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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 11 sept 2020
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa du 11 sept 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-084
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal
15-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M.
René, Michel BOURDEAU, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Geneviève
DALAT, Chef du Bureau de Gestion Opérationnelle (2 pages) Page 4
15_Préfecture du Cantal
15-2020-09-09-004 - Arrêté n° 2020-1194 du 9 septembre 2020 portant rectification de
l'arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020 et apportant une précision (syndicat
départemental d'énergies du Cantal). (1 page) Page 6
15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du
Cantal) (6 pages) Page 7
15-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020-1183 du 7 septembre 2020 conférant l’honorariat à
Monsieur Gérard SALAT Ancien maire de la commune de Villedieu (1 page) Page 13
15-2020-09-07-002 - Arrêté n°2020-1185 du 7 septembre 2020 conférant l’honorariat à
Monsieur Henri DIDELOT Ancien maire-adjoint de la commune d’Anglards-de-Salers (1
page) Page 14
Préfecture du Cantal
15-2020-09-04-004 - Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 15
15-2020-09-04-012 - Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 19
15-2020-09-04-009 - Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 23
15-2020-09-04-011 - Arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 27
15-2020-09-04-010 - Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 31
15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(5 pages) Page 35
15-2020-09-04-006 - Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 40
2 15-2020-09-04-005 - Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 44
15-2020-09-04-017 - Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 48
15-2020-09-04-015 - Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 ? programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 52
15-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 56
15-2020-09-04-014 - Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des
établissements scolaires » (4 pages) Page 60
15-2020-09-04-007 - Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des
établissements scolaires » (4 pages) Page 64
15-2020-09-04-016 - Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention d?investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des
établissements scolaires » (4 pages) Page 68
15-2020-09-04-013 - Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des
établissements scolaires » (4 pages) Page 72
15-2020-09-04-002 - Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une
subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S Contribution à
l'équipement des polices municipales » (4 pages) Page 76
15-2020-09-10-001 - Arrêté n°2020-1203 du 10 septembre 2020 portant attribution d?une
subvention du FIPDR au titre de l?année 2020 programme A prévention de la délinquance
(4 pages) Page 80
3 Direction Départementale de la Sécurité Publique
Arrêté du 9 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. René, Michel BOURDEAU, Directeur Départemental Adjoint et à Mme Geneviève DALAT, Chef du Bureau de Gestion Opérationnelle
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal ,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 93-1030 du 31 Août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale de la Police Nationale
VU le décret n° 93-1031 du 31 Août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
VU le décret n° 2008-158 du 22 Février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2018 portant nomination de M. Jonathan REY, Commissaire de Police, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1084 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal,
VU la circulaire du 15 Novembre 1991 de M. le Ministre de l’Intérieur instituant une gestion déconcentrée des moyens d’équipement et de fonctionnement des services de police,
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. René, Michel BOURDEAU, Directeur Départemental Adjoint et à 4 2
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-1084 du 24 août 2020 du Préfet du Cantal portant délégation de signature à ce dernier, la subdélégation de signature suivante est donnée à :
M. René, Michel BOURDEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Cantal,
Mme Geneviève DALAT, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, Chef du Bureau de Gestion Opérationnelle de la DDSP du Cantal
pour tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cantal se rapportant aux crédits de titre 2, 3 et 5 du programme 176 « police nationale » du budget de l’Etat.
Sont exclus de la présente délégation :
Les actes d’engagement des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 45 000 euros HT,
et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.
Article 2 : M. René, Michel BOURDEAU et Mme Geneviève DALAT sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 9 septembre 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Cantal
Signé
Jonathan REY
15_DDSP - Direction départementale de la Sécurité Publique du Cantal - 15-2020-09-09-003 - Arrêté du 9 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jonathan REY, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal à M. René, Michel BOURDEAU, Directeur Départemental Adjoint et à 5 Arrêté n° 2020 – 1194 du 9 septembre 2020
portant rectification de l’arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020 (erreur matérielle dans deux considérants) et apportant une précision à cet arrêté
***
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-27 et L. 5711-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020 actant l’adhésion d’établissements publics à fiscalité propre au Syndicat Départemental d’Energies du Cantal ;
CONSIDÉRANT l’erreur matérielle qui s’est glissée au sein de l’antépénultième et du pénultième considérant de l’arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle est à rectifier et qu’à cette occasion, l’arrêté n° 2020- 0784 sera complété en son article 1er ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : Dans l’antépénultième et le pénultième considérant de l’arrêté préfectoral n° 2020- 0784 du 26 juin 2020, le groupe nominal « trois communautés de communes » est remplacé par le groupe « quatre communautés de communes ».
Article 2 : A la fin de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020, est ajoutée la phrase « compte tenu de l’adhésion des établissements publics à fiscalité propre ci-dessus mentionnés au Syndicat Départemental d’Energies du Cantal, le syndicat devient un syndicat mixte encadré par les dispositions de l’article L. 5711- 1 du code général des collectivités territoriales ».
