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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 095 recueil des actes administratifs special. 20 avril 2023pdf
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 095 recueil des actes administratifs special. 20 avril 2023pdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-095
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sophie
GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le siège social
est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 13100 AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 5
13-2023-04-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAKHLOUF Yamina en qualité
d’entrepreneur individuel domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins -
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 9
13-2023-04-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BARAKA LAMHARZI Lalla en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des Pins - 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2023-04-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DEROME Suzy en qualité de micro
entrepreneur domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches - 13370
MALLEMORT (2 pages) Page 15
13-2023-04-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GABOROVA BALOG Svetlana en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140 MIRAMAS (2
pages) Page 18
13-2023-04-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GRANIER Vanessa en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 21
13-2023-04-19-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LEBOURGEOIS Céline en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne - 13480 CABRIES (2
pages) Page 24
13-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de
Gérante de la « SARL DAMA» dont l’établissement principal est situé 5 rue
Lisses des Cordeliers – 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 27
13-2023-04-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame STAROSSE Léa en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127
VITROLLES (2 pages) Page 30
2 13-2023-04-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MAGLIO DANIEL en qualité
d’entrepreneur individuel, domicilié au 303 Allée des Sources - 13760
SAINT-CANNAT (2 pages) Page 33
13-2023-04-19-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MARCHANT Alexis en qualité
de Gérant de la SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS» dont
l'établissement principal est situé 20 Boulevard Paul Bouygues - 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2023-04-19-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur QUATRESOUS Jérémy en qualité de
micro entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours - 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 39
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-04-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de
dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de roulement (3
pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-04-17-00006 - Arrêté portant application de la décision du
Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de Prévention des Risques
Naturel- Inondation pour la commune de CHATEAURENARD (3 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-04-19-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et dévouement à un marin-pompier du bataillon des
marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant d'utilité
publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au
projet de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue Edgar Quinet/32, av
Félix Zoccola sur le territoire de la commune de Marseille dans le 15ème
arrondissement (3 pages) Page 52
13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant
l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs de l’Arc amont et de l’Arc
aval (8 pages) Page 56
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l’Etat au titre des différents programmes exécutés par le centre de
services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 65
3 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2023-61 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement
situé au 1er étage du 27, allée des oliviers, 13700 Marignane (2 pages) Page 71
4 DDETS 13
13-2023-04-20-00004
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Madame Sophie GANGNON en
qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le
siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers –
13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 5 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N°……………….. PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP831175096
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2018-04-20-006 portant agrément d’un organisme de
Services à la Personne délivré le 20 AVRIL 2018 à la SARL « DAMA »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 20 février 2023
par Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le
siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 13100 AIX EN PROVENCE et déclarée
complète le 07 mars 2023,
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 6 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Vu la demande d’avis adressée en date du 13 mars 2023 à Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux
dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « DAMA » dont le siège social est situé dont le siège social est
situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 13100 AIX EN PROVENCE est renouvelé à compter
du 30 avril 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d’intervention.
