Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 078 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 078 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2019 Document publié le Mercredi 17 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 078 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-078

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-04-17-001 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5

tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (Teknival) (2 pages) Page 3

45-2019-04-17-002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (Teknival) (2 pages) Page 6

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-04-17-001

AP portant interdiction de circulation des poids lourds de

plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical (Teknival) AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-001 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival) 3Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du LOIRET

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la Région Centre- Val de Loire, Préfet du Loiret ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 inclus sur le département du Loiret ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Loiret pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du jeudi 25 avril 2019 à 8h00 jusqu’au mardi 7 mai 2019 inclus à 6h00.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-001 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival) 4Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias

Article 4 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous- préfectures.

A Orléans, le 17 avril 2019

Le préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-001 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival) 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2019-04-17-002

AP portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical (Teknival)

AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival) 6Direction des sécurités

bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 dans le département du Loiret ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les organisations concomitantes des fêtes de Jeanne d’Arc à Orléans du 29 avril au 8 mai 2019, des traditionnelles manifestations du 1er mai et enfin du rassemblement évangélique de l’association « Vie et Lumière » à Nevoy ne permettent pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival) 7Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, entre le jeudi 25 avril et le mardi 7 mai 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture du Loiret, diffusé sur le site internet de la préfecture du Loiret et affiché à l’entrée de la préfecture et des sous- préfectures.

A Orléans, le 17 avril 2019

Le préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-04-17-002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival) 8