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, les Sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, la Directrice départementale des finances publiques du Cantal, le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Cantal, le Président de la CABA, le Président de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne, le Président de la communauté de communes du Pays de Mauriac, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Gentiane, la Présidente de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
(Signé)
Serge CASTEL
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et des collectivités territoriales
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-004 - Arrêté n° 2020-1194 du 9 septembre 2020 portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0784 du 26 juin 2020 et apportant une précision (syndicat départemental d'énergies du Cantal). 6 Arrêté n° 2020 –1195 du 09 septembre 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (substitution de ses annexes 1 et 2)
***
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-27 et L. 5711-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 portant modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Cantal ;
CONSIDÉRANT que l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 contient une erreur matérielle au niveau du titre de sa colonne 2 ;
CONSIDÉRANT que l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 ne mentionne pas la commune de Celoux ;
CONSIDERANT que ces 2 annexes doivent être remplacées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, les Sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, la Directrice départementale des finances publiques du Cantal, le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Cantal, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
(Signé)
Serge CASTEL
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et des collectivités territoriales
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 7 (qui se substitue à l’annexe 1 de l’arrêté n° 2020-0782)
Délibérations régulières en faveur de la modification des statuts
Communes
ALLANCHE 02/12/19
ALLEUZE 06/12/19
ANGLARDS-DE-SALERS 23/12/19
ANTIGNAC 13/12/19
APCHON 15/01/20
ARCHES 29/01/20
ARNAC 15/01/20
ARPAJON-SUR-CERE 20/12/19
AURILLAC 17/02/20
AUZERS 27/12/19
AYRENS 14/02/20
BADAILHAC 17/01/20
BARRIAC-LES-BOSQUETS 17/01/20
BASSIGNAC 20/12/19
BEAULIEU 05/03/20
BESSE 29/01/20
BOISSET 04/03/20
BRAGEAC 02/12/19
CARLAT 29/01/20
CASSANIOUZE 03/03/20
CAYROLS 25/02/20
CHALVIGNAC 12/12/19
CHANTERELLE 12/02/20
CHAUDES-AIGUES 11/12/19
CHAUSSENAC 07/01/20
CHEYLADE 31/01/20
CONDAT 24/02/20
CRANDELLES 22/02/20
CUSSAC 29/11/19
DEUX-VERGES 09/12/19
DRUGEAC 12/12/19
ESPINASSE 28/01/20
FONTANGES 30/12/19
FREIX-ANGLARDS 15/01/20
GIOU-DE-MAMOU 16/12/19
GIRGOLS 10/01/20
JALEYRAC 10/02/20
ANNEXE 1 DE L’ARRETE N° 2020-
Délibérations reçues, en préfecture ou
sous-préfectures, le :
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 8 JOU-SOUS-MONJOU 05/02/20
JUNHAC 09/03/20
JUSSAC 16/12/19
LA MONSELIE 23/12/19
LA SEGALASSIERE 09/12/19
LA TRINITAT 05/03/20
LABESSERETTE 21/02/20
LABROUSSE 02/12/19
LACAPELLE-DEL-FRAISSE 10/12/19
LACAPELLE-VIESCAMP 18/12/19
LADINHAC 17/12/19
LAFEUILLADE-EN-VEZIE 19/12/19
LANOBRE 17/12/19
LAPEYRUGUE 17/02/20
LAROQUEVIEILLE 18/12/19
LAVEISSENET 10/12/19
LE CLAUX 21/02/20
LE FALGOUX 03/12/19
LE ROUGET-PERS 13/01/20
LE TRIOULOU 17/01/20
LE VAULMIER 06/02/20
LE VIGEAN 10/02/20
LES TERNES 15/01/20
LEUCAMP 13/03/20
LEYNHAC 22/01/20
LUGARDE 14/02/20
MADIC 06/02/20
MANDAILLES-SAINT-JULIEN 29/05/20
MARCHASTEL 10/03/20
MARMANHAC 17/01/20
MAURIAC 20/12/19
MAURS 10/12/19
MEALLET 16/01/20
MENET 11/12/19
MONTBOUDIF 29/01/20
MONTMURAT 16/12/19
MONTSALVY 24/12/19
MONTVERT 13/01/20
MOUSSAGES 26/12/19
NAUCELLES 10/12/19
NIEUDAN 19/12/19
OMPS 21/01/20
PAILHEROLS 20/12/19
PARLAN 24/12/19
PLEAUX 14/02/20
POLMINHAC 31/12/19
PRUNET 24/12/19
PUYCAPEL 19/12/19
QUEZAC 10/12/19
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 9 RIOM-ES-MONTAGNES 05/12/19
ROANNES-SAINT-MARY 14/12/19
ROUFFIAC 18/12/19
ROUZIERS 11/02/20
SAIGNES 28/02/20
SAINT-AMANDIN 12/12/19
SAINT-ANTOINE 04/02/20
SAINT-BONNET-DE-CONDAT 30/01/20
SAINT-BONNET-DE-SALERS 08/02/20
SAINT-CERNIN 06/12/19
SAINT-CHAMANT 28/01/20
SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT 13/01/20
SAINT-CLEMENT 19/12/19
SAINT-CONSTANT-FOURNOULES 05/05/20
SAINT-ETIENNE-CANTALES 10/12/19
SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 18/02/20
SAINT-ETIENNE-DE-MAURS 11/03/20
SAINT-GERONS 17/12/19
SAINT-HIPPOLYTE 17/12/19
SAINT-ILLIDE 17/12/19
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 12/12/19
SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC 10/02/20
SAINT-MARTIN-CANTALES 06/12/19
SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 24/12/19
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES 21/01/20
SAINT-SANTIN-CANTALES 04/02/20
SAINT-SANTIN-DE-MAURS 16/12/19
SAINT-SAURY 17/12/19
SAINT-SIMON 26/12/19
SAINT-VICTOR 14/01/20
SAINT-VINCENT-DE-SALERS 12/02/20
SAINTE-EULALIE 18/02/20
SALERS 06/12/19
SANSAC-DE-MARMIESSE 19/12/19
SANSAC-VEINAZES 18/12/19
SAUVAT 28/11/19
SENEZERGUES 13/12/19
SIRAN 05/02/20
SOURNIAC 14/01/20
THIEZAC 17/12/19
TOURNEMIRE 11/12/19
TRIZAC 26/02/20
USSEL 03/12/19
VABRES 20/12/19
VAL D’ARCOMIE 12/12/19
VEBRET 04/02/20
VELZIC 10/12/19
VEYRIERES 13/02/20
VEZAC 23/12/19
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 10 VEZELS-ROUSSY 15/01/20
VIC-SUR-CERE 18/12/19
VIEILLEVIE 11/03/20
VITRAC 16/12/19
YDES 20/12/19
YOLET 17/12/19
YTRAC 23/12/19
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 11 (qui se substitue à l’annexe 2 de l’arrêté n° 2020-0782)
Absence de délibération prise dans le délai (valant accord tacite)
Communes
BREZONS Accord tacite
CELOUX Accord tacite
CHAMPAGNAC Accord tacite
CHAZELLES Accord tacite
CLAVIERES Accord tacite
COLLANDRES Accord tacite
COLTINES Accord tacite
CROS-DE-MONTVERT Accord tacite
CROS-DE-RONESQUE Accord tacite
DIENNE Accord tacite
ESCORAILLES Accord tacite
FERRIERES-SAINT-MARY Accord tacite
GLENAT Accord tacite
GOURDIEGES Accord tacite
JOURSAC Accord tacite
LACAPELLE-BARRES Accord tacite
LASCELLES Accord tacite
LIEUTADES Accord tacite
MARCOLES Accord tacite
MAURINES Accord tacite
NARNHAC Accord tacite
RAULHAC Accord tacite
REILHAC Accord tacite
ROUMEGOUX Accord tacite
SAINT-MAMET-LA-SALVETAT Accord tacite
SAINT-MARY-LE-PLAIN Accord tacite
SAINT-PAUL-DE-SALERS Accord tacite
SAINT-PAUL-DES-LANDES Accord tacite
SAINT-PIERRE Accord tacite
SAINT-PROJET-DE-SALERS Accord tacite
SAINTE-MARIE Accord tacite
SOULAGES Accord tacite
TALIZAT Accord tacite
VALETTE Accord tacite
VIEILLESPESSE Accord tacite
VILLEDIEU Accord tacite
VIRARGUES Accord tacite
ANNEXE 2 DE L’ARRETE N° 2020-
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-09-005 - Arrêté n° 2020-1195 du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26 juin 2020 (syndicat départemental d'énergies du Cantal) 12 Arrêté n°2020-1183 du 7 septembre 2020
conférant l’honorariat à Monsieur Gérard SALAT
Ancien maire de la commune de Villedieu
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par Madame Yolande CHASSANG, maire de Villedieu, en date du 23 août 2020,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gérard SALAT, ancien maire de la commune de Villedieu, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 7 septembre 2020
le Préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-07-001 - Arrêté n°2020-1183 du 7 septembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Gérard SALAT Ancien maire de la commune de Villedieu 13 Arrêté n°2020-1185 du 7 septembre 2020
conférant l’honorariat à Monsieur Henri DIDELOT
Ancien maire-adjoint de la commune d’Anglards-de-Salers
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par Monsieur François DESCOEUR, maire d’Anglards-de-Salers, en date du 7 août 2020,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Henri DIDELOT, ancien maire-adjoint de la commune d’Anglards-de-Salers, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 7 septembre 2020
le Préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-07-002 - Arrêté n°2020-1185 du 7 septembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Henri DIDELOT Ancien maire-adjoint de la commune d’Anglards-de-Salers 14 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-004 - Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 15 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le CIBC Cantal pour le projet « Projet d’accompagnement personnalisé d’orientation et d’insertion professionnelle à destination des détenus de la Maison d’Arrêt d’Aurillac »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CIBC Cantal numéro de SIRET 35396127900117 dont le siège social est situé Village d’entreprises Bureau 144 14 Avenue du Garric 15000 AURILLAC, représenté par Jacques MAURE, Président et par Linda COULON, responsable d’antenne, dûment mandatés, pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Projet d’accompagnement personnalisé d’orientation et d’insertion professionnelle à destination des détenus de la Maison d’Arrêt d’Aurillac».
La subvention s’élève à 1 300 € ( mille trois cents euros) et correspond à 19 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Projet d’accompagnement personnalisé d’orientation et d’insertion professionnelle à destination des détenus de la Maison d’Arrêt d’Aurillac» est le suivant: Ce dispositif vise à sécuriser le parcours d’insertion professionnelle et concourt à la prévention de la récidive. Il s’agit d’un outil d’orientation pour le bénéficiaire, et d’un support à la construction de l’aménagement de peine facilitant les perspectives de reconversion, de qualification et de professionnalisation. Amener le bénéficiaire, à définir un projet professionnel réaliste et réalisable (projet en adéquation avec les réalités de la personne (capacités, compétences, situation judiciaire) et ses souhaits.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 6760 Euros - cofinancement du SPIP et du CCSPD de la CABA
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
• Questionnaire de satisfaction en fin d’accompagnement.
• Proposition d'une heure de suivi sous forme d'entretien à l'issue de la peine pour aider à la mise en œuvre des premières étapes du parcours identifié.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-004 - Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 16 ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A9
Le versement est effectué sur le compte du CIBC Cantal selon les procédures comptables en vigueur:
CIBC Cantal 18715 - 00200 - 08101314001 - 44
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CIBC Cantal fournit les documents ci- après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-004 - Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 17 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-004 - Arrêté n° 2020-1161 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 18 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-012 - Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 19 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le Lycée des Métiers Raymond Cortat pour le projet «Construire un climat scolaire propice à la réussite»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Lycée des Métiers Raymond Cortat numéro de SIRET 191500081000010 dont le siège social est situé 55 avenue Jean Chanal,15000 AURILLAC, représenté par Isabelle MARTY-NAVARRE, proviseure et par Hélène ROUQUET, CPE, dûment mandatées, pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Construire un climat scolaire propice à la réussite».
La subvention s’élève à 2 000 € ( deux mille euros) et correspond à 30,9% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Construire un climat scolaire propice à la réussite» est le suivant: Lutte contre le harcèlement et l’homophobie, apprentissage de la résolution non violente des conflits
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
• Taux d’accès au bac pro en 3 ans
• Taux d’absentéisme la mise en œuvre des premières étapes du parcours identifié. • Taux d’élèves sortis sans solution et sans qualification.
• Nombre d’incidents ou d’incivilités
• Nombre de commissions éducatives et de conseils de discipline • taux d’élèves impliqués dans un parcours culturel, de santé ou citoyen.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A3
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-012 - Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 20 Le versement est effectué sur le compte du Lycée des Métiers Raymond Cortat selon les procédures comptables en vigueur:
Lycée des Métiers Raymond Cortat 10071 -15000 - 00001000015 - 69
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le Lycée des Métiers Raymond Cortat Cantal fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-012 - Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 21 À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-012 - Arrêté n° 2020-1164 du 4septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 22 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-009 - Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 23 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mission Locale d’Aurillac pour le projet suivant «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle»;;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mission Locale d’Aurillac (N° de SIRET 33852616300039) dont le siège social est situé 17 place de la Paix 15000 AURILLAC, représenté par son président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle». La subvention s’élève à 5 000 € et correspond à 70% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «action citoyenneté prévention insertion, lutte contre les conduites non citoyennes, publics jeunes 16/25 ans en parcours d’insertion sociale et professionnelle» est le suivant:
Lutter contre la récidive. Prévenir les comportements délictueux, soutenir les alternatives à l'emprisonnement. Former et informer, faire réfléchir les jeunes placés sous main de justice, les jeunes en parcours d'insertion socio-professionnelle sur leurs droits et leurs devoirs, sur les risques des conduites non citoyennes et des passages à l'acte, sur les outils et les moyens leur permettant de maîtriser ces conduites à risques, de respecter l'autre tout en se respectant, de se poser comme acteurs de leur devenir.
Pour les publics jeunes en formation et en parcours d'insertion suivis par la mission locale, des calendriers d'interventions sont mis en place par la mission locale avec les organismes de formation et référents des parcours. Ces interventions portent sur les thèmes suivants: Prévention des violences de genre, sexistes dites conjugales, prévention des violences et maltraitances sur enfants, prévention des discriminations: lutte contre le racisme et les processus d'endoctrinement idéologiques extrêmes, rappel des valeurs de la laïcité, prévention des conduites à risques sur route, les droits et les devoirs du citoyen: le vivre ensemble et les valeurs de la république, la démocratie, le code civil et le code pénal, le droit du travail, prévention des comportements du citoyen consommateur (e- commerce, crédits...), les savoir- être et postures professionnelles et citoyennes. Les diverses formes et canaux de violences sont traités: cybercommunication, réseaux sociaux.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 7000 Euros - cofinancement CCSPD de la CABA.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-009 - Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 24 Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de la Mission Locale d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Mission locale pour l’insertion des jeunes - 16806 - 04821 - 21812799000 - 06
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la Mission Locale d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-009 - Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 25 ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-009 - Arrêté n° 2020-1165 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 26 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1163 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-011 - Arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 27 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par PERIS pour le projet suivant «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à PERIS Cantal (N° de SIRET 80971814100025) dont le siège social est situé 1 impasse des bouvreuils 15 250 REILHAC, représenté par Monsieur Michel GEORGELIN, Président et Pierre COUPIAT référent technique dûment mandatés pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire». La subvention s’élève à 3 500 € et correspond à 18,91 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Atelier Interactif/Espace Public, prévention des violences et discriminations en milieu scolaire» est le suivant:
Prévenir les violences et discriminations en milieu scolaire et inciter les participants (collégiens et lycéens) à réfléchir sur leurs comportements, et leurs capacités à partager l’espace public. Proposer un accompagnement individualisé inscrit dans la durée par l’intermédiaire d’un jeu de simulation «Citizen game».
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 18500 Euros - cofinancement MILDECA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: la mise en place des ateliers dans les collèges et lycées cantaliens
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants:
• évaluation à l’issue de chaque atelier à travers un questionnaire distribué aux élèves, • évaluation des ateliers faite avec chaque établissement, évaluation globale de l’action.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-011 - Arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 28 ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte du PERIS CANTAL selon les procédures comptables en vigueur:
PERIS CANTAL 30004 - 00651 - 00010076882 - 72
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le PERIS Cantal fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-011 - Arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 29 ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-011 - Arrêté n°2020-1163 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 30 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-010 - Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 31 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Cantal (PEP 15) pour le projet suivant «Accompagner les jeunes pour favoriser leur insertion sociale et Prévenir la délinquance et participer au retour de la tranquillité publique sur l’aide des Dinandiers par une approche sociale partenariale et le principe des suivis individualisés »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à PEP 15 (N° de SIRET 77907804700056) dont le siège social est situé 25 avenue des Prades 15 000 AURILLAC, représenté par son président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée Accompagner les jeunes pour favoriser leur insertion sociale et Prévenir la délinquance et participer au retour de la tranquillité publique sur l’aide des Dinandiers par une approche sociale partenariale et le principe des suivis individualisés ». La subvention s’élève à 11 000 € et correspond à 84% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Accompagner les jeunes pour favoriser leur insertion sociale et Prévenir la délinquance et participer au retour de la tranquillité publique sur l’aide des Dinandiers par une approche sociale partenariale et le principe des suivis individualisés. »» est le suivant:
• Favoriser la socialisation dans le respect entre le public et l'animatrice des PEP 15. • Valoriser les compétences de chacun en évitant de les mettre dans une situation d'échec.
• Favoriser l’accès aux savoirs de bases des adolescents en s'appuyant des réseaux sociaux.
• Favoriser l'intégration des jeunes en leur proposant d’être acteur de leur territoire. • Aider à l'insertion sociale (éducation, emploi).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 13 000 Euros - cofinancement Fonds Pauvreté.
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
• participation des jeunes à ces activités ainsi que leurs implications régulières. • bilan avec les partenaires
• nombre d'infractions
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-010 - Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 32 ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR 69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de PEP 15 selon les procédures comptables en vigueur:
PEP 15 16807 00332 02019420344 49
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, lPEP 15 fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-010 - Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 33 ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-010 - Arrêté n°2020-1166 du 4 septembre portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 34 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU a loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 35 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le collège de la Jordanne d’Aurillac – dispositif relais départemental pour le projet suivant «construire sa citoyenneté»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au collège la Jordanne d’Aurillac – dispositif relais départemental (N° de SIRET 19150005700010) dont le siège social est situé avenue des Pupilles de la Nation 15000 AURILLAC, représenté par Monsieur Daniel DUMONT, Principal et par Marie-Laure BOUBON, coordinatrice du dispositif relais, dûment mandatés pour la mise en œuvre de l’action intitulée «construire sa citoyenneté». La subvention s’élève à 2000 € et correspond à 2,33% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «construire sa citoyenneté» est le suivant:
Ce projet permet aux collégiens décrocheurs de s'insérer dans un parcours de formation. La prise en charge individualisée s'articule autour de deux axes : remobilisation scolaire (moyens Éducation Nationale et pratiques innovantes) et socialisation. Les ateliers "construire sa citoyenneté" construisent un élève citoyen en l'aidant à communiquer dans le respect des codes du vivre ensemble, du groupe et de la collectivité, en adoptant des comportements adaptés et réfléchissant sur les enjeux et impacts de leurs choix.
Les jeunes accueillis se marginalisent et présentent une forte opposition et une transgression aux règles. Ils attendent du DR 15 un regard différent pour construire une autonomie, un vivre ensemble, en travaillant sur le rapport à soi, le rapport à l'autre et le rapport à la règle.
Le projet "Construire sa citoyenneté" est un support pour ouvrir aux élèves un espace d'échanges dans le respect de l'autre, de la règle et de la différence. Il est une réflexion sur les comportements dont ils ont été victimes ou instigateurs : actes délictueux, violences, harcèlement, irrespect (filles/garçons, ado/adultes)…
• Atelier THEATRE FORUM : mieux se connaître pour devenir citoyen et acteur de son projet de vie, en travaillant la relation aux autres, la relation avec soi-même et la relation à la loi et en luttant contre les stéréotypes.
• Atelier ART THERAPIE : accéder à ses sentiments et à ses émotions refoulées. • Atelier THERAPIE A MEDIATION CORPORELLE : Prendre conscience de son corps, de ses limites et de ses sensations aide les élèves à rechercher l’intériorisation et l’apaisement.
• Atelier ACTIVITES SPORTIVES : développer les capacités d'attention et concentration, prendre confiance en soi et montrer qu'il n'y a pas d'activités stéréotypées (mixité).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 85 500 Euros - cofinancement CD15 et CCSPD de la CABA.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 36 L’atteinte des résultats suivants est recherchée: mise en place des ateliers (4 sessions sur l’année scolaire)
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants:
• compte rendu pédagogique pour chaque séance (objectifs visés de la séance et bilan) et pour chaque atelier,
• évaluation hebdomadaire individuelle pour chaque élève lors de la réunion de synthèse, bilan global (progression, points positifs et négatifs...) établi par chaque intervenant pour chacune des 4 sessions,
• feuilles d'émargement (présence des élèves),
• nombre d'incidents (vie scolaire, vie familiale et vie sociale),
• capacité des élèves à réagir différemment sur les temps de classe, de vie scolaire ou en stage, capacité des élèves à développer de l'auto-évaluation,
• implication dans le projet,
• suivi du jeune post DR 15 sur 3 ans pour évaluer la suite de son projet.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A3
Le versement est effectué sur le compte du collége la Jordanne d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Collége la Jordanne 10071 - 15000 - 00001000034- 12
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le collège la Jordanne d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 37 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 38 ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-008 - Arrêté n°2020-1167 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 39 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la r la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-006 - Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 40 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie d’Aurillac pour le projet «Espace accueil et prévention pour la jeunesse aux Carmes»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie d’Aurillac dont les locaux sont situé à l’Hôtel de Ville rue de la Coste 15000 AURILLAC , représentée par Monsieur Pierre MATHONIER, Maire d’Aurillac dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «espace accueil prévention pour la jeunesse aux Carmes».
La subvention s’élève à 5 300 € (cinq mille trois cents euros) et correspond à 21 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «espace accueil prévention pour la jeunesse aux Carmes» est le suivant: Prévenir toute forme de délinquance juvénile. Instaurer des pratiques de veille interprofessionnelle. Impliquer et responsabiliser les jeunes. Maintenir et développer l’espace accueil permanent pour les jeunes dans le centre Pierre Mendes France avec des animations libres et gratuites. Sensibiliser ce public régulièrement sur les risques.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : budget total de 24 800 Euros - cofinancement de la ville d’Aurillac et du CCSPD de la CABA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: mise en place d’actions et activités à l’attention des jeunes, maintien de l’amplitude d’ouverture en se positionnant sur des créneaux plus opportuns selon les projets présentés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
• registre de présence,
• questionnaires,
• débats et mobilisation participative,
• espace messages et suggestions,
• décompte de la fréquentation et analyse qualitative par le biais d’entretien avec les jeunes,
• ambiance dans l’espace,
• temps de présence sans être devant un écran,
• retour des professionnels et parents.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-006 - Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 41 ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR 69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A2
Le versement est effectué sur le compte de la Mairie d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Trésorerie d’Aurillac - 30001 – 00161- C1520000000-57
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la Mairie d’Aurillac fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-006 - Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 42 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-006 - Arrêté n°2020-1169 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 43 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-005 - Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 44 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le CIDFF Cantal pour le projet « renforcer la protection des victimes / ex-victimes de violences au sein du couple »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CIDFF Cantal numéro de SIRET 38757397500027 dont le siège social est situé Centre Leymarie Rue Jean cinq arbres 15000 AURILLAC, représenté par Madame Magali MAUREL, Présidente et Madame Agnès BOUYSSE, directrice, dûment mandatées, pour la mise en œuvre de l’action intitulée «renforcer la protection des victimes / ex-victimes de violences au sein du couple».
La subvention s’élève à 2 500 € (deux mille-cinq-cents euros) et correspond à 22 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «renforcer la protection des victimes / ex-victimes de violences au sein du couple» est le suivant: mise en place d’un stage de wen do à l’attention des femmes victimes de violences au sein du couple, acquisition d’une dizaine de bracelets d’alerte APP’elles, organisation d’une conférence afin de sensibiliser les professionnels aux critères de dangerosité chez les auteurs afin de prévenir les situations à risque.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : budget total de 11 451 Euros - cofinancement du Ministère de la Justice, de la DRDFE, du CD15, du CCSPD de la CABA.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : mise en place du stage de wen do, acquisition des bracelets d’alerte APP’elles, organisation de la conférence.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
• feuille d’émargement,
• questionnaire de satisfaction
• tableau de suivi des attributions des bracelets,
• renforcement du partenariat entre les services hospitaliers, la Gendarmerie, l’intervenante sociale en Gendarmerie et le CIDFF 15,
• meilleure orientation et prise en charge des victimes.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-005 - Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 45 ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante:
• -UO-0216-CIPD-DR69
• Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
• Code d’activité: 0216081002A6
Le versement est effectué sur le compte du CIDFF Cantal selon les procédures comptables en vigueur:
CIDFF Cantal 16806 - 04821 - 31074120000 - 79
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CIDFF Cantal fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou to- tale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-005 - Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 46 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-005 - Arrêté n°2020-1170 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 47 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-017 - Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 48 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le CIDFF Cantal pour le projet « Recrutement et fonctionnement d'un poste d'Intervenant social en gendarmerie (ISG) sur l'ensemble du territoire du Cantal »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au CIDFF Cantal numéro de SIRET 38757397500027 dont le siège social est situé Centre Leymarie Rue Jean cinq arbres 15000 AURILLAC, représenté par Madame Magali MAUREL, Présidente et Madame Agnès BOUYSSE, directrice, dûment mandatées, pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Recrutement et fonctionnement d'un poste d'Intervenant social en gendarmerie (ISG) sur l'ensemble du territoire du Cantal».
La subvention s’élève à 32 000 € (trente-deux mille euros) et correspond à 89 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Recrutement et fonctionnement d'un poste d'Intervenant social en gendarmerie (ISG) sur l'ensemble du territoire du Cantal» est le suivant:
• Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger: • Montée en puissance et déploiement du dispositif ISCG dans le Cantal par le recrutement d'un poste d'intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départemental du Cantal.
• Accueil, écoute/information/ conseil des victimes/ orientation • Préparation au dépôt de plainte
• Diagnostiquer les difficultés sociales et permettre une orientation spécifique vers l’accompagnement nécessaire
• Assurer l’interface entre la Gendarmerie et les partenaires sociaux du département. • Actions partenariales et orientations vers les partenaires du territoire (ANEF, APAJ, CCAS, CD15, CIDFF, CAF,MSA,rédactions d'Informations Préoccupantes, prescriptions du Téléphone Grave Danger)
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : budget total de 36000 Euros - cofinancement du CD15.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
1. Assurer un accueil spécifique au sein des services de gendarmerie Indicateur de réussite : nombre de personnes reçues
Outils et méthodes utilisées : grille d’analyse et statistiques internes
CIDFF du Cantal et à l'ANISCG
2. Développer le partenariat avec les acteurs/trices locaux
Indicateur de réussite : augmentation du nombre de saisines extérieures Outil utilisé : grille d’analyse
3. Produire un bilan trimestriel des personnes accueillies
Indicateur de réussite : document produit
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-017 - Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 49 Outils utilisés : statistiques internes CIDFF
4.Organisation d’un COPIL par an
Indicateur de réussite : mise en place d’un COPIL
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante:
• -UO-0216-CIPD-DR69
• Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
• Code d’activité: 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte du CIDFF Cantal selon les procédures comptables en vigueur:
CIDFF Cantal 16806 - 04821 - 31074120000 - 79
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CIDFF Cantal fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-017 - Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 50 ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou to- tale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-017 - Arrêté n°2020-1171 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 51 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU laa loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-015 - Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 ? programme A prévention de la délinquance 52 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l’ANEF Cantal pour le projet «espace rencontre l’Entre deux».;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l’ANEF Cantal numéro de SIRET 50159632400019 dont le siège social est situé 91 avenue de la République 15000 AURILLAC, représenté par Monsieur Henri MANHES, Président et Mme Nathalie BOIVENT, directrice, dûment mandatés, pour la mise en œuvre de l’action intitulée «espace rencontre l’Entre deux ».