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 7 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la SARL «DAMA» dont le siège social est situé 5 rue Lisse des Cordeliers – 8 DDETS 13
13-2023-04-19-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAKHLOUF
Yamina en qualité d’entrepreneur individuel
domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins -
13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKHLOUF Yamina en qualité d’entrepreneur individuel domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 9 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889206488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 20 mars 2023 par Madame MAKHLOUF Yamina en qualité
d’entrepreneur individuel domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins - 13001
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP889206488 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKHLOUF Yamina en qualité d’entrepreneur individuel domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 10 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAKHLOUF Yamina en qualité d’entrepreneur individuel domiciliée au 92 Rue Longue des Capucins - 13001 MARSEILLE 11 DDETS 13
13-2023-04-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARAKA
LAMHARZI Lalla en qualité d’Entrepreneur
individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des
Pins - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARAKA LAMHARZI Lalla en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des Pins - 13015 MARSEILLE 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948622097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 21 mars 2023 par Madame BARAKA LAMHARZI Lalla en
qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des Pins -
13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP948622097 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARAKA LAMHARZI Lalla en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des Pins - 13015 MARSEILLE 13 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARAKA LAMHARZI Lalla en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 49 Chemin du Vallon des Pins - 13015 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2023-04-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEROME
Suzy en qualité de micro entrepreneur
domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches -
13370 MALLEMORT
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEROME Suzy en qualité de micro entrepreneur domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches - 13370 MALLEMORT 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949727721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 23 mars 2023 par Madame DEROME Suzy en qualité de
micro entrepreneur domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches - 13370
MALLEMORT et enregistré sous le N° SAP949727721 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEROME Suzy en qualité de micro entrepreneur domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches - 13370 MALLEMORT 16 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEROME Suzy en qualité de micro entrepreneur domiciliée, 369 Chemin Des collines blanches - 13370 MALLEMORT 17 DDETS 13
13-2023-04-19-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GABOROVA
BALOG Svetlana en qualité d’Entrepreneur
individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140
MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GABOROVA BALOG Svetlana en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140 MIRAMAS 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919503797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 22 mars 2023 par Madame GABOROVA BALOG Svetlana
en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140
MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP919503797 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GABOROVA BALOG Svetlana en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140 MIRAMAS 19 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans
leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GABOROVA BALOG Svetlana en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 12 Rue Beausoleil - 13140 MIRAMAS 20 DDETS 13
13-2023-04-19-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRANIER
Vanessa en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Vanessa en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160 CHATEAURENARD 21 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527803936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 23 mars 2023 par Madame GRANIER Vanessa en qualité
de Micro-entrepreneur domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160
CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP527803936 pour les activités
suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance administrative ;
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans
leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Vanessa en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160 CHATEAURENARD 22 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANIER Vanessa en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 28 Ancien chemin d'Eyragues - 13160 CHATEAURENARD 23 DDETS 13
13-2023-04-19-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
LEBOURGEOIS Céline en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne
- 13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBOURGEOIS Céline en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne - 13480 CABRIES 24 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923261473
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 28 mars 2023 par Madame LEBOURGEOIS Céline en
qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne - 13480 CABRIES et
enregistré sous le N° SAP923261473 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBOURGEOIS Céline en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne - 13480 CABRIES 25 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBOURGEOIS Céline en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 31 rue Aurélienne - 13480 CABRIES 26 DDETS 13
13-2023-04-20-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sophie
GANGNON en qualité de Gérante de la « SARL
DAMA» dont l’établissement principal est situé
5 rue Lisses des Cordeliers – 13100 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la « SARL DAMA» dont l’établissement principal est situé 5 rue Lisses des Cordeliers – 13100 AIX 27 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831175096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône le 20 février 2023 par Madame Sophie
GANGNON en qualité de Gérante de la « SARL DAMA» dont
l’établissement principal est situé 5 rue Lisses des Cordeliers – 13100 AIX
EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 30 avril 2023, le récépissé
de déclaration N° 13-2018-04-20-007 délivré le 20 avril 2018 à la « SARL
DAMA».
Cette déclaration est enregistrée sous le sous le N° SAP831175096 pour les
activités suivantes :
Activités exercées dans les BOUCHES DU RHONE en mode PRESTATAIRE
