communauté Urbaine, l’ensemble du volume est vendu à l'acheteur (Pacte officiel de vente se fera individuellement entre l’acheteur et les différents détenteurs de CEE suivant la procédure rédigée par la DDDTEPR).

Par conséquent, au regard des dernières opérations réalisées en 2025 et de la mise en concurrence des obligés pour l’achat du volume de CEE détenu par la Ville d’Ifs, la Communauté Urbaine Caen la mer souhaite vendre le volume disponible à la société ACT COMMODITIES B.V. dont le siège social est sis Strawinskylaan 3127, 1077 ZX Amsterdam (Pays- Bas) pour un montant de 42 462 € TTC.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des Certificats d’Économies d’Energie obtenus en 2024 et 2025.

VU la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 mettant en place le dispositif des CEE ; VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2) ; VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux CEE ;

VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV) ; VU la valorisation des CEE à la suite des opérations recensées en 2024 et 2025 ; VU l'avis de la commission « Patrimoine, Urbanisme, Environnement et Cadre de vie » réunie le 23 juin 2026 ; VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique» réunie le 26 juin 2026 ;

CONSIDERANT que le mécanisme des CEE constitue une mesure favorisant l'efficacité énergétique ;

CONSIDERANT que Caen la mer et la Ville de Caen disposent d’une expérience de plusieurs années dans l’utilisation du dispositif des CEE ;

CONSIDERANT que la Ville d’Ifs réalise régulièrement des travaux lui permettant de vendre des CEE aux obligés ;

CONSIDERANT l'intérêt de confier à la Communauté Urbaine Caen la mer la vente des Certificats d’Économies d’Energie obtenus par la Ville d’Ifs dans le cadre d’une vente mutualisée des volumes intégrant les autres communes de la Communauté Urbaine Caen la mer ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de vente des CEE obtenus en 2024 et 2025 à la société ACT COMMODITIES dont le siège social est sis Strawinskylaan 3127, 1077 ZX Amsterdam (Pays-Bas) pour un montant de 42 462 € TTC dans le cadre de la vente groupée menée par la Communauté Urbaine Caen la mer.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces démarches.

Secrétaires de Séance,

Jean-Pierre BOUILLON

Cédrie EVANO

Rendue exécutoire le : AS II

Affichée le :4/54/1226Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20...

I sur Ï

2026-093

1

En préparation

Acte à classer

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur

ASCL.2_2026-07-01114-26-43.01 ( MI270884710 }

014-211403415-20260701-2026-093-DE { Voir l'accusé de réception associé )

Certificats d'économie D'énergie- Autorisation de ver: 74

al U\ Certifié

01/07/2026 sù

97! k Conforme

Délibération

9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Acte:

Pièces jointes :

5a. Contrat d'application

04-06-2026 lfs.oct.PDF

ak

ÉS Imprimer la PJ avec le tampon AR

2026-095,PDF Multicanat: Non

Type PJ : 21_.DO - Document d'orientation et d'objectif

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Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 01/07/26 à 11:49 Par LELONG EMILE

Date 01/07/26 à 14:26 Par LELONG EMILJE

Date 01/07/26 à 14:33

hitps://www.efast fi/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld...

|CONTRAT D’APPLICATION DU CONTRAT CADRE D’ACHAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (le « Contrat d’Application »)

Date 04/06/2026

Parties Le Vendeur et l’Acheteur

Vendeur COMMUNE D’IFS, collectivité territoriale, dont le siège social est sis Esplanade François Mitterrand, 14123 Ifs immatriculée sous le numéro 211 403 415, représentée par Monsieur Michel Patard-Legendre, Maire de la commune d’Ifs, dûment habilitée aux fins des présentes.

Acheteur ACT COMMODITIES B.V., Besloten Vennootschap (société à responsabilité limitée) de droit néerlandais, dont le siège social est sis Strawinskylaan 3127, 1077 ZX Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amsterdam, sous le numéro 273 365 23, représentée par Monsieur Colin Crooks, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Objet Les Parties ont signé le 04/06/2026 un contrat cadre d’achat dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (le « Contrat Cadre »). Les Parties conviennent que le présent Contrat d’Application est considéré comme faisant partie intégrante du Contrat Cadre et est ainsi soumis aux stipulations du Contrat Cadre. Les termes commençant par une majuscule et non définis dans le présent Contrat d’Application ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat Cadre.

Conformément aux termes du présent Contrat d’Application et du Contrat Cadre, l’Acheteur s’engage à acheter auprès du Vendeur et le Vendeur s’engage à transférer à l’Acheteur les CEE Transférés, en contrepartie du paiement du Prix par l’Acheteur.

CEE

Transférés

- CEE « classiques » : 4 846 140 kWh Cumac

Ce volume de CEE peut être divisé en plusieurs lots selon les modalités suivantes:

Lot 1 : 4 846 140 kWh Cumac

Prix - CEE « classiques » :

Prix Unitaire HT (chiffres) : 0.8762 centimes d’euros par kWh cumac

Montant par lot (chiffres) :

Lot 1 42 461.88 €

Montant total HT (chiffres) : 42 461.88 € (4 846 140 x 0.008762)

Montant total TTC (chiffres) : TVA 20% Non Applicable

Montant total HT (lettres) : Quarante-deux mille quatre cent soixante et un

euros et quatre-vingt-huit centimes.

Date de

transfert des

- CEE « classiques » :CEE

Transférés

Volume (kWh Cumac) Transfert (au plus tard le)

Lot 1 : 4 846 140 31/07/2026

Durée du

Contrat

d’Application

Le Contrat d’Application entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et prendra fin lorsque (i) la totalité des CEE Transférés aura été livrée, (ii) la totalité du Prix aura été payée et (iii) toute pénalité due au titre du Contrat Cadre aura été payée.

La fin du Contrat d’Application ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’une ou des Partie(s) soit recherchée postérieurement à sa date de fin.

ACT COMMODITIES B.V. COMMUNE D’IFS

_____________________________ _____________________________ Représentée par Monsieur Colin Crooks Représentée par Monsieur Michel Patard-Legendre