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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-072
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-04-05-00004 - Arrêté n°5 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2022-04-12-00009 - Arrêté n°50 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2022-04-12-00010 - Arrêté n°51 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2022-04-12-00011 - Arrêté n°52 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2022-04-12-00012 - Arrêté n°53 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2022-04-12-00013 - Arrêté n°54 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2022-04-12-00014 - Arrêté n°55 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2022-04-12-00015 - Arrêté n°56 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2022-04-12-00016 - Arrêté n°57 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2022-04-12-00017 - Arrêté n°58 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2022-04-12-00018 - Arrêté n°59 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2022-04-12-00019 - Arrêté n°60 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2022-04-12-00020 - Arrêté n°61 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2022-04-12-00021 - Arrêté n°62 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2022-04-12-00022 - Arrêté n°63 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2022-04-12-00023 - Arrêté n°64 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
22-2022-04-12-00024 - Arrêté n°65 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 51
22-2022-04-13-00003 - Arrêté n°66 du 13/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 54
2 DDTM 22
22-2022-04-05-00004
Arrêté n°5 du 05/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00004 - Arrêté n°5 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 E 3
PRÉFET | | . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Épalité Frateruité
. , ‘ Arrêté n° 5 du 05/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-. 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété. des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisation
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; ee È
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor s
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du: 6 juillet 2010 portant approbation.du cahier des charges type des ‘autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime:
Place du général de Gaule .
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefst22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00004 - Arrêté n°5 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ; :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines .des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/001 O.en date du 20/01/2022 ,
Vu l'avis de la commission écrite de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré. : ‘79845 , SIREN 90922443800012 , demeurant 3 À CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU - I | NUMÉRO z LOCALISATION | CARACTERISTIQUES Ne EE | EXPIRATION
| LOGUIVY : Divers Huître,
RIVIERE DU TRIEUX Dépôt surélevé, 02008722 |SLOUBAZLANEC | dr 844 ares | 05/03/2056
DPM port gestion département | | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-"Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
-.un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 05/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
djoin amgJont au EME Servi
ICS
22 (ep ér et |;iftoral
—Fébien MAROGe
DDTM 22 - 22-2022-04-05-00004 - Arrêté n°5 du 05/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2022-04-12-00009
Arrêté n°50 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00009 - Arrêté n°50 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR .… des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n° 50 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation: de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le. décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
‘Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefetz2 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00009 - Arrêté n°50 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines. des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des- coquillages vivants destinés à la consommation hümaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : “79296, SIREN 90326545200016, demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e); dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU EXPIRATION NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | |
| Moule .
Sur bouchot
BAIE DE (Elevage)
| 02006351 MORIEUX. DPM littoral(balancement des 400 m 10/02/2034 PLANGUENOUAL marées) |
Article 2:les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
.* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en. déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtré une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00009 - Arrêté n°50 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2022-04-12-00010
Arrêté n°51 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00010 - Arrêté n°51 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET . DES
CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté Égalisé
Fraternité
Arrêté n° 51 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, -R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;: _:
Vu le Code ds l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur. du
littoral ; |
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et départements .
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations.
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 ‘#9 Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00010 - Arrêté n°51 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures ! marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
|. ARRÊTE:
Article 1“: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296 , SIREN 90328545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMCOR, est autorisé(e), dans. le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
. SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule . |
_- Sur bouchot
BAIE DE . (Elevage)
02006451 | .MORIEUX DPM littoral(balancement des 400 m | 10/02/2034 | PLANGUENOUAL marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent ga notifi cation, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même fire déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du servir
aménagement me F
pt
Fabiôn MAROCCO-—
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00010 - Arrêté n°51 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2022-04-12-00011
Arrêté n°52 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00011 - Arrêté n°52 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égaité
Fratersité
| Arrêté n° 52 du 12/04/2022 |
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notaminent ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M: Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 \W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00011 - Arrêté n°52 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, : directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1°’: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: “79296 , SIREN 90328545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMCOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter ies parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
—————
| SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR [ÉRETION
Moule
| Sur bouchot |
BAIE DE (Elevage) |
02006854 MORIEUX | DPM iittoral(balancement des 1200 m 10/02/2034 | marées)
= |
… Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
__* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois. qui suivent sa notification, en déposant : .
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; ”
- Un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site are
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et .de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor..
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00011 - Arrêté n°52 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2022-04-12-00012
Arrêté n°53 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00012 - Arrêté n°53 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Frateraité
| Arrêté n° 53 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
. Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses' articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-86 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;1.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
‘Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 Wf' Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00012 - Arrêté n°53 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Nu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°': EARL Y'A MAREE -n° d'administré: “*79296, SIREN 90326545200016, demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et ‘situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE a NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES us | LONGUEUR EXPIRATION
Moule“
Sur bouchot
-BAIE DE (Elevage) |
02008058 MORIEUX DPM littoral(balancement des 800 m 01/04/2035 PLANGUENOUAL marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* _aux-prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
2 =
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00012 - Arrêté n°53 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 DDTM 22
22-2022-04-12-00013
Arrêté n°54 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00013 - Arrêté n°54 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Frareraité
Arrêté n° 54 du 12/04/2022.
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Arrnor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etLl.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ‘et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
© Prefet22 ‘# Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00013 - Arrêté n°54 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Piérre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE : |
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : **79296, SIREN 90326545200016, demeurant ‘48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Moule
Sur bouchot
BAIE DE (Elevage) .
02005849 MORIEUX DPM littoral(balancement des 1200 m 10/02/2034 PLANGUENOUAL | marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
°. aux prescriptions générales rappelées-dans le cahier des charges ci-joint; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision: L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants; _:
- Un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Rennës. La requête peut être adressée par voie électronique par le-biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Articlé 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Paur le Préfet et par délégation
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DDTM 22 - 22-2022-04-12-00013 - Arrêté n°54 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 DDTM 22
22-2022-04-12-00014
Arrêté n°55 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00014 - Arrêté n°55 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .
Éealité Fratvraité
Arrêté n° 55 du 12/04/2022
bortant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notämment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation. de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2022-04-12-00014 - Arrêté n°55 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : **79296 , SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMCR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la. direction départementale des. territoires et de la mer.
SURFACE OU! | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ONÉDEUS |EXPIRATION
| | ". Moule oo BAIE DE Dépôt rer nest |
02079341 ES DPM ioralalanoement des 0.8 ares 11/02/2042
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00014 - Arrêté n°55 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 DDTM 22
22-2022-04-12-00015
Arrêté n°56 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00015 - Arrêté n°56 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 56 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code gériérai de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à ‘R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions en D iso
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°.64-805 du 29 juillet 1964 fixant lés dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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© Prefet22 ff Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00015 - Arrêté n°56 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 ‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdéiégation de signature :
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296, SIREN 90326545200018 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LIREAGE OÙ EXPIRATION
E | Moule: | |
BAIE DE E Re 02007255 AMOREUX en oraianoomen des | ‘20m |02/04/2035
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint : ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes..
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen ». accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00015 - Arrêté n°56 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 DDTM 22
22-2022-04-12-00016
Arrêté n°57 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00016 - Arrêté n°57 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 57 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultüres marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notament ses articles L.121 1, L.122- 1etL.211-2;
.Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à. R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu te décret n° 2009-1484 du 3. décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet.2010 portant approbation du cahier des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur lé domaine public maritime ::
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-04-12-00016 - Arrêté n°57 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
‘Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° SB21/0040 en dâte du 13/12/2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296, SIREN 90326545200016,. demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400: LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale .des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SONGEUR | EXPIRATION
| Moule :
: . Sur bouchot BAIE DE |
02006551 MORIEUX . (Elevage) 400 m |10/02/2034 .DPM littoral(balancement des PLANGUENOUAL narées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ATÈCEe 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision: L'absence de réponse dans un délai de deux. mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie SPL par le: biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la | Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00016 - Arrêté n°57 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2022-04-12-00017
Arrêté n°58 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00017 - Arrêté n°58 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 PRÉFET _-
DÉS CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fratsruité
Arrêté n° 58 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 148
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ; L
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.1 21-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral : |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
.interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements |
Vu le décret du 18 décembre 2019 riommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines l
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prefet22 9 Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00017 - Arrêté n°58 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘ARRÊTE :
Article 1°’: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: 79296 , SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMCR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le-ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION | SARAGCIERISNIQUES es | LONGUEUR EXPIRATION
Moule |
BAIE DE Sur.bouchot
| (Elevage)
02304440 TNTON DPM IKtoraKbalancementt des 600 m 24/07/2048 : marées):
Article 2 : l6s parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes cijointes. L
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de. deux mois fait naître une décision implicite. de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voié électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00017 - Arrêté n°58 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 DDTM 22
22-2022-04-12-00018
Arrêté n°59 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00018 - Arrêté n°59 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Épelits Fraternité
Arrêté n° 59 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ; _
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R:923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2-du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; .
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : É
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des Charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime |
Piace du général de Gauils
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 ff Frefet22
172:
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00018 - Arrêté n°59 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 ‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du2 mars 2022 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° SB21/0040 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : **79296, SIREN 90328545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans’ le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
| . Moule |
Dépôt bassin submersible
| JOSPINET (Dépêt) 02008236 | BLANGUENOUAL DPM litoral(balancement des | ‘27e | 1/09/2033
marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,.
‘Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie nr Te par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer et littoral
{ CII CCE
22 Fabien TfAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00018 - Arrêté n°59 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22
22-2022-04-12-00019
Arrêté n°60 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00019 - Arrêté n°60 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 PRÉFET | L DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 60 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les EOmnEsSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R. 231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
.Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-178 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sûr le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 w” Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00019 - Arrêté n°60 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production: des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;.
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0040 en date du. 13/1 2/2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoirés et de la mer :
”. ARRÊTE : :
Article 1°’: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296 , SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre. de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer...
| SURFACE OU EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR
| Moule . |
BAEDE | ts | 02005347 MORIEUX DPM littoral(balancement des 1200 m |10/02/2034 |
marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être.contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis.le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
‘Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00019 - Arrêté n°60 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 DDTM 22
22-2022-04-12-00020
Arrêté n°61 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00020 - Arrêté n°61 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 - PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Ztberté
Égalité
Fretersité
Arrêté n° 61 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ‘ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
- Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux: directions départementales
interministérielles ; :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du-18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'éxploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 \#' Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00020 - Arrêté n°61 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté, préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0041 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et dé la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL Y'A MAREE -n° d' administré : **79296 , SIREN. 90326545200016 , demeurant 48 ‘ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans. le cadre de
l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale. des territoires et de la mer.
| SURFACE OU! || NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES NCrEUs EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage |
BAIE DE Prise d'eau à la mer |
90398000 JOSPINET (Autres) 100 m2. |01/03/2048 | | PLANGUENOUAL | Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Ro , ——————…—…——
‘Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans ‘un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
ÉLC EE ——
2/2 _—
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00020 - Arrêté n°61 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 DDTM 22
22-2022-04-12-00021
Arrêté n°62 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00021 - Arrêté n°62 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 62 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; .. |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants
‘Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 MW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00021 - Arrêté n°62 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le dépaïtement des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0039 en date du 13/1 212021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
| ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : **79296 , SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situéés sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU| | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
| Divers mollusques (sauf
| huître/moule)
_ JOSPINET Prise d'eau à la mer 90021007 PLANGUENOUAL (Autres) | 25 m° 14/04/2029
Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
. + aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :.
