Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 180 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 180 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 180 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-180

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

DDTM 22 / Direction

22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation

de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires

et de la mer (6 pages) Page 3

22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation

de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires

et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés

publics (4 pages) Page 10

2DDTM 22

22-2022-08-30-00002

Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant

délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,

directeur départemental des territoires et de la

mer

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 3E

PRÉFET _ |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,

directeur départemental des territoires et de la mer

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 dù 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983, en particulier son article 12, modifiée par la loi n° 2001-

1168 du 11 décembre 2001 relative à la répartition des compétences entre les communes, lès départements, les régions et l'État, et en particulier son titre 1 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la République, et en particulier son article 7 ;.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du

21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

1/6

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à l'effet de signer, toutes décisions et tous documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, A L'EXCEPTION :

| - des correspondances et des circulaires adressées (sauf pour les correspondances à

caractère technique) :

° _ aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats si l'objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État,

* aux ministres et à leurs cabinets,

aux agences nationales,

aux parlementaires,

au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux,

aux chefs des services régionaux,

°__aux présidents des chambres consulaires,

*__ aux présidents des sociétés d'économie mixte.

I - des décisions se rapportant aux objets suivants :

1) en tous domaines

° arrêtés de déclaration d'utilité publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

* arrêtés de prescription d'enquête publique, à l'exception des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

*_ arrêtés de cessibilité ;

*__ arrêtés d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

+ _ saisine du juge de l'expropriation : oo

«< déclaration de projet :

+ .actes de remise de terrains et immeubles devenus inutiles à l’État :

* actes concernant les projets d'installation de parcs éoliens en vue de la vente d'électricité ;

* observations écrites et orales, présentation des requêtes et procédures afférentes concernant les ‘recours exercés sur le fondement du code de l'urbanisme, mais touchant au domaine militaire ;

+ les mémoires introductifs d'instance.

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DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 52) chasse

+ arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la. commission départementale de la chasse et de la faune sauvage:

+ _ arrêtés annuels fixant les périodes de chasse à tir et précisant les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas, du plan de chasse ;

+ _ arrêtés de suspension de la chasse ;

*_ arrêtés autorisant la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 maï';

° arrêtés réglementant le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente

et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse ;

*_ arrêtés interdisant temporairement là mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage de certaines espèces particulièrement menacées; + _ arrêtés fixant les règles de sécurité à respecter dans toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ; |

* arrêtés d'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ; *_ arrêtés fixant les plans de chasse départementaux ;

*_ arrêtés portant nomination des lieutenants de louveterie ;

*_ arrêtés fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles dans le département.

3) forêt *_ arrêtés fixant les seuils de surface prévus au code forestier ;

* arrêtés fixant les mesures de classement ou de prévention contre les incendies de forêts en vertu du code forestier;

*_ classement des forêts de protection.

4) exploitations agricoles

+ arrêtés relatifs à la composition, fixation de l'indice de fermage ainsi qu'aux tarifs minimum et maximum des fermages;

+ _ arrêtés de désignation des membres de la commission | départementa le d'orientation de l'agriculture et des sections. «

S) pêche

arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d' agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de leur président et de leur trésorier ; + arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique: :

«. arrêtés relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique;

*_ arrêté annuel réglementant la pêche en eau douce;

*_ arrêté annuel réglementant la pêche à la truite et au saumon.

6) eau

*_ arrêtés portant déclaration d'intérêt général ;

* arrêtés. établissant le périmètre et le délai dans lesquels sont élaborés les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

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DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 6arrêtés d'approbation des SAGE ;

arrêtés établissant la composition de la commission locale de l'eau des SAGE ; arrêtés d'autorisation, de rejet, de retrait ;

arrêtés d'opposition à déclaration ;

arrêtés de consignation, d'exécution d'office ou de suspension ;

arrêtés établissant les périmètres de protection des points de prélèvement d'eau potable et des captages ;

* contrats pluriannuels passés avec les structures porteuses des SAGE, avec les maîtres

d'ouvrages des opérations de bassins versants.

7) milieux naturels

*_ arrêtés fixant la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 ; °_ arrêtés approuvant les documents d'objectifs des.sites Natura 2000.

