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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2017 154bis receuil des actes adminstratifs du 13 juillet 2017
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2017 154bis receuil des actes adminstratifs du 13 juillet 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 13-2017-154 BIS
PUBLIE LE 13 JUILLET 2017 2
Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant création d’une zone de protection et de sécurité dans le cadre des festivités du 14 juillet 2017 à Marseille. PAGE 3
Arrêté portant création d’une zone de protection et de sécurité dans le cadre des festivités du 14 juillet 2017 à Marseille. PAGE 6
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les cités Cayolle, Soude, Benza, Air Bel, Résidence Bellevue (dite Félix Pyat) sur le territoire de la ville de Marseille PAGE 9
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les cités Cayolle, Soude, Benza, Air Bel, Résidence Bellevue (dite Félix Pyat) sur le territoire de la ville de Marseille PAGE 11
Arrêté instituant une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est règlementé dans les gares du département des Bouches-du-Rhône PAGE 13
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Salon de Provence PAGE 17
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissements de la ville de Marseille PAGE 19 3
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant création d’une zone de protection et de sécurité dans le cadre des festivités du 14 juillet 2017 à Marseille.
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, le Préfet, dont le département se trouve tout ou partie dans une circonscription prévue par l’article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé peut, d’une part, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’autre part, instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; que l’article 8 de la même loi autorise l’autorité administrative à interdire les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique dont elle justifie ne pas être en mesure d’assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ;
Considérant que le 14 juillet 2017, se tiendront les festivités liées à la fête Nationale, dont un tir feu d’artifice, qui pourrait réunir plusieurs dizaines de milliers de personnes autour du Vieux Port de Marseille ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle qu’illustrent non seulement les attentats survenus sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, à Londres le samedi 3 juin 2017, le 22 mai 2017 à Manchester, le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, à Stockholm le 7 avril 2017, le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, mais également l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant qu’afin de prévenir ces risques d’atteinte à l’ordre public, il est justifié d’instituer une zone au sein de laquelle, d’une part, il est possible de procéder à des contrôles d’identité, fouilles, palpations et visites de véhicules, dans les conditions prévues à l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 et, d’autre part, sont interdits le port et le transport, sans motif légitime, d’objets ou d’animaux pouvant constituer une arme par destination ; 4
ARRÊTE :
Article 1er – A partir du vendredi 14 juillet 2017 à 17h00 et jusqu’à la dispersion totale de la manifestation, une zone de protection et de sécurité est instituée, à Marseille, à l’intérieur du périmètre et sur les voies de circulations désignées ci-après :
- Corniche JF KENNEDY
- Rue Capitaine Desmond
- Place du 4 septembre
- Avenue de la Corse
- Boulevard de la Corderie
- Rue Grignan
- Rue de Rome
- Cours Belsunce
- Rue Colbert
- Place Sadi Carnot
- Rue Méry
- Place Daviel
- Place du Mazeau
- Montée des Accoules
- Rue saint Thomé
- Avenue Vaudoyer
- Boulevard du Littoral (en incluant le J4 – Digue de Fort Saint Jean) - Quai du Port
- Quai des Belges
- Quai de Rive Neuve
- Quai Marcel Pagnol
- Boulevard Livon
- L’ensemble du jardin du Pharo
- Anse du Pharo
- Rue des Catalans
Article 2 – A l’intérieur du périmètre désigné à l’article 1er sont interdits :
- l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- l’introduction, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, et d’articles pyrotechniques, de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, d’armes à feu y compris factices et de munitions, ainsi que l’introduction, le port ou l’exhibition d’insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
- l’accès d’animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural, en particulier les chiens de la première et deuxième catégorie.
Article 3 – Dans la zone de protection et de sécurité prévue à l’article 1er, les agents mentionnés aux 2°et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis, et 1° ter de l’article 21 du même code sont autorisés à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Article 4 – Les personnes qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille et à des palpations de sécurité seront interdites d’accès à l’enceinte et pourront être conduites à l’extérieur de la zone de protection et de sécurité.
Article 5 – Les mesures prévues à l’article 2 et 3 sont applicables du vendredi 14 juillet 2017, 17h00 au samedi 15 juillet 2017 jusqu’à la dispersion totale du rassemblement lié aux festivités du 14 juillet, dans la limite de la durée légale de vingt-quatre heures. 5
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 6
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant création d’une zone de protection et de sécurité dans le cadre des festivités du 14 juillet 2017 à Marseille.