et MANDATAIRE relevant de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la « SARL DAMA» dont l’établissement principal est situé 5 rue Lisses des Cordeliers – 13100 AIX 28 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (à compter du
30 avril 2023)
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18
handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sophie GANGNON en qualité de Gérante de la « SARL DAMA» dont l’établissement principal est situé 5 rue Lisses des Cordeliers – 13100 AIX 29 DDETS 13
13-2023-04-19-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame STAROSSE
Léa en qualité d’Entrepreneur individuel
domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127
VITROLLES
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STAROSSE Léa en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127 VITROLLES 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948354253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 28 mars 2023 par Madame STAROSSE Léa en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127 VITROLLES et
enregistré sous le N° SAP948354253 pour les activités suivantes en mode
Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STAROSSE Léa en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127 VITROLLES 31 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame STAROSSE Léa en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 1 avenue Les Arenas - 13127 VITROLLES 32 DDETS 13
13-2023-04-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAGLIO
DANIEL en qualité d’entrepreneur individuel,
domicilié au 303 Allée des Sources - 13760
SAINT-CANNAT
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAGLIO DANIEL en qualité d’entrepreneur individuel, domicilié au 303 Allée des Sources - 13760 SAINT-CANNAT 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948822598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 30 mars 2023 par Monsieur MAGLIO DANIEL en qualité
d’entrepreneur individuel, domicilié au 303 Allée des Sources - 13760 SAINT-
CANNAT et enregistré sous le N° SAP948822598 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAGLIO DANIEL en qualité d’entrepreneur individuel, domicilié au 303 Allée des Sources - 13760 SAINT-CANNAT 34 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAGLIO DANIEL en qualité d’entrepreneur individuel, domicilié au 303 Allée des Sources - 13760 SAINT-CANNAT 35 DDETS 13
13-2023-04-19-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MARCHANT Alexis en qualité de Gérant de la
SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS»
dont l'établissement principal est situé 20
Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MARCHANT Alexis en qualité de Gérant de la SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS» dont l'établissement principal est situé 20 36 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949543532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 24 mars 2023 par Monsieur MARCHANT Alexis en qualité
de Gérant de la SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS» dont
l'établissement principal est situé 20 Boulevard Paul Bouygues - 13010 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP949543532 pour les activités suivantes en mode
Prestataire :
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MARCHANT Alexis en qualité de Gérant de la SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS» dont l'établissement principal est situé 20 37 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur MARCHANT Alexis en qualité de Gérant de la SARL «LE PORTAGE DE REPAS MARSEILLAIS» dont l'établissement principal est situé 20 38 DDETS 13
13-2023-04-19-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
QUATRESOUS Jérémy en qualité de micro
entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours -
13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur QUATRESOUS Jérémy en qualité de micro entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours - 13160 CHATEAURENARD 39 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901769869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 23 mars 2023 par Monsieur QUATRESOUS Jérémy en
qualité de micro entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours - 13160
CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP901769869 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur QUATRESOUS Jérémy en qualité de micro entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours - 13160 CHATEAURENARD 40 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-19-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur QUATRESOUS Jérémy en qualité de micro entrepreneur, domicilié au 4 Montée Des Tours - 13160 CHATEAURENARD 41 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-19-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
permettre les travaux de dévoiement de la fibre
optique et la reprise de la couche de roulement
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 42 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de roulement
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan - vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 11 avril 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 avril 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de l’ Escadron de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 43 ARRÊTE
Article premier :
Des travaux de réfection de la couche de roulement de l’autoroute A7 ainsi que le dévoiement de la fibre optique doivent être effectués sur l’autoroute A7, dans les deux sens de circulation, entre le PR 234.700 et le PR 237.200, en deux phases :
- Phase 1 : Travaux de dévoiement de la fibre optique ;
- Phase 2 : Réfection de la couche de roulement.
Pour permettre la réalisation de ces travaux en toute sécurité, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, District de Salon doit procéder à une restriction de vitesse mais aussi d’un basculement de la circulation.
La circulation est réglementée à compter du lundi 22 mai 2023 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 (période de repli incluse).
Les travaux concernent le département des Bouches du Rhône, sur le territoire de la commune de Salon de Pro - vence.
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Ces travaux se font de nuit, en semaine du lundi au vendredi.
Phase 1 - Travaux de dévoiement de la fibre optique du 22 mai au 02 juin 2023
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-plein central du PR 234.700 au PR 237.200 dans les deux sens de circulation (Marseille vers Lyon et Lyon vers Marseille).
• Dans le sens Lyon vers Marseille
Au droit des séparateurs modulaires, la vitesse est limitée à 90 km/h, la voie de gauche ainsi que la voie mé- diane sont neutralisées la nuit à partir du PR 234.700 jusqu’au PR 237.200 de 21h à 05h.
• Dans le sens Marseille vers Lyon
La voie de gauche et médiane sont neutralisées la nuit de 22h à 05h, la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 237.200 au PR 234.700.
La journée ainsi que le week-end du 27-28-29 mai : les séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-plein central, du PR 234.700 au PR 237.200, dans les deux sens de circulation, restent en place. La vitesse est limitée à 90km/h, ainsi les bandes dérasées gauche sont réduites.
