Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 19 sept

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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 19 sept Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 19 sept)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-105

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2022-09-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT modifiant

l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant

Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

(4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2022-09-19-00003 - Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022 portant

nomination des membres du comité départemental des services aux

familles (4 pages) Page 7

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre

2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) (5 pages) Page 11

15-2022-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1492 du 16 septembre

2022 portant autorisation environnementale concernant le prélèvement

dans les forages F1, , F3’, F6 ET F7 par le SIAEP DE LA REGION DE

MAURIAC- commune D’ANGLARDS DE SALERS (5 pages) Page 16

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PREFET DU CANTAL

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1689 du 11 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-449 du 05 avril 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Cantal ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1105 du 22 juillet 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été

1/2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de 3informé Monsieur Michael PICHOT,

Considérant que Monsieur Michael PICHOT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.7 du PRD Auvergne consistant à parquer les animaux la nuit dans des filets mobiles électrifiés ;

Considérant que Monsieur Michael PICHOT a mis en œuvre 07 opérations tirs de défense simple , en présence des lieutenants de louveterie, entre le 22 juillet 2022 et le 25 août 2022 avec comme résultat deux rencontres avec le loup, sans possibilité de tir.

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Monsieur Michael PICHOT a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée : le 08 août 2022, le 11 août 2022, le 12 août 2022 et que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux morts ou blessés,

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Michael PICHOT par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRÊTE:

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est complété par une annexe 3. L’annexe 2 de l’arrêté n° 2022-1413 est supprimée et remplacée par l’annexe 4.

ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 19 septembre 2022

Le préfet

signé

Laurent BUCHAILLAT

2/2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de 4| à Baroque

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ANNEXE 3

Zones tirs de défense

renforcé

2022

PICHOT Michael

LORCIERES

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BI Ilots PAC Pichot

29/08/22

Echelle : 1/5000

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de 5ANNEXE 4

Zones tirs de défense

renforcé

2022

PICHOT Michael

LORCIERES

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Support :

BDParcellaire@IGN2015

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-09-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2022- 265-DDT modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-1413 du 02 septembre 2022 autorisant Monsieur Michael PICHOT à effectuer des tirs de 6Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022

portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le comité départemental des services aux familles du département du Cantal est présidé par le préfet du département ou son représentant.

Article 2 :

Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :

1°) le président du conseil départemental, ou son représentant ;

2°) le président de l’association départementale des maires du Cantal ou son représentant ;

3°) Le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales du Cantal, ou son représentant.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-19-00003 - Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022 7Article 3 :

Le comité départemental des services aux familles comprend en outre des membres répartis comme suit :

1°) maires ou représentants d’EPCI désignés par l’association départementale des maires du Cantal :

– la maire de Leucamp ;

– l’adjoint au maire de Saint-Flour en charge de la cohésion sociale ; – l’adjointe au maire de Mauriac déléguée à l’enseignement et à la jeunesse ; – l’adjointe au maire d’Aurillac en charge de l’éducation, de l’enfance et de la petite enfance ;

2°) représentants des services du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental :

– la cheffe du service de protection maternelle et infantile ;

– la directrice de la maison départementale des personnes handicapées ; – la vice-présidente du conseil départemental en charge de l’enfance et de la famille ; – la vice-présidente du conseil départemental en charge de la solidarité sociale ;

3°) le directeur responsable de la formation des services du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

4°) représentants des services de l’État :

– la directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal ; – la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

– le directeur des services du cabinet de la préfecture du Cantal ;

5°) la déléguée départementale de l’agence régionale de santé ;

6°) magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Riom :

– la juge des enfants du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

7°) un administrateur de la caisse régionale de mutualité sociale agricole d’Auvergne désigné par le président du conseil d’administration de la caisse ;

8°) représentants des services de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :

– le directeur de la CAF du Cantal ;

– le directeur adjoint de la CMSA Auvergne en charge de l’action sociale ; – la référente parentalité de la CAF du Cantal ;

– l’attachée de direction de la CAF du Cantal en charge de la relation de service ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-19-00003 - Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022 89°) représentants d’associations ou d’organismes gestionnaires d’établissements ou de services d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements :

– la directrice petite enfance de la mairie d’Aurillac ;

– le responsable du service TISF – SAP de la fédération ADMR du Cantal ; – la secrétaire générale du syndicat Force ouvrière du Cantal des assistants maternels et des salariés du particulier employeur ;