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, le Préfet, dont le département se trouve tout ou partie dans une circonscription prévue par l’article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé peut, d’une part, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’autre part, instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; que l’article 8 de la même loi autorise l’autorité administrative à interdire les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique dont elle justifie ne pas être en mesure d’assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ;
Considérant que le 15 juillet 2017, se tiendront les festivités liées à la fête Nationale du 14 juillet, dont un tir feu d’artifice, qui pourrait réunir plusieurs dizaines de milliers de personnes autour du Vieux Port de Marseille ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle qu’illustrent non seulement les attentats survenus sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, à Londres le samedi 3 juin 2017, le 22 mai 2017 à Manchester, le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, à Stockholm le 7 avril 2017, le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, mais également l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ; 7
Considérant qu’afin de prévenir ces risques d’atteinte à l’ordre public, il est justifié d’instituer une zone au sein de laquelle, d’une part, il est possible de procéder à des contrôles d’identité, fouilles, palpations et visites de véhicules, dans les conditions prévues à l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 et, d’autre part, sont interdits le port et le transport, sans motif légitime, d’objets ou d’animaux pouvant constituer une arme par destination ;
ARRÊTE :
Article 1er – A partir du samedi 15 juillet 2017 à 17h00 et jusqu’à la dispersion totale de la manifestation, une zone de protection et de sécurité est instituée, à Marseille, à l’intérieur du périmètre et sur les voies de circulations désignées ci-après :
- Corniche JF KENNEDY
- Rue Capitaine Desmond
- Place du 4 septembre
- Avenue de la Corse
- Boulevard de la Corderie
- Rue Grignan
- Rue de Rome
- Cours Belsunce
- Rue Colbert
- Place Sadi Carnot
- Rue Méry
- Place Daviel
- Place du Mazeau
- Montée des Accoules
- Rue saint Thomé
- Avenue Vaudoyer
- Boulevard du Littoral (en incluant le J4 – Digue de Fort Saint Jean) - Quai du Port
- Quai des Belges
- Quai de Rive Neuve
- Quai Marcel Pagnol
- Boulevard Livon
- L’ensemble du jardin du Pharo
- Anse du Pharo
- Rue des Catalans
Article 2 – A l’intérieur du périmètre désigné à l’article 1er sont interdits :
- l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- l’introduction, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, et d’articles pyrotechniques, de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, d’armes à feu y compris factices et de munitions, ainsi que l’introduction, le port ou l’exhibition d’insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
- l’accès d’animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural, en particulier les chiens de la première et deuxième catégorie.
Article 3 – Dans la zone de protection et de sécurité prévue à l’article 1er, les agents mentionnés aux 2°et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis, et 1° ter de l’article 21 du même code sont autorisés à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public. 8
Article 4 – Les personnes qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille et à des palpations de sécurité seront interdites d’accès à l’enceinte et pourront être conduites à l’extérieur de la zone de protection et de sécurité.
Article 5 – Les mesures prévues à l’article 2 et 3 sont applicables du vendredi 14 juillet 2017, 17h00 au samedi 15 juillet 2017 jusqu’à la dispersion totale du rassemblement lié aux festivités du 14 juillet, dans la limite de la durée légale de vingt-quatre heures.
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 9
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les cités Cayolle, Soude,
Benza, Air Bel, Résidence Bellevue (dite Félix Pyat) sur le territoire de la ville de Marseille
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ; 10
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu à Paris sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la fête nationale du 14 juillet donne lieu de manière récurrente à des phénomènes de violences urbaines dans les cités de la ville de Marseille, par dégradations de mobilier urbain et de biens privés, de violences, notamment à l’encontre des forces de l’ordre et de secours, et ce, plus particulièrement dans les cités de la Cayolle et Soude du 9ème arrondissement, à Benza dans le 10ème arrondissement, à AirBel dans le 11ème arrondissement, et enfin de la cité de Bellevue, dite Félix Pyat dans le 3ème arrondissement de Marseille ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du traditionnel tir de feux d’artifice lors du 14 juillet à Marseille ;
Vu l’urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le vendredi 14 juillet 2017, à compter de 17h00 et jusqu’à 05h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur l’emprise des cités et aux abords immédiat des cités Cayolle, Soude, Benza, AirBel, et Félix Pyat sur le territoire de la ville de Marseille, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Fait à Marseille le 13 juillet 2017
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIĖRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 11
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les cités Cayolle, Soude,
Benza, Air Bel, Résidence Bellevue (dite Félix Pyat) sur le territoire de la ville de Marseille
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ; 12
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu à Paris sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la fête nationale du 14 juillet donne lieu de manière récurrente à des phénomènes de violences urbaines dans les cités de la ville de Marseille, par dégradations de mobilier urbain et de biens privés, de violences, notamment à l’encontre des forces de l’ordre et de secours, et ce, plus particulièrement dans les cités de la Cayolle et Soude du 9ème arrondissement, à Benza dans le 10ème arrondissement, à AirBel dans le 11ème arrondissement, et enfin de la cité de Bellevue, dite Félix Pyat dans le 3ème arrondissement de Marseille ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du traditionnel tir de feux d’artifice lors du 14 juillet qui se déroulera à Marseille le 15 juillet 2017 ;
Vu l’urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le samedi 15 juillet 2017, à compter de 17h00 et jusqu’à 05h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur l’emprise des cités et aux abords immédiat des cités Cayolle, Soude, Benza, AirBel, et Félix Pyat sur le territoire de la ville de Marseille, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Fait à Marseille le 13 juillet 2017
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIĖRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 13