Phase 2 - Réfection de la couche de roulement du 05 juin au 30 juin 2023
Sous basculement de la circulation en 1+0+1 et 0 (basculement de l’ensemble de la circulation sur le sens non impacté par les travaux) de 8 km au maximum, entre le PR 234.840 et le PR 236.800, dans le sens de circulation Lançon- Provence vers bifurcation A7/A54 ou bifurcation A7/A54 vers Lançon-Provence. Sur cette chaussée chaque sens de circulation s’effectue sur une voie de largeur normale. La voie du milieu isolée est utilisée comme voie technique.
o Les flux de circulation sont séparés par des cônes K5a ;
o La circulation se fait sur une voie de largeur normale dans chaque sens de circulation ; o Dans la zone de basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h ;
o Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse est limitée à 80 km/h.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 44 Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : du lundi 22 mai 2023 au soir jusqu’au vendredi 30 juin 2023 au matin (période de repli comprise).
Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes. En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Article 5 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 6 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h. L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 8 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les maires des communes de Salon de Provence et Lançon-Provence. Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 19 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-19-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-17-00006
Arrêté
portant application de la décision du Conseil
d’État N°449412 concernant le Plan de
Prévention des Risques Naturel- Inondation pour
la commune de CHATEAURENARD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-17-00006 - Arrêté portant application de la décision du Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de 46 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme et Risques - Pôle Risques
Arrêté
portant application de la décision du Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de Prévention des Risques Naturel- Inondation pour la commune de CHATEAURENARD
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.126-1 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation par débordement de la Durance sur la commune de Châteaurenard ;
VU la décision n°1608493 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 29 mai 2019 portant annulation de l’arrêté du 12 avril 2016 approuvant le PPRi et enjoignant l’État à classer les zones RhMIN et R1MIN en « R1 : zones pas ou peu urbanisées » figurant au PPRi ;
VU la décision N°19M104105 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 04 décembre 2020 portant annulation du jugement précédant ;
VU la décision N°449412 du Conseil d’État en date du 28 décembre 2022 annulant l’arrêt du 4 décembre 2020 et supprimant l’article 2 du jugement du 29 mai 2019 du tribunal administratif au motif qu’il ne se borne pas à annuler les dispositions relatives aux zones « RH MIN » et « R1 MIN » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-17-00006 - Arrêté portant application de la décision du Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de 47 CONSIDERANT la décision du Conseil d’État en date du 28 décembre 2022 de borner l’annulation au secteur concerné par les zones « RH MIN » et « R1 MIN » ;
CONSIDERANT la décision du Tribunal Administratif en date du 29 mai 2019, devenue définitive, « d’attribuer aux terrains envisagés pour le redéploiement du MIN un zonage conforme à la fois à la nature et à l’intensité du risque auxquels ils sont exposés » ;
CONSIDERANT le délai de 6 mois pour effectuer la rectification à compter de la décision du Conseil d’État ;
ARRÊTE
Article premier : Le Plan de Prévention des Risques Naturels – Inondation est corrigé selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 : En application de la décision du Conseil d’État, les secteurs concernés par les zonages « RH MIN » et « R1 MIN » sont substitués par les zonages conformes à la nature et l’intensité du risque dans chacun des documents réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels-Inondation de la commune de Châteaurenard. Ces zonages sont respectivement les zones de types R1, RH et BE telles que définies par le Plan de Prévention des Risques Naturels-Inondation approuvé par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016. Sont supprimées les mentions relatives aux zonages « RH MIN » et « R1 MIN » des documents réglementaires:
- Le règlement
- Le zonage réglementaire
Article 3 : Le règlement et le zonage réglementaire annexés au présent arrêté annulent et remplacent le règlement et le zonage réglementaire du PPRi approuvé le 12 avril 2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Châteaurenard et à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Châteaurenard et au siège de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence. Un certificat signé du Maire et la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-17-00006 - Arrêté portant application de la décision du Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de 48 Article 6 :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Madame la Sous-Préfète d’Arles ;
• Monsieur le Maire de Châteaurenard ;
• Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ; • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Sont chargés, chacun pour ce qui les concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 17 avril 2023
signé
Le Préfet
Christophe MIRMAND
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-17-00006 - Arrêté portant application de la décision du Conseil d’État N°449412 concernant le Plan de 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-19-00006
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et dévouement à un marin-pompier du
bataillon des marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement à un marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille 50 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 29 août 2022 en sauvant son supérieur qui était en train d’être électrisé lors d’un important feu de détritus dans le treizième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au marin-pompier du bataillon de marins-pompiers de Marseille dont le nom suit :
M. Stéphane THEZE, quartier-maître de deuxième classe
Article 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 19 avril 2023
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement à un marin-pompier du bataillon des marins-pompiers de Marseille 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-20-00002
Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant
d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis
Aménagement les travaux nécessaires au projet
de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue
Edgar Quinet/32, av Félix Zoccola sur le territoire
de la commune de Marseille dans le 15ème
arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue Edgar Quinet/32, av Félix 52 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n°2023-18
ARRÊTÉ
Déclarant d’utilité publique au bénéfice d’Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 1, 3, 5 rue Edgar Quinet/32, av Félix Zoccola sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 15ème arrondissement.
