Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 095 recueil des actes administratifs. du 18 avril 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 095 recueil des actes administratifs. du 18 avril 2024pdf Document publié le Jeudi 18 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 095 recueil des actes administratifs. du 18 avril 2024pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2024-095

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE

(2 pages) Page 3

13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR

(2 pages) Page 6

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2024-04-18-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées (2 pages) Page 9

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de

responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité

opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des

différents programmes relevant des responsables d’unités

opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône

(SGC13) (8 pages) Page 12

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale

et de la Conduite des Politiques Publiques

13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la

commune de Mouries (3 pages) Page 21

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence /

13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des

électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale

de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et éventuellement le 16 juin

2024 (2 pages) Page 25

2DDETS 13

13-2024-04-18-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame LOYE

Christelle en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP479792871

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 avril 2024 par Madame LOYE Christelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP479792871 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Assistance administrative à domicile ;

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOYE Christelle en qualité de micro entrepreneur domicilié au 22 boulevard de la Révolution 13003 MARSEILLE 5DDETS 13

13-2024-04-18-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur SERR

Victor en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320

BOUC BEL AIR

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP981275134

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 avril 2024 par Monsieur SERR Victor en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP981275134 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-04-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERR Victor en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1916 Rue Théodore Aubanel 13320 BOUC BEL AIR 8Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2024-04-18-00002

arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 9Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTÉ

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

---------------

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

VU la demande de dérogation déposée le 12 janvier 2024 par l’Université d’Aix Marseille, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 12 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;

VU l’avis du 10 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 13 février 2024 au 28 février 2024 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude menée par l’Université d’Aix Marseille et le caractère non significatif des prélèvements d’échantillons envisagés

Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est l’Université d’Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13 284 Marseille Cedex 7. Ses mandataires sont Salomé Coquin, coordinatrice de l’opération, Amélie Saunier, Virgile Calvert et Dorian Guillemain.

Article 2 : Nature de la dérogation

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 10Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du département, à la coupe aux ciseaux de feuilles extérieures de 20 faisceaux de spécimens de Zostera noltei, 15 faisceaux de spécimens de Zostera marina, 30 faisceaux de spécimens de Cymodocea nodosa et 15 faisceaux de spécimens de Posidonia oceanica au total sur la période d’autorisation.

Aucun faisceau ne sera arraché.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et la faculté de Saint-Jérôme, 52, Avenue Escadrille Normandie Niemen, 13397 Marseille cedex 20.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2024 et 2025.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-04-18-00002 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 11Secrétariat Général Commun 13

13-2024-04-18-00001

Arrêté portant délégation de signature

rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de

responsable d’unité opérationnelle de

programme, et d’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

au titre des différents programmes relevant des

responsables d’unités opérationnelles

du Secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône (SGC13)

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 12Secrétariat général commun

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 4 janvier 2023 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2024-04-03-00003 du 3 avril 2024 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches- du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Mi- nistère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 13A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération- nelles suivantes :

• 0354-DR13-DP13

• 0349-PACA-DT13

• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS

• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :

• 0216-CAJC-DR13

• 0232-CVPO-DP13

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :

• 0348-PACA-DD13

• 0723-DR13-DD13

Et à l’effet de :

• recevoir les crédits des unités opérationnelles,

• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Laoumi ABOUTOIHI, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon- sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière et à Madame Annie MATTEI, adjointe au chef du bureau de la politique immobilière, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 14Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :

• 0124-CEMS-DR13

• 0134-CCRF-DR13

• 0155-CAMN-D013

• 0176-CCSC-CASO

• 0176-CCSC-DSUD

• 0215-DR13-T013

• 0216-CAJC-DR13

• 0216-CPRH-CDAS

• 0216-CPRH-CFOD

• 0217-SGAC-ASPR

• 0217-SDRH-PACA

• 0218-CESG-CTRI

• 0232-CVPO-DP13

• 0348-PACA-DD13

• 0349-CDBU-DR13

• 0349-PACA-DT13

• 0354-DR13-DP13

• 0354-CPNE-DR13

• 0354-DR13-DETS

• 0354-DR13-DMUT

• 0723-DR13-DD13

Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC.

Sont exclus les actes suivants :

• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.

Article 6

Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 15Article 7

Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.

Article 8

Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.

Article 9

Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.

Article 10

Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Directrice du SGC et Par délégation

Désignation et poste du délégataire

Article 11

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 12

La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Signé

Fabienne TRUET-CHERVILLE

4

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 16ANNEXE 1 - CSPR

portant délégation de signature

ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA - Programmes -

Programmes Intitulé des programmes Ministère

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre

147 Politique de la ville Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics

161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur

165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli- naires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et finan- cières Ministère de l'Action et des Comptes Publics

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur

348 Rénovation des cités administratives et autres sites do- maniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Publics

349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics

354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur

5

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 17357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Publics

362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Publics

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales

pour l'amélioration des transports en commun, de la sé-

curité et de la circulation routières

Ministère de l'Intérieur

770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.

ANNEXE 2

Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence

NOM PRÉNOM

FILORI Kevin

MORA Gilles

WALAS Laure

MAHY Pascal

D’ANGELO Pascal

RAVELOARISOA Fy

SICCO Marc

MATTEI Annie

CAMOSSETTO Catherine

ANNEXE 3

Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.