– la directrice de l’ANEF Cantal ;

– la chargée d’insertion et de parentalité du CIDFF du Cantal ;

10°) représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d’accueil et dispositifs présents dans le département :

– la responsable territoriale du Cantal pour le Dahlir ;

– la directrice du multi-accueil « Les jardins de Jean-Baptiste » à Aurillac ; – la responsable de la mission d’accueil petite enfance du conseil départemental ;

11°) représentant des particuliers employeurs d’assistants maternels ou de garde d’enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs :

– la représentante de la Fédération des particuliers employeurs ;

12°) un représentant des employeurs privés, conjointement désigné par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat de région, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, et la chambre d’agriculture :

– le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Cantal ;

13°) un représentant des employeurs publics du département désigné par le secrétaire général aux affaires régionales ;

14°) la vice-présidente de l’union départementale des associations familiales, ou son représentant, ainsi que deux parents ou représentants légaux d’enfants sur proposition du président de l’UDAF du Cantal ;

15°) personnes qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des vices-présidents :

– la directrice du multi-accueil « Jardin des Carmes » d’Aurillac ; – le directeur enfance famille du Conseil départemental.

En cas d’indisponibilité, chaque membre peut-être représenté par son suppléant.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-19-00003 - Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022 9Article 4 :

La caisse d’allocation familiales du Cantal assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles.

Article 5 :

Le mandat des membres du comité départemental des services aux familles est de six ans renouvelables. Il prend fin s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Par dérogation, les membres du premier CDSF sont nommés pour 4 ans.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr .

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cantal.

Aurillac, le 19 septembre 2022

Le préfet du Cantal

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-09-19-00003 - Arrêté n° 2022-1508 du 19 septembre 2022 10Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022

modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le préfet du Cantal,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R 1416-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République en date du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1290 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-662 du 18 mai 2022 modificatif fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

1

Direction de la citoyenneté,

de la légalité

et de l’environnement

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 11Vu la nomination de Monsieur Eric CAZASSUS comme nouveau directeur du lycée agricole Georges Pompidou d’Aurillac ;

Considérant que, suite à la nomination de Monsieur Eric CAZASSUS comme nouveau directeur, il convient d’actualiser la composition du CODERST ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Conformément à l’article L1416-2 du code de la santé publique, la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :

1° - Six représentants des services de l’État :

 Direction départementale des territoires du Cantal :

 le directeur départemental des territoires ou son représentant ;  le chef du service environnement ou son représentant ;

 Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

 le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

 le chef du service santé protection animales et environnement ou son représentant ;

 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes :

 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

 la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal ou son représentant.

1° bis - L'agence régionale de santé :

➢ Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.

2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :

➢ Deux membres du conseil départemental du Cantal :

 Titulaires  Suppléants Mme Mireille LEYMONIE Mme Aurélie BRESSON Conseillère départementale Conseillère départementale M. Gilles CHABRIER M. Stéphane FRECHOU Vice-président Conseiller départemental

2

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 12➢ Trois représentants des communes :

 Titulaires  Suppléants M. Christian POULHES M. Gérard PRADAL Maire de Naucelles Maire de Labrousse M. Michel COSNIER M. Jean-Pierre SOULIER Maire de Marmanhac Maire de Le Vigean M. Daniel MIRAL M. Guy MICHAUD Maire d’Andelat Maire de Cussac

3°- Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans ces mêmes domaines :

➢ un représentant des associations agréées de consommateurs :  M. Jean-Luc MARONNE, président de l’association UFC Que choisir Cantal ou sa suppléante, Mme Marie-Christine CAVROIS, administratrice de l’union départementale des associations familiales du Cantal ;

 un représentant des associations agréées de pêche :

 M. Marc GEORGER, président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, ou son suppléant M. Bruno DENISE.

 un représentant des associations agréées de protection de l’environnement :  M. Jean-Marie BORDES, désigné par le centre permanent d’initiative pour l’environnement de Haute Auvergne, ou son suppléant, Mme Marie LOUVRADOUX- GRENIER ;

 un représentant de l’association ATMO :

 M. Cyril BESSEYRE, référent territorial Cantal de l’association ATMO Auvergne-Rhône- Alpes sur les problématiques de pollution atmosphérique, ou son suppléant M. Arnaud RACHER, chargé d’études actions et territoires ;

 un représentant de la profession agricole :