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;
VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :
– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;
- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;
1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue Edgar Quinet/32, av Félix 53 VU la délibération du 19 décembre 2019, de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant l’avenant n°23, passé avec Urbanis Aménagement, qui actualise la liste d’immeubles entrant dans le champ de l’opéra- tion du concessionnaire pour l’année de clôture de l’opération;
VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence approuvant l’avenant n°24 à la convention d’aménagement n°T1600919CO passée avec Urbanis Aménagement qui pro- roge le délai de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024;
VU la décision n°E22000075/13 du 22 septembre 2022, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;
VU l’arrêté n°2022-42 du 4 octobre 2022, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis 1, 3, 5 rue Edgar Quinet/32, av Félix Zoccola, sur le territoire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » du jeudi 3 novembre 2022 et du mardi 15 novembre 2022, les certificats d’affichage de ce même avis établis par les maires concernés le 2 décembre 2022 et le 2 janvier 2023;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 3 janvier 2023, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération et le parcellaire y afférent;
VU la lettre du 30 janvier 2023 d’Urbanis Aménagement, par laquelle la Présidente, sollicite l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du projet de création de logements sociaux sis 1,3, 5 rue Edgar Quinet/32, av Félix Zoccola dans le 15ème arrondissement de Marseille, suite à l’enquête considérée ;
VU la lettre du 28 mars 2023, par laquelle le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sollicite l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique au profit du concessionnaire Urbanis Aménagement ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice d’Urbanis Aménagement, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis 1, 3 , 5 rue Edgar Quinet/32, av Félix Zoccola, sur le territoire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement, conformément au plan général des travaux fi- gurant en annexe 1 (pages n°1 à 4).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue Edgar Quinet/32, av Félix 54 Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable ») 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège d’Urbanis Aménagement, 8 quai du Port 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François LECA 13235 Marseille, Cedex 02, par voie postale ou par voie numérique sur l’application
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, le Maire de la commune de Marseille, la Présidente d’Urbanis Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 20 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00002 - Arrêté n°2023-18 du 20 avril 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 1,3,5 rue Edgar Quinet/32, av Félix 55 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-20-00005
Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les
secteurs
de l’Arc amont et de l’Arc aval
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 56 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023
instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs
de l’Arc amont et de l’Arc aval
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 11 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation du comité ressource en eau du 12 au 14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade « d’alerte » sécheresse sur le bassin de l’Arc s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, la présence d’assecs et sur les prévisions météorologiques ; .../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 57 CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Les secteurs hydrographiques l’Arc amont et aval passent en état d’ « Alerte sécheresse ».
Les secteurs hydrographiques du Réal de Jouques et de l’Huveaune amont & aval restent en état de « Crise
sécheresse ».
Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».
L’arrêté préfectoral n°28-2023 du 20 mars 2023 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :
Zones de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Huveaune Amont
Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin
CRISE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)
CRISE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE
Arc Amont
Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren
ALERTE
Arc Aval
Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 58 départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.
Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci-après par l’expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune ou du Real de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.
Article 4 : Adaptation exceptionnelle des mesures de restriction
A titre exceptionnel, en période de crise, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers peut être accordée dans le respect des conditions de l’article 14 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 59 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 avril 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 60 Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleuris
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h et
19h Interdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbres
Interdit entre 9 h et
19h
Interdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)
x x x x
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre 9h et
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h
x x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)
• Interdiction de remplissage.
• Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)
x
Piscines
ouvertes au
public dont spa
Remplissage interdit
Remplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l’ARS
X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d’eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d’une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d’eau
X X X X
Lavage d’engins
nautiques
Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X X X
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véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
X X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)
X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l’accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’eau
d’au moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),.
