Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 095 recueil des actes administratifs special du 07 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 095 recueil des actes administratifs special du 07 avril 2026)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-095
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. RABAH Hadj, Marwane en
qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Pierre Beranger 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. VIDOVIC Nicolas en
qualité de dirigeant, de l'Association « SAP MASSALIA » dont
l'établissement principal est situé 141 avenue de Saint Menet 13011
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. Khemiri Jenna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 476 Avenue De l'europe,
13300 SALON DE PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. MARABIAN GAETAN en
qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 route des Milles 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2026-04-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. NSILULU MPUTU Tonton en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 68 Boulevard Banon - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-03-00003 - Arrêté Bel Ombre Prop AP Com PDS (2 pages) Page 19
13-2026-04-03-00004 - Arrêté Les Rosiers Prop AP ComPDS (2 pages) Page 22
13-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé 29
boulevard de la Limite sur la commune de Septèmes-les-Vallons (13240) (2
pages) Page 25
13-2026-04-03-00005 - Arrêté Super Belvédère Prop AP ComPDS (2
pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-04-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
23 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale
de sécurité routière des Bouches du Rhône (commission
plénière) (2 pages) Page 31
2 13-2026-04-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
23 juin 2025 fixant la composition des 2 sections de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône (2
pages) Page 34
13-2026-04-07-00001 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 37
3 DDETS 13
13-2026-04-07-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. RABAH Hadj,
Marwane en qualité d'entrepreneur individuel
situé 2 rue Pierre Beranger 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RABAH Hadj, Marwane en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Pierre Beranger 13012 MARSEILLE 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102966728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. RABAH Hadj, Marwane, 2 rue Pierre Beranger - 13012 MARSEILLE, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par M. RABAH Hadj, Marwane en qualité d’entrepreneur individuel situé 2 rue Pierre Beranger 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102966728 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RABAH Hadj, Marwane en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Pierre Beranger 13012 MARSEILLE 5 Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RABAH Hadj, Marwane en qualité d'entrepreneur individuel situé 2 rue Pierre Beranger 13012 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2026-04-07-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. VIDOVIC Nicolas
en qualité de dirigeant, de l'Association « SAP
MASSALIA » dont l'établissement principal est
situé 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VIDOVIC Nicolas en qualité de dirigeant, de l'Association « SAP MASSALIA » dont l'établissement principal est situé 141 avenue de Saint Menet 13011 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102052412
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SAP MASSALIA, 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par M. VIDOVIC Nicolas en qualité de dirigeant, de l’Association « SAP MASSALIA » dont l'établissement principal est situé 141 avenue de Saint Menet 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP102052412 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VIDOVIC Nicolas en qualité de dirigeant, de l'Association « SAP MASSALIA » dont l'établissement principal est situé 141 avenue de Saint Menet 13011 8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. VIDOVIC Nicolas en qualité de dirigeant, de l'Association « SAP MASSALIA » dont l'établissement principal est situé 141 avenue de Saint Menet 13011 9 DDETS 13
13-2026-04-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. Khemiri Jenna
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 476
Avenue De l'europe, 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Khemiri Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 476 Avenue De l'europe, 13300 SALON DE PROVENCE 10 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942046574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Khemiri Jenna, 476 Avenue De l'europe 13300 SALON DE PROVENCE, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par Mme. Khemiri Jenna en qualité d’entrepreneur individuel, situé 476 Avenue De l'europe, 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le N° SAP942046574 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Khemiri Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 476 Avenue De l'europe, 13300 SALON DE PROVENCE 11 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. Khemiri Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 476 Avenue De l'europe, 13300 SALON DE PROVENCE 12 DDETS 13
13-2026-04-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. MARABIAN
GAETAN en qualité d'entrepreneur individuel
situé 1600 route des Milles 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MARABIAN GAETAN en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 13 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838640191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée parM. MARABIAN GAETAN, 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par M. MARABIAN GAETAN en qualité d’entrepreneur individuel situé 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP838640191 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MARABIAN GAETAN en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. MARABIAN GAETAN en qualité d'entrepreneur individuel situé 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 15 DDETS 13
13-2026-04-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. NSILULU MPUTU