 M. Joël PIGANIOL, désigné par la chambre d’agriculture du Cantal, ou sa suppléante, Mme Chantal COR ;

 un représentant de la profession du bâtiment :

 M. Dominique GOUZE, désigné par la chambre de métiers et de l’artisanat du Cantal, ou son suppléant M. Pierre MAGOT ;

 un représentant des industriels exploitants d’installations classées :  M. Bruno LACAMBRE, désigné par la chambre de commerce et d’industrie du Cantal, ou sa suppléante, Mme Marie SIQUIER ;

 un architecte :

 Mme Émilie BERNARD, désignée par l’ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes, ou sa suppléante Mme Caroline GIRARD ;

 un ingénieur en hygiène et sécurité :

 M. Christophe BONNAUD, désigné par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Auvergne), ou sa suppléante Mme Christine BALAGE ;

3

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 134°- Quatre personnes qualifiées :

➢ Le docteur Marie-Pierre BENEZET, praticien hospitalier ou sa suppléante, le docteur Colette DIJOLS-TOURDE ;

➢ M. Frédéric HONORÉ, pharmacien ;

➢ M. Eric CAZASSUS, directeur du lycée agricole Georges Pompidou d’Aurillac ;

➢ M. le Lieutenant David FRANCOIS, membre du SDIS 15, adjoint au service prévision ou son suppléant M. le Capitaine Samuel SABATIER, responsable du CTA/CODIS.

ARTICLE 2 : Le mandat des membres court jusqu’à l’expiration de la durée de trois ans qui prend effet à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Sauf urgence, les membres titulaires ont accès cinq jours au moins avant la date de la réunion à une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des projets présentés.

L’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion seront mis à disposition soit via une plateforme de téléchargement, soit envoyés par messagerie électronique si leur taille le permet, dans le délai susmentionné.

Chaque membre titulaire ou suppléant communique au secrétariat du conseil, en préfecture, une adresse mail sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et l’informe de toute modification de celle-ci.

Sur demande expresse d’un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie postale en cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme de téléchargement.

ARTICLE 4 : Chaque membre titulaire s’assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date et heure de la réunion et en informe sans délai le secrétariat du conseil.

En cas d’indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et met à sa disposition l’ensemble des documents relatifs à la réunion.

Un suppléant ne peut participer à une réunion du CODERST qu’en cas d’absence du membre titulaire.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et de majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

Le président a droit de vote. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.

ARTICLE 5 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 6 : L’arrêté n°2022-662 du 18 mai 2022 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

4

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 14ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les mêmes délais.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Aurillac, le 19 septembre

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Wahid FERCHICHE

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Préfecture du Cantal - 15-2022-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 1498 du 19 septembre 2022 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 15PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ N°2022-1492 du 16 septembre 2022

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT LE PRELEVEMENT DANS LES FORAGES F1, F3’, F6 ET F7 PAR LE SIAEP DE LA REGION DE MAURIAC COMMUNE D’ANGLARDS DE SALERS

LE PREFET DU CANTAL,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 181-1 et suivants, Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux, Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’ar- ticle R 214-1 du code susvisé,

Vu le récépissé de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau délivré le 1er septembre 2017 relatif à la réalisation des forages d’essais dans la vallée du Mars,

Vu le SDAGE Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022084 du 26 janvier 2022 portant prolongation de la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation des forages F1, F3’, F6 et F7,

Vu la demande présentée par Monsieur le Président du SIAEP de la région de Mauriac le 20 septembre 2021,

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 30 mai 2022 au 1er juillet 2022, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 juillet 2022, Vu l’avis du directeur de l’Agence Régionale de la Santé en date du 17 novembre 2021, Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Cantal en date du 3 février 2022, Vu le projet d’arrêté adressé au S.I.A.E.P. de la région de Mauriac en date du 29 août 2022,

CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1492 du 16 septembre 2022 portant autorisation environnementale concernant le prélèvement dans les forages F1, , F3’, F6 ET F7 par le SIAEP DE LA REGION DE MAURIAC- commune 16ARRÊTE :

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 - Objet de l’autorisation

Le président du syndicat intercommunal des eaux de la région de Mauriac est autorisé, aux conditions du présent arrêté, à exploiter les forages dits F1, F3’, F6 et F7 situés en rive droite du Mars sur la commune d’Anglards-de-Salers, conformément au dossier présenté à l’enquête et aux prescriptions du présent arrêté.