La subvention s’élève à 6 500 € (six mille cinq cents euros) et correspond à 3,70 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «espace rencontre l’Entre deux» est le suivant: organisation de visites médiatisées, de passage relais dans le cadre d’une situation judiciarisée en lien avec un contexte de violences conjugales ou intra-familiales.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 175 670 Euros - cofinancement de la Cour d’Appel de Riom, du CD15, d’organismes sociaux.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: une nouvelle organisation de l’espace Entre deux doit être mise en place
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants:
• réorganisation du temps de travail de chaque intervenant social, • nombre de visites médiatisées.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante:
• -UO-0216-CIPD-DR69
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-015 - Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 ? programme A prévention de la délinquance 53 • Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
• Code d’activité: 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de l’ANEF Cantal selon les procédures comptables en vigueur:
ANEF Cantal 16806 - 04821 - 78101654080 - 88
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’ANEF Cantal fournit les documents ci- après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-015 - Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 ? programme A prévention de la délinquance 54 À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-015 - Arrêté n°2020-1172 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 ? programme A prévention de la délinquance 55 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU lloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 56 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par le conseil Départemental pour l’accés au droit du Cantal (CDAD 15) pour le projet suivant «Rencontres Ciné Justice. »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à CDAD 15 (N° de SIRET13000160500018) dont le siège social est situé 5-7 rue Edouard Herriot 15000 AURILLAC, représenté par son président, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Rencontres Ciné Justice. ». La subvention s’élève à 400 € et correspond à 18% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Rencontre Ciné Justice. »» est le suivant: montrer, par le biais du cinéma, comment le droit peut permettre de résoudre les problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur des films choisis pour leurs thématiques, le but est de proposer aux élèves à l'issue de chaque projection un débat animé par des avocats, magistrats et autres intervenants institutionnels ou associatifs.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 2200 Euros – cofinancement Ministère de la justice, CD15, mairie d’Aurillac
Méthode d’évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
• Fiche d’évaluation remplies par les participants
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante :
-UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel: 0216-10-01 «action en faveur des jeunes»
- Code d’activité: 0216081002A2
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 57 Le versement est effectué sur le compte de CDAD 15 selon les procédures comptables en vigueur:
16806 04821 21883750000 23
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le CDAD 15 fournit les documents ci-après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor-
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 58 tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-003 - Arrêté n°2020-1173 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention du FIPDR au titre de l'année 2020 programme A prévention de la délinquance 59 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires »
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-014 - Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 60 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie d’Ytrac pour le projet «Sécurisation de l’école des volcans d’Auvergne».;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie d’Ytrac dont les locaux sont situés 4, avenue de la République 15130 Ytrac, représentée par Madame Bernadette GINEZ, Maire d’Ytrac dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Sécurisation de l’école des volcans d’Auvergne»
La subvention s’élève à 748 € (sept cent quarante-huit euros) et correspond à 80% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Sécurisation de l’école des volcans d’Auvergne» est le suivant: • rendre opaques certains vitrages des locaux scolaires notamment en GS et CE1 • rajout d’un rideau
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes:
• si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 euros: la subvention est versée en totalité (soit 749 € euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 «actions de sécurisation»
- Code d’activité : 0216081008A1
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-014 - Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 61 Trésorerie d’Aurillac banlieue - 30001 00161 C1530000000 23
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Le projet sera achevé le 31/12/2020 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet du Cantal constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Cantal l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Cantal exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée: • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
• s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
• et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 :
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-014 - Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 62 Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dé- penses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformé- ment au présent article 6.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-014 - Arrêté n°2020-1176 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 63 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires »
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-007 - Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 64 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Jussac pour le projet «Sécurisation de l’école Marie Marvingt».;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie de Jussac dont les locaux sont situés 1, allée des Pavillons, 15 250 JUSSAC, représentée par Monsieur Jean-François Rodier, Maire de Jussac dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Sécurisation de l’école Marie Marvingt»
La subvention s’élève à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet ««Sécurisation de l’école Marie Marvingt» est le suivant:
• Mise en place d’un système d’accès (digicode, interphone) et aménagements nécessaires
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes:
• si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 euros: la subvention est versée en totalité (soit 2 500 € euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 «actions de sécurisation»
- Code d’activité : 0216081008A1
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-007 - Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 65 Trésorerie d’Aurillac banlieue - 30001 00161 C1530000000 23
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Le projet sera achevé le 31/12/2020 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet du Cantal constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Cantal l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Cantal exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée: • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
• s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
• et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 :
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-007 - Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 66 ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dé- penses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformé- ment au présent article 6.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-007 - Arrêté n°2020-1177 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 67 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires »
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-016 - Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d?investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 68 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Mauriac pour le projet «sécurisation des accès au groupe scolaire Jules Ferry de Mauriac»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie de Mauriac dont les locaux sont situés à l’Hôtel de Ville Place George Pompidou 15200 Mauriac, représentée par Madame Edwige Zanchi, Maire de Mauriac dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée «sécurisation des accès au groupe scolaire Jules Ferry de Mauriac ».
La subvention s’élève à 19 132,33 € (dix-neuf mille cent trente-deux euros et trente-trois centimes) et correspond à 80% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «sécurisation des accès au groupe scolaire Jules Ferry de Mauriac» est le suivant: • Changement du portail d’entrée
• Changement du portail coulissant permettant d’accéder à la cour • Renforcement des grillages entourant la cour extérieure
• Changement du portail fixe et de la porte extérieure
• Installation d’un visiophone
• Remplacement des trois portes intérieures donnant sur la cour
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes:
• si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 euros: la subvention est versée en totalité (soit 19 132,33 euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-016 - Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d?investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 69 ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 «actions de sécurisation»
- Code d’activité : 0216081008A1
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Trésorerie de Mauriac - 30001 00161 C1580000000 47
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Le projet sera achevé le 31/12/2020 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet du Cantal constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Cantal l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Cantal exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée: • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
• s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
• et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 :
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-016 - Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d?investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 70 ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou to- tale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dé- penses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformé- ment au présent article 6.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-016 - Arrêté n°2020-1178 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d?investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 71 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires »
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU lr la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-013 - Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 72 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Saint-Simon pour le projet «Installation d’une alarme d’alerte attentat et intrusion à l’école de Saint-Simon»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie de mairie de Saint Simon dont les locaux sont situés 6, place de l’Eglise 15130 SAINT- SIMON, représentée par Madame Nathalie Gardes, Maire de Saint Simon dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Installation d’une alarme d’alerte attentat et intrusion à l’école de Saint-Simon ».