Interdiction
d’arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels
X X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
ICPE),
commerciales et
artisanales
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent
sauf si :
• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 62 alors ;
• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d’activité, actions et investissements spécifiques…).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce
cadre particulier d’application
• la ressource utilisée par l’établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements d’eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période de
sécheresse
Réduction des
prélèvements d’eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de l’année
en cours hors
période de
sécheresse
A minima les
restrictions de
l’alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CRE
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l’énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockée)
Prévenir les
agriculteurs • Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction des
prélèvements de
20 %
• Interdiction
d’irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvements
de 40 %
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé X
Irrigation des Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X
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de ressources
stockée
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprès de
l’Agence régionale de Santé
X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses X
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leur travaux
d’entretien
Autorisé
Interdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiques
X X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.
8/8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-20-00005 - Arrêté n°42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur les secteurs 64 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-04-20-00001
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés
régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 65 Secrétariat général commun
Service du budget et des achats
RAA n°
Arrêté portant subdélégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 66 Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires délégués des départe- ments de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la mise en place du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 13-2021-04-06-00019 du 06 avril 2021 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
Subdélégation d'ordonnancement secondaire est donnée aux responsables et aux agents du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour l'exécu- tion des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
Article 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 67 ANNEXE 1
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’ Etat
au titre des différents programmes
exécutés par le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
cheffes d‘unités du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Nathalie TIBERE, cheffe de l’unité subventions-recettes
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Nathalie TIBERE
- Laurence BEURIENNE
- Coralie FOGGIA
- Eya CHANIOUR
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des titres de perception ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Agnès PREVITE
- Audrey RIOTOR
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
- Julien BEGHELLI
- Fatiha ASSAS
- Sakina LABIED
- Frédérique BENICOURT
- Martine BERGES
- Steven FOGGIA
- Maëlle HAJAJOU
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 68 ANNEXE 2
portant subdélégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Au titre des différents programmes exécutés par le centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur - Programmes -
Programmes Intitulés des programmes Ministères
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli- naires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi- nancières Ministère de l'Action et des Comptes Publics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites do- Ministère de l'Action et des Comptes Publics
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 69 maniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Publics
354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Publics
362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Publics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Publics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
pour l'amélioration des transports en commun, de la sé-
curité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-20-00001 - Arrêté portant subdélégation d’ordonnancement secondaire 70 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-04-19-00008
Arrêté n°2023-61 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites
par les règles d'hygiène dans le logement situé au
1er étage du 27, allée des oliviers, 13700
Marignane
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2023-61 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage du 27, allée des oliviers, 13700 Marignane 71 1/2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2023-61
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1er étage du 27, allée des Oliviers, 13700 MARIGNANE
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311- 4 et L.1421-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du- Rhône, notamment son article 51 ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 en date du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport motivé établi par le technicien habitat de la commune de Marignane, en date du 12 avril 2023, relatant les faits constatés dans le logement situé au 1er étage du 27, allée des Oliviers, 13700 MARIGNANE, occupé par Madame Pearl KRIKORIAN ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé un danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupante dont la cause est l’installation électrique dangereuse et non sécurisée pouvant porter atteinte à la santé des occupants ou des tiers ;
CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à favoriser le risque d’incendie et le risque d’électrisation ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel imminent pour la santé publique, notamment des occupants et du voisinage, et nécessite de ce fait une intervention urgente ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Guillaume BELLI, domicilié 86, avenue Henri Fabre, 13700 Marignane, est mis en demeure d’exécuter la mesure suivante dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en sécurité l’installation électrique du logement occupé par Madame Pearl KRIKORIAN domiciliée au 1er étage du 27, allée des Oliviers, 13700 MARIGNANE et fournir une attestation de conformité de cette mise sécurité.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-04-19-00008 - Arrêté n°2023-61 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage du 27, allée des oliviers, 13700 Marignane 72 2/2
ARTICLE 2 – En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le Maire de Marignane, ou à défaut le représentant de l’État dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais de l’intéressé défaillant, sans autre mise en demeure préalable. La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 – Cet arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera transmis au Maire de Marignane ainsi qu’au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en- Provence.
ARTICLE 4 – Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marignane, la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 19 avril 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
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