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté instituant une zone de protection et de sécurité où
le séjour des personnes est règlementé dans les gares du département Des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2241-6 et L2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du directeur de l’Agence Grand Sud de SNCF Gares & Connexions en date du vendredi 31 mars 2017 relatif à la mise en œuvre d’un système de contrôle sûreté à l’entrée de la gare instituant une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle qu’illustrent non seulement les attentats survenus sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, à Londres le samedi 3 juin 2017, le 22 mai 2017 à Manchester, le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, à Stockholm le 7 avril 2017, le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, mais également l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les trains qui s’arrêtent dans les gares d’Aix-en-Provence, d’Arles, Gardanne, La Ciotat, L’Estaque, Marseille Blancarde, Miramas, Pas-des-Lanciers, Port-de-Bouc, Rognac, Saint- 14
Antoine, Sainte-Marthe en Provence, Salon, Sausset-Les-Pins, Septèmes, Simiane et Vitrolles Aéroport Marseille Provence sont de nature à constituer dans un contexte de menace élevée, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire pour assurer les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des passagers de ces trains, qui relèvent du premier chef de la responsabilité des exploitants ;
Considérant qu’en application de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par les articles R613-6 et suivants du même code, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les dispositions du 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir au préfet et en application de l’article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 au préfet de police des Bouches-du-Rhône, dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 1er du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié, susvisé, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est règlementé ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué dans l’enceinte des gares d’Aix-en-Provence, Arles, Gardanne, La Ciotat, L’Estaque, Marseille Blancarde, Miramas, Pas-des-Lanciers, Port-de-Bouc, Rognac, Saint-Antoine, Sainte-Marthe en Provence, Salon, Sausset-Les-Pins, Septèmes, Simiane et Vitrolles Aéroport Marseille Provence, à compter du 16 juillet 2017 à 00h00 jusqu’au 16 septembre 2017 , une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est règlementé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Cette zone comprend l’ensemble des espaces de la gare accessibles au public dont l’accès est matérialisé par le passage des portiques de sécurité.
Article 2
Dans la zone et durant la période mentionnée à l’article 1er :
+ Le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, d’armes à feu, y compris factices, armes blanches, arme d’alarme air comprimé, et munitions sont interdits aux passagers des trains et aux usagers de la gare,
+ Le passage dans les portiques de sécurité installés en entrée de gare est obligatoire pour les passagers des trains souhaitant accéder aux quais et embarquer dans ces trains, et pour les usagers de la gare ;
+ Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code pour le compte de la SNCF, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, peuvent procéder dans les conditions définies par l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité. Ces dernières seront effectuées par une 15
personne du même sexe que celle qui en fait l’objet, cela dans le but de détecter les objets cités supra.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, en application de l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, celles qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle de leur bagage à main, à leur fouille et à des palpations de sécurité peuvent se voir interdire l’accès à la zone mentionnée à l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celle-ci.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur de l’Agence Grand Sud de Gares & Connexions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, affiché aux frais de la SNCF dans la cour des gares d’Aix-en-Provence, Arles, Gardanne, La Ciotat, L’Estaque, Marseille Blancarde, Miramas, Pas- des-Lanciers, Port-de-Bouc, Rognac, Saint-Antoine, Sainte-Marthe en Provence, Salon, Sausset-Les- Pins, Septèmes, Simiane et Vitrolles Aéroport Marseille Provence ainsi que dans les salles d’attente à un endroit visible du public. Le présent arrêté sera communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2017
Signé
Le Préfet de Police
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 16
ANNEXE 1 17
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Salon de Provence
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que 18
les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle qu’illustrent non seulement les attentats survenus sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, à Londres le samedi 3 juin 2017, le 22 mai 2017 à Manchester, le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, à Stockholm le 7 avril 2017, le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, mais également l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier l’arrivée de l’étape du Tour de France qui se déroulera à Salon-de-Provence le vendredi 21 juillet 2017 dans le cadre du Tour de France et qui devrait accueillir et rassembler un très large public ;
Vu l’urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le vendredi 21 juillet 2017, à compter de 08h00 et jusqu’à 22h00, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville de Salon-de-Provence, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 13 juillet 2017
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution 19
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissements de la ville de Marseille
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que 20
les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle qu’illustrent non seulement les attentats survenus sur les Champs Elysées à Paris le lundi 19 juin 2017, sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, à Londres le samedi 3 juin 2017, le 22 mai 2017 à Manchester, le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, à Stockholm le 7 avril 2017, le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, mais également l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant l’épreuve du contre la montre qui se déroulera à Marseille le samedi 22 juillet 2017 dans le cadre du Tour de France et qui devrait accueillir et rassembler un très large public ;
Vu l’urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le samedi 22 juillet 2017, à compter de 01h00 et ce jusqu’à 23h30, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème arrondissements de la ville de Marseille, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du- Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 13 juillet 2017
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution