Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 267 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 267 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 267 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-267

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du

SIE de Guingamp à ses agents (4 pages) Page 3

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-11-18-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche,

du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,

de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation

humaine de tous coquillages, à l'exception des huîtres, et portant

restrictions à l'usage de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion -

partie costarmoricaine (3 pages) Page 8

2DDFIP 22

22-2022-11-01-00001

Délégation de service donnée par le responsable

du SIE de Guingamp à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 3REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DES COTES D'ARMOR

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY— CS 20504

22205 GUINGAMP CEDEX

Décision portant délégation de signature aux agents du service

des impôts des entreprises de GUINGAMP

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP, et à

Mr Jean-Claude LE BAHERS, inspecteur des finances publiques, adjoint ‘au responsable du

service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes. /

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000 €:

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

DDFIP 22 - 22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 4établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du

crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») dans la limite de 15 000 € et, en cas

. d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de’signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ; ,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

4} les avis de mise en recouvrement :

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux contrôleurs désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale

agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

_ L » paiement peut être accordé |

Frédéric BRAQUET. Contrôleur ___ 10000€ 5 000 €

Yves DETHAN Contrôleur principal ___5000€ 6 mois 5 000€

Laurence __ Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €

GEFFROY-CLEMENT ne

Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5000 €

Murielle GUEGAN . Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €

Annie JAN _____ Contrôleuse principale 10000 € 5O00€

DDFIP 22 - 22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 5Nom et prénom des _ Grade Limite des Limite ‘Durée Somme maximale

agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

__Paiement _ peut être accordé Stella RELO .

Contrôleuse principale 10000€ 5000€ Nicolas ROBIN.

Contrôleur principal 7 5000€ ‘ 6mois 5000€ Sylvie

VRIGNON __ Contrôleuse 10000€ 5 000 € 2

Aurélia YAIGRE___ Contrôleuse 10 000 € _____5000€ np

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor

A GUINGAMP, le 1° novembre 2022

Le comptable, responsable du service des

impôts des entreprises.de GUINGAMP

ilippe MEVEL

DDFIP 22 - 22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 6DDFIP 22 - 22-2022-11-01-00001 - Délégation de service donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 7DDTM 22

22-2022-11-18-00001

Arrêté levant l'interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine de tous

coquillages, à l'exception des huîtres, et portant

restrictions à l'usage de l'eau de mer en

provenance de la baie de Lannion - partie

costarmoricaine

DDTM 22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à 8PRÉFET ae |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à l'exception des huîtres, et portant restrictions à l’utilisation de l’eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie

costarmoricaine

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes. généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à R.231-59 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à 9Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitairés de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à l'exception des huîtres, et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor levant partiellement l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à l'exception des huîtres, et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;

Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY / REPHYTOX sur des moules prélevées le 10 et le 14 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 18 novembre 2022 ;

Vu l'avis d'IFREMER en date du 18 novembre 2022;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 18 novembre 2022;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules prélevées le 10 et le 14 novembre 2022 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072), avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) ENS démontrent l'absence de toxicité des coquillages de la zone ;

Considérant que ces derniers résultats permettent de lever les mesures d'interdiction et de restriction définies par l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor sus- visé :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

2/3

DDTM 22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à 10ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à l'exception des huîtres, et portant restrictions à l’utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine est abrogé.

Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC et auprès du public par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture et par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes- d'Armor.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ- LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 18 novembre 2022

Ç réfet,

Stéphane ROUVÉ

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DDTM 22 - 22-2022-11-18-00001 - Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages, à 11