8) risques et nuisances |

* arrêtés d'implantation, de refus d'autorisation, de suspension, de prescriptions complémentaires concernant les installations de stockage des déchets inertes ; arrêtés portant prescription et approbation des plans de prévention des risques ; arrêtés d'approbation du plan départemental de gestion des déchets du BTP et de ses misesà jour ;

arrêtés relatifs au classement sonore des infrastrüctures terrestres ; arrêtés d'approbation des cartes de bruit;

arrêtés d'approbation des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

9) lutte contre 1

+ _ arrêté fixant les Déorione au programme régional d' action au titre de la directive nitrates ;

° arrêtés établissant les programmes d'actions dans les bassins versants faisant l' objet du contentieux eaux brutes ;

* arrêtés portant délimitation des zones soumises à contraintes environnementales et arrêtés y établissant les programmes d'actions ;

*_ arrêtés limitant ou interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires.

10) ogement

notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas le pourcentage légal (20 ou 25 %) de logements SOCIAUX ;

°_ prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire SRU ; *_ agrément des bailleurs pour.les autoriser à faire du PSLA ;

+ autorisation administrative de démolition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;

*_ signature des conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;

+ décisions de subvention de l'ANAH sauf actes autorisés dans le cadre de la décision de subdélégation du délégué de l'agence dans le département.

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DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 711) application du droit des sols

décisions visées par les articles R 410-11 et R 422-28 a,b,c,d et e du code de l'urbanisme : tous avis quand la compétence du maire est liée par l'avis du préfet, sauf dans le cadre des dispositions des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'avis n'est pas contraire à celui du maire.

12) urbanisme

arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC;

arrêtés de création de ZAD ou de son périmètre provisoire :

arrêtés d'approbation de cartes communales ;

mise en œuvre de la réalisation d'une opération incompatible avec un Plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé :

arrêtés de délimitation du périmètre des schémas de cohérence territoriale ; autorisation de création et modification d'association foncière urbaine : décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée d'office; ‘ :.

répartition de la DGD:-

13) consommation d'espace.

arrêtés relatifs à la composition, à l'organisation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

14) mer et littoral

arrêtés de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;

arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral :

arrêtés de prescription et d'approbation du schéma de mise en valeur de la mer; arrêtés approuvant le schéma des structures des cultures marines.

15) décisions attributives de subventions

arrêtés d'octroi de subventions dans le cadre de :

* études habitat ;

*_ création d'accueil des gens du voyage ;

*_ conventions au titre du plan départemental d'aides au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

*_ plans de déplacement urbains;

+ études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques.

16) relations avec les collectivités locales

signature de toutes pièces afférentes aux conventions avec le Département, les communes et leurs établissements publics, à l'exception des conventions pour l'archivage des dossiers d'urbanisme.

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DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 8Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Côtes-d'Armor.

Säint-Brieuc, le 30 ADUI 2022

s%— _suprane ROUNÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

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DDTM 22 - 22-2022-08-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer 9DDTM 22

22-2022-08-30-00003

Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant

délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,

directeur départemental des territoires et de la

mer, en matière d'ordonnancement secondaire

et de marchés publics

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 10E

PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Égalit Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,

directeur départemental des territoires et de la mer

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux ‘ directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Proiet22 D Prefet22

14

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 11ARRÊTE :

Article 1° : 1! est donné délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, : directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à. l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des. dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées aux programmes: suivants :

Programme 113 : paysage, eau et biodiversité

Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 149: compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Programme 162 : interventions territoriales de l'État

Programme 181 : prévention des risques

Programme 203 : infrastructures et services de transports

Programime 205 : sécurité et affaires maritimes

Programme 207 : sécurité et éducation routière

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Article 2 : En application dé l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît DUFUMIER, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet des Côtes-d'Armor, quel qu'en soit le montant :

*« les marchés ou engagements financiers de l’État d'un montant supérieur à 90 000 euros HT

+ les arrêtés attribuant des subventions d'investissements aux collectivités locales ; + la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

+ la réquisition du comptable public.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellement au préfet des Côtes-d'Armor.

En ce qui concerne plus particulièrement les crédits de titre 2, le compte rendu d'utilisation est adressé au préfet des Côtes-d'Armor, trimestriellement pour les trois premiers trimestres budgétaires et mensuellement pour le dernier trimestre budgétaire.

213

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 12Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'éxercice budgétaire est communiqué au préfet des Côtes-d'Armor.

De la même manière, le préfet des Côtes-d'Armor est informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant les opérations et projets des programmes budgétaires cités à l’article 1.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 30 AOÛT 2022

S Stéprene

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 13,

=

DDTM 22 - 22-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/8/2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 14