Tonton en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 68 Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. NSILULU MPUTU Tonton en qualité d'entrepreneur individuel, situé 68 Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE 16 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994854263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. NSILULU MPUTU Tonton, 68 Boulevard Banon 13004 MARSEILLE, le 02/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 02/04/26 par M. NSILULU MPUTU Tonton en qualité d’entrepreneur individuel, situé 68 Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP994854263 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. NSILULU MPUTU Tonton en qualité d'entrepreneur individuel, situé 68 Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE 17 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. NSILULU MPUTU Tonton en qualité d'entrepreneur individuel, situé 68 Boulevard Banon - 13004 MARSEILLE 18 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-03-00003
Arrêté Bel Ombre Prop AP Com PDS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00003 - Arrêté Bel Ombre Prop AP Com PDS 19 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création de la commission
chargée de l’élaboration du
plan de sauvegarde pour la copropriété Bel Ombre − 13011 Marseille
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L615˗5 et R 615-1 à R 615-5 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande formulée au préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, par l’adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l’habitat indigne en date du 11 décembre 2025 concernant la copropriété Bel Ombre située 546 Boulevard Mireille Lauze sur le territoire de la commune de Marseille ;
Considérant la demande formulée au préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, par monsieur le vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, délégué au logement, à l’ha- bitat, à la lutte contre l’habitat indigne, en date du 24 février 2026 concernant la copropriété « Bel Ombre » située 546 Boulevard Mireille Lauze sur le territoire de la commune de Marseille ;
Considérant l’état de dégradation technique de la copropriété Bel Ombre et les dysfonctionnements qui en découlent ayant conduit la ville de Marseille à engager une phase contradictoire avant procédure de mise en sécurité en avril 2024 ;
Considérant le dysfonctionnement fréquent et les pannes récurrentes sur l’ensemble des ascenseurs, en- traînant leur mise à l’arrêt et de graves difficultés de mobilité et d’accès aux soins pour de nombreux rési- dents sur cet immeuble de 16 étages ;
Considérant l’état de dangerosité des ascenseurs impliquant un arrêté interdisant leur accès par un arrêté de police générale du maire de Marseille ;
Considérant la situation financière très dégradée de la copropriété Bel Ombre accusant un impayé de charges estimé à 750 000 euros, soit environ 130 % du budget annuel et une dette fournisseurs d’environ 250 000 euros ;
Considérant la nécessité d’accompagner cette copropriété en créant une commission chargée de l’élabora- tion d’un plan de sauvegarde sur la copropriété Bel Ombre ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour la copropriété Bel Ombre située au 546 Boulevard Mireille Lauze - 13011 Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00003 - Arrêté Bel Ombre Prop AP Com PDS 20 Article 2 : La commission est composée comme suit :
- Monsieur le préfet, président, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le maire de Marseille ou son représentant ;
- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant ; - Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le délégué local de l’agence nationale de l’habitat dans le département ou son représen- tant ;
- Monsieur le directeur général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ; - Madame ou Monsieur l’administrateur judiciaire ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. - Un(e) représentant(e) des habitants ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exé- cution de sa mission.
Article 3 : Madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le secrétaire général de la pré- fecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 03 avril 2026
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Jacques Witkowski
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00003 - Arrêté Bel Ombre Prop AP Com PDS 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-03-00004
Arrêté Les Rosiers Prop AP ComPDS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00004 - Arrêté Les Rosiers Prop AP ComPDS 22 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création de la commission
chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde
pour la copropriété « Les Rosiers » − 13014 Marseille
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L615˗5 et R 615-1 à R 615-5 ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 24 décembre 2025 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille ;
Considérant la demande formulée au préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, par monsieur le vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, délégué au logement, à l’ha- bitat, à la lutte contre l’habitat indigne, en date du 24 février 2026 concernant la copropriété « Les Rosiers » située 21 traverse du Colonel sur le territoire de la commune de Marseille ;
Considérant l’état de dégradation technique et financière et les dysfonctionnements de la copropriété « Les Rosiers » et la volonté exprimée par le vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habitat, à la lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que l’état de dégradation technique, financière et sociale ainsi que les dysfonctionnements bâ- timentaires de la copropriété « Les Rosiers » ont conduit à la déclaration d’intérêt national de l’opération de requalification de cette copropriété dégradée et que le pilotage de cette opération est confié à l’établisse- ment public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour la copropriété « Les Rosiers » située 21 traverse du Colonel - 13014 Marseille.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- Monsieur le préfet, président, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le maire de Marseille ou son représentant ;
- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant ; - Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le délégué local de l’agence nationale de l’habitat dans le département ou son représen- tant ;
- Madame la directrice générale de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- Monsieur le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - Madame ou Monsieur l’administrateur judiciaire ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. - Un(e) représentant(e) des habitants ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00004 - Arrêté Les Rosiers Prop AP ComPDS 23 La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exé- cution de sa mission.