La subvention s’élève à 2 939 € (deux mille neuf cent trente-neuf euros) et correspond à 80% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «Installation d’une alarme d’alerte attentat et intrusion à l’école de Saint-Simon» est le suivant:
• Installation d’une centrale d’alarme sans fil
• Installation d’un déclenchement radio fixe
• Installation de sirènes intérieures et extérieures
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes:
• si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 euros: la subvention est versée en totalité (soit 2 939 € euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 «actions de sécurisation»
- Code d’activité : 0216081008A1
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-013 - Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 73 Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
Trésorerie d’Aurillac banlieue - 30001 00161 C1530000000 23
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Le projet sera achevé le 31/12/2020 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet du Cantal constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Cantal l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Cantal exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée: • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
• s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
• et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 :
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-013 - Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 74 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dé- penses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformé- ment au présent article 6.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-013 - Arrêté n°2020-1179 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S - Sécurisation des établissements scolaires » 75 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020
portant attribution d’une subvention d’investissement du FIPDR relative au « Programme S – Contribution à l’équipement des polices municipales »
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-002 - Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S Contribution à l'équipement des polices municipales » 76 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie D’Aurillac pour le projet « Équiper les policiers municipaux de caméras piéton »;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la Mairie d’Aurillac dont les locaux sont situé à l’Hôtel de Ville rue de la Coste 15000 AURILLAC , représentée par Monsieur Pierre MATHONIER, Maire d’Aurillac dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Équiper les policiers municipaux de caméras piéton »
La subvention s’élève à 600 € (six cent euros) et correspond à 20% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet Équiper les policiers municipaux de caméras piéton » est le suivant: • Achat de 3 caméras
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention sera versée selon les modalités suivantes:
• si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 euros: la subvention est versée en totalité (soit 600 € euros) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO-0216-CIPD-DR69
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 «actions de sécurisation»
- Code d’activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte de la Mairie d’Aurillac selon les procédures comptables en vigueur:
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-002 - Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S Contribution à l'équipement des polices municipales » 77 Trésorerie d’Aurillac - 30001 – 00161- C1520000000-57
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Le projet sera achevé le 31/12/2020 conformément à l’article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le Préfet du Cantal constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
A l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Cantal l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Cantal exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée: • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
• s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet ;
• et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
ARTICLE 5 :
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-002 - Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S Contribution à l'équipement des polices municipales » 78 ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dé- penses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformé- ment au présent article 6.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-04-002 - Arrêté n°2020-1181 du 4 septembre 2020 portant attribution d'une subvention d'investissement du FIPDR relative au « Programme S Contribution à l'équipement des polices municipales » 79 Direction des
services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense
Arrêté n° 2020-1203 du 10 septembre 2020
portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2020 – programme A prévention de la délinquance
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er;
VU le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur Serge CASTEL Préfet du Cantal;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-10-001 - Arrêté n°2020-1203 du 10 septembre 2020 portant attribution d?une subvention du FIPDR au titre de l?année 2020 programme A prévention de la délinquance 80 VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l’APAJ Cantal pour le projet «intervenant social au commissariat»;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
A R R Ê TE
ARTICLE 1 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à APAJ 15 (N° de SIRET 43817028400022) dont le siège social est situé 5/7 rue Edouard Herriot 15 000 AURILLAC, représentée par Jean-Yves PASCAL, Président et par Mathilde DELMAS dû- ment mandatés pour la mise en œuvre de l’action intitulée « intervenant social au commissa- riat». La subvention s’élève à 10 804 € (Dix mille huit cent quatre euros) et correspond à 60 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet «intervenant social au commissariat » est le suivant:
Accueillir toute personne rencontrant des difficultés d'ordre social. Évaluer la situation. Accom- pagner, conseiller et orienter selon les besoins, vers les dispositifs existants.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: budget total de 28 547 Euros - cofinancement du CCSPD de la CABA et de la Délégation aux droits des femmes et la DDCSPP.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée: assurer la continuité dans la prise en charge ju- ridique et sociale des usagers et justiciables, accueillir toute personne rencontrant des difficultés diverses et évaluer sa situation, l’orienter le cas échéant, proposer des médiations sociales dans le cadre du dispositif «accès aux mains courantes» sous couvert de l’aval du DDSP, pérennisa- tion du guichet unique de «demandes sociales» au sein du commissariat, pérennisation de l’in- terface entre les différents services locaux et les forces de l’ordre.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sui- vants:
• statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2020
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Toute dépense présentée au préfet du Cantal n’entrant pas dans cette pé- riode ne sera prise en compte.
ARTICLE 2 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» de la manière suivante:
• UO-0216-CIPD-DR69
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-10-001 - Arrêté n°2020-1203 du 10 septembre 2020 portant attribution d?une subvention du FIPDR au titre de l?année 2020 programme A prévention de la délinquance 81 • Domaine fonctionnel: 0216-10-02 «prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes»
• Code d’activité: 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte de l’APAJ Cantal selon les procédures comptables en vigueur:
Association Polyvalente d’Actions Judiciaires - 18715 - 0200 - 08779534260 - 15
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Cantal.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le bureau du pilotage budgétaire.
ARTICLE 4 :
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’APAJ Cantal fournit les documents ci- après:
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel;
Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet du Cantal par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet du Cantal par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux ar- ticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 7 :
Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle confor- mément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-10-001 - Arrêté n°2020-1203 du 10 septembre 2020 portant attribution d?une subvention du FIPDR au titre de l?année 2020 programme A prévention de la délinquance 82 À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement propor- tionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût dif- férente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 8 :
Le Bureau de la Sécurité Intérieure et de la Défense de la préfecture et le bureau du pilotage budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direction des li- bertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribu- nal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hié- rarchique).
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2020-09-10-001 - Arrêté n°2020-1203 du 10 septembre 2020 portant attribution d?une subvention du FIPDR au titre de l?année 2020 programme A prévention de la délinquance 83