NOM PRÉNOM

6

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 18FILORI Kevin

MORA Gilles

WALAS Laure

MAHY Pascal

D’ANGELO Pascal

SCALERANDI Jessica

CAMOSSETTO Catherine

BENNAIM Clotilde

IVARS Didier

NOEL Pascal

DUDZIAK Stéphanie

GARELLA Nicolas

RAVELOARISOA Fy

MARTIN Chloé

GONZALES Pascale

TICHOUX Léa

SANCHEZ Gilles

JESTIN Loïc

ROCHAS-BONAFOUS Charlotte

ANNEXE 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Com- mun des Bouches-du-Rhône :

0216-CPRH-CFOD

- Madame BENARD Nadège

- Monsieur BIANCONI Laurent

- Madame CHAHBI Nadia

- Madame FERRY Céline

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur GUINTI Eric

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne

- Madame WALAS Laure

- Madame ZEOFILO Laurence

0216-CPRH-CDAS

- Monsieur BIANCONI Laurent

- Madame DESCOINS Delphine

- Madame AIMONETTI Emilie

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne

- Madame WALAS Laure

7

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 190354-DR13-DP13

- Madame BENARD Nadège

- Monsieur BIANCONI Laurent

- Madame CHAHBI Nadia

- Madame FERRY Céline

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur GUINTI Eric

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne

- Madame WALAS Laure

- Madame ZEOFILO Laurence

0354-DR13-DETS

- Monsieur BIANCONI Laurent

- Monsieur FILORI Kévin

- Monsieur IVARS Didier

- Monsieur RAVELOARISOA Fy

- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne

- Madame WALAS Laure

ANNEXE 5

Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences

Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :

- Jean-Luc ALETAS

- Aude BEGARIN

- Florence CAZALOT

- Eya CHANIOUR

- Coralie FOGGIA

- Steven FOGGIA

- Ludovic MORAT

- Roxane MONGINOT

- Wioletta TAULEIGNE

Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :

- Jean-Luc ALETAS

- Fatiha ASSAS

- Aude BEGARIN

- Julien BEGHELLI

- Frédérique BENICOURT

- Martine BERGES

- Sakina LABIED

- Priscilla PACE

- Agnès PREVITE

- Audrey RIOTOR

- Aichat SALIM

- Valérie TAMARO

- Christelle TANZI

- Wioletta TAULEIGNE

8

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-04-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement 20Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2024-04-17-00008

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue des

listes électorales de la commune de Mouries

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 21SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES

Bureau de la Cohésion Sociale et

de la conduite des Politiques

Publiques

Arles, le 17 avril 2024

- A R R E T E -

portant désignation des membres de la

commission de contrôle chargée de la tenue

des listes électorales de la commune de

Mouriès

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;

VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;

VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;

VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016;

VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouriès ;

VU la proposition du Maire de Mouriès en date du 15 avril 2024 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 22CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :

A R R E T E :

ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Mouriès est composée comme suit :

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme ROUX Jacqueline

Titulaire M. FREZE Richard

Titulaire M. LASRI Mohamed

Suppléant M. BARBE Olivier

Suppléant Mme RICAUD Marjorie

Suppléant Mme ALLIBERT Caroline

Conseillers municipaux NOM Prénom

Titulaire Mme LANCELIER Magali

Titulaire M. GOMARIZ Christophe

Suppléant M. ALI-OGLOU Gregory

Suppléant M. BOULLE Eric

ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 janvier 2021.

ARTICLE 3 : la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et le maire de Mouriès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.

La sous-préfète d’Arles

Cécile LENGLET

SIGNÉ

16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23

Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 23Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-17-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Mouries 24Sous-préfecture de l’arrondissement

d’Aix-en-Provence

13-2024-04-12-00010

ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des

électeurs pour l’élection municipale et

communautaire partielle intégrale de la

commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et

éventuellement le 16 juin 2024

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et 25Sous-préfecture d’Aix-en-Provence

ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de ROUSSET des 9 juin 2024 et éventuellement le 16 juin 2024

Vu le code électoral;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de ROUSSET fixé à 5209 habitants, conformément au recensement INSEE et au décret précité n°2022-1702 ;

Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de ROUSSET qui est composé de 29 membres, conformément à l’article L.2121-2 du CGCT ;

Considérant le décès de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire de ROUSSET, survenu le 3 mars 2024 et en l’absence de suivant de liste, le conseil municipal de la commune étant incomplet, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale ;

Sur la proposition du Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;

ARRETE

Article 1 : Les électeurs de la commune de ROUSSET sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 pour procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire.

Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1 000 habitants, l ’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.

Le second tour de scrutin, s’il s’avère nécessaire, aura lieu le dimanche 16 juin 2024.

Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos le même jour à 18 h.

Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principales et complémentaires municipales, extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, de l’article L.20 du même code.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, peuvent être déposées au plus tard le vendredi 3 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article L.17 du code électoral sans préjudice de l’application de l’article L.30 du même code.

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et 26Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par le code électoral auprès de la

Sous- préfecture d’Aix-en-Provence

455, avenue Pierre Brossolette

13 617 Aix-en-Provence Cedex 1

- pour le premier tour : - du mardi 21 mai au mercredi 22 mai 2024, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30 ,

- le jeudi 23 mai 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, heure de clôture du dépôt des déclarations de candidature.

- pour le second tour : - le lundi 10 juin 2024, de 9h à 12 h et de 14 h à 16 h 30,

- le mardi 11 juin 2024, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, heure de clôture du dépôt des déclarations de candidature.

Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s’achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et sera close le samedi 15 juin 2024 à zéro heure.

Article 5 : Le Sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la sous-préfecture et aux lieux habituels de l’affichage administratif de la commune de ROUSSET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Aix-en-Provence, le 12/04/2024

Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence

Signé

Bruno CASSETTE

455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 - Téléphone : 04.42.17.56.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous-préfecture de l’arrondissement d’Aix-en-Provence - 13-2024-04-12-00010 - ARRÊTÉ du 12/04/2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale et 27