Article 3 : Madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le secrétaire général de la pré- fecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 03 avril 2026
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Jacques Witkowski
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00004 - Arrêté Les Rosiers Prop AP ComPDS 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-03-00006
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé 29 boulevard de la
Limite sur la commune de Septèmes-les-Vallons
(13240)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme 25
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien situé 29 boulevard de la Limite
sur la commune de Septèmes-les-Vallons (13 240)
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302- 9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Septèmes-les-Vallons ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Établissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 9 janvier 2024 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place
la parcelle objet de la DIA en zonage UP3 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Michaël STEFANI notaire, domicilié 6 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13 006), reçue en mairie de Septèmes-les- Vallons le 4 février 2026 et portant sur la vente d’un terrain bâti d’une surface de 654 m² , situé 29 boulevard de la Limite sur la commune de Septèmes-les-Vallons, correspondant à la parcelle cadastrée BB 227 , au prix de 170 000,00 € (cent soixante-dix mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des 16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme 26 Bouches-du-Rhône et l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2026-02-09-0009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Septèmes-les-Vallons entraîne le transfert de l’exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien, constitué d’un terrain bâti de 654 m² , situé 29 boulevard de la Limite sur la commune de Septèmes-les-Vallons, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BB 227 et il se situe 29 boulevard de la Limite à Septèmes-les-Vallons ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-03-00005
Arrêté Super Belvédère Prop AP ComPDS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00005 - Arrêté Super Belvédère Prop AP ComPDS 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création de la commission
chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété « Super Belvédère » − 13014 Marseille
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L615˗5 et R 615-1 à R 615-5 ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 24 décembre 2025 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille ;
Considérant la demande formulée au préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du- Rhône, par monsieur le vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, délégué au logement, à l’ha- bitat, à la lutte contre l’habitat indigne, en date du 24 février 2026 concernant la copropriété « Super Belvé- dère » située 57 rue Louis Merlino sur le territoire de la commune de Marseille ;
Considérant l’état de dégradation technique et financière et les dysfonctionnements de la copropriété « Su- per Belvédère » et la volonté exprimée par le vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habi- tat, à la lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que l’état de dégradation technique, financière et sociale ainsi que les dysfonctionnements bâ- timentaires de la copropriété « Super Belvédère » ont conduit à la déclaration d’intérêt national de l’opération de requalification des copropriétés dégradées et que le pilotage de cette opération est confié à l’établisse- ment public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour la copropriété « Super Belvédère » située 57 rue Louis Merlino - 13014 Marseille.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- Monsieur le préfet, président, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le maire de Marseille ou son représentant ;
- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant ; - Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le délégué local de l’agence nationale de l’habitat dans le département ou son représen- tant ;
- Madame la directrice générale de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- Monsieur le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - Madame ou Monsieur l’administrateur judiciaire ou son représentant ; - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - Un(e) représentant(e) des habitants ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00005 - Arrêté Super Belvédère Prop AP ComPDS 29 La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exé- cution de sa mission.
Article 3 : Madame la préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le secrétaire général de la pré- fecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 avril 2026
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Jacques Witkowski
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-03-00005 - Arrêté Super Belvédère Prop AP ComPDS 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-07-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 23
juin 2025 fixant la composition
de la commission départementale de sécurité
routière des Bouches du Rhône
(commission plénière)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 31 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône (commission plénière)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône (commission plénière) ;
VU le courrier en date du 17 mars 2026 par lequel la fédération française de motocyclisme informe de la désignation d’un nouveau suppléant pour siéger au sein de la commission départementale de sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A l’article 1er de l’arrêté du 23 juin 2025, la section 4 est modifiée ainsi que suit :
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- mobilians :
titulaire : madame Marina MANRIQUE
suppléant : monsieur Pascal AUPHAN
- automobile club de Provence :
titulaire : monsieur Patrick PAPPALARDO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 32 suppléant : monsieur Jean CANETTO
- fédération nationale de l’artisanat automobile 13 :
titulaire : madame Alexandra CIMELLI
suppléant : monsieur Marcel STAGNARO
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d’Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
- comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléantes: mesdames Céline MATTIA et Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d’Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-07-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 23
juin 2025 fixant la composition
des 2 sections de la commission
départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 34 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition des 2 sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la composition des 2 sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier en date du 17 mars 2026 par lequel la fédération française de motocyclisme informe de la désignation d’un nouveau suppléant pour siéger au sein de la commission départementale de sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A l’article 2 de l’arrêté du 23 juin 2025 précité, la section 4 est modifiée ainsi que suit :
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d’Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 35 - comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : monsieur Piétro LENSI
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléantes: mesdames Céline MATTIA et Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d’Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la composition 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-07-00001
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 37 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561 39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée «BABEL MONTPELLIER» dont le siège
social est situé 68, rue de la République - 13002 Marseille, pour son établissement situé 980
avenue Jean Mermoz – 34000 MONTPELLIER ;
Vu la déclaration de la société dénommée «BABEL MONTPELLIER» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 38 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «BABEL MONTPELLIER» dont le siège social est situé 68, rue de la République, 13002 à Marseille, dispose en son établissement situé 980 avenue Jean Mermoz – 34000 MONTPELLIER d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «BABEL MONTPELLIER», dont le siège social est situé 68, rue
de la République, 13002 à Marseille est agréé pour son établissement situé 980 avenue Jean
Mermoz – 34000 MONTPELLIER en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique
à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/10
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «BABEL MONTPELLIER», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 39 coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-07-00001 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL MONTPELLIER» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 40