Référence cadastrale / coordonnées géographiques :

Forage F1 : parcelle n° 78 section ZH

Coordonnées (Lambert 93) : X = 655 714 m Y = 6 458 616 m

Forage F3’ : parcelle n° 78 section ZH

Coordonnées (Lambert 93) : X = 655 657 m Y = 6 458 662 m

Forage F6 : parcelle n° 78 section ZH

Coordonnées (Lambert 93) : X = 655 958 m Y = 6 458 243 m

Forage F7 : parcelle n° 78 section ZH

Coordonnées (Lambert 93) : X = 655 943 m Y = 6 458 423 m

L’activité de prélèvement est soumise à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’en - vironnement pour la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :

Ru-

brique

Intitulé Régime

appli-

cable

Arrété

ministe-

riel appli-

cable

1.1.2.0.

1°

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagne-

ment de cours d’eau, par pompage, drainage, dériva-

tion ou tout autre procédé, le volume total prélevé

étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an

650 000

m3/an

Autorisa-

tion

AM du

11/09/200

3

NOR :

DEVE032

0171A

Article 2 - Autorisation de prélèvement

Le S.I.A.E.P de la région de Mauriac est autorisé, en vue de la consommation humaine, à préle - ver l’eau en rive droite du Mars, sous réserve de respecter les conditions ci après :

Forage F1 Forage F3’ Forage F6 Forage F7 Total

Débit instan-

tané en m3/h

65 30 40 25 160

Débit instan-

tané en L/s

18 8 11 7 44

La durée quotidienne de pompage ne devra pas excéder 20 h.

L’exploitation des forages se fera :

- En régime intermédiaire F1 + F3’ ou F1 + F7 pour une production de 800 m3/j,

- En régime de pleine capacité avec le fonctionnement simultané des quatre ouvrages en pé - riode d’étiage sévère. Le service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé de cette situation.

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1492 du 16 septembre 2022 portant autorisation environnementale concernant le prélèvement dans les forages F1, , F3’, F6 ET F7 par le SIAEP DE LA REGION DE MAURIAC- commune 17TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 3 - Prescriptions particulières

Dispositifs de comptage :

L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique par forage.

Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre dans lequel seront consignés :

• Les volumes hebdomadaires prélevés,

• Le volume annuel prélevé,

• Les opérations d’entretien, de contrôle,

• Les incidents survenus.

Le registre sera tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau.

Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier susvisé, indiquant :

• les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;

• les relevés des index des compteurs volumétriques en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;

• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Eaux rejetées à la station de Pons :

Un compteur posé sur la canalisation de rejet des eaux claires dans le Mars, en sortie du traite - ment des effluents issus de la station de Pons, permettra de quantifier les rejets. Il sera relevé une fois par mois entre juin et octobre.

Les rejets d'eaux claires feront l'objet d'un suivi qualitatif mensuel afin de vérifier que le rejet respecte bien le niveau de référence R1 défini par l’arrêté du 9 août 2006 (code NOR : DE- VO0650505A ; rubrique 2.2.3.0.), le service précité devra être alerté immédiatement. En cas de résultats supérieurs, le service environnement de la direction départementale des territoires du Cantal devra être alerté immédiatement. Les résultats devront être envoyés deux fois par an en juin et décembre au service pré-cité.

Article 4 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans :

• l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélève- ments soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

• et notamment : le relevé des volumes annuels prélevés (article 3)

Les arrêtés susvisés sont joints au présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est donnée sans limite de durée dans les conditions fixées par le pré- sent arrêté.

Préfecture du Cantal - 15-2022-09-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1492 du 16 septembre 2022 portant autorisation environnementale concernant le prélèvement dans les forages F1, , F3’, F6 ET F7 par le SIAEP DE LA REGION DE MAURIAC- commune 18Article 6 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisa - tion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisa- tion des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.

Article 7 - Accès aux installations - contrôle

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau.

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux instal - lations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les condi - tions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la dé- claration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 9 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement et à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le permissionnaire dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification de l’arrêté d’autorisation

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe - ments, dans un délai de un an à partir de la date de publication au recueil des actes adminis- tratifs en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si- lence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 10 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d’Anglards-de-Salers et peut y être consultée.

Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’Anglards-de-Salers pendant une durée mini- mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d’Anglards de Salers et aux autres au- torités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du Cantal pendant une durée mini- male de quatre mois.

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le maire d’Anglards-de-Salers, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécu - tion du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à Aurillac le 16 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Wahid FERCHICHE

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