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée. par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr. l
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des‘actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
. Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
[Re mer et littoral
ET 7 RARE ET 22 _—Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00021 - Arrêté n°62 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 DDTM 22
22-2022-04-12-00022
Arrêté n°63 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00022 - Arrêté n°63 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 63 du 12/04/2022
‘ portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R. 21224 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; .
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 200$ modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 18.décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www. Cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
122.
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00022 - Arrêté n°63 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0039 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : **79296 , SIREN 90326545200016, demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale .des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONSUEUR
Crustacé marin . |
L Prise d'eau à la mer
90020007 MARGE NSUAD (Autres) 25m2 |14/04/2029 : Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des ‘charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application ‘« télérecours citoyen » accessible depuis le site. Wwww.telerecours.fr,
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
Dr CR — et littoral
AOL
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00022 - Arrêté n°63 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 DDTM 22
22-2022-04-12-00023
Arrêté n°64 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00023 - Arrêté n°64 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer sr
Égalisé Fraternité
Arrêté n° 64 du 12/04/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du dornaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,;
_ Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, -R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notarnment son article R.631-6 (dans. le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans lés ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 88-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
‘interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables .aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l'action des services de l'État dans les régions. et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00023 - Arrêté n°64 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinésà la consommation humaine dans le département des Côtés- d'Armor;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0039 en date du 13/12/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré : “79296, SIREN 90326545200016 , demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ NUMÉRO È ÉOGALENTION CRACTENONQRE LONGUEUR | EXPIRATION
Divers mollusques (sauf
huître/moule) .
JOSPINET Prise d'eau à la mer ; 20018007 | bL ANGUENOUAL (Autres) 25m | 14/04/2029
Propriété privée
/ | | |
_ Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.'
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui'sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
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ce
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00023 - Arrêté n°64 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 DDTM 22
22-2022-04-12-00024
Arrêté n°65 du 12/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00024 - Arrêté n°65 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Egalité Fratersité
| Arrêté n° 65 du 12/04/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
. Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des Personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés. par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R. 237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le us de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles =. et suivants :
Mu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
.Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du. cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 ff Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00024 - Arrêté n°65 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages Qu destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du: 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0039 en date du 13/12/2021 : /
Sur proposition du directeur départemental des territoirés et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: EARL Y'A MAREE -n° d'administré: **79296., SIREN 90326545200016, demeurant 48 ROUTE DE JOSPINET PLANGUENOUAL, 22400 LAMBALLE-ARMOR, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES . LONGUEUR |
Divers mollusques (sauf
_. huître/moule) :
JOSPINET . Prise d'eau à la mer : 90018007 PLANGUENOUAL (Autres) 25 m? | 14/04/2029
Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
: *- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , ‘+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai,de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/04/2022
Pour le Préfet et par délégation
£ S
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00024 - Arrêté n°65 du 12/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 DDTM 22
22-2022-04-13-00003
Arrêté n°66 du 13/04/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-04-13-00003 - Arrêté n°66 du 13/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fratvreité
Arrêté n° 66 du 13/04/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121- 1, L.122- 1 et L.211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son ‘article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
“d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3; janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le ‘décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefst22 Wf Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-04-13-00003 - Arrêté n°66 du 13/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13.janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor L:
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation. humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB21/0038 en date du 13/12/2021 ;.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°: BATARD DAVID CLAUDE RENE -n° d'administré : 19970856 , SIREN 85276843100029 ,
demeurant RUE DOMAINE DU BOURG HAMEAU LES LIBERTAIS, 22650 TREGON, est autorisé(e). dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dàns le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. :
1 SURFACE OÙ NUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES l' LONGUEUR (ExPIRATION |
BAIE DE : Dherel Ares
L'ARGUENON | rise d'eau à la mer 90019000 (Autres) 200 me la 272086
SAINT-CAST-LE- |
GUILDO. Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants: |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 13/04/2022:
Pour le Préfet et par délégation
Fabien
DDTM 22 - 22-2022-04-13-00003 - Arrêté n°66 du 13/04/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56